M. Sacha Houlié

Je comprends l’intérêt qu’aurait le retrait des mots « suffisamment grave », mais la formulation retenue dans le projet de loi l’a été pour assurer la conventionnalité des dispositions telle qu’elle ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne réaffirmée en 1977, puis en 2020, et éviter qu’elles ne soient contraires aux traités européens.

L’article 19-3 que le présent article 35 propos d’ajouter à la loi de 1905 prévoit que l’obligation de déclaration s’applique aux « avantages et ressources apportés directement à l’association bénéficiaire ». Par ailleurs, l’avis du Conseil d’État précise que « le principe de la prise en compte de la proximité de l’association avec d’autres organismes est admis par la jurisprudence. » Ces mécanismes embrassent les financements que vous décrivez et qui font l’objet de la déclaration, et donc du droit d’opposition, prévus par l’article 35.

L’article 35 porte sur les financements reçus par les associations relevant de la loi de 1905. Or, comme le montrent les chiffres précis issus des recensements, les sommes minimales versées à ces associations représentent 70 000 euros par an, et les sommes moyennes, 750 000 euros. On est donc là bien au-delà du seuil de 10 000 euros fixé dans le projet de loi.Vous vous préoccupez par ailleurs, et très légitimement, de savoir ce qu’il advient lorsque les financements sont saucissonnés : si les montants s’additionnent, par exemple sous la forme de deux financements de 5 000 euros ou quatre de 2 …

Ces amendements sont tous satisfaits par l’alinéa 5 de l’article 30 qui, en visant les associations régies par la loi du 2 janvier 1907, prévoit qu’elles sont notamment soumises aux dispositions de l’article 19-3 de la loi de 1905.

Nous avons déjà eu une discussion à ce propos lors de l’examen, après l’article 12, de l’amendement que mon collègue Éric Poulliat et moi-même avons fait adopter en vue du contrôle des associations régies par la loi de 1901. L’amendement no 1028 vise à renforcer très largement le dispositif de l’article 35 pour l’étendre aux associations régies par la loi de 1905, mais ce serait là prendre un risque inconsidéré. J’ai, du reste, déposé un amendement similaire, mais qui s’en tenait à un régime déclaratif, alors que les amendements de M. Ravier proposent un régime d’autorisation, une option qui a…

C’est déjà prévu dans la partie réglementaire du code général des impôts. Il faut que cela continue d’être précisé par décret. Défavorable.

Ce n’est pas vrai !

Il serait plus judicieux de mener ce travail dans un texte consacré au sport. (M. Jean-François Eliaou applaudit.)

Je suis toujours surpris par la suspicion a priori de certains envers les fédérations sportives ou les clubs qui y sont affiliés. Dans le cadre d’un rapport que j’ai rédigé avec Mme Buffet, j’ai travaillé sur la police administrative du sport et les pouvoirs des préfets en la matière. Je suis surpris par votre volonté de tant les accroître. La police administrative est pourtant l’objet de nombreux contentieux au tribunal administratif, la contestation des décisions pouvant donner lieu à des référés suspensions ou à des procédures au fond qui peuvent durer deux ans – il faut souvent bien du tem…

C’est que je suis rapporteur aussi.

Je tenais à apporter quelques précisions à mon collègue de Courson, qui a posé plusieurs questions.Premièrement, le sous-amendement de M. Pouillat supprime le III de mon amendement. C’est pour cette raison que je parlais d’imperfection du dispositif : le VII du sous-amendement supprime les alinéas 12, 13 et 15 de l’amendement. Vous pouvez être rassuré sur le droit d’opposition.Deuxièmement, comment faire ? Tout d’abord, il peut y avoir une procédure de contrôle de TRACFIN ; en cas d’absence de contrôle administratif, il est possible de passer par une procédure civile d’exécution classique : un…

Nous avions envisagé en commission, avec M. le rapporteur Éric Poulliat, d’étendre l’obligation de déclaration des financements étrangers aux associations relevant de la loi de 1901. Certaines associations – associations sportives, ou d’aide aux devoirs, par exemple – bénéficient, en effet, de dérogations spécifiques, prévues par le code pénal, pour organiser des activités de façon discriminatoire, en fonction du sexe pour les compétitions sportives par exemple. Or ces dérogations peuvent être dévoyées par des associations qui s’inscrivent dans une logique séparatiste.J’ai présenté en commissi…

À entendre certains collègues, on a l’impression que ces motifs de dissolution peuvent concerner toutes les associations. Mais si l’on va voir quelle partie du code de la sécurité intérieure se trouverait modifiée, on se rend compte que la section concernée a trait aux groupes de combat et aux milices privées !Des dissolutions sont prévues pour les associations qui provoquent des « manifestations armées », celles qui prennent la forme d’« organisations militaires », qui portent « atteinte à l’intégrité du territoire national » ou « à la forme républicaine du Gouvernement », celles qui promeuve…

Ces amendements avaient pour objet de supprimer la notion de gravité des atteintes au principe de neutralité. Pourtant cette notion existe déjà dans le code de justice administrative, dont l’article L. 521-2 dispose : « le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice de l’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ». Au reste, la notion de gravité existe également dans l…

…il ne s’agit pas d’une catégorie de personnes. Dès lors, on ne peut pas reconnaître cette qualité à tel ou tel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

…où l’on ne peut compter que sur ces mamans-là pour accompagner les enfants.Qui plus est, votre raisonnement est également faux du point de vue juridique. Vous en avez déjà été avisés, la notion de collaborateur occasionnel du service public renvoie à un régime de responsabilité,…

Votre lutte contre le séparatisme : le voile. C’est à la fois grossier, stigmatisant et inutile. Tout compte fait, cela ne présente que peu d’intérêt.Cela vous a été dit en commission, les personnes que vous allez stigmatiser, que vous allez empêcher de collaborer avec le service public, sont principalement ses meilleurs élèves : ce sont les mamans accompagnatrices qui font la démarche d’accompagner les enfants lors des sorties ou des trajets vers les équipements sportifs. En réalité, elles veulent d’abord participer au service public, autrement dit collaborer avec la République.En définitive,…

Votre contre-projet : le voile. Votre réforme constitutionnelle : le voile. Votre solution pour la société : le voile.

Chers collègues du groupe Les Républicains, vous avez une obsession pour le voile.

La spécificité de cet amendement-ci réside dans le fait qu’il ne reprend de la version du Sénat que la mesure permettant aux commissions parlementaires de saisir le Conseil scientifique, notamment pour être éclairées sur la situation sanitaire comme l’est le Gouvernement et pour pouvoir adopter des mesures en conséquence. Cette disposition, que j’avais proposée en première lecture, avait été reprise par le Sénat et figurait dans le projet soumis à la commission mixte paritaire. Je souhaite qu’elle soit intégrée au texte que nous adopterons.L’amendement ne reprend cependant pas la mention selon…

Laissez-moi d’abord vous dire quelle fut ma surprise en entendant nombre de nos collègues vitupérer contre l’état d’urgence sanitaire : ces collègues ont fait défaut à la mission flash conduite par M. Gosselin et moi-même. Leur participation à ses travaux aurait été la bienvenue, tout comme leurs propositions pour faire évoluer le régime juridique de l’état d’urgence. Cette remarque me semblait utile au débat. Cet amendement que je présente avec Philippe Gosselin est d’ailleurs directement issu des travaux de cette mission.

Sur un tel sujet, il est moins question de dates que de principes. Dans cet amendement, mon collègue Gosselin et moi proposons de fixer l’échéance au 16 mai : non qu’elle constitue un jalon, mais parce qu’elle est située trois mois après le 17 février, date à laquelle serait reconduit l’état d’urgence sanitaire. Celui-ci a été décrété le 16 octobre et prorogé par la loi pour trois mois à compter du 16 novembre et, dans la mission d’information sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire que nous avons conduite, mon collègue et moi avons considéré par principe que le Parlement doit po…

Nous nous sommes interrogés sur l’opportunité d’étendre ce dispositif à toutes les associations. Cette obligation m’apparaît disproportionnée. C’est pourquoi Éric Poulliat et moi-même vous proposerons de donner au préfet le pouvoir d’interroger ponctuellement, en cas de doute sérieux, une association non cultuelle sur l’origine des fonds qu’elle perçoit de l’étranger. L’amendement de Jacques Maire permettra de compléter cet édifice en encadrant la vente d’un lieu de culte à un État étranger, afin là encore de lutter contre les influences étrangères.Sans attendre, nous nous sommes déjà assurés …

« Nous ne demandons pas que les hommes pensent comme nous ; mais nous désirons qu’ils apprennent à penser d’après eux-mêmes » : ces mots sont ceux de Nicolas de Condorcet dans le Journal d’instruction sociale qu’il écrivit en 1793. De nombreuses années avant la loi fondatrice de 1905 mais bien après les premiers édits de tolérance, ils donnent le cap de l’action publique : la liberté de penser d’après soi-même est la garantie de la liberté de culte et nous entendons la préserver. La liberté de penser d’après soi-même est aussi l’exigence des pouvoirs publics qu’ils protègent les croyants contr…

Parce que vous faites de la politique politicienne !

Je sais que nos demandes de consultation, par le biais des présidents des commissions, pourraient perturber ses travaux, mais nous avons besoin qu’il nous informe directement pour prendre les décisions les plus éclairées possibles et avec la célérité nécessaire.

Je comprends qu’il ne faille pas changer les règles du jeu en cours de route, et c’est la raison pour laquelle je retire l’amendement no 40, quitte à le proposer à nouveau à l’examen de notre assemblée en cas de pérennisation de l’état d’urgence sanitaire.En revanche, je maintiens l’amendement no 39 car je tiens vraiment à ce que nous ayons accès directement au Comité scientifique.

Ces deux amendements portent sur le Conseil scientifique. Je partage l’idée, exprimée par M. le ministre, selon laquelle la place des parlementaires n’est pas au sein du Conseil scientifique. C’est d’ailleurs ce qui m’avait conduit, en tant que rapporteur de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire, à ne pas m’associer à la proposition de mon collègue et corapporteur Philippe Gosselin, qui avait souhaité que des parlementaires siègent au Conseil scientifique – une des rares propositions que nous n’ayons pas élaborées en commun.Par mon amendement no 39, je propose …

Les tenants et les aboutissants viennent d’en être présentés par notre collègue Marietta Karamanli. J’y apporterai seulement quelques précisions.D’abord, il ne s’agit pas de déstabiliser l’édifice national : ce régime centralisé, qui permet l’application de mesures sur l’ensemble du territoire, a montré son efficacité. Il explique probablement pourquoi la France affiche, comparativement à l’Allemagne et au reste de l’Europe, de meilleurs résultats en matière de contaminations, d’incidence ou de taux d’occupation des hôpitaux.Il me paraît néanmoins nécessaire d’apporter des précisions sur le ré…

…en supprimant l’article 3 qui prévoyait de proroger le régime transitoire du 1er juin au 30 septembre. Néanmoins – je pense que le rapporteur comprendra ce choix cohérent – je maintiens l’amendement, que je voterai naturellement.