M. Sacha Houlié

Avis défavorable.

Je viens de faire la démonstration du contraire, monsieur Lachaud !

Monsieur Lachaud, vous avez la cohérence politique d’un invertébré. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Hier, à la tribune de l’Assemblée nationale, vous nous avez expliqué à quel point les dispositions de ma proposition de loi étaient dangereuses et liberticides, qu’elles pousseraient la France au bord du précipice totalitaire. Aujourd’hui, vous dites que c’est une toute petite loi, qui ne sert absolument à rien et ne réglera aucune des situations d’ingérence auxquelles nous sommes confrontés. Ai-je encore besoin de démontrer que, lorsque vous présentez des arguments, vous navig…

Vous ne comprenez rien !

Autrement dit, vous êtes en pleine contradiction.Ensuite, je n’ai jamais dit que la proposition de loi couvrait tout le champ ; j’ai dit qu’elle couvrait le champ des mesures législatives. Le rôle du Parlement est précisément de débattre des mesures de nature législative. Les autres mesures relèvent du Gouvernement – vous le savez ou, plutôt, vous feignez de ne pas le savoir.

Ce qui ne sert à rien, c’est de déblatérer comme vous le faites. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)D’abord, lorsque vous vous posez en défenseurs de la filière nucléaire française, pardonnez-moi, mais c’est grotesque. (M. Antoine Léaument fait un signe de dénégation.) Vous n’avez soutenu aucun des textes présentés par la majorité pour défendre cette filière. Vous vous êtes totalement opposés aux investissements dans cette filière, non seulement en matière civile, mais aussi en matière militaire, comme nous avons pu le constater lors de l’examen de la loi de programmation militai…

D’autre part, la commission des lois a l’habitude d’examiner tous les budgets qui lui sont soumis. En 2022 et 2023, que cela vous plaise ou non, elle a d’ailleurs adopté les crédits des huit missions budgétaires qui lui ont été présentées.Quant au cas que vous avez évoqué, il ne relève pas de la catégorie des ingérences étrangères. Il s’agit d’une question d’extraterritorialité du droit, qui est couverte non pas par les mesures législatives du présent texte, mais par des mesures réglementaires qui ont été évoquées par Mme Le Grip.Sur l’amendement, mon avis est défavorable.

Je veux bien continuer à vous répondre, monsieur Lachaud, mais je ne suis pas sûr que ce soit très utile, puisque vous n’écoutez rien de ce que l’on vous dit. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je l’ai dit hier, si nous avons reporté au 31 décembre 2024 l’entrée en vigueur de l’article 1er, c’est précisément parce qu’il faut créer des postes à la HATVP.

Défavorable.

C’est le but de la discussion parlementaire !

En revanche, si les associations cultuelles exercent des activités prévues aux alinéas 10 à 12 – « influer sur la décision publique », « réaliser toute action de communication à destination du public », « collecter des fonds » –, elles devront s’inscrire au répertoire. Lorsque l’on vient d’un pays étranger et que l’on essaie d’influencer la décision en France, il est naturel de devoir se soumettre à ces règles.Ensuite, vous m’avez interrogé sur les journalistes, question que je ne veux pas éluder. Nous avions imaginé exonérer les sociétés de presse, de manière générale, des obligations déclara…

J’avais, dans un premier temps, pensé exclure les associations cultuelles parce que nous avons déjà renforcé, dans la police des cultes, les contrôles à leur égard : elles ont déjà des obligations déclaratives concernant leur financement par des puissances étrangères et des obligations de déclaration sur le plan organique : leur fonctionnement, le dépôt de leur compte et les règles qu’elles s’appliquent – en vertu des dispositions de la loi contre le séparatisme, que nous avons adoptée en 2021.

Dans la version initiale du texte, je prévoyais d’exclure du dispositif les avocats – dont je suis, comme j’en ai fait la confidence en commission. Toutefois, il s’avère que dans l’article 18-12-1 que nous créons aux alinéas 9 à 12, les activités contentieuses des avocats ne relèvent pas des activités visées par l’article 1er. Ils sont donc protégés à ce titre. En revanche, s’ils exercent une activité d’influence, ils devront remplir leurs obligations déclaratives, comme ils le font déjà au titre de la loi Sapin 2. C’est pourquoi, par analogie, nous n’avons pas souhaité les maintenir dans la l…

Je viens de le défendre : il s’agit de limiter les exclusions prévues par le texte aux seuls membres du personnel diplomatique et consulaire.

Par essence, le diplomate qui exerce auprès d’une ambassade ou d’un consulat dans un pays étranger agit pour le compte de la puissance étrangère qu’il représente. Cela reviendrait donc à inscrire dans le répertoire tous les personnels diplomatiques ou consulaires – ce qu’ils font déjà, d’ailleurs, à leur arrivée sur le sol français –, alors qu’ils sont présumés agir pour le compte d’un État étranger. C’est aussi le cas des diplomates français qui exercent dans un autre pays. Nous proposons de les exonérer de l’obligation d’inscription au répertoire parce que leur identité justifie, à elle seul…

Dans le texte initial, j’avais laissé ouverte la possibilité d’ajouter des exemptions. Dans un premier élan, en commission, nous avons mentionné les associations cultuelles, car couvertes par la loi contre le séparatisme. En réalité, quelques aspects pourraient justifier leur retrait de cette catégorie. Je vous donne donc le point.S’agissant des entreprises éditrices de presse, seuls trois médias pourraient être concernés : Russia Today, Sputnik, Al Jazeera. Le cas de Rachid M’Barki a été étudié par la commission d’enquête sur les ingérences étrangères. Nous les réintégrerons dans le champ du …

L’ensemble des partis politiques doivent être concernés. Des partis politiques d’opposition dans certains pays peuvent exercer des stratégies d’influence pour le compte d’une puissance étrangère en France. Certains partis d’opposition ayant accédé au pouvoir, notamment Fratelli d’Italia, pourraient développer ce genre de pratique – mais cet exemple n’est pas pertinent puisque nous avons exclu du champ de l’article 1er les États membres de l’Union européenne. Le parti Républicain, qui pourrait investir Donald Trump, est susceptible de mener ce type de stratégie d’influence. Or il est aujourd’hu…

En commission, nous avions laissé ce débat ouvert. Après réflexion, j’estime que le principe de l’alternance, qui prévaut en démocratie, rend difficile la distinction entre un parti d’opposition et un parti de la majorité. (M. Bastien Lachaud s’exclame.) Monsieur Lachaud ne vous énervez pas, cela va bien se passer ! (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

À une caricature, je réponds par une autre !

Pour ce qui concerne les démembrements des puissances étrangères, vous proposez d’élargir la définition du mandant étranger à toutes les personnes qui reçoivent un financement étranger. Cela signifie que toute structure recevant quelques euros étrangers serait concernée par l’inscription au répertoire. Or, telle n’est pas notre intention. Nous souhaitons appréhender les entités contrôlées directement ou indirectement par une puissance étrangère et qui, quelle que soit la teneur de ce lien, visent les dirigeants français. Avis défavorable.

Monsieur Tanguy, notre désaccord ne date pas de ce moment-là. Il vient du fait que vous avez voulu faire de la politique sur la question des ingérences étrangères et que vous vous êtes brûlé les ailes. Vous avez exposé votre parti à un retour de flammes. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Le Rassemblement national est lui-même une courroie de transmission de la Russie en France ! Cela vous déplaît, c’est pénible mais c’est la vérité.

Vous êtes dur d’oreille ! Votre amendement est satisfait.

Avoir des convictions n’interdit pas d’exercer un métier après sa carrière politique, y compris au sein d’une organisation non gouvernementale. Cela vaut pour Mme Vallaud-Belkacem, dont je précise, puisque cela vous a visiblement échappé, qu’elle travaille pour l’ONG France terre d’asile.Pour ce qui est de votre amendement, votre demande est satisfaite par l’alinéa 15, auquel je vous renvoie : les fausses ONG qui travailleraient pour une puissance étrangère et exerceraient une influence à son profit feraient partie des « personnes morales qui sont directement ou indirectement dirigées ou contr…

D’abord, ce n’est pas parce que vous ne voulez pas entendre mes arguments que je n’ai pas répondu à votre question. M. le ministre et moi-même avons indiqué que les dispositions du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), auxquelles vous semblez opposé, protègent la liberté du marché et nous interdisent de soumettre des entités européennes – à défaut des États eux-mêmes, les sociétés qui en dépendent directement ou les démembrements – à l’inscription au registre. Voilà pour l’argument juridique. S’y ajoute un argument politique, que Raphaël Schellenberger vous a très claireme…

Vos amis !

Comme cela a été dit, il s’agit d’exclure les États membres de l’Union européenne de la définition des mandants étrangers, pour assurer la compatibilité du texte au droit européen. Je ne me réfugierai cependant pas derrière ce seul argument : il me semble aussi que s’il faut distinguer ses alliés de ses amis et si nos alliés ne sont pas tous nos amis – certains ont évoqué les États-Unis d’Amérique –, les pays membres de l’Union européenne appartiennent aux deux catégories et ne doivent pas être concernés par le registre.

Il vise à préciser qu’une association écran créée par un État ou un de ses démembrements sera tout de même concernée par l’inscription au registre.

Je n’ai pas l’impression qu’un tel fichage vous ait posé beaucoup de problèmes quand il était question des représentants d’intérêts en matière de lobbying, d’autant qu’en ce qui concerne les « action[s] de communication à destination du public », elles doivent, pour être intégrées au répertoire, être exercées « sur l’ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle d’un mandant étranger […] et aux fins de promouvoir ses intérêts », c’est-à-dire ceux d’une puissance étrangère. Ce n’est donc pas la seule action de communication à destination du public qui est visée. Avis défavorable.

Quant à vous, monsieur Lachaud, vous auriez été utile si La France insoumise avait voté la LPM (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE), qui accorde 5 milliards d’euros aux services de renseignement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Demande de retrait, car la rédaction actuelle est satisfaisante.