Séance du 26/02/2020· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Voilà un « pas grand-chose » qui arrangerait bien la situation de nos finances publiques – qui, il est vrai, ne sont pas à 8 ou 17 milliards d’euros près… On ne peut donc pas dire qu’il n’y a là que l’épaisseur du trait. Je ne sais pas si j’ai répondu à toutes les questions, mais nous aurons l’occasion de revenir sur ces sujets.Monsieur Aubert, vous avez évoqué la question de la revalorisation du point. Peut-être étiez-vous absent lorsque nous l’avons indiqué, mais il est clairement écrit, dans l’article 55 ainsi que dans l’article 1er du projet de loi organique, que le point ne peut pas baiss…
Séance du 26/02/2020· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Je vous assure qu’on ne se grandit pas en participant à un débat de ce genre, au cours duquel les sujets de fond ne sont pas abordés. Je vais faire l’effort de vous répondre maintenant ; mais mesurez à quel point c’est difficile, étant donné que vous avez abordé la quasi-intégralité des enjeux en vingt à trente minutes. Je ferai ce que je peux.Premièrement, si nous avons choisi 1975, c’est parce que les personnes nées cette année-là auront 50 ans en 2025. Or, au-delà de sa dimension symbolique, c’est à cet âge que, d’après ce que nous disent nos concitoyens, on commence à réfléchir à ce que l’…
Séance du 26/02/2020· Article 3· rapporteur …mais non : il faut les calculer au prorata du nombre de trimestres. Or quand vous avez travaillé moins de 150 heures par mois payées au SMIC, votre trimestre, je le répète, ne compte pas. Ne l’oublions pas !Puisque vous avez 62 ans, je poursuis mon exemple, que vous n’avez validé que 160 trimestres sur 170, on vous enlève 5 % par année manquante. Cette diminution peut aller jusqu’à 20 %. Mme Dalloz parlait tout à l’heure de super-décote. Aujourd’hui, on peut subir la double décote ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Séance du 26/02/2020· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Nous devons travailler sur le fond. Pour répondre à la remarque de Mme Dalloz, j’ai souhaité, à travers ma prise de parole hier soir, répondre à l’absurde par l’absurde.
Séance du 26/02/2020· Article 3· rapporteur …est ici très utile. Elle a eu une carrière marquée par de nombreuses interruptions et a souvent repris un travail avec un salaire plus faible qu’auparavant. Eh bien, du fait du taux d’inflation, du fait de la non-validation de trimestres pendant les périodes de chômage ou de temps partiel, le système en vigueur est particulièrement défavorable à ce type de carrières.Pour ce qui est de l’argument des 150 heures de travail payées au SMIC, bien sûr que ce n’est pas toute la carrière qui est précaire, monsieur Prud’homme. Imaginez qu’au tout début de votre carrière, vous travailliez moins de 150 …
Séance du 26/02/2020· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Songez à l’exercice auquel vous vous êtes livrés : vous venez de passer une demi-heure à poser des questions alors que vos amendements ne comportent aucun argumentaire justifiant le décalage jusqu’à telle ou telle année de naissance.
Séance du 26/02/2020· Article 3· rapporteur Toutefois, ce qu’on enlève aux profils de carrière les plus aisés bénéficie aux profils les moins aisés.Vous évoquez les carrières très ascendantes, j’entends bien, et vous avez raison. Mais revenons sur celui qui a une carrière relativement plate, et l’exemple de Mme Fiat, qui est partie,…
Séance du 26/02/2020· Article 3· rapporteur Je vais vous donner un autre élément qualitatif. Aujourd’hui, les pensions représentent 325 milliards d’euros distribués. Or si la réforme était intégralement appliquée demain, le chiffre serait le même. Donc, si vous divisez cette somme par le même nombre de pensionnés, vous obtiendrez en moyenne la même retraite, à la différence que le système que nous voulons instaurer est redistributif. (M. Frédéric Petit applaudit.) Vous pouvez faire le calcul que vous voulez, mais la moyenne reste la même.
Séance du 26/02/2020· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Comment voulez-vous que nous ayons un vrai débat dans ces conditions ? Il faudrait que je réponde à toutes les questions – qui sont certes de vraies questions.
Séance du 26/02/2020· Article 3· rapporteur Les interventions de MM. Prud’homme, Molac et Bricout se rejoignent. J’ai en effet évoqué tantôt les vingt-cinq dernières années, tantôt les vingt-cinq meilleures années. Mais du fait de l’inflation, plus les meilleures années sont anciennes, moins elles ont de valeur. La prise en compte des vingt-cinq meilleures années, dites-vous, permet d’éliminer les périodes compliquées. Seulement, si l’on tient compte de la carrière complète revalorisée, l’effet de ces périodes tend à s’effacer. Rien qu’en prenant en compte les vingt-cinq dernières années, l’écart avec ce que nous proposons est de 30 %.
Séance du 26/02/2020· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Nous avons certes connu un épisode malheureux hier soir – je renouvelle mes excuses aujourd’hui. Mais nous constatons là les limites de cette façon de procéder s’agissant des amendements. Hier soir ont été défendus 600 amendements visant à décaler – de 2004 jusqu’à 2082 – l’année de naissance de la première génération d’assurés entièrement soumis au nouveau système. Il en est de même aujourd’hui, avec des centaines d’amendements visant cette fois à décaler – de 1975 à 2025 – l’année de naissance de la première génération d’assurés qui entreront dans le nouveau dispositif.Vous m’avez posé des q…
Séance du 26/02/2020· Article 3· rapporteur Je note que le groupe de La France insoumise est mû par des valeurs sûres : il continue, à défaut de construire, de prétendre supprimer les alinéas les uns après les autres.Je ne pense pas, madame Louwagie, que nous discutions du même article : celui-ci porte sur le régime général et pas du tout sur la fonction publique – il concerne les éventuels contractuels de la fonction publique.
Séance du 26/02/2020· Article 3· rapporteur …et plus la prise en compte se fait en amont, plus l’effet de désindexation par rapport au revenu est manifeste.Telles sont les précisions que je voulais apporter, mais nous aurons l’occasion de revenir longuement sur ces sujets lors de l’examen des autres amendements. Avis défavorable.
Séance du 26/02/2020· Article 3· rapporteur Je réponds à présent à M. Quatennens, qui a invoqué à nouveau la comparaison avec un élève de primaire et n’a pas été convaincu par la réponse que je lui avais apportée précédemment.On dit que les vingt-cinq meilleures années sont les vingt-cinq dernières. Mais je vous rappelle que la revalorisation se fait en fonction de l’inflation. Or, depuis vingt-cinq ans, l’écart entre l’évolution de l’inflation et celle des salaires est de 30 %. Pour filer la métaphore scolaire, on passerait, en tenant compte de cet écart, d’une note de 15 /20 à une note de 10 /20, ce qui est déjà nettement moins intére…
Séance du 26/02/2020· Article 3· rapporteur Les vies aussi sont différentes, certains événements étaient moins bien pris en considération hier. N’essayons donc pas d’imaginer à quelle retraite correspondrait à l’avenir une carrière qui s’est déroulée hier, car les situations ne sont pas comparables.
Séance du 26/02/2020· Article 3· rapporteur de la commission spéciale Je rappelle tout d’abord que l’article 3 vise à intégrer dans le système universel les assurés du régime général, mais aussi les contractuels de la fonction publique, les titulaires de la fonction publique qui effectuent moins de vingt-huit heures par semaine et les élus locaux – ces trois catégories relevant de l’IRCANTEC. Sont également intégrés, et donc concernés par l’article 3, les assurés n’exerçant aucune activité professionnelle ou exerçant une activité à temps partiel, mais qui bénéficient du complément familial ou de la prestation jeune enfant ou qui ont la charge d’un enfant souffra…
Séance du 26/02/2020· Article 2 (suite)· rapporteur de la commission spéciale Nous retrouvons donc de nouvelles séries d’amendements de suppression, alinéa par alinéa. Je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, il ne me semble pas que cela grandisse le travail parlementaire.Monsieur Vallaud, des évolutions de cotisations, il y en aura très peu puisque 70 % du total des assurés relèvent du régime général, qui est au taux cible, et que, parmi ceux qui appartiennent à la fonction publique, beaucoup en sont proches. De toute façon, des phases de transition longues sont prévues. Le phénomène sera donc tout à fait marginal.Avis défavorable.
Séance du 25/02/2020· Article 2 (suite)· rapporteur S’agissant de la question précise de M. Le Fur, les réserves appartiennent et sont gérées par les caisses. Elles pourront en faire « ce qu’elles veulent » : si elles souhaitent faciliter la transition des personnels concernés, elles le peuvent ! Si elles souhaitent prendre partiellement en charge l’augmentation des cotisations, elles le peuvent ! Comme cela est inscrit à l’article 50 du projet de loi, les caisses restent gestionnaires des réserves que leur régime a constituées. Par exemple, les réserves de la caisse des avocats ou, en supposant qu’elle en ait, de la caisse autonome de retraite…
Séance du 25/02/2020· Article 2 (suite)· rapporteur Même s’il s’agit d’une problématique sur laquelle nous devons travailler, elle n’a rien à voir avec le projet de réforme des retraites qui nous occupe.
Séance du 25/02/2020· Article 2 (suite)· rapporteur Aujourd’hui, on voit bien que… (Mêmes mouvements.) J’aimerais que vous me laissiez m’exprimer, comme vous avez vous-même pu le faire ! Aujourd’hui, la désertification médicale est une réalité qui, en fonction des politiques qui sont menées, diffère suivant les territoires.
Séance du 25/02/2020· Article 2 (suite)· rapporteur …je vais me faire plaisir ! Mais, sur le plan démocratique et eu égard au rôle du député, cela ne sert à rien ! Telle est la réalité.S’agissant de l’amendement, j’ai bien entendu votre position sur les personnels de santé et des professions libérales médicales, mais notre volonté est bien d’intégrer tout le monde dans le système, de manière respectueuse, en ménageant – c’est un élément important – une longue période de transition de quinze à vingt ans.Vous avez également dit que la désertification médicale serait liée au projet de réforme des retraites. (Protestations sur les bancs du groupe L…
Séance du 25/02/2020· Article 2 (suite)· rapporteur Certes, en tant que rapporteur, on m’interpelle beaucoup, ce qui va faire exploser mes statistiques sur nosdeputes.fr :…
Séance du 25/02/2020· Article 2 (suite)· rapporteur Je vais y répondre ! Je vous assure que plutôt que de revenir sur tous les sujets, amendement après amendement, on gagnerait beaucoup à travailler sur le fond, article par article.
Séance du 25/02/2020· Article 2 (suite)· rapporteur …« équitable » – mais, pour ceux qui sont à l’extérieur, le Parlement ne sert à rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – M. François Ruffin s’exclame.)Je suis désolé, mais on ne débat pas du fond. On a l’impression de gagner quelque chose, mais…
Séance du 25/02/2020· Article 2 (suite)· rapporteur Les Français, en voyant notre mode de fonctionnement, se demandent si nous sommes des extraterrestres ! On se livre des combats homériques sur des mots – « universel »,…
Séance du 25/02/2020· Article 2 (suite)· rapporteur Je voudrais d’abord réagir aux propos de notre collègue Jean Lassalle, car je crois qu’il a raison : tout le monde, ici, a l’impression de livrer des combats importants, mais nous ne nous parlons jamais qu’à nous-mêmes.
Séance du 25/02/2020· Article 2 (suite)· rapporteur Admettons, monsieur Diard, que vous ayez deux enfants, l’un voulant devenir avocat et l’autre agriculteur : dès leur entrée dans la vie active, le premier aurait la garantie d’une bonne retraite et le second la garantie d’une faible retraite. Ce n’est pas logique. C’est comme si le système éducatif suivi devait dépendre de la profession des parents.Que tous les actifs français assument toutes les pensions des Français demain me semble une mesure de justice sociale et de sécurité pour l’avenir des retraites. Avis défavorable à l’amendement et aux sous-amendements.
Séance du 25/02/2020· Article 2 (suite)· rapporteur Leur caisse commence à provisionner des augmentations de taux de cotisation parce qu’il va y avoir, à un moment ou à un autre, des évolutions sociétales, y compris démographiques, et aussi la modification du métier par l’intelligence artificielle, et les équilibres de demain ne seront pas ceux d’aujourd’hui.
Séance du 25/02/2020· Article 2 (suite)· rapporteur Ensuite, s’agissant plus précisément des avocats, sous prétexte que leur régime est excédentaire, il ne faudrait pas y toucher. Mais le ratio entre les actifs et les retraités est en train de baisser, passant de cinq à un peu plus de quatre.
Séance du 25/02/2020· Article 2 (suite)· rapporteur Je ne connaissais pas l’adjectif « pasquaienne », mais je peux vous retourner le compliment, monsieur Le Fur, parce que l’embrouille, c’est vous qui la pratiquez avec vos collègues à force de reprendre tous les sujets dans tous les sens, le sous-amendement de Mme Valentin en étant d’ailleurs une parfaite illustration. Ainsi, l’amendement défendu par M. Diard propose d’insérer l’alinéa suivant : « En sont exclus les régimes mentionnés aux articles L. 640-1 [les professions libérales] et L. 723-1 [les avocats] du code de la sécurité sociale. » Et le sous-amendement de sa collègue propose d’insér…