M. Sacha Houlié

Le dispositif que vous proposez a donc déjà été expérimenté et s’est révélé totalement inefficace, c’est d’ailleurs pourquoi il a été supprimé. Par conséquent, vouloir le rétablir au nom des mêmes arguments n’a pas de sens.Au fond, votre tâche est difficile puisque vous devez corriger le mensonge de la commission des lois, laquelle a prétendu que le dispositif fonctionnait, qu’il était conventionnel et conforme à la Constitution. Or cela ne correspond pas à l’avis du Conseil d’État qui nous a été transmis.Plusieurs dispositions posent un grave problème. Ainsi, selon l’avis du Conseil d’État, l…

Je comprends que la comparaison avec les quartiers de haute sécurité vous mette mal à l’aise, monsieur le président de la commission. Il n’empêche que votre réponse, qui mentionnait l’exemple des fouilles intégrales, vient contredire vos arguments en prouvant que l’on peut parfaitement faire une analogie entre le dispositif d’hier et celui que vous proposez aujourd’hui.Si l’on vous prenait au mot, on devrait considérer que les quartiers de haute sécurité présentent une efficacité. Or ce n’est pas le cas, sinon cela se saurait depuis François Besse ou Jacques Mesrine.Par ailleurs, on ne peut pa…

Vous n’allez pas encore nous refaire le coup !

L’article 23 quinquies mérite d’être supprimé, car il pose deux séries de problèmes, en droit et en fait.Lorsque vous avez fait voter ce dispositif par la commission des lois, monsieur le ministre, vous nous avez assurés de sa conventionnalité et de sa constitutionnalité. Toutefois, l’avis du Conseil d’État, que j’ai lu avec attention, ne confirme pas ce que vous avez dit hier soir en séance lorsque nous avons discuté de l’article 23 quinquies. En effet, plusieurs motifs d’inconventionnalité ont été relevés : les restrictions automatiques applicables à la vie privée et familiale – on ne peut p…

Pour moi, cela revient à affaiblir la force de la loi, que nous votons ici, au Parlement. Cela revient aussi à affaiblir la détermination et l’engagement dont l’État fait preuve dans la lutte contre le changement climatique, dans la protection des ressources naturelles, en quantité et en qualité. C’est la raison pour laquelle, naturellement, je ne retirerai pas mon amendement.

N’existe-t-il pas, pour les communes de montagne, un régime dérogatoire qui fait que toute une série de dispositions législatives ne leur sont pas opposables aujourd’hui ? N’existe-t-il pas un dispositif prévoyant la restitution des compétences aux communes de montagne les ayant déjà transférées ?Je le répète, vous favorisez les communes qui n’ont pas utilisé le temps imparti qui leur était donné entre 2015 et 2026 – soit onze ans – pour se conformer à la loi, transférer leurs compétences eau et assainissement aux intercommunalités ; en d’autres termes, en leur donnant raison, en modifiant la …

Ma constance est d’autant plus pertinente, madame la ministre, que je me réfère au texte de Jean-Michel Arnaud. Pourquoi aurait-il proposé cette rédaction si elle ne reposait pas sur des différences objectives entre les communes de montagne et les autres ?

C’est la raison pour laquelle je propose que le retour à la compétence communale soit strictement limité aux zones de montagne.

Il vise à revenir à la proposition initiale de la commission du Sénat, c’est-à-dire à prévoir l’annulation des transferts des compétences eau et assainissement des communes aux intercommunalités pour les seules communes classées en zone de montagne.Quoi qu’en dise M. Monnet, ce n’est pas penser pour les autres que d’être constant dans ses convictions et d’estimer, en l’occurrence, que la mutualisation des compétences en matière d’eau et d’assainissement est une bonne chose : confier la gestion de son réseau d’eau et d’assainissement à chaque commune ne permettra pas de répondre aux problèmes q…

Il faut donc procéder à sa suppression en votant l’amendement de Marc Fesneau.

La mutualisation ne doit jamais être infracommunautaire, mais supracommunale, à l’échelle du département. Dans mon département, c’est ce qui existe depuis cent ans, avec d’excellents résultats. L’article 1er de la proposition de loi se justifiait au Sénat car il était limité aux zones de montagne, un des seuls écueils que nous n’avions pas pu contourner à l’occasion des trois aménagements législatifs de la loi Notre – un dernier aménagement avait eu lieu par l’intermédiaire de la loi « 3DS ». L’article ajouté en commission compliquera les choses.

On pourrait s’interroger sur le fait que nous favorisions collectivement les mauvais élèves, les communes qui n’ont pas appliqué la loi dans les délais impartis.En 2019, Sébastien Lecornu a aussi défendu un aménagement pour que les communes qui justifient d’un plan d’investissement suffisant puissent déléguer.Mutualiser l’eau est une pratique vertueuse, qu’il faut encourager.

Il est aussi contraire à la loi Notre de 2015, initialement déposée au Sénat, et soutenue pendant huit ans par la majorité. Ce texte contient des dispositions sur la mutualisation des compétences, sur la qualité et la quantité de l’eau, sur les investissements – bien des questions judicieuses.Il a cependant fait l’objet de deux aménagements : à l’initiative de Marc Fesneau, il a été décidé en 2018 de reporter l’entrée en vigueur de l’obligation de transfert des compétences à 2026.

Il contrevient à l’esprit de simplification, puisqu’il crée une nouvelle strate entre les communes et les intercommunalités – des syndicats infracommunautaires.

Je soutiendrai l’amendement de M. Fesneau, car l’article 1er A adopté en commission est doublement contraire à l’esprit du texte.

Monsieur le rapporteur, l’avis que vous avez donné, selon lequel vous vous en remettez à la sagesse de l’Assemblée, est parfaitement incompréhensible en ces circonstances. En effet, l’amendement du groupe Rassemblement national est signé et il méprise les faits.Les faits sont notamment exposés dans un rapport des services de renseignement qui établit, au terme de seize pages, les méthodes utilisées par la Russie pour truquer le scrutin moldave. Pour la Roumanie, le rapport de Viginum établit clairement – à la page 10, pour ceux qui seraient intéressés – l’origine russe des manipulations caract…

Il s’agit du rapport du Sénat !

J’attends toujours une réponse quant à la corrélation entre la mesure que vous proposez et les causes de la délinquance des mineurs. Vous n’avez pas répondu à ma précédente intervention. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Sur les 3 500 personnes interpellées, on compte un seul mineur âgé de 12 ans. La moyenne d’âge des émeutiers se situait entre 17 et 18 ans.J’en viens à la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, que j’ai votée, pour ma part. Elle prévoyait l’engagement de 10,7 milliards d’euros de crédits en 2025. Or le projet de loi de finances pour 2025, qui a été adopté, ne prévoit que 10,44 milliards. Il manque donc 250 millions, qui feront défaut aux services judiciaires, notamment aux juridictions et à la PJJ. (M. Arthur Delaporte applaudit.)Enfin, vous constatez probablement qu…

Monsieur le rapporteur, pour justifier votre disposition, vous avez pris deux exemples. Vous avez commencé par évoquer les femmes jihadistes rapatriées depuis la Syrie, situation qui concerne, en tout et pour tout, quinze femmes et trente-deux enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez ensuite pris l’exemple d’un parent qui aurait laissé son enfant de 11 ans sortir pendant les émeutes, notamment celles de juillet 2023. Selon le rapport d’information que le Sénat a consacré à ces émeutes, aucun mineur de 11 a…

Voilà pourquoi cette communication pure et simple, cet affichage politique sur le dos des mineurs, est regrettable. Chers collègues, je comprends que vous soyez en délicatesse, compte tenu de ce que vous avez défendu huit ans durant ! Je pense qu’il faut supprimer cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Les rapporteurs, Jean Terlier – en effet – et Cécile Untermaier, listaient quatre principaux facteurs de la délinquance juvénile : le lien entre l’enfance en danger et l’enfance délinquante, la déscolarisation, les addictions, la radicalisation. Ce même rapport d’information considérait que les mauvaises conditions d’éducation – les violences sexuelles, l’atteinte au développement, l’absence de suivi médical ou l’abandon des parents – ne constituaient qu’un facteur aggravant, et non un facteur déclenchant, de la délinquance juvénile. Autrement dit, la responsabilisation des parents que vous re…

Pour partir de bases saines, à savoir d’un constat et d’une analyse partagés, je tiens à me référer aux bons auteurs, c’est-à-dire à ceux qui ont rédigé, en 2019, le rapport d’information sur la justice des mineurs, préfigurant le code de la justice pénale des mineurs.

L’article 1er est relativement simple : il facilite la caractérisation d’une infraction et crée une peine complémentaire. En somme, il reprend tout le registre de ce qui ne fonctionne pas dans le code pénal pour l’intégrer dans le code de la justice pénale des mineurs.

Comment comprendre que la dérogation à l’excuse de minorité, qui ne concerne que 0,5 % des audiences pénales des mineurs, soit érigée en principe ? Qu’attendez-vous d’autre qu’une accumulation du retard dans le traitement du stock judiciaire ? Êtes-vous déterminés à emboliser toutes les juridictions pour seulement quelques affaires et pour soutenir votre communication politique ? Dans d’autres circonstances, vous diriez qu’on marche sur la tête, et vous auriez raison.Nous examinons ce soir le texte de la commission. Il y a une évolution par rapport au texte initial, et c’est tant mieux. J’invi…

Le seul effet de cette mesure populiste sera, comme pour les adultes, la saturation de l’audience pénale.

En revanche, c’est vrai, il y a un problème dans l’exécution des mesures, faute de moyens – d’autres orateurs l’ont souligné. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Romain Eskenazi et Pierre Pribetich applaudissent également.) Pourtant, dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, nous avions voté des moyens en faveur de la protection judiciaire de la jeunesse et des juges, avant que vous n’annuliez 250 millions de crédits dans le budget pour l’année 2025, en plus des annulations de crédits décidées en 2024. La conséquence, c’est que les mesu…

La part des mineurs impliqués dans les délits commis est passée de 22 % en 1998 à 12 % en 2023.

…la procédure de présentation immédiate, ancêtre de l’actuelle audience unique, avait peu à voir avec la comparution immédiate – que vous proposez. Enfin, s’agissant de l’excuse de minorité, aucune mission parlementaire n’a prescrit l’inversion de la motivation.Que l’on ne cherche pas à le minimiser : le reniement de vos convictions est total. Vous trahissez jusqu’à la maxime que vous proclamez : « Tu casses, tu répares. Tu salis, tu nettoies. » En effet, il n’est question ni de travaux d’intérêt général ni de justice restaurative, mais bien de sanctions pénales et civiles à l’encontre des par…

Pourquoi punir quelqu’un qui, déjà, a besoin d’aide ? Personne non plus n’a préconisé l’introduction d’une procédure de comparution immédiate, encore moins telle que la prévoyait la version initiale du texte, à savoir sous une forme plus dure que celle en vigueur pour les majeurs ! Même Nicolas Sarkozy ne l’avait pas osé :…