Mme Marie-Pierre Rixain

I. – L’article L. 2122‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ce parcours, un entretien post interruption spontanée de grossesse est systématiquement proposé à la femme dans les quatre semaines suivant l’interruption spontanée de grossesse. Réali

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la prise en charge forfaitaire par l’assurance maladie du dispositif médical de diagnostic in vitro ENDOTEST au titre de l’article L. 165-1-1 du code de la sé

I. – À compter du 1 er  janvier 2028, le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, dont la composition est définie à l’article 4 du décret n° 82‑103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques, ne peut plus co

I. – Après l’article L. 323‑1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323‑1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 323‑1-3. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 323‑1, en cas de constat de l’incapacité de travail faisant suite à une interruption volontaire de grossesse, l’in

I. – Toute femme ayant accouché bénéficie de manière systématique d’un programme de rééducation périnéale et abdominale, pris en charge par l’assurance maladie, sauf avis contraire motivé d’un professionnel de santé. Ce programme est prescrit et organisé par le médecin ou la sage-femme assurant le s

I. – Après l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2122‑1‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 2122‑1‑1 . – Toute femme ayant accouché par césarienne bénéficie d’un parcours de soins postnatal dédié comprenant, en sus de l’entretien prévu au cinquième alinéa de l’artic

Le quatrième alinéa de l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au cours de cet entretien, la femme enceinte reçoit une information complète sur les conditions, les risques et les modalités de suivi d’un accouchement par césarienne. »

I. – L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du quatrième alinéa, après le mot : « accompagnement » sont insérés les mots : « , notamment sur les plans physique et psychologique, » ; 2° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « précoce »

I. – L’article L. 333‑9 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le décret prévoit les modalités de remplacement des collaboratrices de cabinet absentes pour cause de congé de maternité. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales es

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de constituer un pôle référent en matière de droits à la sécurité sociale des intermittents et artistes auteurs au sein de la Caisse nationale de l’assuran

I. – Il est instauré une stratégie nationale en matière de remplacement agricole afin de constituer un service d’intérêt public intégré à la mise en œuvre des politiques publiques agricoles. Cette stratégie définit le rôle, les actions et le financement des services de remplacement, notamment en mat

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article L. 131‑6-1‑1 du code de la sécurité sociale et de l’article 74 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité socia

I. – Le I de l’article L. 623‑1 du code de la sécurité sociale est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 3° Par dérogation à la condition de cessation d’activité prévue au présent article, les assurées peuvent percevoir des indemnités journalières en cas de reprise partielle d’activité dans l

I. – Après le chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre II  bis ainsi rédigé : « Chapitre II  bis « Revenu minimum de maternité « Art. L. 262‑59. – Les femmes qui ne perçoivent ni l’indemnité journalière mentionnée à l’article L. 3

I. – L’article L. 732‑12‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Après le troisième alinéa, il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – En cas de décès du père au cours de la période d’indemnisation de la ces

I. – Le premier alinéa de l’article L. 732‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut, la mère peut bénéficier de ce congé en sus de son congé de maternité ou désigner la personne de son choix, lorsqu’elle appartient aux catégories mentionnées a

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 1 de l’article 200, après le mot : « hommes, », sont insérés les mots : « y compris lorsque ces derniers réservent leurs activités à une catégorie déterminée de personnes afin de prévenir ou de corriger les inégalités entre les femmes e

I. – L’article 199  terdecies -0 A  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du I est ainsi modifié : a) Après le 1°, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis Des entreprises qui remplissent les conditions prévues au 1° et dans lesquelles une ou plusieurs femmes remplis

Après le III  bis de l’article 244  quater B du code général des impôts, il est inséré un III  ter ainsi rédigé :  « III  ter . – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect des articles L. 1142‑8 et L. 1142‑11 du code du travail. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 6 est ainsi modifié : a) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent choisir, sur option, d’être soumis à une imposition distincte de leurs

Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déduction des pensions alimentaires versées pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur est limitée, par enfant, au montant de l’abattement prévu au deuxième alinéa d

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 80  septies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pensions alimentaires versées pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur s

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au début de l’article 80  septies , est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires perçues au titre de la contribution à l’entretien

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de l’article 80  septies , il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires perçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. » ; 2

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 80 quater est abrogé ; 2° Le II de l’article 199 octodecies est ainsi rétabli : « II. – Les sommes d’argent mentionnées à l’article 275 du code civil, lorsqu’elles sont versées sur une période supérieure à douze mois à compter de la

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis  À la deuxième phrase de l'article 88, après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « effectivement accessibles » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase du premier alin

I. – À l’alinéa 2, après le mot :  « victime », insérer les mots :  « de violences intrafamiliales, ».  II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :  « victimes », insérer les mots :  « de violences intrafamiliales, ».  III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :  «

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : «  b) Ordonner la suspension provisoire de la faculté pour chacun des cotitulaires d’effectuer seul des opérations sur les comptes de dépôt ou d’épargne détenus conjointement. À compter de la notification de l’ordonnance à l’établissement teneur du compte, toute opé

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « à la présente section » les mots :  « par les sections 1 et 5  bis du présent chapitre » II. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :  « 3° Après la section 5, est insérée une section 5  bis ainsi rédigée : « Section 5  bis

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article L. 131-6 1-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 74 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité socia