Dire ça aujourd’hui Bernalicis, tu n’as pas honte ?
NIDéputé · Vienne, 2e circonscription · Avocat · mandat terminé le 9 juin 2024
Dire ça aujourd’hui Bernalicis, tu n’as pas honte ?
Nous n’avons jamais éludé le débat sur la cessibilité du CPF et son caractère personnel. Déjà, en commission, nous n’étions pas d’accord sur ce point, ce qui m’avait conduit à émettre un avis défavorable sur vos amendements.En ce qui concerne la question des inégalités entre les familles, j’ai également déjà développé mes arguments. En revanche, il y a un dernier point que je n’ai jamais encore mentionné devant vous, bien qu’il figure dans le rapport. Le financement du permis de conduire par le CPF a déjà trouvé son public, en particulier chez les jeunes, puisque les moins de 30 ans représente…
Vous devriez être satisfait par le rapport annuel de la Dares et de France Compétences. Celui qui concerne le CPF et le permis de conduire a été publié en février 2023.
Non, les statistiques concernent les maisons d’arrêt et les centres de détention.
Tel qu’il est rédigé, votre amendement concernerait uniquement les épreuves du permis de conduire. Or la présentation à l’épreuve est, en règle générale, facturée une trentaine d’euros par les auto-écoles, ce qui est très modeste. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.J’en profite pour répondre à Mme Amiot au sujet des chiffres qu’elle a cités : il y a aujourd’hui, en France, selon l’Observatoire international des prisons (OIP), 6,7 % de détenus qui le sont pour des délits routiers, et 5 % selon Infostat Justice.
Ah, le mot magique !
Cette mesure serait un peu moins chère que celle proposée par M. Coulomme tout à l’heure, mais son coût annuel s’élèverait tout de même à 800 millions d’euros, ce qui n’est pas rien.La question de la conduite accompagnée revêt une dimension économique, que vous avez soulignée, mais aussi une dimension sociale. En effet, ce mode d’apprentissage est privilégié par les parents les plus disponibles et les plus impliqués, dont les enfants sont souvent les mieux insérés socialement. Par conséquent, même si l’on améliorait le volet financier du dispositif, tous les problèmes ne seraient pas réglés.Je…
Avis favorable.
C’est une question importante qui, à ma connaissance, fait actuellement l’objet de travaux au ministère de l’intérieur. Une telle mesure doit, par ailleurs, être précédée d’une concertation. Je laisse donc Mme la secrétaire d’État vous répondre. Quant à la commission, son avis est défavorable.
Favorable.
Sur ce point, trois documents peuvent nous éclairer : le rapport que notre ancienne collègue Françoise Dumas a consacré à la question du permis de conduire en 2019, les rapports annuels sur le permis de conduire de la délégation à la sécurité routière et une note de l’Institut Montaigne – dont beaucoup d’entre vous se sont inspirés pour rédiger leurs amendements –, intitulée « Du permis à l’emploi : roulez jeunesse » et publiée en mai 2022.Compte tenu de l’importante littérature, en partie très récente, dont nous disposons sur le sujet, je considère que l’amendement est satisfait. Défavorable.
Les chiffres que vous citez me paraissent d’autant plus fantaisistes que les peines prévues pour les délinquants routiers sont, en raison de l’application du « bloc peines », souvent inférieures à un an, et donc presque toutes aménagées – au grand dam, du reste, d’une partie de notre assemblée. Quoi qu’il en soit, nous allons vérifier ces chiffres, qui m’étonnent beaucoup.
Je reconnais là votre ambition, monsieur Coulomme : il faudrait nationaliser 12 700 auto-écoles ! Outre qu’elle est ambitieuse, cette mesure serait très coûteuse. Nous avons préféré en rabattre un peu en proposant une disposition directement applicable, sous la forme d’un reste à charge le moins élevé possible pour les familles, à défaut d’être nul. Avis défavorable.
Cet amendement est en partie satisfait, car vous pouvez vous connecter à la plateforme RdvPermis et faire votre marché parmi les rendez-vous proposés dans les différents départements. Par ailleurs, je ne sais pas si votre amendement précise que l’objectif de quinze jours s’applique à la première présentation de l’examen ou à la deuxième, mais en tout état de cause, seul le délai entre deux présentations est pris en considération. Compte tenu de ces deux éléments, je vous invite à retirer votre amendement.
J’avais promis à ma collègue Cécile Untermaier de regarder avec attention son amendement. J’ai donc vérifié : deux articles du code de la route abordent le sujet. Le premier, l’article L. 221-5, prévoit que « les conditions de formation, d’impartialité et d’incompatibilité de fonctions que remplissent ces agents, ainsi que la durée pour laquelle cette habilitation est délivrée, sont définies par décret. » En vertu du second article, le L. 221-8, « les épreuves du permis de conduire sont supervisées par un examinateur présentant des garanties d’honorabilité, de compétence, d’impartialité et d’i…
Le collège de déontologie n’a pas encore été créé. Votre amendement relève davantage des mesures réglementaires qui s’appliqueraient à tous les agents du ministère de l’intérieur et des outre-mer. Vous devriez solliciter l’avis de la secrétaire d’État. Si elle vous indique que tel est le cas, je vous inviterai à retirer votre amendement.
Pour ce qui est des risques liés à la consommation d’alcool et de stupéfiants, l’examen du code comporte de nombreux modules dédiés à cette problématique, qui ont d’ailleurs été renforcés depuis plusieurs années. Votre amendement étant satisfait, je vous invite par conséquent à le retirer.
Nous avons déjà eu le débat, j’émets donc un avis défavorable.
Ce n’est pas votre propos qui est absurde, mais sa radicalité. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Lors de nos travaux en commission, j’ai répondu que votre amendement était satisfait par au moins deux dispositions : l’article L. 221-5 du code de la route, portant sur les conditions de formation, d’impartialité et d’incompatibilité des fonctions que remplissent les agents, ainsi que sur la durée pour laquelle l’habilitation est délivrée ; l’article 3 du décret du 29 octobre 2015, qui prévoit aussi des obligations en matière de formation initiale et continue des agents affectés à ce…
Tout d’abord, je signale que ce genre de disposition existe déjà : l’application de l’article L. 221-5 du code de la route a permis de recruter des agents contractuels issus de La Poste. Sur 100 examinateurs, 38 ont intégré le corps des inspecteurs. En ce qui concerne la formation, je vous ai déjà indiqué qu’ils recevaient la même que les IPCSR, raison pour laquelle je pense que ces agents sont tout à fait capables de remplir leur mission.Vous avez fait référence aux professeurs contractuels, mais je vous signale que les recrutements effectués dans la justice afin de faire face au surcroît de …
C’est un avis défavorable. Les candidats – agents publics ou contractuels – qui veulent devenir inspecteurs ou examinateurs – d’ailleurs principalement examinateurs – doivent satisfaire des conditions classiques, déjà établies par le décret du 29 octobre 2015 sur la formation dans un organisme agréé pour les enseignements relatifs au permis B. C’est déjà le cas pour toute une partie des IPCSR que nous allons recruter au titre de la Lopmi.Comme je l’ai assuré aux représentants des inspecteurs, que j’ai reçus dans le cadre des auditions préparatoires à cette proposition de loi, nous n’avons aucu…
Ce n’est pas de mon fait !
Je me dis aussi que de la part d’un ancien membre du Nouveau Centre puis de l’UDI, c’est une injure faite à Jacques Chirac, qui a développé les radars automatiques sous son gouvernement, que de déplorer aujourd’hui leur existence ; ils participent au renforcement de la sécurité routière et à la protection des usagers en réduisant la vitesse sur nos routes, responsable de tant de morts. Cette proposition de loi touche juste, par de nombreux aspects (« Il a raison ! » sur les bancs du groupe RE), et je me félicite que tout le monde ici la soutienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
…j’habitais à des dizaines de kilomètres d’une grande ville et j’ai passé un permis A1 à 16 ans pour pouvoir me déplacer. J’aurais bien aimé bénéficier d’aides publiques pour cela, parce que j’ai supporté ce coût tout seul, grâce aux travaux d’été que j’ai effectués. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
C’est un sous-amendement de précision. J’en profite pour donner mes avis : favorable à l’amendement du Gouvernement sous-amendé par mes soins, mais défavorable au sous-amendement à venir de M. Cinieri et à l’amendement de M. Da Silva – que je n’aperçois pas dans l’hémicycle.Je me permets par ailleurs de répondre aux remarques qui ont été faites sur l’article 2. D’abord, je remercie M. Dupont-Aignan pour son hommage : reconnaître un petit pas, sachant d’où vous venez et d’où je viens, je considère que c’est une grande avancée et je le prends comme un compliment.Ensuite, j’ai entendu l’ode de M.…
Oui, il faut qu’elles soient connues !
Nous pourrions en effet le faire, mais nous souhaitons que cette plateforme ait une finalité claire pour les Français qui passent leur permis : elle leur permettra de connaître les aides auxquelles ils ont droit. Si la plateforme multiplie les dispositifs, elle risque de perdre en lisibilité et la proposition de loi, de manquer son objectif. Les utilisateurs seraient noyés sous un trop grand nombre d’informations – l’État est malheureusement coutumier des sites internet aux multiples onglets… Je comprends votre intention, mais je maintiens mon avis défavorable sur l’amendement.
Votre amendement porte sur un sujet qui n’est pas directement au cœur de la proposition de loi, laquelle vise à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire.J’ajoute que certains territoires, l’Ardèche notamment, ne disposent pas de gares ferroviaires et qu’il est difficile de s’y déplacer à vélo : les solutions alternatives à la voiture sont inexistantes, ce qui rendrait votre dispositif inefficace – les jeunes qui rentreraient le numéro de leur département sur cette plateforme le constateraient immédiatement.Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable…
Parce que nous venons d’adopter l’amendement no 23 de M. Henriet, mon avis est défavorable sur cet amendement et ce sous-amendement.
Ils ont le même objectif : favoriser l’apprentissage du code de la route pendant la période scolaire. L’amendement no 23 de M. Henriet a l’intérêt de prévoir une contractualisation entre les établissements scolaires et les professionnels de l’enseignement de la conduite, ce qui améliore l’efficacité du dispositif. Rappelons toutefois que M. Bricout était à l’origine de cette idée, qu’il avait défendue dans le cadre de sa proposition de loi relative au passage de l’épreuve théorique du code de la route dans les lycées.Pour une question rédactionnelle, je formule un avis favorable sur l’amendeme…