Séance du 24/02/2020· Article 1er(suite)· rapporteur Vous souhaitez assigner au système de retraite un objectif de mise à contribution élargie des revenus, notamment des revenus financiers. Je perçois bien la cohérence de votre démarche, mais sachez que la fiscalité continuera demain à financer les dispositifs de solidarité, notamment au travers de l’affectation au Fonds de solidarité vieillesse universel de la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital.
Séance du 24/02/2020· Article 1er(suite)· rapporteur La Vienne vient de perdre 2 700 élèves dans ses écoles primaires en l’espace de cinq ans.
Séance du 24/02/2020· Article 1er(suite)· rapporteur Cet amendement a pour objet d’assigner au système de retraite un objectif d’indépendance des assurés, leur permettant de diversifier leurs sources de revenus à la retraite. Il s’agit d’une invitation à la capitalisation, qui n’a pas sa place dans le projet dont nous discutons. Avis défavorable.Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour répondre à M. Woerth quant à la baisse des droits familiaux en 2050, qu’il a évoquée. Il ne vous aura pas échappé – et cela témoigne du sérieux de l’étude d’impact – que les femmes qui seront retraitées en 2050 sont les mères d’aujourd’hui. Or l’on constate…
Séance du 24/02/2020· Article 2 (suite)· rapporteur Sur les amendements déposés par le groupe communiste, je rappelle qu’il y a deux considérations qui doivent être explicitées dans un texte de loi sur les retraites. La première envisage la retraite comme un droit. C’est de ce point de vue que vous vous placiez, monsieur Dufrègne. Cette conception fonde clairement l’article 1er, qui définit une liste de droits assis sur des cotisations et expose les solidarités mises en œuvre. Mais ensuite il y a l’application effective de ces droits, qui est l’objet de l’article 2, conformément à certaines règles de calcul. Votre conception est légitime, monsi…
Séance du 24/02/2020· Article 2 (suite)· rapporteur L’argumentaire développé à l’instant par M. Le Fur n’a aucun rapport avec son sous-amendement no 42556. Je n’y répondrai plus qu’à l’article 13 : c’est à ce moment que nous expliquerons précisément ce qu’il advient des plafonds de 1, de 3 et de 8 PASS et de tout ce qui va avec.
Séance du 24/02/2020· Article 1er(suite)· rapporteur Ce n’est pas grave, cela arrive.Quoi qu’il en soit, la meilleure façon d’assurer la participation possible des travailleurs, c’est de confier les clés du système à leurs représentants, c’est-à-dire au paritarisme. On entend parfois qu’au bout du compte, c’est le Gouvernement qui aura la main. Mais, lorsqu’il existe quarante-deux régimes, il existe aussi quarante-deux conseils d’administration, qui gèrent tous leur caisse dans un certain anonymat. À l’inverse, les décisions de la Caisse nationale de retraite universelle – CNRU – seront scrutées, passées à la loupe : de fait, son conseil d’admin…
Séance du 24/02/2020· Article 1er(suite)· rapporteur Cher collègue, je crois que vous avez confondu deux séries d’amendements : vous venez de défendre les nos 32363 et identiques, alors que les amendements appelés concernent l’objectif de participation des travailleurs.
Séance du 24/02/2020· Article 2 (suite)· rapporteur C’est clair : il y aura une transition, l’État est responsable et assume les engagements pris par les majorités précédentes. Si l’on souhaite l’extinction d’un système, il faut s’en donner le temps. Avis défavorable.
Séance du 24/02/2020· Article 2 (suite)· rapporteur Faisons une analogie avec les mineurs, qui sont désormais très peu nombreux : est-ce à dire que l’on ne paie plus leurs retraites ? La situation est un peu la même dans le domaine agricole.
Séance du 24/02/2020· Article 2 (suite)· rapporteur M. Le Fur évoque le cas de M. X, qui ne cotisera plus, à partir de 2027, sur ses revenus au-delà de 10 000 euros et ne touchera donc pas la part de pension correspondante, tandis que son prédécesseur, qui avait cotisé, aura des droits qu’il faudra financer. Dans ces cas-là, heureusement, l’État assume ses engagements !
Séance du 24/02/2020· Article 2 (suite)· rapporteur Je ne résiste pas au plaisir d’indiquer qu’une série d’amendements exactement identiques a déjà été déposée à l’alinéa précédent : amendement du groupe socialiste, et sous-amendements du groupe GDR et de M. Le Fur. Les arguments qui valaient pour l’alinéa 1 valent donc pour l’alinéa 2.J’en viens à la question du nombre de PASS, avant que M. Petit, qui en est le spécialiste, ne prenne le relais. Tout d’abord, au-delà de trois PASS, les cotisations ne sont pas supprimées : le taux de 2,81 % s’applique à tout le monde.
Séance du 24/02/2020· Article 1er(suite)· rapporteur Les amendements identiques précédents du groupe de la Gauche démocrate et républicaine évoquaient un objectif de justice sociale ; ceux-ci mentionnent le progrès social. Mêmes arguments et même avis défavorable.
Séance du 24/02/2020· Article 2 (suite)· rapporteur La CNAVPL, la CNAV – Caisse nationale d’assurance vieillesse – et l’AGIRC-ARRCO intégreront directement la CNRU. En revanche, toutes les « caisses filles » des professions libérales demeureront conventionnées avec la CNRU, comme la MSA déjà évoquée. Nous examinerons cette question à l’article 50.Les pensions de réversion, monsieur Corbière, seront abordées à l’article 46 : en tant que rapporteur du titre Ier, je n’en maîtrise pas tous les tenants et les aboutissants. Retenons néanmoins cette mesure phare : le conjoint survivant percevra, selon des règles identiques pour tous, une pension de ré…
Séance du 24/02/2020· Article 2 (suite)· rapporteur Permettez-moi de commencer par apporter une précision à M. Bazin qui a évoqué la question de la gouvernance. La CNAVPL est une caisse-chapeau, en quelque sorte, qui regroupe les caisses des différentes professions libérales.
Séance du 24/02/2020· Article 2 (suite)· rapporteur Monsieur Prud’homme, vous voulez insérer la phrase « le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants ». Je ne sais pas ce que vous entendez par là, sachant que nous confions le pilotage du système aux partenaires sociaux : 50 % aux représentants des salariés et 50 % aux représentants des employeurs. Cela me semble être la meilleure réponse à votre demande.Pour répondre à M. Le Fur, le système universel compte cinq régimes : fonctionnaires, régime général, marins et deux régimes agricoles. En-dessous, les multiples caisses déjà existantes perdurent. La MSA,…
Séance du 24/02/2020· Article 1er(suite)· rapporteur de la commission spéciale Les amendements, qui tendent à assigner au système universel de retraite « un objectif de justice sociale assurant la réduction des inégalités entre les assurés », me semblent satisfaits par les dispositions de l’article 1er, qu’il s’agisse de l’alinéa 5, où est affirmé un objectif d’équité, afin que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits, ou de l’alinéa 6, relatif aux modalités de la solidarité. Rappelons qu’entre 20 % et 25 % de la masse globale des pensions seront financés par l’impôt, ce qui permettra de garantir une redistribution. Le régime de la réversion en fournit un exemple parmi …
Séance du 24/02/2020· Article 2 (suite)· rapporteur de la commission spéciale L’alinéa évoque la définition de règles communes, tant pour l’attribution des points que pour les conditions de versement, ainsi qu’un pilotage commun. Le système actuel propose des règles différentes – il existe quarante-deux façons de calculer –, des versements différents – tenant compte de trimestres ou de points, validant des valeurs portées au compte ou non en fonction de la maternité, appliquant des conditions de réversion différentes… – et quarante-deux pilotages différents, quand le système de retraite universel n’en aura qu’un. Nous avons donc de légitimes raisons de penser que notre …
Séance du 23/02/2020· Article 1er(suite)· rapporteur Je commencerai par une précision : pour moi, les cotisations sont des prélèvements obligatoires et ne relèvent pas de la fiscalité. Sur le fond, notre intention n’est nullement d’augmenter la charge fiscale des assurés. Les cotisations sont l’un des leviers à la disposition de la majorité – et des suivantes – pour garantir les retraites, avec le niveau des pensions et la durée d’activité. Il serait dès lors curieux d’introduire cette interdiction dès l’article 1er. Avis défavorable.
Séance du 23/02/2020· Article 1er(suite)· rapporteur Je précise tout d’abord, monsieur Roussel, que c’est le deuxième de vos amendements que nous adoptons, après celui qui concernait les aidants. (« Ah ! » sur divers bancs.) L’avis est défavorable sur les sous-amendements et favorable sur l’amendement.
Séance du 23/02/2020· Article 1er(suite)· rapporteur Cet amendement, proposé par le groupe GDR et défendu par M. Dharréville, avait été adopté en commission. Il prévoit d’intégrer la prise en compte des gains de productivité dans le pilotage du système.Si vous me permettez une plaisanterie amicale, j’aurais pu déposer un sous-amendement visant à compléter « gains de productivité« » par « de l’examen des amendements en séance publique » ! (Sourires et applaudissements sur divers bancs.)
Séance du 23/02/2020· Article 1er(suite)· rapporteur Le Parlement est bien plus qu’associé au pilotage du système de retraite puisqu’il en définit les règles, les principes et les conditions d’encadrement – c’est précisément le sens de nos débats. La mention d’une association du Parlement à un système qu’il crée et qu’il aménagera lors de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale me semble un peu superflue. Je demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 23/02/2020· Article 1er(suite)· rapporteur Dès lors que des indicateurs de suivi sont établis, l’article est conforme à la Constitution.
Séance du 23/02/2020· Article 1er(suite)· rapporteur Monsieur Abad, je ne vous ai pas interrompu. Je poursuis : « ces dispositions apparaissent par elles-mêmes dépourvues de valeur normative ». Le Conseil d’État « considère cependant que leur place dans la loi peut être admise dès lors qu’elles se rattachent, à travers le suivi dont ces objectifs feront l’objet par un comité d’expertise, aux conditions de pilotage du système de retraite ». Les objectifs et indicateurs sont indiqués à l’alinéa 11.Il s’agit, en effet, d’un article qui définit des ambitions, des principes, comme dans les précédentes lois, y compris celles adoptées par vous lorsque …
Séance du 23/02/2020· Article 1er(suite)· rapporteur Pour répondre à M. Abad sur le caractère non normatif de l’article 1er, que je ne conteste pas, je lis l’avis du Conseil d’État. Celui-ci estime « qu’à l’instar de principes et objectifs définis en préambule des précédentes lois réformant les retraites » – lois du 21 août 2003 de M. Fillon, loi du 9 novembre 2010 de M. Woerth, loi du 20 janvier 2014 de Mme Touraine –…
Séance du 23/02/2020· Article 1er(suite)· rapporteur Faute de nouveaux arguments, avis défavorable.
Séance du 23/02/2020· Article 1er(suite)· rapporteur Le sujet a largement été évoqué précédemment. Avis défavorable.
Séance du 23/02/2020· Suspension et reprise de la séance· rapporteur …afin que notre excellent collègue Jacques Maire puisse nous détailler le fonctionnement de l’âge d’équilibre et des possibilités de partir plus tôt ou de valoriser un départ plus tardif. Avis défavorable.
Séance du 23/02/2020· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Nous avons largement débattu de cet objectif au préalable. Entre autres, la notion d’âge minimum a été explicitée il y a quelques jours, à la suite d’une question de Philippe Vigier. Je ne peux qu’espérer que nous atteindrons le titre II…
Séance du 23/02/2020· Article 1er(suite)· rapporteur Telle est l’impression que nous donnons à nos concitoyens. Je regrette : nous travaillons là à saper les fondements du parlementarisme, et par là même ceux de la démocratie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Séance du 23/02/2020· Article 1er(suite)· rapporteur Il finit par se demander à quoi servent les parlementaires, sinon à discuter de tout et de rien en se répétant à l’envi.