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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| I-1700 (Rect) séance | 21/10/2025 | Projet de loi de finances pour 2026 | ARTICLE 2 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent choisir, sur option, d’être soumis à une imposition distincte de leurs | Rejetéscrutin public |
| I-1682 séance | 21/10/2025 | Projet de loi de finances pour 2026 | ARTICLE 12 Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
« III ter . – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect des articles L. 1142‑8 et L. 1142‑11 du code du travail. » | Non soutenu |
| I-1627 séance | 21/10/2025 | Projet de loi de finances pour 2026 | ARTICLE 8 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 199 terdecies ‑0 A, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
2° Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200‑0 A, après la référence : « 199 undecies C », | Non soutenu |
| I-1622 séance | 21/10/2025 | Projet de loi de finances pour 2026 | ARTICLE 2 I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au début de l’article 80 septies , est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires perçues au titre de la contribution à l’entretien | Rejeté |
| I-1615 séance | 21/10/2025 | Projet de loi de finances pour 2026 | ARTICLE 2 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 80 quater est abrogé ;
2° Le II de l’article 199 octodecies est ainsi rétabli :
« II. – Les sommes d’argent mentionnées à l’article 275 du code civil lorsqu’elles sont versées sur une période supérieure à douze mois à compter de l | Adoptéscrutin public |
| I-CF1229 fin | 17/10/2025 | Projet de loi de finances pour 2026 | ARTICLE 2 I. – L’article 6 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent choisir, sur option, d’être soumis à une imposition distincte de leurs revenus. » ;
2° | Rejeté |
| I-CF1227 fin | 17/10/2025 | Projet de loi de finances pour 2026 | ARTICLE 8 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 199 terdecies ‑0 A, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
2° Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référen | Non soutenu |
| I-CF1226 fin | 17/10/2025 | Projet de loi de finances pour 2026 | ARTICLE 2 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Avant la première phrase de l’article 80 septies , il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Les pensions alimentaires perçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur l | Rejeté |
| I-CF1224 fin | 17/10/2025 | Projet de loi de finances pour 2026 | ARTICLE 2 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 80 quater est abrogé ;
2° Le II de l’article 199 octodecies est ainsi rétabli :
« II. – Les sommes d’argent mentionnées à l’article 275 du code civil lorsqu’elles sont versées sur une période supérieure à douze mois à compter de l | Rejeté |
| I-CF1223 fin | 17/10/2025 | Projet de loi de finances pour 2026 | ARTICLE 12 Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
« III ter . – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect des articles L. 1142‑8 et L. 1142‑11 du code du travail. » | Tombé |
| I-3032 séance | 19/10/2024 | Projet de loi de finances pour 2025 | Article 13 Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
« III ter . – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect des articles L. 1142‑8 et L. 1142‑11 du code du travail. » | Non soutenu |
| I-3031 séance | 19/10/2024 | Projet de loi de finances pour 2025 | Article 13 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| I-3028 séance | 19/10/2024 | Projet de loi de finances pour 2025 | Article 3 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 80 quater est abrogé ;
2° Le II de l’article 199 octodecies est ainsi rétabli :
« II. – Les sommes d’argent mentionnées à l’article 275 du code civil lorsqu’elles sont versées sur une période supérieure à douze mois à compter de la | Adoptéscrutin public |