Je demande la parole, monsieur le président !
NIDéputé · Deux-Sèvres, 1re circonscription · Autre cadre (secteur privé) · mandat terminé le 21 juin 2022
Je demande la parole, monsieur le président !
Mais en quatre ans, ce seront beaucoup de tentatives de PMA qui échoueront. Je ne prétends pas que le déploiement du diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies permettrait d’éviter la totalité de ces échecs, mais il pourrait en réduire le nombre et limiter ainsi la souffrance des femmes, en leur donnant le choix de mener comme elles l’entendent leur projet parental. C’est la raison pour laquelle je m’opposerai à ces amendements de suppression. (M. Bastien Lachaud applaudit.)
Tout comme lors de notre débat en première lecture, personne ne peut prétendre aujourd’hui détenir la vérité absolue. Je me réjouis, à cet égard, du ton employé par les différents orateurs dans leurs interventions, quels que soient par ailleurs les avis exprimés sur ces amendements de suppression.Pour ma part, je soutiendrai la position de la commission spéciale en faveur de l’article 19 bis, qui autorise le DPI-A à titre expérimental et pour une durée de trois ans, et m’opposerai donc aux amendements de suppression.Tous les spécialistes auditionnés par la commission spéciale nous ont expliqué…
Je ne mets pas en doute votre détermination et votre sincérité à vouloir trouver des solutions pour l’ensemble de ces familles, monsieur le garde des sceaux, je le dis sans aucune flagornerie. Nous avons tous bien conscience du problème de la sécurisation juridique de ces enfants.Pour autant, ces situations parfois dramatiques durent depuis plusieurs décennies. Les travaux que nous mettons en avant, notamment ceux de Monique Limon, ont débuté il y a plusieurs mois, peut-être même un peu plus d’un an : je vous avoue avoir peur et être mal à l’aise, en tant que membre de la représentation nation…
Il ne s’agit pas, au travers de ces amendements, de légaliser une pratique interdite sur le territoire national, la gestation pour autrui. Pour autant, certaines familles françaises se rendent à l’étranger pour recourir à cette pratique. Ce faisant, elles n’enfreignent aucune loi : elles se plient aux règles du pays dans lequel la GPA a lieu.L’établissement de la filiation pour les enfants nés de GPA à l’étranger prend un temps insupportable. Jean-Louis Touraine a évoqué un délai de dix-huit ans pour la famille Mennesson. Même si les délais peuvent être plus courts aujourd’hui, monsieur le gar…
Présentant ce projet de loi en première lecture, Nicole Belloubet, qui était alors garde des sceaux, nous avait expliqué qu’il avait pour vocation de consacrer la notion de projet parental, y compris pour établir la filiation des enfants d’un couple lesbien issus d’une PMA. La grande majorité de la représentation nationale a montré par ses votes qu’elle était prête à consacrer cette notion et à faire primer comme mode d’établissement de la filiation ledit projet parental sur la notion de réalité biologique, obsolète depuis déjà un bout de temps, ainsi que de vraisemblance biologique. Il y va d…
Cet amendement tend à établir une égalité parfaite, du point de vue du mode d’établissement de la filiation, entre les couples hétérosexuels qui recourent à la PMA avec tiers donneur et les couples lesbiens qui recourent à la même pratique dans les mêmes conditions. Il s’agit que la filiation soit établie, pour la femme qui accouche, par l’accouchement, et, pour sa conjointe – sur le modèle de ce qui existe déjà pour les couples hétérosexuels –, par une reconnaissance par présomption de comaternité, quand il y a mariage, ou sur présentation de la preuve du consentement au don, systématiquement…
En l’occurrence, mon amendement ne concerne pas le mode d’établissement de la filiation pour les couples de femmes ou les couples hétérosexuels, mais la filiation pour les couples comportant un homme transgenre. C’est sur ce point que j’aurais aimé avoir une réponse.Enfin, monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteure, j’entends que vous ne comptez pas entreprendre une grande réforme de la filiation dans ce texte. Cela étant, les travaux sur la révision des lois de bioéthique ont commencé il y a plus d’un an, se traduisant par plusieurs dizaines d’heures d’audition et de consultations et…
Puisque nous sommes en temps législatif programmé – décision souveraine de la conférence des présidents que je respecte – et que j’appartiens à un groupe minoritaire, j’essaie d’économiser mon temps de parole en ne présentant pas au fond l’ensemble de mes amendements et en supposant que vous les avez lus et que vous pourrez m’apporter une réponse.
Vous dites que le droit, c’est la concision ; j’entends l’idée et je pourrais la partager. Mais je ne participe pas au travail de cette assemblée sur des sujets denses qui nous mobilisent depuis de longs mois, parfois de longues années, pour qu’on me délivre des consignes de vote en me disant : « Monsieur Chiche, avis défavorable ».J’attends quelques explications.
Il ne faudrait pas qu’elle nous amène dans une situation gênante, voire insultante pour la représentation nationale.
Monsieur le garde des sceaux, avec tout le respect que je vous dois, je dois avouer que votre attitude prête à sourire.
Il vise à supprimer l’obligation de recueillir l’accord du conjoint de la personne effectuant un don de gamète. C’est un amendement de cohérence : seul le donneur doit consentir car il est maître de son corps et des produits de son corps ; un tiers n’a pas à intervenir. C’est là pour moi un principe éthique fondamental. De quel droit pourrais-je refuser à ma conjointe, qui l’aurait décidé par altruisme, de donner des ovocytes, produits de son corps ? Comme vous l’avez très bien rappelé, madame la rapporteure, ce projet de loi n’induit aucune confusion entre, d’une part, le donneur ou la donneu…
Je comprends qu’en tant que garde des sceaux, vous souhaitiez d’autant plus un texte juridiquement inattaquable. Comme membre de la représentation nationale, je privilégie le fait d’apporter une réponse aux familles dont les enfants demeurent dans l’insécurité juridique. C’est pourquoi je reprends les deux amendements de ma collègue Vanceunebrock pour les soumettre au vote, monsieur le président.
Monsieur le garde des sceaux, j’entends l’engagement que vous avez pris à travailler sur le sujet. Tout travail en la matière est le bienvenu pour permettre de sécuriser des situations de détresse. Madame la rapporteure, vous avez été très claire dans vos propos : la réalité aujourd’hui, ce sont des fratries séparées, des personnes séparées de leur enfant en raison de l’absence de lien de filiation entre la mère dite d’intention et l’enfant. De telles situations peuvent aussi survenir lorsque la mère qui a porté l’enfant décède alors que la filiation de sa conjointe avec l’enfant n’est pas enc…
Madame la présidente Genevard, vous nous trouvez « obsédés par l’égalité », comme si c’était une honte. Or, pour ma part, je le revendique : je suis en effet obsédé par l’égalité. Nous aurions du reste tout intérêt, tous autant que nous sommes ici, à être obsédés par l’égalité, par la liberté et par la fraternité – termes de la devise de la République. Trouver cette égalité n’est pas chose aisée, je vous l’accorde, quand il s’agit du mode d’établissement de la filiation. C’est d’ailleurs le fil rouge de nos travaux sur l’article 4 depuis la première lecture en commission.Nous avons le choix : …
Je propose qu’une information et une sensibilisation sur les questions liées à la fertilité et aux causes d’infertilité soient obligatoirement dispensées dans les collèges et les lycées au moins trois fois par an. Nous avons échangé à ce sujet à maintes reprises. Les causes d’infertilité restent méconnues, et cela contribue à conduire certaines personnes à recourir à la procréation médicalement assistée pour faire aboutir leur projet parental. Nous devrions donc donner le plus tôt possible des informations sur ces causes, qu’elles soient médicales ou liées à l’âge, afin que chacun soit éclairé…
L’amendement no 411 poursuit le même objectif que les amendements présentés par notre collègue Laurence Vanceunebrock. Il permet d’établir un lien de filiation entre les parents et les enfants nés d’une PMA avant la promulgation de la présente loi. Il n’est pas habituel de prendre des dispositions rétroactives mais il en va, dans ce cas, de la sécurisation juridique des enfants déjà nés d’une PMA. De nombreuses femmes ont recours à cette pratique, chaque année, à l’étranger ou de façon artisanale. Il serait inimaginable qu’à la faveur de ce projet de loi, nous ne fassions pas bénéficier les en…
Madame Genevard, votre amendement, qui reprend la version du Sénat, propose de recourir à l’adoption pour établir la filiation à l’égard de la conjointe qui n’a pas accouché.Au-delà du caractère particulièrement long et fastidieux du parcours d’adoption, celui-ci plonge l’enfant né grâce à une aide médicale à la procréation dans une insécurité juridique. La filiation serait bien établie à l’égard de la mère qui a accouché, mais pendant toute la durée du processus d’adoption, soit six, dix, voire douze mois, l’enfant serait privé de la filiation à l’égard de la conjointe, qui ne l’a pas porté. …
J’ai entendu l’avis favorable donné par M. le ministre à l’amendement no 880.Personnellement, je ne vois pas dans cet amendement qu’une simple question de sémantique. L’exposé des motifs indique que la nouvelle rédaction « n’est qu’une étape de plus dans la destruction que vous opérez du modèle familial, puisque ce projet de loi conduit à faire des enfants sans pères ».Je suis profondément opposé au contenu de l’amendement et à son exposé des motifs, pour la simple et bonne raison qu’aujourd’hui, des couples lesbiens recourent déjà à la PMA, en partant à l’étranger. Demain, ils le feront en Fr…
Quand on emploie certains termes comme « délire » ou « fantasme » pour parler d’identité de genre ou d’orientation sexuelle ; quand vous parlez « d’envies passagères » et que vous ne cessez d’expliquer qu’il faut en rester à une filiation « vraisemblable », comme s’il existait des filiations invraisemblables ; quand des institutions ont pu écrire, comme nos débats permettent de le révéler s’agissant du CCNE – comité consultatif national d’éthique –, les mots « préférences sexuelles », comme si on choisissait son orientation sexuelle ; quand des associations, parfois même jusque dans l’enceinte…
Monsieur Le Fur, vous évoquez à nouveau les lobbies. Je reviens, à ce sujet, aux propos de notre collègue Breton que mes remarques et celles de Mme Vanceunebrock ont froissé.
Le devoir de la représentation nationale est de combattre l’homophobie, y compris lorsqu’elle se manifeste par l’emploi de certains vocables, aussi bien hors de ces murs que dans l’enceinte de l’hémicycle. En prononçant ces mots, j’ai une pensée pour particulière pour David et son conjoint, victimes d’une agression homophobe en bande qui s’est déroulée le 21 juillet dans le XIe arrondissement de la capitale. S’il vous plaît, chers collègues, faites donc preuve d’un peu de retenue lorsque vous choisissez vos mots. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
…ou des forces commerciales obscures. Même s’il n’y a pas de mauvaise intention de votre part, sachez que, derrière ces mots, il y a des personnes qui souffrent. Et surtout – même si je ne dis pas que vous l’employez avec cette intention – ce vocabulaire renvoie à l’homophobie qui se déploie dans notre pays. (Mme Laurence Vanceunebrock applaudit. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)Cher Thibault Bazin, je ne vous accuse absolument pas d’une quelconque dérive homophobe. En revanche, quand j’entends parler de « lobbies » ou, comme hier soir, du 1 % qui aurait imposé sa volonté pour …
Je tiens à saluer l’avancée proposée par l’amendement du rapporteur Touraine et par le sous-amendement de notre collègue Vanceunebrock, que je soutiendrai l’un et l’autre.Quand on examine la typologie des établissements médicaux sur le territoire national, on s’aperçoit qu’il existe non seulement des établissements publics et des établissements privés à but non lucratif, mais aussi des établissements privés à but lucratif, lesquels sont conventionnés, effectuent des interventions médicales et chirurgicales et prescrivent des traitements, bref, participent de manière pleine et entière à l’offre…
Et vous avez raison !
Je souhaite rappeler clairement quelle disposition ces amendements proposent de supprimer. L’alinéa 20 est le suivant : « Dans le cadre de l’attribution et de la mise à disposition de gamètes ou d’embryons pour la réalisation d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, l’appariement des caractères phénotypiques ne peut se faire qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse. »La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique a eu des échanges nourris à ce sujet, mais ceux-ci ne portaient pas sur les points soulevés dans l’hémicy…
Mon amendement visait à faire figurer après l’alinéa 15 l’autorisation du double don de gamètes. Ayant entendu les explications de M. le rapporteur, je le retire.
Il vise à autoriser le double don de gamètes en cas de double infertilité. Actuellement, les couples doublement infertiles peuvent bénéficier du dispositif de l’accueil d’embryon, c’est-à-dire de la possibilité d’obtenir les embryons surnuméraires d’un autre couple. Je vous propose de leur permettre de produire des embryons issus d’un double don de gamètes.
Chaque étape du débat qui préside à notre démocratie parlementaire est importante ; chaque étape du présent débat enrichit une loi qui, demain, encadrera les pratiques de l’ensemble des Françaises et des Français. L’apport de la commission spéciale chargée d’examiner le projet relatif à la bioéthique, qui autorise la ROPA, me paraît bienvenu.Nous ne parlons pas ici de choix de convenance, comme l’a dit un collègue du groupe Les Républicains. Il ne s’agit pas, monsieur le ministre, de répondre à l’envie de femmes de participer à une grossesse. Nous parlons de femmes touchées par une infertilité…