Mme Sophie Beaudouin-Hubiere

Cet amendement tend à supprimer la règle du préavis de trois mois. En effet, des fonctionnaires qui ne souhaiteraient pas accepter leur détachement d’office seraient contraints de passer tout de même trois mois dans le service externalisé, ce qui serait une perte de temps pour eux comme pour l’organisme qui les accueillerait.

Qu’ajouter après les exposés de mes éminents collègues, si ce n’est qu’il est difficile d’accepter qu’un fonctionnaire appartenant au corps des ingénieurs puisse percevoir jusqu’à cinq fois plus qu’un adjoint administratif ?Dans un souci de justice sociale, il importe que le montant du supplément familial de traitement soit défini seulement en fonction du nombre d’enfants, et non de la rémunération.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai été ravie de vous entendre répondre tout à l’heure à M. Bernalicis que le montant de l’indemnité tiendrait compte de la rémunération et de l’ancienneté de l’agent ; mais, dans sa rédaction actuelle, le texte ne le précise pas véritablement. Ainsi peut-on craindre que le montant plancher soit le même pour un agent ayant travaillé plus de dix ans au sein de la fonction publique et pour un autre qui n’y aurait pas exercé plus d’une, deux ou trois années.Or il nous faut aller au bout de notre logique lorsque nous transposons à la fonction publique des dispositio…

Cet article institue la portabilité du contrat à durée indéterminée entre les trois versants de la fonction publique, dans l’objectif louable de sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels.Mais prenons l’exemple d’un agent ayant effectué cinq ans de contrat à durée déterminée dans un versant de la fonction publique et souhaitant rejoindre un autre versant. Il devra à nouveau attendre six ans avant de pouvoir espérer conclure un CDI, et ce bien qu’il puisse justifier de cinq ans d’ancienneté dans la fonction publique.C’est pourquoi j’avais souhaité déposer un amendement instit…

Je retire l’amendement, mais je serai très attentive aux travaux que vous mènerez et aux décisions que vous prendrez à ce sujet dans les mois à venir.

Monsieur le secrétaire d’État, la mesure que je propose bénéficierait non seulement aux territoires urbains difficiles, mais aussi aux territoires ruraux difficiles d’accès. À titre personnel, je ne suis pas vraiment concernée par les territoires urbains hyperdenses, même si cela ne signifie pas que je m’en désintéresse en tant que législateur.

Très ancienne, puisqu’elle date de 1919, l’indemnité de résidence a été conçue pour effacer les inégalités de loyer. Force est de constater que nous sommes loin du compte : son montant représente au mieux 3 % du traitement, soit parfois 20 euros pour un fonctionnaire percevant une rémunération de 2 000 euros. Cela semble bien dérisoire par rapport au niveau des loyers dans nos grandes agglomérations et dans nos territoires les moins accessibles.Par ailleurs, l’indemnité de résidence bénéficie en priorité aux fonctionnaires affectés sur les postes les plus demandés, autrement dit dans les ville…

Il s’agit d’un amendement d’appel, que je vais retirer. Je voudrais simplement appeler l’attention et susciter la réflexion sur les durées minimales d’occupation d’emplois, qui peuvent se révéler contre-productives pour les postes faisant l’objet de tensions. Cet amendement va à l’encontre, notamment, de l’amendement no 578 de M. Vallaud.

Pour être favorable à cet article, je n’ignore pas les propos de plusieurs de mes collègues demandant sa suppression : or, comme eux, j’ai rencontré un grand nombre d’acteurs, dans mon territoire et ailleurs, qui craignent la transformation de ce contrat de projet en un instrument permettant de contourner les règles qui protègent les contractuels d’un licenciement abusif ou de pratiques clientélistes.En effet, dans sa rédaction actuelle, tout employeur souhaitant mener à bien un projet, sans que soit précisée la nature dudit projet, pourrait embaucher un contractuel pour une durée comprise ent…

Non.

Nombre des interpellations qui nous sont adressées et de nos propres réflexions portent sur les personnes en situation de handicap ou de dépendance du fait de la maladie ou de l’âge. Ainsi s’est très vite posée à nous la question du cas du proche aidant, pour qui il n’est pas toujours simple de concilier vie professionnelle et engagement auprès du proche qu’il aide.Aussi notre amendement vise-t-il à accorder une priorité de mutation, de détachement, d’intégration directe et de mise à disposition aux fonctionnaires proches aidants, pour leur permettre de se rapprocher de la personne qu’ils aide…

Ils n’entrent d’ailleurs dans le champ d’application d’aucun texte applicable aux agents publics. Ainsi, à défaut d’être cités à l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984, ils ne bénéficient d’aucune disposition de cette loi ni de celle du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.Ainsi leur situation juridique est-elle précaire et leurs droits très limités, aussi bien pendant la durée de leur engagement que lorsque celui-ci prend fin.S’il n’est pas possible d’interdire le recours aux vacataires par le biais législatif, le présent amendement vise à organiser la possibil…

À la différence des agents non titulaires recrutés sur des emplois permanents ou pour faire face à un besoin saisonnier ou occasionnel, les vacataires recrutés pour répondre à un besoin déterminé ne sont pas soumis aux dispositions du décret du 15 février 1988 qui encadre les procédures de recours aux contractuels et définit leurs droits. (Brouhaha.)Excusez-moi, chers collègues, vous êtes vraiment très bruyants.

Par grand respect pour le territoire que je représente, je maintiens évidemment cet amendement. Je peux toutefois proposer au Gouvernement, s’il le souhaite, de le sous-amender pour le circonscrire à des régions en désertification. Quoi qu’il en soit, par respect pour tous les collèges que j’ai visités dans ma circonscription, qui tous m’ont fait état de cette difficulté, je maintiens cet amendement et j’invite tous mes collègues, de la majorité comme de l’opposition, à bien vouloir le voter.

Les postes d’assistants d’éducation avaient, lors de leur création en 2003, vocation à être occupés en priorité par des étudiants, les étudiants boursiers étant d’ailleurs toujours prioritaires sur ce genre d’emploi. Cet état de fait, comme certains d’entre vous l’ont peut-être déjà constaté dans leur circonscription, induit cependant des effets indésirables, notamment dans les collèges ruraux qui, de par leur éloignement géographique avec les universités les plus proches, sont dans l’incapacité de recruter des étudiants pour leurs postes d’assistants d’éducation et se trouvent dans l’obligati…

Cet amendement vise à rendre limitatifs les cas justifiant un recours aux contrats tels qu’ils sont exposés dans la nouvelle rédaction du 2o de l’article 4 du statut de la fonction publique. En effet, les cas énoncés, qui permettent de préciser de manière concrète quel type de situation correspond aux besoins du service ou à une nature de fonctions particulières, ne sont pas limitatifs, ce qui laisse l’employeur libre d’imaginer d’autres possibilités d’embauche. Je ne crois pas que ce soit l’inventivité de l’employeur public, dont je ne doute pas qu’elle puisse être large, mais bien à la loi d…

Oui, madame la présidente.

En l’état actuel du texte, la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des services départementaux d’incendie et de secours dépend d’une décision de l’organe délibérant du SDIS. L’amendement vise à la rendre obligatoire.

Siéger en formation spécialisée demande disponibilité et agilité, tant au regard de la technicité des questions qui y sont abordées que de la possible fréquence des réunions.Cet amendement, dont j’ai beaucoup discuté avec la CFDT – c’est un clin d’œil que je leur fais – vise à instaurer la règle de deux suppléants par titulaire pour siéger à la FFSCT.En effet, les titulaires étant eux-mêmes membres du comité social, il convient d’assurer la présence de suppléants en nombre suffisant lors des réunions concernées ainsi qu’une spécialisation suffisante au vu de la technicité des sujets abordés.

Je le retire.

…vise à rendre officiellement obligatoire l’instauration de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail lorsque des risques professionnels particuliers sont avérés. Aux termes de la rédaction actuelle, elle n’est en effet que facultative, même dans ce dernier cas.Si je me suis autorisée à dire que je pensais que cet amendement allait connaître le même sort que le précédent, c’était pour montrer à mes collègues de l’opposition que siéger dans la majorité ne signifie pas sur l’on se voit toujours réserver un traitement plus favorable que le leur. (Exclam…

Cet amendement, qui je pense subira le même traitement que le précédent…

Il est retiré.

Nous cherchons à rendre possible la réunion d’urgence de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à la suite d’un accident grave, tant dans la fonction publique d’État que dans la fonction publique hospitalière, le texte ne prévoyant actuellement cette possibilité que dans la fonction publique territoriale.

Vous voilà soudain bien énergiques !

Il est inadmissible que les demandes de rapport d’évaluation ne soient jamais acceptées !

Il vise à garantir un processus d’évaluation renforcé de la présente proposition de loi. En effet, la mise en place opérationnelle de l’ANCT et les modalités de son fonctionnement relèvent du pouvoir réglementaire.Par ailleurs, sa création n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact, alors même qu’elle se présente comme l’expérimentation d’une nouvelle logique de collaboration entre l’État, ses opérateurs et les collectivités territoriales. Il importe donc que nous, députés, bénéficiions d’un suivi de sa mise en place, lequel ne peut être mené à bien si le Gouvernement ne fournit pas au Parlemen…

Ça suffit maintenant !

C’est vrai que Limoges est très riche…

Le présent amendement vise à corriger un effet de bord introduit par la réforme, que nous saluons tous, de la dotation d’intercommunalité. Les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – à fiscalité propre ayant décidé de changer de catégorie juridique au 1er janvier 2019 ont intégré dans leur projet de territoire des projections concernant la dotation d’intercommunalité. C’est ainsi le cas des communautés de communes qui deviendront des communautés d’agglomération, ou des communautés d’agglomération qui deviendront des communautés urbaines l’an prochain – je pense notamment …