M. Nicolas Turquois

Vous avez, membres des groupes Les Républicains et Socialistes, été aux responsabilités : ce n’était pas évident à ce moment-là ? Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes LR et SOC.)C’est un vrai sujet de conception politique. La campagne de l’élection présidentielle vous offre une occasion unique : défendez cette mesure, qui traduit un choix tout à fait respectable. J’ai cherché des déclarations de vos candidats respectifs, ou supposés tels, en ce sens mais personne n’en a parlé. Assumez cette dispos…

À vous écouter, nous serions les seuls à défendre la conjugalisation de l’AAH. La déconjugalisation semble d’une telle évidence qu’on se demande comment il se fait qu’elle apparaisse tout à coup en 2021.

C’est pourquoi nous sommes favorables à la suppression de cet article.

Il existe une différence de fond sur ce sujet. Les trois premiers articles de cette proposition étaient consacrés à la PCH, et nous reconnaissions tous qu’un travail devait être mené à ce sujet bien que nous n’ayons pas suivi vos propositions.S’agissant de l’AAH, nous considérons que notre système de solidarité doit tenir compte des revenus de la famille au sens large : il s’agit d’un élément important qu’il faut maintenir. La déconjugalisation de l’AAH menacerait par effet de bord l’ensemble de notre modèle d’allocations de solidarité.

D’abord, je suis un petit peu surpris car plusieurs de nos collègues parlent de l’AAH alors que l’article 1er porte sur la PCH.Ensuite, monsieur le rapporteur, vous nous avez dit, en reprenant les propos de M. Peu : « nous ne vous lâcherons pas. » Mais ne lâchez pas la proie pour l’ombre et définissez correctement les enjeux en question ! En ce qui concerne la PCH, quand il est question de « troubles cognitifs », il faut définir des critères objectifs ; sinon, on risque de créer des différences d’une PCH à l’autre, avec toutes les injustices qui pourraient en résulter. J’aimerais donc que vous…

Enfin, et c’est sûrement là le plus choquant, le dépôt d’une proposition de loi en première lecture à quatre mois de la fin de la dernière session de la législature n’a qu’un seul but : faire de la basse politique (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR), car ce texte n’a aucune chance d’achever son parcours parlementaire et d’être adopté. (Mêmes mouvements.) Vous savez pertinemment, monsieur le rapporteur, que les textes non adoptés en fin de législature tombent automatiquement. Susciter un espoir en sachant que votre pro…

Le débat est presque philosophique, et assurément politique. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Si vous en êtes convaincu, je vous invite à l’animer pendant la campagne présidentielle. Mais, alors que vous ne cessez de vous répandre sur la prétendue irresponsabilité financière de ce gouvernement, vous expliquerez donc à nos concitoyens que ce choix impliquera une dépense de 1 milliard d’euros supplémentaires pour la seule déconjugalisation de l’AAH, et de 10 à 20 milliards supplémentaires chaque année si toutes les allocations sont désormais attribuées à titre individuel, sans tenir co…

…pour financer des AESH, pour développer l’habitat inclusif, pour créer des places d’accueil dans des établissements spécialisés, par exemple. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)Ensuite, pourquoi Les Républicains ou les socialistes, lorsqu’ils étaient aux responsabilités, n’ont-ils pas mis en place la déconjugalisation ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.) Tout simplement parce que l’attribution individuelle de l’AAH sans tenir compte des revenus du foyer remettrait in fine en cause toute l’attribution des différentes allocations de sol…

Le rapporteur évoque la prise en compte, dans l’attribution de la PCH, de l’altération des fonctions mentales ou cognitives : sur le fond, vous avez raison, ce problème existe et est encore trop mal traité, sans doute parce qu’il est difficile à cerner. Sur la forme, en revanche, vous avez tort : il n’est pas nécessaire de passer par la loi pour y répondre, le cadre réglementaire suffit. Cependant, étant donné la complexité du sujet, il faut agir progressivement, par étapes successives, afin de définir des critères objectifs et d’évaluer les besoins de financement en lien avec les départements…

Face à cela, quelle doit être notre réponse ? Une grande humilité d’abord, au vu de la détresse des personnes concernées. Ensuite, la conviction qu’à l’image du handicap, il n’existe pas de solution unique ou magique. Il existe presque autant de situations différentes que de personnes souffrant de handicap. Il faut travailler tout à la fois sur l’inclusion, le logement, la simplification des procédures administratives, les ressources financières, l’harmonisation des évaluations, le soutien aux aidants, la disponibilité de professionnels, le nombre de places dans les structures d’accueil, et ai…

Nous avons été alertés par un élu, sur un marché ou parfois directement à notre permanence. Tour à tour et souvent concomitamment, on nous fait part des difficultés familiales, financières, administratives, sociales auxquelles les personnes souffrant d’un handicap et leur entourage sont confrontés.« Mes proches ne comprennent pas les troubles du comportement de mon fils, ils disent que c’est une question d’éducation. » « La MDPH a revu l’évaluation du handicap de ma fille : elle est à 48 %. Il faudrait qu’elle soit plus bête de 2 % pour que j’aie droit à une aide ? » « Il est suivi par un SESS…

Parmi les sujets qui doivent tous nous réunir au-delà de nos sensibilités politiques, le handicap est sûrement l’un des plus emblématiques tant il est partagé. Nous avons tous déjà été à plusieurs reprises confrontés à la situation d’une personne handicapée ou de sa famille.

…et compte tenu du plan compétences annoncé, qui constitue la meilleure façon de réduire la précarité, le chèque en blanc me semble largement garanti ! Nous voterons bien entendu contre les amendements de suppression.

…que les travailleurs aient été protégés…

Un dernier point, enfin : vous dites que nous signons un chèque en blanc. Je ne veux pas tresser de lauriers à Mme la ministre, mais vu la situation économique et sanitaire que nous avons traversée, le fait que le taux de chômage soit revenu à ce qu’il était auparavant,…

Je suis éberlué par ces débats. Je n’entends que des principes philosophiques : pas assez parfait, pas assez complet ! On supprimerait des droits aux travailleurs des plateformes. Enfin, agissez ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Vous exigez la perfection ; nous préférons l’action, la concertation, l’évaluation, éventuellement l’adaptation ! Par ailleurs, à ceux qui présentent les ordonnances comme un déni de démocratie, je fais observer que ce sont celles de 1945 qui ont créé la sécurité sociale.

Je suis abasourdi par ce qu’on peut entendre. Effectivement, au vu de notre attitude en tant que parlementaires, à couper les cheveux en quatre, il est sûr qu’on va reconfiner. Quand on regarde les taux de contamination de la tranche d’âge des 20-40 ans, dans trois semaines le virus aura été diffusé dans le reste de la population et on comptera le nombre de réanimations et de morts. La seule solution qui fonctionne, même si elle n’est peut-être pas parfaite, c’est le vaccin. Est-ce qu’on prend le taureau par les cornes ? Bien sûr, de nombreuses choses sont incohérentes, mais nous serons tous r…

Mais non !

À l’inverse, il serait intéressant de se demander pourquoi, dans certaines filières, l’interprofession n’est pas développée.Par ailleurs, je suis persuadé que la question de la rémunération des agriculteurs sera résolue le jour où l’agriculture française sera the place to be, avec une marque France devenue garantie absolue de qualité et de prix correspondants au marché pour tel ou tel produit. Cela passe par une évolution des filières. Je vous invite à vous pencher sur le cas de la filière du champignon industriel, qui a connu un changement complet : la production française est désormais la ré…

Je ne suis vraiment pas un fan des rapports, mais je considère que les organisations de producteurs constituent un élément fondamental de la rémunération, qui est l’objet de cette proposition de loi. Je vous invite donc à examiner ce sujet de plus près. Même si l’agriculture baigne dans une morosité générale, il y a des filières qui marchent bien, et même très bien, et c’est souvent parce qu’elles sont portées par une interprofession forte, dont les membres discutent entre eux.

Cet amendement déposé par mon collègue Philippe Vigier vise à modifier l’alinéa 30, en prévoyant, en plus de la possibilité de déroger à l’obligation de conclure un contrat écrit, des dérogations à la durée minimale des contrats et à la clause sur les modalités de révision automatique du prix qui semblent peu adaptées à certaines filières – je pense notamment aux productions végétales.

Un choix technique ne peut être envisagé sans prendre en compte ses conséquences technico-économiques – par exemple, le coût d’un produit qu’il faudrait ajouter ou encore l’intérêt à mettre en œuvre la technique et le temps à y consacrer. Cela fait partie intégrante de la démarche des instituts techniques.Certes, il y a encore vingt ou vingt-cinq ans, leur approche était strictement technique et parfois dépourvue de lien avec nos propres pratiques agricoles. Je ne prétends pas connaître le travail de tous les instituts techniques mais je peux vous dire qu’aujourd’hui, ceux qui traitent des pro…

Je voudrais apporter mon témoignage, qui repose sur une certaine expertise du quotidien : les instituts techniques avec lesquels je travaille ont toujours une approche technico-économique.

Votre amendement, monsieur le rapporteur, soulève beaucoup de questions. Vous voulez rééquilibrer le rapport de forces entre distributeurs et transformateurs, je le comprends bien ; mais tel que l’amendement est écrit, il s’applique à mon sens à tous les secteurs d’activité.Or j’ai à l’esprit une situation, tout à fait personnelle, où l’on m’a expliqué que, pour des raisons d’indisponibilité des matériaux – le constructeur s’était en fait engagé sur un autre chantier –, un bâtiment que je faisais construire ne serait pas fini en temps et en heure. Il faut réfléchir, je crois, aux risques d’une…

J’ai rédigé cet amendement en collaboration avec la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF), qui regroupe la plupart des fournisseurs de la grande distribution. L’une des conditions, nécessaire mais pas suffisante, pour donner un avenir et un prix à nos agriculteurs, est la présence d’un maximum d’entreprises de transformation en France, car les PME du secteur agroalimentaire se fournissent majoritairement en produits agricoles français : sans elles, l’évolution du prix de nos produits agricoles serait compromise.Deuxièmement, la logique d’EGALIM consistait à renverser la …

L’amendement no 484 visait à établir un chiffrage d’ensemble. Quand je fais affaire avec un acheteur, nous nous mettons d’accord sur un volume, sur une prestation ; il faut que l’un et l’autre soient connus. Selon l’évolution du chiffre d’affaires, on peut faire évoluer la prestation. Nous avons besoin d’un dispositif plus simple.S’il existe soixante-dix services, une convention ligne à ligne sera impossible à contrôler. Il faut donc établir une limite. D’un autre côté, j’entends qu’il est nécessaire de renforcer le contrôle. Je nourris donc des doutes dans l’un et l’autre cas.

Il me semble que ces amendements identiques ont des limites, comme le no 484, que j’ai pourtant cosigné. Qui pourrait justifier l’existence de soixante-dix lignes de prestations possibles pour vendre un produit ? On peut envisager par exemple une opération de promotion ou des remises liées aux quantités, mais les possibilités ne sont pas infinies. Il me semble excessif d’imposer la rémunération ligne à ligne : les distributeurs inventeront des services tels que la comparaison sera impossible.

Si l’on prend le cas du blé, même si cette matière première ne se situe pas dans cette logique, le prix sera ainsi pondéré en fonction du FOB observé sur le marché Rouen – prix internationalement reconnu – mais sans descendre en dessous de ce prix-là parce que l’agriculteur estime qu’il ne peut pas produire en deçà d’un tel niveau.Il s’agit alors de règles contractuelles minimales et non pas de règles nationales. Le tunnel défini permettra à l’agriculteur de s’assurer d’un prix tenant compte de son coût de production, donc de l’équilibre financier de son exploitation. De son côté, l’acheteur-t…

Pendant la durée de ce contrat, les deux parties se seront accordées sur des prix évoluant dans un tunnel, c’est-à-dire limités à la hausse et à la baisse en fonction d’indicateurs clairs et ouverts à tout le monde.

Il me semble que nous parlons de deux choses différentes. L’idée de fixer un prix plancher – ou plafond, d’ailleurs – au niveau national n’a aucun sens. Il n’en va pas de même si l’on se place dans une logique de contrat où le producteur et l’acheteur s’engagent, disons pendant une durée de trois ans, sur des quantités et des modalités de livraison.