Séance du 10/07/2023· Article 14· président de la commission des lois Nous avons des désaccords persistants. Pour commencer, vous êtes opposés par principe à toutes les réserves – que ce soit pour les douanes, la police, ou désormais l’administration pénitentiaire. Cela ne nous surprend pas beaucoup ; c’est une divergence de fond entre nos groupes. Pour notre part, nous considérons que nous devons permettre à tous les agents volontaires pour être réservistes de le devenir, sans compter qu’une telle mesure représente un partage d’expérience entre plusieurs générations d’agents pénitentiaires, ce dont nous pourrions difficilement nous dispenser.Vous êtes également…
Séance du 10/07/2023· Après l’article 13· président de la commission des lois La différence entre l’amendement des rapporteurs et le vôtre est subtile, mais de taille, monsieur Rimane : vous prévoyez le recours à la visioconférence lorsque le déplacement est matériellement difficile, alors que l’amendement présenté par M. Balanant envisage également l’hypothèse dans laquelle ce déplacement est impossible. C’est cette différence sémantique qui explique ma préférence pour l’amendement des rapporteurs. Il n’en reste pas moins que vous êtes à l’origine de cette mesure, monsieur Rimane – M. Balanant l’a d’ailleurs rappelé.
Séance du 10/07/2023· Article 19· président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Vous racontez des bêtises ! Il fallait suivre !
Séance du 10/07/2023· Après l’article 13· président de la commission des lois Avis favorable sur l’amendement des rapporteurs Balanant, Terlier et Pradal et favorable également – à titre personnel, puisque la commission ne l’a pas examiné – sur le sous-amendement de Mme Tanzilli. Un décret en Conseil d’État étant attendu, douze mois sont en effet nécessaires pour prévoir les conditions d’application du dispositif. Avis défavorable sur les deux autres amendements.
Séance du 10/07/2023· Article 13· président de la commission des lois Nous pouvons tout entendre, sauf des bêtises. Le budget du ministère de l’intérieur s’élevait à 20,8 milliards d’euros en 2022 et connaîtra une augmentation de 15 milliards au cours des cinq prochaines années. Quant au budget de la justice, il représentait à peine 9 milliards en 2022 et enregistrera une hausse de 7,5 milliards au cours des cinq prochaines années. Proportionnellement, ces chiffres représentent une augmentation de 72 % pour le ministère de l’intérieur, contre 84 % pour le ministère de la justice.Vous affirmez que le ministère de la justice est le parent pauvre du ministère de l’…
Séance du 10/07/2023· Article 13· président de la commission des lois Si vous voulez davantage de magistrats dans la justice, alors soutenez le projet de loi, qui prévoit d’abord la création de 1 500 postes supplémentaires de magistrat, et ensuite le recours à des magistrats honoraires, anciens magistrats professionnels parfaitement à même de présider les juridictions disciplinaires. Avis défavorable.
Séance du 10/07/2023· Article 12 bis· président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser M. le rapporteur Jean Terlier, qui nous rejoindra en cours de séance. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement : l’article 12 bis se borne à faire une correction de référence dans le code de l’organisation judiciaire et a donc toute sa place dans le projet de loi.
Séance du 06/07/2023· Article 6· président de la commission des lois Et les juges commerciaux, comment font-ils, alors ?
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· président de la commission des lois C’est la faute à Pécresse !
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· président de la commission des lois Merci.
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· président de la commission des lois J’ai bien entendu « monsieur » ? Il y a du progrès !
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· président de la commission des lois Quelle farce !
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· président de la commission des lois Je n’ai pas dit ça.
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· président de la commission des lois …ont perturbé les audiences en comparution immédiate, entraînant l’évacuation de la salle. Les audiences n’ont donc pas pu avoir lieu dans les temps indiqués.Parce qu’en cas de limitation de la durée des audiences, des activistes pourraient vouloir les perturber pour que celles tenues après vingt-trois heures soient frappées de nullité, il ne faut pas que ces amendements soient adoptés.
Séance du 06/07/2023· Article 11· président de la commission des lois Mais il a été voté ! Jusque sur ce point-là vous êtes de mauvaise foi. Quelle honte !
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· président de la commission des lois …et qu’on doive siéger plus longtemps que prévu, y compris la nuit – et parfois pendant des heures. Or, pas plus tard qu’avant-hier, au tribunal judiciaire de Lyon, des activistes d’extrême gauche…
Séance du 06/07/2023· Article 11· président de la commission des lois Il y a les médecins étrangers, monsieur Dessigny, qu’on va régulariser grâce au projet de loi « immigration » – vous allez le voter, naturellement !
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· président de la commission des lois …avec un système d’astreinte, et ne pas permettre au service public de la justice de le faire ? D’ailleurs, les magistrats savent que, du fait des sujétions qui leur sont propres et parce que certaines affaires le nécessitent, ils auront, exceptionnellement ou non, à prolonger les audiences ou à juger de nuit. Cela leur arrive plus souvent qu’à leur tour.Je vous donnerai un exemple récent dans lequel on pourra trouver une analogie avec la procédure parlementaire. Il est courant que, dans le cadre de celle-ci, on soit confronté à une certaine obstruction… (Exclamations sur les bancs du groupe L…
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Je salue la prudence du garde des sceaux mais il faut quand même s’interroger sur ce qu’on veut pour le service public en France. Peut-on à la fois exiger de certains services publics qu’ils travaillent toute la nuit en cas de nécessité,…
Séance du 06/07/2023· Article 10· président de la commission des lois Je demande une suspension de séance, madame la présidente.
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 bis AB· président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Le garde des sceaux vient d’évoquer un groupe de travail interne à la Chancellerie ; je propose que nous en créions un au sein de la commission des lois, peut-être sous la forme d’une mission flash. Une fois l’arrêt rendu, nous pourrons travailler à une solution moins consommatrice en personnel judiciaire, et qui pourrait trouver une traduction législative d’origine parlementaire.
Séance du 06/07/2023· Article 8· président de la commission des lois Eh oui !
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République À ceux du Syndicat de la magistrature !
Séance du 06/07/2023· Article 7· président de la commission des lois Non, parce qu’il se fait rembourser les 100 000 euros s’il gagne !
Séance du 06/07/2023· Article 6 (suite)· président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Exactement !
Séance du 05/07/2023· Après l’article 3· président de la commission des lois C’est audacieux, effectivement !
Séance du 05/07/2023· Article 3 (suite)· président de la commission des lois C’est faux !
Séance du 05/07/2023· Article 3 (suite)· président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Le meilleur du pire, cela reste le pire !
Séance du 05/07/2023· Après l’article 3 (suite)· président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Ah, Darmanin : l’obsession de Bernalicis !
Séance du 04/07/2023· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des lois Monsieur Rimane, vous avez cité l’article 40 : le forfait est donc signé, c’est le président Coquerel qui a prononcé cette irrecevabilité, parce que vous créez une nouvelle juridiction, donc une charge nouvelle. C’est pour cela que votre amendement est irrecevable et c’est une des raisons qui nous a poussés à réorganiser la juridiction existante et à autoriser la visioconférence, qui, elle, ne crée pas de charges nouvelles.