M. Guillaume Chiche

Je comprends, monsieur le secrétaire d’État, que vous souhaitiez avoir encore un peu de temps pour travailler sur ces dispositifs. Malheureusement, cela fait déjà plusieurs mois, voire plusieurs années, que des membres de la représentation nationale se penchent sur ces questions. Il est temps de solder ces sujets.

Après l’intervention de notre collègue Goulet, je tenais à dire que l’adoption ne reviendrait en rien à nier l’existence du parent décédé. L’article 1er de la présente proposition de loi, à juste titre largement mis en avant, précise bien que dans le cas d’une adoption simple, la nouvelle filiation s’ajoute à la filiation d’origine – celle-ci n’est donc en rien anéantie. C’est donc le sens même de la proposition de loi dont nous débattons !À ce stade, j’ai besoin de comprendre concrètement la situation, les conséquences de cet article, y compris s’il est modifié par l’adoption de l’amendement …

Non !

L’article 6 tend à interdire l’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs. Concrètement, si mes parents venaient à décéder, je n’aurais plus le droit d’adopter ma petite sœur et il faudrait s’en remettre à l’Aide sociale à l’enfance. En quoi cela répond-il à l’intérêt supérieur de l’enfant ?Actuellement, l’adoption intrafamiliale est possible dès lors qu’il existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au sixième degré entre l’adoptant et l’adopté. Dans le cas d’un décès des parents, le conseil de famille doit consentir à l’adoption, de même que l’adopté…

Cet amendement vise à créer une exception au principe en vertu duquel « l’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale », pour citer l’article 365 du code civil. En cas d’accord entre le ou les adoptants et la famille d’origine, l’autorité parentale pourrait être exercée conjointement.L’objectif de cet amendement est de reconnaître et de favoriser la coparentalité, notamment lorsqu’il n’existe pas seulement une ou deux personnes ayant une influence directe sur l’enfant, mais trois, par exemple. La délégation totale ou partielle de l’autorité parentale…

Dans le droit fil des échanges qui viennent de se dérouler, il tend à préciser la définition de l’adoption simple, en indiquant que l’enfant adopté conserve ses droits héréditaires. Il s’agit là d’une précision importante pour garantir une sécurité maximale aux enfants adoptés.

Je suis encore atterré par l’adoption de l’amendement de suppression de l’article 2 ter, déposé par le Gouvernement, qui empêchera les sages-femmes de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse instrumentales. Nous avons eu sur ce sujet des débats nourris et une expression claire de l’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi déposée par l’ancien groupe EDS – Écologie démocratie solidarité. Il y a quelques jours encore, la commission des affaires sociales adoptait l’article 2 ter, en parfaite cohérence avec tous nos débats précédents. Et voilà qu’aujourd’h…

Je constate que nous sommes d’accord sur l’orientation. Cependant, l’expérimentation demandée dans cet amendement est d’une durée de trois ans alors que, dans l’amendement déposé par Mme Fabre dans le cadre du PLFSS, elle est de douze mois.

À mon tour, je me permets de souligner que nous avons eu la désagréable surprise de voir de très nombreux amendements être jugés irrecevables, sans comprendre pourquoi, dès lors qu’ils ne tombaient pas sous le coup de l’article 40 de la Constitution ou d’une autre disposition. C’est fort dommage, car nombre de ces amendements visaient à améliorer le parcours et l’environnement de travail des sages-femmes : cette proposition de loi était toute désignée pour évoquer ces questions.J’en viens à l’amendement no 204, par le biais duquel nous proposons de transformer, à titre expérimental et pour tro…

Je tenais à m’opposer, par cet amendement, à l’objectif affiché de publication d’un rapport relatif aux professions médicales intermédiaires – ou plutôt, de mise en place d’une telle profession. Si l’amendement de notre collègue Jean-Louis Touraine proposant une nouvelle rédaction reçoit un avis favorable du Gouvernement et de Mme la rapporteure – ce que je peux déduire de la présence de sous-amendements –, je retirerai mon amendement.

Il a vocation à régler un problème pratique, en renforçant les compétences des agents de surveillance de la voie publique – ASVP – à titre expérimental, afin qu’ils puissent verbaliser les personnes qui abandonnent sur la voie publique des ordures, des déchets, des matériaux ou divers autres objets.

Cet amendement vise également à permettre aux gardes champêtres de placer un véhicule en fourrière. Dans nos territoires ruraux, les gardes champêtres constatent régulièrement des infractions liées au stationnement des véhicules : c’est pourquoi il serait logique de leur donner un moyen d’agir en la matière. Si l’amendement no 1353 du Gouvernement, que nous avons adopté tout à l’heure, a pour conséquence de satisfaire mon amendement, je le retirerai – à défaut, je le maintiendrai, évidemment.

Je le retire.

Malheureusement, il arrive encore aujourd’hui que des violences intrafamiliales ne débouchent ni sur un dépôt de plainte, ni sur une quelconque enquête. Dans l’idéal, il faudrait que chaque acte de violence fasse l’objet d’un dépôt de plainte, d’une enquête et d’une sanction. A minima, il serait de bon ton de permettre aux policiers municipaux de dresser un procès-verbal pour pouvoir, d’une part, sanctionner l’acte, et, d’autre part, créer un précédent, lequel pourrait déboucher sur une procédure judiciaire.

Il tend à élargir les compétences des policiers municipaux, afin de leur permettre de dresser des procès-verbaux concernant des délits de violences conjugales. Il ne s’agit pas là de leur donner de nouvelles prérogatives en matière d’enquête, mais bien de pouvoir constater et sanctionner des faits dans un domaine où, nous le savons, le processus judiciaire et procédural actuel débouche sur peu de condamnations. Je pense qu’il serait de bon ton de permettre au moins aux policiers municipaux de dresser des procès-verbaux, pour créer des précédents et sanctionner les faits dès qu’ils interviennen…

Cet amendement concerne la protection sociale de l’enfance. Depuis plusieurs années, les mineurs placés sous protection ou confiés à l’aide sociale à l’enfance sont de plus en plus nombreux, à mesure que les violences intrafamiliales à leur encontre augmentent – singulièrement pendant les périodes de confinement. Il est donc proposé d’élargir la compétence des policiers municipaux afin qu’ils puissent dresser des procès-verbaux pour des délits contraires à la protection de l’enfance et qui mettent les mineurs en péril.

Nous proposons la prise en charge automatique par l’État des dépenses de RSA de l’année 2021 supérieures de 5 % à celles de 2020.Cela a été dit, les départements ont financé en 2019 plus de 40 % des dépenses de RSA sur leurs fonds propres. La crise financière, sociale et économique qui bat son plein va se traduire par la destruction de plus de 800 000 emplois et une chute inédite du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Le nombre des bénéficiaires de l’aide alimentaire a d’ores et déjà augmenté de 30 % et le pays comptera un million de pauvres supplémentaires d’ici à la fin de l’année. Chaque jo…

Bien sûr !

Oui !

Oui !

…il faut le dire clairement et sans subterfuge.Concernant les avis du Comité consultatif national d’éthique, même lorsqu’il se prononce de manière étayée, comme ce fut le cas sur la question de l’élargissement de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes lors du projet de loi relatif à la bioéthique, cela ne vous empêche pas de critiquer, de mettre en cause ses travaux scientifiques pour, in fine, vous y opposer au moment du vote. Aussi, j’estime qu’un avis du CCNE sur une pratique établie et qui n’a pas trait à l’éthique ou à la morale, puisqu’il s’agit d’un allongement du déla…

Les chiffres, les faits, les analyses, les statistiques existent. Comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises, ils se trouvent dans le rapport rédigé par la délégation aux droits des femmes. J’ajoute que cela fait plusieurs années qu’un ensemble d’organismes institutionnels, étatiques et associatifs met en lumière les difficultés d’accès à l’IVG. Je crois, cher collègue, que si vous êtes opposé à l’IVG, ou du moins à l’allongement du délai de recours,…

Je ne crois pas, cher collègue Di Filippo, que notre journée de travail parlementaire soit entachée d’une quelconque suspicion. Je crois même que la représentation nationale se grandit aujourd’hui en donnant la possibilité à l’ensemble des femmes de notre pays de recourir, dans un délai allongé, à une IVG.

Empêcher les femmes d’avorter, c’est ça, la solution ?

Mais bien sûr que si, monsieur Di Filippo !

Les interventions se multiplient !

Vous mentez !

Eh oui !

Mais non !

Vous n’y connaissez rien !