M. Guillaume Chiche

Cet amendement vise à faire passer de 50 % à 80 % des dépenses éligibles le montant du crédit d’impôt relatif aux services à la personne pour les familles monoparentales, ce qui permettrait notamment une meilleure prise en charge de la garde d’enfants. Je rappelle qu’un quart des familles françaises sont monoparentales, que 82 % des enfants concernés habitent avec leur mère, et que 45 % des enfants qui se trouvent dans ce dernier cas vivent sous le seuil de pauvreté. C’est à l’amélioration des conditions de vie de ces familles que tend notre amendement.

Je suis désolé, monsieur le rapporteur général, mais je souhaiterais revenir sur la CRDS. Je comprends bien la force du signal que vous voulez envoyer en prétendant ne pas avoir augmenté les prélèvements obligatoires, mais quand les pouvoirs publics disent aux Français que leur contribution à la résorption de la dette sociale, qui devait être temporaire, durera finalement, non pas un, ni deux, ni trois, mais dix ans, il est normal que ceux-ci considèrent qu’il s’agit là d’une augmentation des prélèvements obligatoires, car, de fait, c’est ce qu’elle est.Nous vous proposons donc, au travers de …

Cet amendement vise à ajouter une tranche d’imposition sur le revenu pour les revenus supérieurs à 200 000 euros par an, à un taux marginal de 55 %. Ce nouveau barème dégagerait 2,3 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Une telle mesure permettrait de renforcer la progressivité de l’IR et de dégager de nouvelles recettes fiscales pour financer les services publics.Monsieur le rapporteur général, vous nous avez dit qu’au lendemain de la crise nous ne pouvions pas augmenter les impôts ou les prélèvements obligatoires. Il se trouve que nous entamons, mercredi, en commission, l’examen du …

…c’est-à-dire ceux dont bénéficient les plus précaires ; enfin, nous aurions gagné à avoir plus de temps à débattre pour vous dire qu’il n’était pas normal de prévoir le contrôle par les forces de l’ordre de nos malades à leur domicile.Monsieur le ministre, quand les députés et les sénateurs s’accordent sur un texte à l’occasion d’une CMP conclusive, la moindre des choses, c’est d’en respecter l’issue et de ne pas présenter en séance un amendement révisant la position qui a été trouvée en CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) C’est la raison pour laquelle je m’opposerai à cet ame…

Je ne me réjouis pas pleinement du fait que la CMP ait été conclusive : nous aurions eu tout à gagner à avoir plus de temps pour vous expliquer qu’il n’est pas normal de prévoir une suspension des salaires pour faire de la menace à la pauvreté ; de même, nous aurions gagné à avoir plus de temps pour souligner que dans ce texte, un cas de licenciement est toujours prévu concernant les contrats à durée déterminée,…

Je me permets de reprendre la parole pour essayer d’être plus clair.Nous ne sommes jamais responsables de notre propre maladie. De la même manière, quand nous sommes malades, nous ne pouvons être considérés comme des suspects. Quand on est chez soi, atteint du covid-19 – nous sommes nombreux à avoir été touchés et je sais que chacun connaît, dans son entourage, des personnes l’ayant été –, nous sommes affaiblis et stressés à l’idée de savoir que nous allons peut-être être hospitalisés, nous ne savons pas si des symptômes comme la perte de goût ou d’odorat vont s’estomper, ou encore quand nous …

Pour assurer la bonne application des lois, mieux vaut s’en remettre à la confiance dans les personnes contaminées, ou à un contrôle tel qu’il est déjà pratiqué par l’inspection du travail ou la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour les congés maladie.

Il vise à supprimer la possibilité pour les forces de l’ordre de contrôler les personnes positives au covid-19 qui s’isolent à leur domicile : cela ne relève pas de leur mission, à l’heure où nous nous efforçons plutôt d’instaurer un lien de confiance avec les citoyens. En outre, les personnes ont naturellement tendance à s’isoler lorsqu’elles sont testées positives. Imaginez que vous soyez positif au covid-19 : vous êtes souffrant, vous vous isolez chez vous, vous êtes sur votre canapé, il est 22 heures 30, et des policiers sonnent à votre porte pour vérifier votre présence. Ce serait choquan…

Il s’agit en effet de créer un nouveau motif de licenciement en fonction de l’état de santé ou des traitements médicaux suivis, et c’est absolument inacceptable. Nous allons au-devant de nombreuses difficultés, les Français sombrent peu à peu dans la précarité, et vous agitez la menace d’une perte ou d’une suspension de salaire, en bref la menace de les rendre incapables de subvenir à leurs besoins et de les faire tomber dans la pauvreté, parce qu’ils ne souscriraient pas au passe vaccinal. C’est inhumain.Certains n’auront plus aucune ressource pour vivre. Ils ne pourront pas émarger à l’assur…

Monsieur le ministre, je suis désolé, mais j’aimerais que vous présentiez l’amendement du Gouvernement, car je ne suis pas absolument persuadé qu’il soit sans conséquence. Il est question de l’appréciation des contre-indications médicales s’agissant de la vaccination : pour pouvoir exprimer un vote, j’aurais besoin de savoir de quoi il s’agit.

Exactement !

En aucun cas il ne s’agit de la mission première des restaurateurs, et c’est tout sauf neutre, économiquement. Pensez à tous ces restaurateurs qui ont contracté des PGE – prêts garantis par l’État – (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM) et qui ont demandé des décalages de paiement : tout cela a un coût économique pour eux !

Nous avons tendance à considérer que le contrôle du passe sanitaire dans les bars et dans les restaurants est simple à réaliser. Sur ce point, je vous appelle, encore une fois, à faire preuve d’un peu de retenue, car ce type de contrainte est pénible pour les restaurateurs. En effet, ils se sont engagés dans un métier exigeant, parce qu’ils souhaitent promouvoir une certaine convivialité, pas pour contrôler leurs clients. La majeure partie des restaurateurs que nous entendons considèrent que cela ne rentre pas dans le cadre de leur métier et que ce n’est pas pour cela qu’ils tiennent un établi…

Nous sommes la représentation nationale : nous représentons le peuple. Nos concitoyennes et nos concitoyens ne comprendraient pas que nous leur imposions des règles que nous ne nous appliquerions pas.J’entends l’argument du risque d’inconstitutionnalité, mais il ne faut pas avoir peur du Conseil constitutionnel comme s’il cherchait à nous punir. Il vérifie seulement le bon ordonnancement des choses entre ce que nous adoptons et la Constitution. Si certaines dispositions doivent être censurées, il en sera ainsi. Nous avons déjà adopté dans d’autres textes, et sans doute adopterons-nous aussi da…

Votre démarche ne consiste pas à essayer de permettre que la majorité et l’opposition rédigent un texte commun, ni à enrichir votre projet : vous voulez seulement avancer le plus rapidement possible pour valider la copie du Gouvernement. Ce n’est pas l’idée que je me fais de nos travaux parlementaires.Je reviens sur la question que j’ai posée au début de la séance à M. le ministre : comment comptez-vous terminer l’examen du texte ? Nous devons encore examiner plus de 480 amendements et votre objectif est d’en finir dans la nuit : pouvez-vous nous garantir que vous n’aurez pas recours au vote b…

Pour prolonger les propos de Mme Chapelier, je constate que, depuis le début de l’examen du texte, aucun amendement ne recueille l’avis favorable du Gouvernement.

Les opérations de contrôle doivent en effet être réservées à nos forces de l’ordre, police et gendarmerie. Je ne vois pas pourquoi les cafetiers et restaurateurs devraient être considérés comme des supplétifs des forces de l’ordre et effectuer le contrôle des clients. Ce n’est pas leur mission et ils ne sont d’ailleurs pas formés pour ce faire. Pour ma part, je tiens nos forces de l’ordre en haute estime. Il n’est pas neutre d’effectuer des contrôles. (L’orateur s’interrompt et se tourne vers les bancs du groupe LaREM.)Chère collègue, puis-je vous suggérer de demander le micro, ce que vous n’a…

Les personnes qu’il faut aller chercher sont celles qui sont les plus précaires. Mais que faites-vous, par cette disposition ? Vous les menacez de perdre le peu qu’ils ont, leur travail, en leur disant : « vous êtes dans la difficulté quotidienne, vous n’accédez pas à toutes les informations, y compris celles qui pourraient concourir à préserver votre santé ? Eh bien c’est de votre faute ! » Et pour les punir, vous suspendez leur rémunération tout en les privant de leurs droits au chômage. Pendant un temps, La République en marche disait vouloir lutter contre les assignations à résidence ; auj…

Cet amendement du Gouvernement, comme l’article initial, prévoit tout simplement que les salariés qui seraient dans l’incapacité de présenter un passe sanitaire se mettent en retrait à leurs frais ou déposent des congés payés, ce qui revient à peu près au même ; à défaut, ils seront suspendus sans rémunération, plongés dans la précarité pendant deux mois et, au bout de ce délai, ils pourront être licenciés. Mes chers collègues, rendez-vous bien compte de ce qu’une telle disposition implique : elle revient à s’en prendre aux personnes qui travaillent en contrat précaire – les contrats à durée d…

On va payer sa propre suspension !

Je vois que les autres font des efforts, mais c’est aussi mon cas. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 19 à 21, qui prévoient la suspension de la rémunération et du contrat de travail, pouvant aller jusqu’au licenciement, d’un salarié du secteur privé qui se trouverait dans l’incapacité de présenter un passe sanitaire. Je vous l’ai déjà dit tout à l’heure, mes chers collègues, et j’ai entendu que le ministre avait déposé un amendement de réécriture visant les mêmes objectifs. Je ne vois pas comment nous pourrions ainsi faire du chantage à la pauvreté ! Depuis le début de l’examen du pr…

Je ne fais pas d’obstruction : je prends part au débat suscité par un projet de loi essentiel, qui concerne la santé de nos concitoyens. Si je me permets d’intervenir, monsieur le président, c’est parce que M. le ministre nous dit que l’aménagement du dispositif est déjà prévu par le texte ; pourtant, lorsque j’ai soutenu au début de la discussion un amendement similaire à ceux-ci, car visant à étendre au-delà des professionnels de santé la dispense du passe sanitaire en cas de contre-indication médicale, M. le rapporteur m’a répondu que le cas serait traité par voie réglementaire, à la faveur…

Il vise à ce que le passe sanitaire pour les mineurs ne soit obligatoire qu’à partir du 31 décembre 2021, et non dès le 30 septembre 2021, car la vaccination leur a été ouverte tardivement, à partir du 15 juin.Monsieur le président, je saisis cette occasion pour vous poser une question sur l’organisation de nos débats. Alors qu’il reste 650 amendements à examiner, et que nous en sommes donc presque à la moitié de nos travaux sur ce texte, je souhaiterais avoir la certitude que vous n’engagerez pas un vote bloqué, procédure qui nous conduirait à voter directement sur les articles sans examiner …

Le présent amendement vise à limiter le délai laissé au Gouvernement par ce projet de loi et à substituer à la date du « 31 décembre 2021 » celle du « 30 septembre 2021 ». En effet, les possibilités d’instauration et d’exécution du passe sanitaire doivent permettre de faire face à un éventuel pic épidémique qui nous conduirait on ne sait trop jusqu’à quand – à l’horizon de la fin du mois d’août, selon le ministre Olivier Véran. Nous devrons vérifier l’opérationnalité des mesures de ce projet de loi, sur lesquelles j’ai d’énormes doutes et des motifs d’opposition, dès la fin du mois de septembr…

Nous méritons des explications étayées.

Vous ne pouvez pas dire à la représentation nationale, monsieur le secrétaire d’État, qu’il n’existe pas d’autre solution que d’adopter le projet de loi du Gouvernement ou de provoquer l’augmentation du nombre de morts. Vous aviez déjà déclaré lors du débat relatif à l’instauration de l’application TousAntiCovid que ceux qui n’y seraient pas favorables devraient assumer l’augmentation du nombre de morts.Les députés, sur chacun de ces bancs, formulent des propositions : le groupe Socialistes et apparentés propose l’obligation vaccinale pour rompre avec le cynisme du passe sanitaire, des amendem…

Je vais poursuivre, ne vous en déplaise. Je vous remercie, monsieur le président de votre remarque, c’est aimable à vous.

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100, alinéa 7. La réponse que M. le secrétaire d’État vient de nous apporter sur les amendements de suppression n’en est pas une. C’est l’illustration de la division que vous voulez introduire dans la société et que vous souhaitez retrouver ici dans cet hémicycle.

Il se fonde sur l’article 100 alinéa 7, en raison de l’absence de réponse apportée à mon amendement. Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre avis qui fait allusion à un décret qui fournirait la solution. En tant que législateurs et parlementaires, nous devons régler par la loi la situation singulière de personnes qui seraient prêtes à obtenir un passe sanitaire mais qui, en raison de leur état de santé, ne le peuvent pas.Monsieur le ministre, je me permets de vous demander également votre avis, parce qu’il a été limpide : il est absolument inexistant.

Il vise à prévoir une exception à l’obligation de présentation du passe sanitaire dans le cas de contre-indications médicales. En raison de leur état de santé, certaines personnes ne peuvent ni se faire vacciner ni subir un test virologique, par exemple lorsqu’elles prennent des anticoagulants ou souffrent d’hémophilie.Le projet de loi prévoit cette exception médicale s’agissant de la vaccination obligatoire des soignants. Il est proposé de prévoir le même cas de figure pour le passe sanitaire.