Mme Florence Provendier

Il vise à insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 55 : « Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. […] ».Selon les Nations unies, un enfant sur deux dans le monde est victime d’actes de violence physique, sexuelle ou psychologique qui entraînent des traumatismes, des handicaps, voire la mort. D’après les chiffres de l’UNICEF, le Fo…

Cet amendement de mon collègue Jean-François Eliaou vise à compléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots « et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».En effet, les structures dédiées à la protection de l’enfance, comme les orphelinats et les foyers, constituent le dernier rempart de l’enfance en danger. Lors de crises humanitaires – tsunamis, tremblements de terre –, politiques, sociales et sécuritaires, ces lieux doivent être préservés. Cet amendement entend ainsi souligner l’attachement de la France à la protection des plus vulnérables.

Je serai très brève : il s’agit de prendre en compte les ODD dans les indicateurs territoriaux pour l’évaluation de nos politiques publiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)

Maintenant que les droits de l’enfant sont bien inscrits dans le texte, il serait pertinent de faire figurer l’âge dans les indicateurs de résultat.

Monsieur le rapporteur, vous dites que l’alinéa concerne des mécanismes propres aux Nations unies, mais il ne vous aura pas échappé que la CIDE a elle aussi été adoptée par cette organisation. Puisque vous dites que vous envisagez de l’intégrer à l’alinéa 61, qui traite des droits humains, pourriez-vous nous donner plus de précisions sur l’amendement qui l’y introduirait ?

Il est identique au précédent. La Convention internationale des droits de l’enfant, faute d’avoir pu être mentionnée dans le texte ce matin, trouverait toute sa place après l’alinéa 16 du cadre de partenariat global.Je remercie le Gouvernement d’avoir permis ce matin de citer les droits de l’enfant dans la loi. Mais ces droits doivent s’inscrire dans un cadre, et la CIDE me semble être le meilleur possible à cet égard. L’engagement de la France en la matière prend racine dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui dispose que la nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, …

Comme ma collègue, je regrette que la CIDE, qui encadre précisément les droits de l’enfant, ne figurera pas à l’article 1er A. À travers l’amendement no 590, je voulais moi aussi faire référence à l’article 7 de la Convention, qui vise l’accès à un certificat de naissance – pensons aux 250 millions d’enfants qui n’ont pas d’identité, les enfants-fantômes. Il est dommage que la réécriture de l’alinéa conduise à ne pas y inscrire la CIDE. Comme ma collègue Kuric, je proposerai d’autres amendements de façon à ce que ce cadre de référence, qui englobe l’ensemble des droits de l’enfant, soit mentio…

Cet amendement de mon collègue Jean-François Eliaou concerne les mineurs étrangers non accompagnés – MNA. Depuis plusieurs années, leur nombre augmente en France, ce qui provoque des tensions au sein des services de l’aide sociale à l’enfance. La grande majorité des MNA présents en France est originaire d’Afrique et de Méditerranée, notamment des pays définis comme prioritaires dans le présent cadre. Ces enfants et adolescents arrivent en France après un long parcours d’errance, qui débute par une rupture forte avec leur milieu familial et leur environnement. De plus, beaucoup de jeunes rencon…

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, merci pour votre ouverture d’esprit et pour l’attention que vous avez portée à l’intégration des droits de l’enfant à plusieurs endroits du texte, sujet sur lequel je me bats depuis plus d’une dizaine d’années.Les enfants, détenteurs de droits spécifiques du fait de leur situation de vulnérabilité, sont un public prioritaire de l’approche par les droits. En vertu de cette approche, les programmes mis en œuvre par les acteurs de la solidarité internationale doivent se centrer sur l’accès des enfants, notamment…

Je remercie Mme la rapporteure et M. le ministre pour leurs propos éclairants, et je retire sagement mes amendements.

L’activité sportive correspond à une expérience de cohésion sociale importante dans le développement de l’enfant et dans sa capacité à faire société. Elle contribue à l’éducation à la santé en permettant aux enfants de mieux connaître leur corps, et à l’éducation à la sécurité, par des prises de risques contrôlées. Elle éduque à la responsabilité et à l’autonomie en faisant accéder les élèves à des valeurs morales et sociales, telles que le respect de règles, le respect de soi-même et d’autrui. À ce titre, je tiens à saluer le programme déployé par le ministère de l’éducation nationale, de la …

Je suis très ennuyée. Comment peut-on prendre une décision éclairée dès lors que l’intéressé, qui est capable de discernement, n’est pas considéré ? Depuis le début des débats, je n’ai pas pris la parole. Nous sommes tous en train de décider, en s’appuyant sur nos croyances et nos projections, de ce qui est bien pour nos enfants. Je nous crois tous sincères.En revanche, je m’interroge sur le bien-fondé de certaines décisions dès l’instant, une fois de plus, où l’enfant, qui est le bénéficiaire de l’éducation que nous lui transmettons, n’est pas intégré dans le processus de décision, a fortiori…

L’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant, approuvée par la France en 1989, dispose qu’on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant. De même, la Défenseure des droits, dans son rapport du 19 novembre 2020, « Prendre en compte la parole de l’enfant : un droit pour l’enfant, un devoir pour l’adulte », rappelle que l’exercice de ce droit reste loin d’être effectif. Enfin, l’article 371-1 du code civil relatif à l’autorité parentale prévoit que « les parents associent l’enfant aux décisions q…

Vous l’avez compris : ma préoccupation, c’est avant tout l’enfant, dont l’État est responsable. Une meilleure coordination permettrait sans doute de mieux le protéger. Plus globalement – car l’aide décentralisée ne concerne pas uniquement les enfants –, en réaffirmant et en simplifiant les compétences des uns et des autres, la loi 4D devrait améliorer la coordination des services dans l’intérêt des bénéficiaires.

Ma question est destinée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, mais je suis ravie de la poser directement à son ministre délégué, chargé de la ruralité.Pendant le premier confinement, des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance – ASE – des Hauts-de-Seine se sont retrouvés isolés dans des chambres d’hôtels et livrés à eux-mêmes, quand d’autres ont dû retourner dans des familles toxiques, sans possibilité de suivi. Ces manquements ponctuels pourraient être les révélateurs d’une répartition des compétences s’accordant parfois m…

Je comprends parfaitement la nécessité d’harmoniser les textes entre eux. Néanmoins, ce qui me préoccupe avant tout, c’est l’intégrité de l’enfant, car je pense que le prénom fait partie de notre identité. Pourquoi l’enfant pourrait-il être entendu quand ses parents divorcent mais pas lors de son adoption ? J’entends qu’il a la possibilité de saisir le conseil de famille, mais notre intérêt et notre devoir de législateur est de protéger le plus vulnérable. Dans le cas présent, il s’agit de l’enfant. Je maintiens donc mon amendement.

L’article prévoit que l’enfant âgé de plus de 13 ans doit donner son consentement à la modification de son nom lors de l’adoption simple, ou de son prénom pour l’adoption plénière.Le fait que l’avis de l’enfant soit largement sollicité, non seulement pour son adoption mais aussi pour toute décision le concernant, est une véritable avancée. Néanmoins, le critère d’un âge minimal de 13 ans semble trop restrictif et ne prend pas en compte les particularités de chaque enfant. En effet, sa maturité, son degré de compréhension, sa faculté personnelle d’apprécier les situations, sa capacité à exprime…

Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, en cette veille de la journée de l’abolition des abus sexuels contre les enfants, et des trente et un ans de la CIDE, je voudrais rappeler que, dans le monde, 230 millions d’enfants n’ont pas de certificat de naissance, que 155 millions d’enfants de moins de 5 ans ne mangent pas à leur faim et que trop d’enfants sont victimes de conflits, à l’instar des 24 000 enfants réfugiés qui ont dû fuir le Haut-Karabagh ces dernières semaines.C’est un fait : les enfants sont ceux qui sont les plus vulnérables et les plus exposés aux viole…

Madame la ministre déléguée, j’ai bien entendu votre réponse, ainsi que celle de monsieur le rapporteur spécial.Le présent amendement nous a été proposé par Emmaüs et a été signé par une quarantaine de nos collègues. Comme d’autres amendements qui suivront, il est dans la même veine que celui qui vient d’être examiné et tient compte du fait que 250 000 personnes ont aujourd’hui besoin d’une domiciliation. Avoir une adresse, c’est pouvoir accéder à ses premiers droits, et on ne pourrait concevoir que de la misère soit ajoutée à la misère.J’ai entendu votre engagement à débloquer dès 2021 – si j…

Madame la ministre, comme l’ont souligné mes collègues, la mission « Médias, livre et industries culturelles », ainsi que le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », bénéficient d’un budget conséquent, symbole du fort engagement du Gouvernement à soutenir ces filières en cette période de crise si difficile.Concernant les radios associatives, le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale, qui vient en aide à près de 700 d’entre elles, a été non seulement reconduit mais, aussi abondé de plus d’un million d’euros. Cette hausse des moyens permettra de soutenir le…

Il est vrai que le crédit d’impôt n’est pas une panacée, mais la présente proposition vaut pour une période déterminée, en l’espèce une période de crise. En outre, les niveaux des crédits d’impôt varient selon les formes de production, cinématographique ou audiovisuelle, par exemple. Il ne s’agit que d’un alignement qui permettra aux producteurs de bénéficier davantage du soutien des diffuseurs, actuellement en baisse. En résumé, la mesure est limitée dans le temps, s’inscrit dans un cadre précis et est plafonnée par rapport au secteur du cinéma. En quoi pourrait-elle nuire à l’équilibre budgé…

Je remercie la rapporteure pour avis pour ses explications, et le secrétaire d’État pour les confirmations qu’il a apportées. J’avais en effet entendu que vous avanciez dans le sens de ma demande : de ce fait, je retire mon amendement. Je resterai à l’écoute des acteurs de ma circonscription qui sont directement touchés par ces mesures.

Cet amendement d’appel vise à reprendre la rédaction mise au point en mars dernier par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.Il garantit que seront soumis aux obligations de contribution à la production l’ensemble des services dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil qui sera déterminé par décret en Conseil d’État et qui ne pourra être inférieur à 10 millions d’euros.

Il fait écho à l’amendement no 286 que nous avons adopté lundi, lors de l’examen du rapport annexé. Il vise à faire remettre annuellement au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des objectifs de développement durable des Nations unies.

Je vous remercie pour ces précisions, madame la ministre. Reste que ce qui est ici possible en théorie est très difficile en pratique. J’ai été interpellée à ce sujet, et c’est pourquoi j’ai déposé cet amendement. Il s’agissait d’alerter sur le fait que même pour le titulaire d’un passeport talent, il n’est pas si simple de passer d’un statut de chercheur à un statut d’entrepreneur. Si le simple fait d’avoir évoqué la question permet de simplifier les démarches de ceux qui voudront poursuivre leur projet sur notre territoire, je veux bien retirer l’amendement.

Nous proposons que lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue de ses travaux de recherche et en lien avec eux, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. Il s’agit de permettre à une personne dont le passeport talent arrive à terme du fait de la fin de ses recherches de continuer son travail en obtenant une prolongation de son titre de séjour afin de poursui…

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’inviter la représentation nationale à s’emparer des ODD dans le domaine de la recherche. L’Agenda 2030 arrivera à échéance dans dix ans, mais nous en fêtons déjà les cinq ans.J’entends, madame la ministre, que les ODD sont cités dans le rapport annexé ; néanmoins, il n’est pas précisé que l’évaluation de la loi se fondera sur les 232 indicateurs de suivi définis par l’ONU. Nous ferions un pas supplémentaire en mentionnant les ODD dans le projet de loi. Je maintiens donc mon amendement.

Le projet de loi se fixe comme cap l’année 2030, échéance décennale qui correspond à celle des 17 objectifs de développement durable, déclinés en 169 cibles, que la France s’est engagée à respecter avec les pays membres de l’Organisation des nations unies il y a cinq ans. La démarche programmatique du texte doit permettre au législateur d’en évaluer l’avancée chaque année, afin de mesurer si le cap est tenu et compatible avec les ODD.Au-delà du rôle évident de la recherche pour relever les défis sociaux, économiques et environnementaux, la recherche est visée par deux ODD touchant directement …

Cet amendement, élaboré de concert avec le mouvement associatif, vise à ce que la parole des associations soit bien prise en compte. Nous proposons donc de compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 de l’article 5 par ces mots : « et, après approbation, le transmet au bureau pour sa validation ».En effet, la validation in fine du projet d’avis par le bureau garantirait qu’il soit soumis à des représentants de toutes les composantes du CESE, alors que la taille de certains groupes n’est pas suffisante pour qu’ils soient systématiquement représentés dans les commissions au moment des travaux. De…

Je remercie la rapporteure et le secrétaire d’État pour leurs explications détaillées. Je salue ce texte qui permet aux jeunes adultes nés d’une AMP d’accéder aux informations relatives à leurs origines. Je transforme donc mon amendement en amendement d’appel et je le retire.