M. Guillaume Chiche

Il prévoit la possibilité de cumuler un contrat d’assistant familial avec un emploi, mais peut-être est-il satisfait ? Si vous me le confirmez, madame la rapporteure, je le retire.

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

…en leur demandant de fournir toutes les informations qu’ils ont recueillies sur les mineurs non accompagnés. À grand renfort de communication sur les réseaux sociaux, vous clamez la fin des sorties sèches alors que celles-ci resteront à la main des conseils départementaux. Il n’y a pas là de quoi faire le malin en effet.Monsieur le secrétaire d’État, je vous recommande plus de travail et un peu moins de déclarations.

…lorsque vous annoncez sur les réseaux sociaux l’interdiction des placements à l’hôtel : c’est faux, ils resteront possibles pour les placements d’urgence. Vous prétendez que le texte améliore la condition des travailleurs sociaux alors qu’aux termes de l’article 15, vous en faites des supplétifs de la préfecture…

L’usage de la communication me gêne particulièrement. Monsieur le secrétaire d’État, je suis désolé de vous le dire, vous manquez de sincérité…

Je n’oppose pas les différents modes d’accueil et de placement. En revanche, je note que, pour les Nations unies, le placement familial est le placement le plus protecteur. C’est donc celui que j’essaie de favoriser.Monsieur le secrétaire d’État, je vous invite à plus d’humilité et de calme. Je n’accepte pas qu’un membre du Gouvernement me dise dans l’hémicycle : « Ne faites pas le malin ». Non, je ne fais pas le malin ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Difficile en effet de dire que les hôtels, c’est mieux !

Chacun d’entre nous considère que tous ces métiers sont de vrais métiers, qui nécessitent une implication totale. Dans le secteur privé, le cumul de l’activité d’assistant familial avec un autre emploi est autorisé. Je ne crois pas que l’amendement de notre collègue Goulet permette de répondre entièrement à la pénurie d’assistants familiaux que nous connaissons, mais il pourrait contribuer à l’amélioration de la situation. Pour ma part, je le voterai. Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, il me semble que cela vaut la peine de faire évoluer ce que vous qualifiez …

Écartons les arguments consistant à dire que, d’après certains, il existerait des métiers et des sous-métiers.

…et de le réaffirmer dans le code afin que cette mesure devienne pleinement opérationnelle et utilisée, car ce n’est pas le cas.Madame la rapporteure, vous nous avez répondu qu’il ne serait pas de bonne politique de vouloir placer des départements sous tutelle financière en prononçant des astreintes. Pourtant, dans un article profondément inhumain du projet de loi – l’article 15 relatif aux procédures de régulation des flux migratoires des mineurs non accompagnés (MNA), auxquels on ne reconnaît plus le statut d’enfant – vous prévoyez bel et bien des sanctions financières applicables aux consei…

Je pense qu’il est important de donner au juge le pouvoir de prononcer des astreintes…

Il tend à prévoir que, lorsque la décision prise en matière d’assistance éducative n’est pas exécutée dans un délai raisonnable, le juge des enfants ordonne une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision, en application du code des procédures civiles d’exécution. Il s’agit donc là de renforcer le pouvoir du juge dans la mise en exécution de ses décisions. Compte tenu de ce que vous nous avez dit précédemment, cela me semble conforter votre logique.L’amendement no 80 est également défendu.

Je tiens à répondre à cette non-explication, car j’aurais souhaité, monsieur le secrétaire d’État, obtenir une réponse sur ce point fondamental. On sait en effet que le changement de lieu de placement est un événement traumatisant dans le parcours de nombreux enfants, qui voient leurs repères changer lorsqu’il leur faut partir d’un endroit pour un autre, changer parfois de département et abandonner certaines attaches, si fragiles soient-elles.Un tel changement doit faire l’objet d’un acte administratif, d’un arrêté contre lequel le jeune puisse exercer un recours et, surtout, je le répète, bén…

Il vise à prévoir que la décision de changement de lieu de placement fasse l’objet d’un arrêté du département et que l’enfant bénéficie de l’accompagnement d’un avocat.

Dans le même esprit que les amendements précédemment défendus, il vise à permettre au juge de donner son avis sur les changements de lieu de placement de l’enfant mineur sous quinze jours.

Je suis pleinement favorable à cet amendement qui vise à permettre à titre expérimental que des avocats soient systématiquement désignés d’office. Hier, la moitié de la représentation nationale a démontré par son vote qu’elle y était favorable : je vous encourage à poursuivre la même dynamique en progressant d’une voix.

Cet amendement vise à ce que, lorsque le juge des enfants estime que les droits du mineur ne sont pas suffisamment garantis, il demande au bâtonnier à ce qu’un avocat spécialisé dans la défense des mineurs soit désigné pour garantir au mieux la défense de l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui est l’objectif de l’amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter.

Pourquoi une telle évolution dans l’appréciation de leur recevabilité ?

Je le maintiens : les enfants doivent pouvoir bénéficier de l’accompagnement et de l’aide d’un avocat, notamment face à des situations terriblement complexes. J’interprète le présent amendement du Gouvernement comme un aveu : c’est reconnaître le fait qu’il est de l’intérêt de l’enfant d’être accompagné par un avocat chargé de porter sa parole, de l’accompagner dans les méandres de l’institution judiciaire et de défendre son intérêt supérieur.Vous nous proposez, monsieur le secrétaire d’État, que l’avocat soit désigné par le juge. Je pense pour ma part que la présence de l’avocat devrait être …

J’ai voté pour l’amendement no 510 relatif à la composition de la formation collégiale. L’article 7 dispose qu’en « matière d’assistance éducative, si la particulière complexité d’une affaire le justifie, le juge des enfants peut, à tout moment de la procédure, ordonner son renvoi à la formation collégiale du tribunal judiciaire qui statue comme juge des enfants. » Si l’on opte pour un mécanisme de collégialité – ce que je comprends, à condition qu’il soit opérant et opérationnel –, et à partir du moment où ce collège statue comme juge des enfants, je ne vois pas pourquoi il ne serait pas comp…

Travaillé en lien avec l’UNICEF, l’amendement tend à élever au rang législatif le délai de trois mois dont dispose le conseil départemental pour évaluer une information préoccupante à compter de sa réception.

Il vise à faire de l’inadaptation ou de la défaillance de la prise en charge des enfants accueillis un motif de retrait de l’agrément. Madame la rapporteure, dans le cas où vous le considéreriez comme satisfait, j’aimerais en connaître la raison, celle-ci m’ayant échappé sur l’amendement précédent.

Il vise à faire du non-respect de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance inscrite dans le projet de l’établissement ou du service un motif de retrait de l’agrément. Le président du conseil départemental peut retirer l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance : je vous propose d’aller plus loin et de renforcer le mécanisme de sanction par le retrait de l’agrément.

Il vise l’organisation d’un entretien annuel entre un tiers et chaque enfant placé en établissement, afin de faciliter les confidences sur de mauvais traitements subis au sein de l’établissement d’accueil. La plupart du temps, les enfants n’osent pas se confier aux salariés de l’établissement incriminé.

Il se fonde sur le septième alinéa de l’article 100 de notre règlement. Le Gouvernement doit apporter une réponse argumentée lorsqu’il donne son avis sur des amendements. Je demande donc, avant que nous passions au vote sur ces amendements en discussion commune, que la représentation nationale obtienne une réponse sur le choix fait de fixer à deux mois l’autorisation de placement à l’hôtel. Pourquoi pas six mois, une semaine, vingt-quatre heures ? J’ai déposé l’amendement no 50 qui propose une durée maximale de vingt-quatre heures il y a près d’une demi-heure, et j’attends toujours une explica…

Il vise à raccourcir le délai d’entrée en vigueur du dispositif dont nous discutons.Je me permets de réitérer ma question sur la dérogation prévue à l’alinéa 4 ; et si vous y répondez, monsieur le secrétaire d’État, je n’aurai pas à faire un rappel au règlement. En effet, avant de nous prononcer par scrutin public sur plusieurs des amendements en discussion, nous sommes en droit de savoir pourquoi on s’apprête à autoriser le placement d’enfants à l’hôtel pendant deux mois.Nous devons par ailleurs nous poser une question simple : sur les 7 500 à 10 000 enfants placés à l’hôtel en ce moment même…

Il vise à faire en sorte que la dix-septième catégorie d’établissements sociaux et médico-sociaux soit également concernée par la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance dans les établissements. En d’autres termes, les établissements ou les services mettant en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des mineurs non accompagnés doivent être concernés par les dispositions de l’article 5. Lorsque nous en arriverons à la fin du projet de loi, nous verrons que le texte institue un droit différencié entre les enfants et les mineurs non accompagnés. L’article 5 me semble le bon endro…

Je me permets de reprendre la parole pour répondre aux remarques de M. le secrétaire d’État. En effet, en commission, vous m’avez répondu qu’un des enjeux consistait à maintenir la possibilité de placement pour ne pas faire obstacle aux activités de vacances ou de loisirs. Je ne crois pas que mes amendements tels qu’ils sont rédigés soient une menace pour ces dernières mais sachez que je vous ai entendu, en commission, et que j’ai sanctuarisé la possibilité pour les jeunes placés de séjourner à titre de loisir dans des établissements prévus à cet effet.Par ailleurs, et c’est la seconde fois qu…

…de pourvoir à leur protection. C’est notre mission.Permettez-moi maintenant de défendre l’amendement no 50, qui est un amendement de repli que j’ai presque honte de présenter ici – je le fais pour essayer d’améliorer le pire. Il vise à limiter le placement à l’hôtel dans des situations d’urgence à vingt-quatre heures et non à deux mois, car deux mois c’est une éternité, en deux mois on fracasse des parcours ! Vous connaissez tous les parcours de ces enfants : ils sont chaotiques. Ces enfants sont en détresse, ils sont fragiles. Pendant soixante nuits, ils vont rester à l’hôtel, où ils seront …

Nous sommes en train de débattre dans cet hémicycle pendant que des enfants sont des variables d’ajustement et continueront d’être placés à l’hôtel. Je vous propose d’interdire les régimes d’exception pour les enfants, et de donner les moyens aux départements…