Séance du 12/09/2019· Article 26· secrétaire d’État Nous parlons ici du seuil rendant obligatoires les négociations, qui s’imposeront aux entreprises dès lors qu’elles disposent d’un site physique de plus de cinquante salariés. Rien n’empêche, en revanche, un employeur – y compris cette auguste maison – de mener les actions que vous appelez de vos vœux en matière de mobilité de son personnel.
Séance du 12/09/2019· Article 1er A et rapport annexé (suite)· secrétaire d’État J’aurais pourtant aimé vous satisfaire !
Séance du 12/09/2019· Article 1er A et rapport annexé (suite)· secrétaire d’État Je ne sais pas si nous allons nous retrouver totalement sur ces amendements, monsieur Sermier. L’année dernière, 1,2 milliard d’euros étaient affectés à l’AFITF. Cette année, nous allons tangenter votre objectif ; en effet, la part de TICPE affectée à l’AFITF s’élèvera à 1,6 milliard d’euros, afin de financer les besoins que vous connaissez.Il est vrai – Mme la rapporteure l’a rappelé – que les choix que nous faisons sont un peu différents de ceux que vous proposez. Je ne conteste pas les chiffres, que j’ai donnés en commission.Pour la part affectée à l’État – c’est elle qu’il faut prendre en …
Séance du 12/09/2019· Article 26· secrétaire d’État Cet amendement est important pour les salariés et, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur, je crois nécessaire de maintenir le seuil à cinquante. Tout d’abord, il s’agit du seuil à partir duquel les discussions sur les questions de mobilité deviennent obligatoires, notamment sur la question cruciale des trajets domicile-travail.Ensuite, ce seuil de 50 personnes est celui à partir duquel on estime qu’une entreprise a atteint la taille critique lui permettant de proposer à ses travailleurs des opérations de mutualisation des déplacements.Pour ces deux raisons, il me semble que l’abaissement…
Séance du 12/09/2019· Article 1er A et rapport annexé (suite)· secrétaire d’État Nous avons débattu de ce sujet en commission. La trajectoire que nous avons établie permet de financer 13,4 milliards d’euros sur le quinquennat. Le panier de recettes qui lui est affecté assure la stabilité dans le temps, ainsi que la sincérité de la trajectoire prévue par la loi de programmation pluriannuelle. Demande de retrait ou avis défavorable.
Séance du 12/09/2019· Article 26 C· secrétaire d’État Le pouvoir de police est détenu par le préfet. Par ailleurs, des actions sont menées en ce sens au niveau national et international, notamment le projet porté par l’Organisation maritime internationale. Les objectifs que vous poursuivez avec cet amendement semblent ainsi satisfaits et je vous invite donc à le retirer.
Séance du 12/09/2019· Article 1er A et rapport annexé (suite)· secrétaire d’État Même avis.
Séance du 12/09/2019· Article 1er A et rapport annexé (suite)· secrétaire d’État Je commencerai par répondre à Mme Rabault. La création d’une société de projet suppose que ce dernier respecte certains critères, notamment un budget supérieur à 1 milliard d’euros et un modèle économique correspondant aux modalités fixées par la loi. En matière de ressources, c’est bien l’établissement de celui-ci qui permet de procéder à la distribution des volets financement entre les divers partenaires.Sur le sujet qui nous occupe, il me semble absolument essentiel de préserver les capacités d’action de l’AFITF, singulièrement dans la période que nous connaissons et pour le projet de loi d…
Séance du 12/09/2019· Article 26 CB· secrétaire d’État chargé des transports Je souscris à l’argumentation du rapporteur. Il convient de distinguer entre les véhicules utilitaires légers de plus de 2,6 tonnes, pour lesquels le marché n’est pas encore mature, et les autres, pour lesquels le report ne s’impose pas. Le dispositif proposé par l’amendement no 751 de M. Orphelin permet de régler la question des véhicules utilitaires plus légers, de moins de 2,6 tonnes, et le Gouvernement y sera favorable.Il convient de distinguer les véhicules de plus de 3,5 tonnes des autres utilitaires car l’offre en VUL « lourds » à très faibles émissions est encore peu développée. Si un …
Séance du 12/09/2019· Rappel au règlement· secrétaire d’État chargé des transports Je crois avoir répondu ce matin, mais je vais réitérer mon propos sur la question politique de savoir s’il existe un projet de transfert du réseau routier national aux collectivités territoriales. Je le redis : le Gouvernement n’a pas le projet de transférer le réseau routier national.
Séance du 11/09/2019· Article 20· secrétaire d’État Si ! Je vous assure qu’il n’y a aucun doute à ce sujet.
Séance du 11/09/2019· Article 20· secrétaire d’État La charte sera homologuée et elle aura valeur juridique, une fois que l’autorité administrative aura été saisie par la plateforme, et il n’y aura pas requalification sur la base de la charte ainsi validée, mais le juge pourra tout à fait requalifier la relation en contrat de travail salarié s’il estime que la subordination juridique est établie.
Séance du 11/09/2019· Article 20· secrétaire d’État Il faut avoir l’humilité de constater que les plateformes de mobilité explorent des champs nouveaux de l’économie et qu’elles créent de l’emploi dans les secteurs historiquement peu concernés par le salariat.Le modèle de protection sociale pour ce secteur se construit peu à peu : il y a eu une étape avec la loi travail du 8 août 2016, concernant les accidents du travail et la formation professionnelle. Aujourd’hui, outre la question des chartes, vous trouvez dans le texte, inscrit dans le dur de la loi, des mesures d’ordre public relatives par exemple au droit à la déconnexion, à la connaissan…
Séance du 11/09/2019· Article 19· secrétaire d’État Une telle obligation ne me semble pas compatible avec l’objectif d’instaurer un régime allégé d’encadrement de l’activité.En outre, le projet de loi prévoit d’ores et déjà la possibilité pour les collectivités de définir les prescriptions techniques qui garantiront le bon état des cycles à pédalage assisté utilisés pour le transport des personnes.Je demande le retrait de l’amendement.
Séance du 11/09/2019· Article 18· secrétaire d’État De telles sanctions sont en effet déjà prévues par le droit commun. Le titre d’occupation temporaire du domaine public pourra prévoir des sanctions, qui seront édictées par les différents niveaux de collectivités territoriales. L’amendement est donc satisfait.
Séance du 11/09/2019· Article 18· secrétaire d’État Ou pas, en effet.Toutefois, annuellement, on renégocie et on renouvelle le titre d’activité. C’est dans ce cadre que les redevances pourront être modulées, éventuellement en fonction de ce qui se sera passé l’année précédente. C’est ainsi qu’il faut examiner les choses : sans malice.
Séance du 11/09/2019· Article 18· secrétaire d’État Je vais donc clarifier les choses.Vous avez raison, madame Battistel : la modulation ne peut pas se faire a posteriori, puisque, dès lors que vous payez la redevance, on vous délivre le titre et vous exercez l’activité.
Séance du 11/09/2019· Article 18· secrétaire d’État Il sera plutôt annuel.
Séance du 11/09/2019· Article 18· secrétaire d’État La redevance pourra cependant être modulée à l’occasion du renouvellement annuel.
Séance du 11/09/2019· Article 18· secrétaire d’État Tout à fait.
Séance du 11/09/2019· Article 18· secrétaire d’État Le droit domanial prévoit que les redevances sont payées en amont, préalablement à l’exercice de l’activité. Pour des raisons pratiques et de droit, j’émets donc un avis défavorable.
Séance du 11/09/2019· Article 18· secrétaire d’État J’y viens.Les modalités de sécurité seront définies dans le décret. Je confirme, madame Kuster, que l’âge minimal de 12 ans est aligné sur celui auquel les enfants peuvent utiliser des vélos dans les mêmes conditions, c’est-à-dire sans casque. Pour le reste, vous avez évoqué la responsabilité parentale et vous avez bien raison.Quant aux modalités de circulation, on pourra circuler sur les pistes cyclables quand elles existent ou, à défaut, sur la route, mais pas sur la chaussée. On se trouve donc là encore dans le même cadre que pour les vélos.S’agissant des modalités de stationnement et d’enl…
Séance du 11/09/2019· Article 18· secrétaire d’État L’objectif même de l’article 18, monsieur Prud’homme, est de réguler et d’ordonner ces nouvelles mobilités afin de sortir du chaos que vous avez décrit, conséquence du déferlement de toutes sortes d’offres sur plusieurs grandes villes françaises, ce qui peut provoquer une gêne pour la circulation, voire des accidents très graves.
Séance du 11/09/2019· Article 18· secrétaire d’État S’agissant de la sécurité, madame Kuster, le décret en cours d’analyse au Conseil d’État sera publié dans les prochaines semaines. Il contient des mesures que nous jugeons équilibrées, telles que l’âge légal de 12 ans – comme pour le vélo, d’ailleurs –, l’obligation de circuler sur les pistes cyclables et l’objectif d’une vitesse maximale de 20 kilomètres à l’heure.Quant à la régulation, madame Auconie, les modalités d’enlèvement des engins – de même que les éventuelles redevances – seront précisées dans le titre d’occupation, qui, comme vous le savez, énumérera aussi les conditions de déploie…
Séance du 11/09/2019· Article 15 bis B· secrétaire d’État Vous savez très bien que la dégradation des radars a probablement un impact notable sur la détérioration des chiffres du mois d’août, cités par M. Sermier.À la lumière de toutes ces explications, aussi bien à propos des 4 000 kilomètres de réseau national que de la procédure dont disposent les présidents de conseils départementaux, je rends un avis défavorable sur l’ensemble de vos amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Séance du 11/09/2019· Article 15 bis B· secrétaire d’État Avec cette disposition de l’article 15, nous respectons, je crois, le libre choix des collectivités territoriales, en l’occurrence du président du conseil départemental, et nous le concilions avec les impératifs de sécurité routière. Je cite une nouvelle fois ce chiffre : en année pleine, ces douze derniers mois, malgré les dégradations des radars, 208 vies ont été sauvées du fait de l’abaissement du seuil de limitation de vitesse de 10 kilomètres à l’heure.
Séance du 11/09/2019· Article 15 bis B· secrétaire d’État Je vais répéter quelques éléments et répondre à certaines questions.D’abord, à propos de l’exclusion du réseau national – soit 4 000 kilomètres de routes sur les 400 000 concernés par la mesure générale –, vous avez dit, monsieur Descoeur, que l’accidentalité était supérieure sur les routes sinueuses, notamment dans votre département. C’est démenti par l’ensemble des études, qui montrent que c’est sur les routes nationales, en ligne droite, quand les conducteurs accélèrent, que ce taux est le plus élevé. Or le réseau de l’État est composé de ce type de routes. C’est pourquoi nous maintiendrons…
Séance du 11/09/2019· Article 15 bis B· secrétaire d’État Or ces 4 000 kilomètres de routes, notamment dans votre département, monsieur Descoeur, figurent parmi les secteurs les plus accidentogènes du réseau national, où l’on roule le plus vite. Nous maintiendrons donc sur ces routes la limitation de vitesse à 80 kilomètres à l’heure.Enfin, par souci de clarté, je rappelle la procédure : les élus conservent une liberté entière. Le président de conseil départemental souhaitant rehausser la vitesse maximale sur les axes relevant de sa compétence formule un projet d’arrêté et l’accompagne d’une étude d’accidentalité sur la portion concernée. La commissi…
Séance du 11/09/2019· Article 15 bis B· secrétaire d’État Si, c’est un fait. Je suis naturellement d’accord avec M. Di Filippo : la réduction de la vitesse maximale n’est pas isolée des mesures présentées l’année dernière dans le cadre du plan de sécurité routière, qui concernent notamment la lutte contre la vitesse excessive, l’alcool au volant ou encore l’usage de stupéfiants – nous pourrons y revenir.Quant à l’exclusion du réseau national, nous l’asseyons, là encore, sur des exigences de sécurité routière. Rappelons que l’abaissement de la vitesse maximale à 80 kilomètres à l’heure a été imposé sur un réseau de 400 000 kilomètres, alors que le rés…
Séance du 11/09/2019· Article 15 bis B· secrétaire d’État Précisément, les chiffres parlent. Nous pourrons certes revenir sur les six derniers mois et l’effet des dégradations de radars mais, en année pleine, 208 vies ont été sauvées depuis l’entrée en vigueur de l’abaissement de la vitesse maximale à 80 kilomètres à l’heure.