M. Jacques Maire

Les services de l’Union européenne estiment à environ 3 % le taux de fraude, tant au sein de l’Union qu’à l’entrée sur le marché européen. Quand le Canada est victime d’une fraude, comme il y a peu de temps lorsque 188 faux certificats ont été émis frauduleusement pour des exportations de porc à destination de la Chine, les enquêtes et les poursuites sont mises en œuvre immédiatement.

On parle beaucoup des fraudes. Nous avons assisté récemment à de nombreux scandales – je pense notamment à la livraison de viande frauduleuse en provenance de Pologne à des associations humanitaires, ou encore au scandale Spanghero. Effectivement, nous constatons régulièrement des fraudes.

Ces quarante-sept produits, qui sont aujourd’hui autorisés dans le processus de production au Canada, ne se retrouvent pas dans l’assiette du consommateur. C’est le cas de l’atrazine, par exemple. Que les choses soient claires : à chaque fois qu’un produit pose un problème pour l’environnement et pour le paysan, mais pas pour le consommateur, c’est le problème du pays producteur. Si ce produit se trouve dans l’assiette du consommateur et s’il a un impact sur la santé humaine, alors il est interdit. Il était important que je vous apporte des précisions sur cette règle.

Encore une fois, je m’exprime de façon très factuelle, très humble, dans l’intérêt commun.

Je parle du droit applicable. Évitons les fausses querelles !Je reviens un instant maintenant sur les quarante-sept « salopards », les quarante-sept produits interdits présentant des risques selon la commission Schubert. (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe LR.)

Nous sommes donc tous d’accord : il faut arrêter les fausses polémiques. (Vivesprotestations sur les bancs des groupes LR et FI.) Il ne sert à rien de formuler des hypothèses sur ce qui est autorisé et ce qui est interdit...

Le Canada interdit également, depuis 1997, les protéines animales transformées issues de ruminants, à l’exception – et c’est sur ce point que la confusion a régné pendant plusieurs jours – du lait, des produits laitiers, de la gélatine provenant exclusivement du cuir ou de la peau et des produits de celle-ci, du sang et des produits sanguins et du gras fondu purifié.

Je fais ce rappel pour qu’il figure au compte rendu, et parce qu’il est important, à un certain moment, de connaître le droit applicable et de se mettre d’accord sur les faits.Depuis 1997, le Canada interdit, dans l’alimentation des ruminants, les farines animales – l’expression recouvre un champ bien plus limité qu’on le croit –, c’est-à-dire uniquement les farines issues d’animaux mis à l’équarrissage et impropres à la consommation humaine.

Concernant les farines animales – qu’il convient de distinguer des PAT, comme l’a rappelé le secrétaire d’État –, tout est dit, et précisément dit, dans le rapport qui vous est soumis. Je vais me permettre de vous lire les dix lignes qui concernent directement ce sujet, parce que je crois qu’elles nous mettront tous d’accord. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

J’y viendrai.De plus, les antibiotiques comme facteurs de croissance seront interdits uniquement à partir de 2022.

Il existe ainsi une petite confusion sur ce que l’on appelle norme opposable. En effet, les normes européennes ne sont pas tout à fait les mêmes pour ce qui est produit et ce qui est importé. Les règles européennes applicables aux produits importés n’ont, évidemment, pas changé avec le CETA ; mais, elles ne sont pas identiques à celles qui s’imposent à la production locale. Alors, quelles sont-elles ? Comme l’a dit M. le secrétaire d’État, elles comprennent l’interdiction de l’utilisation des hormones et de la ractopamine, l’obligation systématique d’une autorisation pour les organismes généti…

Je vais essayer, avec beaucoup de modestie, de revenir aux faits, afin que nous ayons tous le même niveau de connaissances, le même niveau de précision que dans notre rapport – lequel a été élaboré très précautionneusement avec l’appui de l’administration.Je dois l’avouer, le sujet est assez complexe pour que nous ayons pris la précaution d’y revenir à plusieurs reprises. Il est en outre très technique, et une confusion dans l’emploi des termes peut conduire à troubler le débat. Vous comme nous en avons été victimes.

C’est le parti populaire européen qui refuse ! Merci Orban !

Ce sont des quotas européens, pas des quotas français !

Ce n’est pas ce que nous disons !

Mais si !

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous invite, chers collègues, à le ratifier. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Vous avez lu le rapport ?

Le CETA est la réponse de l’Union européenne à la guerre commerciale. L’Union européenne est la première puissance commerciale. Tout le monde veut signer avec elle pour se protéger des dommages collatéraux provoqués par nos grands voisins.Avec le CETA, nos exportations sont préservées. C’est bien là tout l’objectif de l’accord que nous examinons aujourd’hui, un accord qui nous permet aussi de renforcer nos liens avec le Canada.

Nous avons obtenu la rédaction d’un instrument juridique international nouveau qui fera jurisprudence. Vous connaissez le rôle discret de l’Assemblée nationale sous la Ve République dans le domaine des affaires étrangères. Soyons fiers, chers collègues, d’avoir, depuis cette assemblée, fait bouger les lignes à Bruxelles et à Ottawa. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

…concerne non seulement le climat, mais aussi tous « les objectifs légitimes de politique publique […] tels que la santé publique, […] la sécurité, l’environnement, la moralité publique, la protection [sociale], la protection de la diversité culturelle. »Nous sommes intervenus auprès de vous, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, ainsi qu’auprès de la Commission européenne et du gouvernement canadien, pour obtenir l’ensemble des garanties et des précisions nécessaires avant l’examen du texte en commission.Le veto climatique sera donc effectif dès la ratification par les vingt-hu…

Toutefois, l’accord impose, dans son article 24.4, le respect des accords multilatéraux sur l’environnement, dont fait partie l’accord de Paris. En outre, celui-ci est mentionné dans l’instrument interprétatif d’octobre 2016 qui a force contraignante.Le plan d’action prévoyait des actions complémentaires pour que le Canada et la France fassent avancer, main dans la main, la coopération sur les enjeux climatiques. C’est chose faite. Le 16 avril 2018, Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire, et son homologue canadienne, Catherine McKenna, ont signé un partenariat en vert…

Cinquante-deux contrôles, aucun n’ayant relevé d’anomalies.Troisièmement, nous pallions le manque d’ambition climatique du CETA souligné par la commission Schubert. Le CETA a, en effet, été signé avant l’accord de Paris et on ne peut pas refaire l’histoire.

Les députés ont souhaité aller encore plus loin en adoptant, le 18 février dernier, une résolution sur l’agenda commercial européen et l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon, laquelle confirme leur volonté d’exercer un contrôle des accords à venir en amont de l’adoption des mandats de négociation à Bruxelles.Deuxièmement, la méthode de suivi a été radicalement transformée. Nous disposons aujourd’hui de nouveaux outils qui permettent un meilleur contrôle du Parlement.Pour la première fois, le CEPII a réalisé une modélisation des conséquences économiques et envir…

Vous ne l’aviez pas fait en votre temps !

Monsieur le secrétaire d’État, chaque trimestre, vous nous rendez compte de l’avancée du plan d’action relatif au CETA, tableaux à l’appui, et plus largement des accords en cours de négociation. Vous réunissez régulièrement les parlementaires, syndicats, ONG et filières professionnelles. La commission des affaires étrangères vous auditionne également avant chaque conseil européen des ministres du commerce pour faire part de ses préoccupations – cela ne s’était jamais fait auparavant.

Dans son rapport, la commission indiquait que le CETA préservait la capacité des États à réguler, mais elle pointait le manque de transparence au cours des négociations ainsi que l’absence d’ambition de l’accord en matière sanitaire et environnementale. Elle concluait en soulignant le caractère déterminant des futures modalités d’application d’un accord qu’elle qualifiait de « vivant ».Nous avons fait nôtres les conclusions de la commission Schubert. Les députés de la majorité ont formulé vingt-cinq recommandations à l’attention du Premier ministre afin de mettre sous surveillance stricte le C…

Cette première décision a été confirmée, il y a quelques semaines, par la Cour de justice de l’Union européenne. Dans son avis du 30 avril 2019, la Cour indique, à son tour, que le droit à réguler des États est pleinement garanti par l’accord et par le tribunal des investissements. En d’autres termes, le CETA ne remet en cause, ni aujourd’hui ni demain, la réglementation européenne en vigueur. Les opposants au CETA appelaient les États européens à attendre les conclusions de la Cour pour commencer le processus de ratification. C’est exactement ce que nous avons fait.Les garanties juridiques qu…

Nous vous le devons en partie, chers parlementaires socialistes, car vous avez saisi le Conseil constitutionnel. Je regrette votre pudeur à relayer sa décision du 31 juillet 2017. En effet, la cour suprême estime que les dispositions de l’accord et de l’instrument interprétatif commun, signé en octobre 2016, sont « propres à garantir le respect du principe de précaution ». Elle considère également que les stipulations instituant le mécanisme de règlement des différends – un tribunal des investissements – « ne méconnaissent pas les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale…

L’accord est entré en application provisoire en septembre 2017. Depuis, nous n’avons cessé de pousser à des clarifications. Grâce à vous, mes chers collègues, grâce à votre travail, les risques du CETA sont désormais bien mieux analysés et encadrés.