Séance du 12/09/2019· Article 28· secrétaire d’État Je demande également le retrait de l’amendement, pour deux raisons.Tout d’abord, il est important de laisser de la souplesse aux collectivités, grâce notamment à l’évaluation qui, comme le prévoit le CGCT, le code général des collectivités territoriales, doit être réalisée au moins tous les trois ans.Ensuite, comme je l’ai déjà indiqué, une mission travaille à l’élaboration de mécanismes de financement, de microcrédit notamment, afin d’aider les particuliers qui renouvellent leur véhicule à supporter le reste à charge. Ce type de solution sera particulièrement pertinent pour les 20 % de França…
Séance du 12/09/2019· Article 1er A et rapport annexé (suite)· secrétaire d’État Madame Rubin, nous divergeons sur l’opportunité même du projet. Je rappelle tout de même qu’il présente un intérêt certain pour l’attractivité de la région capitale. En outre, si l’on s’intéresse, comme vous le faites, à la transition écologique, notons que 56 % de la desserte de l’aéroport se fait aujourd’hui par la route. L’objectif du CDG Express est, bien sûr, d’opérer un report modal important. Enfin, en ce qui concerne le financement, ce projet ne fait pas appel à une contribution publique, puisque ce sont les usagers qui le financeront au travers d’une redevance dédiée.Pour ces trois ra…
Séance du 12/09/2019· Article 28· secrétaire d’État Je confirme les propos du rapporteur : votre amendement est satisfait par la création de la ZFE puisque, comme vous le savez, nous avons supprimé la condition d’un nombre minimal d’habitants. Quant à votre long développement sur la nécessité de restreindre ces trafics, il pose des questions très justes, concernant notamment l’intégration de certaines informations dans les dispositifs GPS, mais je vous confirme que l’autorité en charge de la circulation peut d’ores et déjà décider de telles restrictions dès lors qu’elles sont proportionnées et qu’il existe des itinéraires de substitution.
Séance du 12/09/2019· Article 1er A et rapport annexé (suite)· secrétaire d’État Je confirme ici ce qui a été dit en commission : le rapport concernera bien les lignes radiales comme les lignes transversales.
Séance du 12/09/2019· Article 28· secrétaire d’État Je serai très rapide puisque nous avons déjà eu cette discussion à propos des amendements précédents. Nous pensons que les zones à faibles émissions sont un dispositif très efficace pour améliorer la qualité de l’air et M. le rapporteur en a exposé tous les avantages. Leur mise en place suppose une concertation avec les collectivités : quinze d’entre elles s’y sont déjà engagées et vingt-trois sont concernées. Ce nombre suffit à démontrer la bonne volonté des collectivités et nous prenons le temps d’assurer une mise en œuvre correcte de ce dispositif.S’agissant de l’aspect social, nous avons r…
Séance du 12/09/2019· Article 1er A et rapport annexé (suite)· secrétaire d’État Les transports guidés, vous le savez, dépendent principalement des collectivités locales. Ils seront soutenus par l’État dans le cadre du quatrième appel à projets « transports collectifs en site propre », prévu dans la trajectoire financière de l’AFITF et très attendu, vous le savez, dans tous les territoires.
Séance du 12/09/2019· Article 1er A et rapport annexé (suite)· secrétaire d’État Il est tout à fait souhaitable que le rapport déjà plusieurs fois mentionné, relatif aux trains de nuit, examine de façon exhaustive les coûts d’exploitation. Ces chiffres doivent servir de base pour l’élaboration des différents scénarios d’amélioration de l’offre.
Séance du 12/09/2019· Article 27· secrétaire d’État Comme l’a dit M. le rapporteur, le préfet a toute latitude pour prendre les mesures proportionnées.L’industrie s’est déjà engagée dans ce domaine en prenant des mesures très concrètes en matière d’électrification et de GNL, ou gaz naturel liquéfié. La semaine dernière, avec Mme la ministre de la transition écologique et solidaire, je me suis rendu à Marseille pour visiter des navires : j’ai ainsi pu observer dans quelle mesure les filtres à particules, secs ou humides, permettent de diminuer ces particules non seulement au sol, mais aussi en mer, de manière à préserver la santé des salariés du…
Séance du 12/09/2019· Article 27· secrétaire d’État Cette concertation est déjà prévue par les textes. Par ailleurs, en pratique, les ZFE mises en place ont fait l’objet d’une large concertation. Quinze collectivités se sont déjà engagées dans ce type de dispositif, tandis que vingt-trois, au total, ont ouvert des discussions. Votre amendement est donc satisfait en pratique.
Séance du 12/09/2019· Article 1er A et rapport annexé (suite)· secrétaire d’État Nous soutenons fermement le développement de nouveaux trains d’équilibre du territoire – TET –, parmi lesquels les trains de nuit ont toute leur place. Avec des voies régénérées et un modèle économique stabilisé, ceux-ci pourront se développer. Nous nous y sommes engagés : ce rapport sera remis au Parlement avant le 30 juin 2020, et dessinera les cadres nécessaires notamment aux expérimentations.
Séance du 12/09/2019· Article 27· secrétaire d’État Les zones à faibles émissions sont des outils efficaces pour améliorer la qualité de l’air, un objectif que nous poursuivons tous.Sur le plan social, la prime à la conversion a été doublée pour les 20 % des Français les plus modestes. Par ailleurs, les travailleurs parcourant plus de 30 kilomètres par jour entre leur domicile et leur lieu de travail bénéficient aujourd’hui d’une défiscalisation. Enfin, nous avons diligenté une mission afin de résoudre le problème du reste à charge, qui touche les ménages les plus modestes, par des dispositifs de microcrédit.Le dispositif existant permet donc d…
Séance du 12/09/2019· Article 1er A et rapport annexé (suite)· secrétaire d’État Je demande le retrait de ces amendements, qui ont déjà fait l’objet d’une longue discussion ce matin. Je le répète, les travaux de régénération sont en cours sur l’ensemble du territoire français. J’ai évoqué ici les modalités qui permettront de renouveler le matériel roulant sur les deux lignes qui, sur les quatre, sont conventionnées.Par ailleurs, vous avez raison, monsieur Sermier : les règles de concurrence votées l’année dernière dans le cadre du pacte ferroviaire permettront très certainement d’intéresser de nouveaux opérateurs, qui pourront irriguer notre territoire de nouvelles offres …
Séance du 12/09/2019· Article 26 bis· secrétaire d’État En ce qui concerne la complexité du procédé, il me semble qu’avec le certificat d’immatriculation, la date d’immatriculation et la motorisation du véhicule, il est tout à fait possible, a fortiori pour des professionnels de l’automobile, de déterminer la vignette Crit’Air adéquate.Je demande donc le retrait de cet amendement.
Séance du 12/09/2019· Article 1er A et rapport annexé (suite)· secrétaire d’État Sans reprendre toute la discussion de ce matin, je rappelle que, sur les quatre lignes de trains de nuit actuellement en circulation, deux sont conventionnées par l’État, et que Mme la ministre Élisabeth Borne s’est engagée à renouveler les matériels roulants sur ces lignes, qui feront donc l’objet d’une convention avec l’État.Nous avons aussi parlé ce matin du rapport qui sera rendu, de mémoire, avant le 30 juin 2020, et qui étudiera les modalités de l’amélioration de l’offre de nuit dans toutes les dimensions que vous avez citées sur ces bancs. Je demande donc le retrait de ces amendements.
Séance du 12/09/2019· Article 26· secrétaire d’État Dans le droit fil de ce que nous avons dit précédemment, nous souhaitons maintenir la cohérence en termes de transition écologique, c’est-à-dire que nous voulons soutenir les véhicules les plus propres en maintenant cette différence. Le pouvoir d’achat est lui-même soutenu par d’autres dispositifs du Gouvernement, sur lesquels je ne reviens pas ici mais que vous avez tous en tête.
Séance du 12/09/2019· Article 26· secrétaire d’État Nous parlons de transition écologique et il faut rester cohérents. J’entends bien vos préoccupations, monsieur Sermier, mais nous souhaitons maintenir le dispositif dans sa version actuelle et n’accorder un avantage fiscal de 400 euros qu’aux véhicules qui polluent le moins.
Séance du 12/09/2019· Article 1er A et rapport annexé (suite)· secrétaire d’État Je réaffirme d’abord fermement devant vous ce que j’avais dit en commission : il n’y a pas de plan de fermeture de voies navigables par l’État. Pour l’attester, ou, en tout cas, pour mieux vous en convaincre, je signale que nous augmentons le budget de régénération de VNF de 80 à 127 millions d’euros, de manière – c’est un défi, je suis parfaitement d’accord avec vous – à conduire une action résolue pour la régénération de ces canaux qui irriguent notre pays, et notamment l’Est de la France.
Séance du 12/09/2019· Article 26· secrétaire d’État Le dispositif est similaire à celui du titre-restaurant, largement plébiscité, raison pour laquelle nous avons souhaité établir un parallélisme des formes entre ce dernier et le forfait mobilités durables. Nous tirerons également des conclusions de la mise en place du dispositif dans dix-huit mois.
Séance du 12/09/2019· Article 1er A et rapport annexé (suite)· secrétaire d’État Je ne saurais mieux dire.
Séance du 12/09/2019· Article 26· secrétaire d’État Mon argument sera le même : en pratique, cette demande est déjà satisfaite. Les employeurs peuvent en effet participer aux frais de recharge des véhicules électriques – c’est du reste ce que fait déjà, par exemple, l’entreprise Legrand, chez moi, en Haute-Vienne.
Séance du 12/09/2019· Article 1er A et rapport annexé (suite)· secrétaire d’État Je demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait par l’alinéa 25 qu’a voulu ajouter Mme la rapporteure à l’occasion de la première lecture du texte.
Séance du 12/09/2019· Article 26· secrétaire d’État Le texte comporte des avancées majeures, notamment la création du forfait mobilités durables et la possibilité de le cumuler avec d’autres types de prise en charge ; il rend également obligatoire la négociation sur les questions de mobilité pour les sites de plus de cinquante salariés.Le Gouvernement dressera un bilan du dispositif ; s’il se révélait négatif, il pourrait rendre les modalités de prise en charge plus automatiques, puisqu’il a été habilité à prendre de telles dispositions par ordonnance. Cependant, je pense que la mesure sera plébiscitée et que ce dispositif progressif et ambitie…
Séance du 12/09/2019· Article 1er A et rapport annexé (suite)· secrétaire d’État Nous avons eu l’occasion d’évoquer ce sujet au cours des débats de ce matin. Cette proposition comporte plusieurs aspects : la question du financement, que nous avons évoquée, a été résolue par les mesures qui ont été annoncées, rappelées à l’instant par Mme Abba, notamment l’éco-contribution de l’aérien ; la question de la gestion des routes, notamment du réseau non concédé, qui doit être améliorée, est rendue particulièrement ardue par leur vétusté et, partant, la nécessité d’améliorer la sécurité. Tout cela est devant nous, car nous avons aujourd’hui un système en quelque sorte dual, avec d…
Séance du 12/09/2019· Article 26· secrétaire d’État Une demande de retrait, pour les mêmes raisons que le rapporteur. Cette question relève de la souplesse de l’organisation de l’entreprise.S’agissant de l’amendement de M. Loïc Prud’homme, discuté précédemment, je tiens à rappeler que le plafond du forfait mobilités durables a été doublé, passant de 200 à 400 euros, et son utilisation élargie au ticket à l’unité. Du reste, rien n’empêche une entreprise d’aller au-delà du plafond inscrit dans la loi, comme beaucoup le font déjà.
Séance du 12/09/2019· Article 1er A et rapport annexé (suite)· secrétaire d’État Avec plaisir !
Séance du 12/09/2019· Article 1er A et rapport annexé (suite)· secrétaire d’État Nous avons discuté en commission du contrat de plan État-région – CPER – sur lequel repose le financement du Grand Paris Express.Vous proposez d’affecter une partie du produit de la cession d’Aéroports de Paris, mais vous n’ignorez pas l’existence d’une procédure de référendum d’initiative partagée. Le Gouvernement s’est engagé à ne pas procéder à la privatisation tant que cette procédure démocratique sera en cours. Pour cette raison, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
Séance du 12/09/2019· Article 26· secrétaire d’État La rédaction actuelle de l’article 26 autorise ce cumul dans la limite d’un plafond de 400 euros ou du montant de la prise en charge des transports en commun, quand elle excède ce plafond.
Séance du 12/09/2019· Article 1er A et rapport annexé (suite)· secrétaire d’État Je vous livre un chiffre et deux exemples : 75 % du budget des transports est alloué au secteur ferroviaire, marquant ainsi la priorité de notre action politique. Quant aux exemples de concurrence entre le ferroviaire et l’aérien, pour le trajet Paris-Strasbourg, la ligne à grande vitesse a absorbé quasiment l’intégralité du trafic aérien – il n’y a presque plus de vols entre Strasbourg et Roissy. Récemment, la ligne à grande vitesse Paris-Bordeaux a eu pour effet, dans les six mois suivant sa mise en service, un fort report des passagers de l’aérien. Les Français font assez naturellement le c…
Séance du 12/09/2019· Article 1er A et rapport annexé (suite)· secrétaire d’État Nous avons déjà eu cette discussion, monsieur Bouillon. J’ajoute aux explications de Mme la rapporteure que le secteur aérien est assujetti à de la fiscalité en France – il verse environ 4 milliards d’euros par an à ce titre. Pour un vol Paris-Nice, qui coûte 90 à 100 euros, les taxes et redevances représentent environ 57 euros. L’éco-contribution mentionnée par Mme la rapporteure et l’affectation du surplus de la taxe Chirac à l’AFITF constituent le cadre de la contribution utile du secteur aérien au financement des infrastructures de transport.Le 20 octobre se tiendra à Bruxelles un Conseil …
Séance du 12/09/2019· Article 26· secrétaire d’État Votre amendement est satisfait, monsieur Bouillon, car les négociations obligatoires sur la qualité de vie au travail sont annuelles. De plus, nous avons introduit des négociations obligatoires en matière de mobilité pour les entreprises de plus de cinquante salariés, dont le forfait mobilités durables est l’une des modalités pratiques. Le Gouvernement s’est par ailleurs engagé à tirer un bilan de ce dispositif dans les dix-huit mois.