M. Nicolas Turquois

Ils visent à ce que la retraite soit calculée en annuités sur la base des vingt-cinq meilleures années de salaire ou des six derniers mois de traitement, c’est-à-dire qu’ils tendent à rétablir l’un des paramètres les plus antiredistributifs du système actuel. En effet, dans le système existant, les bas salaires et les salariés aux fins de carrière les plus difficiles ne bénéficient pas de la règle retenue en matière de salaire de référence.En créant un système fondé sur l’acquisition de points tout au long de la carrière, nous revenons aux fondements de notre régime de retraite, qui doit perme…

Monsieur Coquerel, vous parlez à juste titre des marins, mais essentiellement des marins pêcheurs, qui présentent, au sein du métier, une particularité importante en matière de pénibilité. Mais n’oublions pas la marine de commerce et la marine de plaisance. De plus, comme je vous l’ai dit précédemment, une partie des conchyliculteurs relèvent de l’ENIM et l’autre de la MSA. Devons-nous ici aborder spécifiquement chaque situation ou devons-nous définir un cadre ?Il a également été dit que nous n’allions pas discuter avec les marins : bien sûr que si ! Les représentants du Gouvernement chargés d…

Monsieur Vigier, vous avez parlé de l’impossibilité d’amender une ordonnance. L’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations du travail a fait l’objet d’une habilitation au mois de juillet 2017, avant d’être publiée au mois de septembre suivant. Elle a été ratifiée après une semaine en première lecture au mois de novembre 2017, des amendements ayant alors été adoptés. Il est donc possible d’amender une ordonnance, et cela est fait régulièrement.

Défavorable.

L’alinéa 2 de l’article 8 dispose que le montant de la pension de retraite sera égal au nombre de points inscrits au compte personnel de carrière, multiplié par la valeur de service du point. Cette définition est nécessaire à la lisibilité et à la compréhension du système de retraite que nous défendons. Avis défavorable.

Sans plus d’arguments auxquels répondre, je me contente d’émettre un avis défavorable.

Je ne sais pas si nous poussons mémé dans les orties, mais vous, vous poussez le bouchon un peu loin. Le Conseil d’État est le conseil juridique du Gouvernement. Il est normal que celui-ci sollicite son avis et en tire des conséquences. En la matière, il n’est pas question d’autre chose.En ce qui concerne le nombre d’ordonnances, je me suis exprimé hier. La situation des marins, que j’ai citée à titre d’exemple, me semble emblématique de l’utilité, voire de la nécessité, de cette méthode. Gardons à l’esprit que le système universel de retraite concerne tous les métiers qu’exercent nos concitoy…

En intégrant les employés de l’Opéra national de Paris au régime universel, nous n’avons aucune intention de contester l’excellence de la qualité de leurs prestations ou de considérer qu’ils bénéficient de privilèges. Cependant, comme vous l’avez évoqué précédemment, monsieur Bruneel, certaines données évoluent – notamment, comme dans le cas d’autres régimes spéciaux, la démographie. Il y avait ainsi 1 894 cotisants en 2018, pour 1 811 bénéficiaires, ce qui implique le versement d’une subvention d’équilibre de 14 millions d’euros de la part de l’État. Il faut mutualiser les situations et faire…

C’est une façon de voir les choses. Tout est relatif !Après douze jours, nous aurions tout de même pu avoir défini des cadres plus précis.Avis défavorable.

Monsieur Potier, j’aimerais moi aussi que l’on aborde le sujet des ordonnances, mais il en sera question à l’article 39. La lenteur de nos débats nous empêche, voyez-vous, d’aborder des questions de fond, comme celles traitées aux titres II et V. Après douze jours de débat, nous n’en sommes qu’à l’article 7…

Je vais rappeler les données démographiques : 10 500 cotisants, 16 800 retraités. Le régime coûte 486 millions d’euros, la Banque abondant à hauteur de 440 millions d’euros pour qu’il atteigne l’équilibre.Bien évidemment, ce n’est pas l’État qui finance directement ce régime. Seulement, ces coûts se répercutent ailleurs.

Laisser certaines catégories bénéficier de dispositions spécifiques me semble injustifié. Nous sommes pour l’équité dans le traitement.Pour ce qui est des ordonnances et de la transition douce et sereine, celle-ci est nécessaire et doit être longue afin de concilier le respect des promesses faites à certaines catégories à une époque antérieure et le principe d’intégration de ces catégories dans le système universel. Dans cette optique, le recours aux ordonnances me semble la voie la plus adéquate. Voyez : nous discutons du projet de loi depuis douze jours, mais n’en sommes qu’à l’article 7. No…

Madame Panot, vous invoquez deux arguments contradictoires. D’un côté, vous affirmez qu’il y aurait besoin d’un nombre considérable de personnes pour travailler dans le domaine de l’énergie – dont vous soulignez l’importance – et vous en déduisez qu’il est nécessaire de maintenir des conditions spécifiques de retraite, lesquelles ont un coût. De l’autre côté, vous dites que le prix de l’énergie a beaucoup augmenté et que 570 000 personnes se sont vu couper l’électricité. Je vous rappelle que l’augmentation du coût de l’énergie est due à l’instauration d’une contribution tarifaire d’acheminemen…

Privilégier une approche par branche pouvait avoir du sens dans ces circonstances. Il y a l’esprit parfaitement honorable de ce qui a été fait, et je crois qu’il y aura des avancées dans la mise en œuvre, pour que cela devienne effectif. Ce gouvernement a aussi fait du chômage de masse une priorité et, pour moi, il s’agit aussi d’une souffrance, une souffrance du non-travail plutôt que d’une souffrance au travail, certes, mais une souffrance qui touche ceux qui vivent cette situation et leur entourage.J’en viens aux clercs et employés de notaire. Leur situation en matière de retraite est très …

En la matière, nous avons constaté que, parmi les mesures de la pénibilité mises en place par la majorité précédente, à laquelle vous apparteniez, quatre critères pouvaient, dans certaines circonstances, donner lieu à des difficultés d’évaluation. Cela était vrai, en particulier, pour le milieu agricole, ou lorsqu’il fallait décliner ces critères individu par individu, ou lorsque le port de charges n’avait pas de caractère répétitif. Il y avait un problème de mise en œuvre.

Monsieur Potier, vous parlez d’abandon de pans entiers du droit du travail. Prenons la mesure de ce que nous avons vraiment fait.

Nous devons donner la réalité des chiffres, monsieur Peu : 2 300 euros par mois, telle est bien la pension moyenne servie à tous les retraités de la RATP, ceux qui sont à la retraite depuis vingt ou vingt-cinq ans compris. Quant à la pension moyenne de l’agent de la RATP qui a pris sa retraite en 2018 après une carrière complète ou non, elle est de 2 800 euros. Et, toujours en 2018, celui qui est parti à la retraite après une carrière complète, en moyenne à 55,4 ans, touchera bien 3 700 euros par mois. Bien sûr, de très nombreux agents n’ont travaillé que pendant une partie de leur carrière à …

Avis défavorable.

Ces amendements tendent à revenir sur l’intégration des salariés de la SNCF au régime général de retraite. Je me permettrai de vous soumettre, sur cette question, quelques données.Pour ce qui est du déséquilibre démographique, je rappelle qu’il y a, en 2020, 127 000 cotisants pour 249 000 retraités projetés, avec une subvention d’équilibre qui s’élevait à 3,4 milliards d’euros en 2018. J’entends bien l’intérêt que peut avoir le développement du transport ferroviaire, mais cet intérêt se conjugue avec un équilibre entre le service apporté, l’efficacité et la sécurité, ainsi qu’avec le coût du s…

Il s’agit de prendre en compte une difficulté spécifique et de valoriser les enseignants qui travaillent dans les établissements de ce réseau.J’émets un avis défavorable sur les amendements.

Je précise que l’alinéa 15 vise à exclure de l’affiliation au régime de la fonction publique les agents publics détachés dans une fonction publique élective locale. Ceux-ci relèveront du régime général, comme tous les élus.Quant aux primes dans la fonction publique, je ne doute pas un instant qu’elles soient attribuées sur le fondement de critères objectifs. Le fait d’enseigner dans le réseau d’éducation prioritaire, que vous avez cité en exemple, est un critère particulièrement objectif.

Pour le reste, vous estimez qu’il y a trop de contractuels dans la fonction publique, voire qu’il ne devrait pas y en avoir du tout. Je peux comprendre votre positionnement politique, mais force est de constater que ces contractuels existent. Dès lors, il convient de les intégrer dans le système.

Il s’agit, comme pour nombre d’amendements déposés de façon récurrente, de supprimer le mot « universel » pour le remplacer par d’autres – en l’occurrence, les mots « retraite par points ».Le nombre de régimes spéciaux est largement discuté. Je confirme que le système actuel ne compte pas quarante-deux régimes spéciaux : ce chiffre correspond à l’ensemble des régimes de retraite de la sécurité sociale. Les régimes spéciaux, tels qu’ils sont énumérés à l’article 7, sont au nombre de douze. Il s’agit des salariés de la SNCF et de la RATP, des clercs et employés de notaires, des salariés des indu…

Je ne peux qu’être favorable à ces amendements, qui visent à étendre l’exception prévue aux fonctionnaires qui représentent l’État à l’étranger ou enseignent dans un établissement situé à l’étranger.Madame Autain, je précise que j’ai fait une confusion : c’est non pas l’article 8, mais l’article 3, qui dispose que les contractuels de droit public sont affiliés au régime général.

C’est pour cette raison que je n’avais pas intérêt à anticiper sur vos amendements, madame Autain et monsieur Coquerel, mais plutôt à attendre d’aborder chacun des alinéas considérés. Je vous invite à lire le texte dans son intégralité : l’alinéa 14 vise à exclure de l’affiliation les contractuels de la fonction publique. Pourquoi ? Nous l’avons évoqué, me semble-t-il, lors de la discussion de l’article 8 : les contractuels de la fonction publique sont déjà rattachés, dans le présent système, au régime général ; ils ne relèvent pas du régime de retraite de la fonction publique. Nous n’avons do…

Je commencerai par vous répondre, monsieur Bazin, qui avez à nouveau abordé la question des agents publics territoriaux et de la prise en compte de l’élargissement de l’assiette dans les finances des collectivités. Il me semble l’avoir expliqué à M. Vigier tout à l’heure : il y aura certes un élargissement de l’assiette en raison de l’intégration des primes, mais il sera accompagné d’une diminution du taux de cotisation. À l’heure actuelle, sur une base 100, ce taux s’élève à 30 %. L’intégration des primes portera la base de 100 à 123 et nous y appliquerons un taux de 17 %. De cette manière, l…

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 13 à 16, qui regroupent, à l’alinéa 14, les contractuels de la fonction publique, à l’alinéa 15, les fonctionnaires détachés dans une fonction publique élective et, à l’alinéa 16, les fonctionnaires détachés auprès d’une administration ou d’un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international. Nous y reviendrons alinéa par alinéa au fil des amendements à venir, mais mon avis est défavorable.J’en profite pour revenir sur les arguments de Mme Thill. Il faut arrêter de dire que nous souhaitons augmenter la du…

J’entends l’argument des spécificités issues de l’histoire et l’on peut comprendre que ceux qui ont intégré ces régimes y soient attachés. Toutefois, je vois, comme souvent, de nombreux jeunes dans les tribunes, et je doute fortement que, quand ils entreront dans la vie professionnelle d’ici quelques années et s’interrogeront sur un choix difficile à faire – devenant pour certains infirmiers, pour d’autres conducteurs de trains, policiers ou ingénieurs –, ils prennent un moment en considération leur retraite future. (Mme Cendra Motin et M. Jean-René Cazeneuve applaudissent.) Si l’on pouvait pr…

Je vois bien l’habileté de nos collègues socialistes, qui, après avoir tenté de supprimer l’article 7, proposent la suppression de toutes les catégories qu’il concernera – mais cela fait partie du jeu politique.Au-delà, je crois que la question de la suppression des régimes spéciaux a des enjeux philosophiques.

Madame Kuster a évoqué l’avis du Conseil d’État. Je l’invite à se reporter à l’article 37 dans lequel a été inséré, à la suite dudit avis, un alinéa 39 ainsi rédigé : « Art. L. 4111-1-1. – Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code la sécurité sociale relatives à l’application aux militaires du système universel de retraite concourent aux objectifs de la défense et permettent d’adapter à ces objectifs la structure des forces armées. Elles constituent une composante de la condition militaire. » De façon plus générale, le Conseil supérieur de la fonction militaire sera syst…