M. Hubert Wulfranc

Je voudrais tout d’abord remercier Mme la rapporteure pour avis, Mme la secrétaire d’État et notre collègue Bazin de vouloir nous rassurer : c’est toujours bienvenu !

L’article 36 tend à assouplir les obligations d’information des sociétés d’investissement lors de la création de nouveaux instruments financiers et, partant, à assouplir les règles encadrant les instruments dérivés, notamment sur les matières premières. La logique de l’article, qui vise un champ important, semble être de libéraliser plus avant les facultés du marché afin de relancer l’économie, en levant les contraintes légales qui existent actuellement. Cette logique n’est d’ailleurs pas nouvelle, puisqu’elle est assumée depuis les années 1980.Pour notre part, nous considérons – et ce n’est p…

Passer d’une amende administrative d’un montant maximal de 750 euros à une peine de prison pouvant aller jusqu’à six mois, assortie d’une amende de 7500 euros, nous paraît totalement disproportionné, d’autant que c’est ouvrir la porte à une criminalisation des actions militantes qui peuvent intervenir dans le cadre d’un contentieux aéroportuaire. Tout cela justifie cet amendement de suppression.

Certaines mesures du projet de loi vont dans le bon sens, comme celles relatives à la prise en compte des périodes d’activité partielle dans la validation des droits à pension des marins ou encore celles concernant les conducteurs routiers.Cependant, ce texte comporte des mesures tout à fait contestables comme, entre autres, l’allégement des informations fournies par les sociétés d’investissement lors de la création de nouveaux instruments financiers, qui s’apparente à nos yeux à une nouvelle libéralisation et à une déréglementation des marchés financiers – nous y reviendrons.Je souhaite centr…

Pour la seconde fois, nous sommes convoqués pour débattre du projet de loi constitutionnelle. Sans surprise, le Sénat a revu la copie du Gouvernement et a réécrit le texte. À la suite du vote non conforme, le Premier ministre a pris la décision de faire malgré tout « cheminer » le texte – je cite – et de saisir à nouveau l’Assemblée nationale, afin de rétablir les intentions initiales du Gouvernement. Il a laissé entendre qu’il aviserait quant au sort qui sera réservé au texte.Comme on dit chez moi – et partout en France d’ailleurs –, l’annonce de ce référendum a du plomb dans l’aile ; la chos…

Ça dépend de ce qu’elle a à dire !

Excellent !

Voilà le pas que vous propose d’accomplir notre rapporteur ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)

Monsieur le rapporteur, vous saisissez notre assemblée d’une proposition de loi de bon sens – c’est le terme qui viendrait à l’esprit de toute personne qui examinerait le texte. Ce dernier vise à inclure les ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses au sein des dispositions réglementaires des PPRT.Vous l’avez rappelé, cette proposition de loi est cohérente en ce qu’elle s’inscrit pleinement dans la continuité des travaux conduits à la suite de l’explosion de l’usine AZF par la ministre Roselyne Bachelot. Vous l’avez également indiqué, dès l…

Demandez à Orange !

Bravo !

Bravo !

Reprise économique peut-être, mais on ne voit pas venir la reprise sociale !

Raymond Barre, reviens !

Nous ne sommes pas là uniquement pour commenter le plan de relance : le débat porte plus largement sur les mesures de relance. Je vais donc vous parler des carences explicites de soutien au pouvoir d’achat des ménages. Déjà, dans le volet mesures d’urgence, seulement 1,5 milliard – portant notamment sur les primes – était destiné aux ménages, alors même que 20 % des familles s’appauvrissaient et qu’1 million de personnes sont passées sous le seuil de pauvreté.Parmi les mesures de relance, la question des salaires est totalement absente – comme elle l’a été depuis 2017. Le Gouvernement porte un…

Quoique…

La mort d’un adolescent lundi, lors d’un affrontement, a choqué l’ensemble des habitants de la métropole de Rouen et s’ajoute malheureusement à la longue liste des drames que nous avons connus ces derniers temps.Le jour même où a été rendue publique cette terrible information et par un cruel concours de circonstances, je recevais, monsieur le ministre de l’intérieur, votre réponse à l’une de mes demandes qui relayait les préoccupations de plusieurs maires de la métropole rouennaise et portait sur les moyens de prévention et de sécurité publique dans le périmètre Rouen-Elbeuf.Vous m’indiquez av…

…avec ce débat politicien. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.)

Madame la ministre déléguée, à l’occasion de ce bref débat, nous demandons pour notre part une évaluation des dispositions relatives à l’accès aux soins promues par votre gouvernement et entrées en vigueur le 1er janvier. L’accès aux soins est l’un des piliers du respect des conventions humanitaires européennes et internationales qui consacrent le droit à la sécurité sanitaire et à la santé.En conclusion, ne comptez pas sur le groupe de la Gauche démocrate et républicaine pour cautionner le jeu de la barbichette auquel continuent de jouer les droites – je dis bien « les » droites –, depuis le …

Quelques éléments chiffrés, même si nous avons manifestement des chiffres fort différents les uns des autres : sur 225 000 titres de séjour délivrés en 2018, à peine 2 % l’ont été pour raisons médicales ; parmi ces 2 %, seuls 1 % ont été identifiés comme des actes de fraude. L’AME représente une dépense de 950 millions d’euros, soit 0,4 % des dépenses de l’assurance maladie. Parallèlement, vous savez fort bien qu’assurer l’accès aux soins primaires permet de limiter autant que possible des complications qui sont sources de soins plus lourds, parce que plus urgents, lesquels sont intégralement …

Je vais donc répéter ce que j’ai déjà dit à l’une de vos collègues et rappeler la position des autorités morales judéo-chrétiennes, dont vous faites bien souvent la source d’inspiration de votre action publique – je ne parle pas du Fratellitutti du pape : par fraternité et par solidarité, ces dispositifs assurent l’accueil de l’autre quelles que soient les procédures administratives en cours le concernant. Pourquoi faudrait-il encore recentrer, resserrer, restreindre ces droits, alors même que le Gouvernement vous a précédés dans cette entreprise en en modifiant, le 1er janvier dernier, les co…

En pleine pandémie à l’échelle mondiale qui a déjà fait plusieurs millions de morts et augmenté très sensiblement le degré de précarité et de pauvreté, au moment où la polémique se poursuit sur la question des vaccins et de leur délivrance aux pays les moins développés sur un fond de tensions internationales toujours vif dans de grandes régions du monde – Moyen-Orient, Afrique subsaharienne – et globalement partout où l’avancée des bouleversements climatiques qui perturbent les systèmes écologiques et sociaux se manifeste de plus en plus dangereusement, cette question revient dans l’hémicycle,…

Chacun sait ce qu’est un marronnier : c’est quand les journalistes n’ont aucune actualité à se mettre sous la dent et qu’ils reviennent par conséquent, tous les ans ou tous les trois mois, sur une actualité sans saveur ni intérêt particulier. Sur cette question servie de manière à agiter l’opinion de comptoir, nous avons déjà tout entendu. Le calendrier de sa réinscription à l’ordre du jour par nos collègues Les Républicains est cependant d’un cynisme particulier.

Merci pour ces explications, madame la ministre. Le rapporteur a avancé l’argument pragmatique selon lequel le Premier ministre n’avait encore jamais, dans les faits, contrecarré l’avis de la CNCTR. Dans les faits, nous avons – c’est heureux – un gouvernement républicain. Mais nous ignorons de quoi l’avenir est fait. Étant donné les enjeux relatifs à cette autorisation, je maintiens l’amendement, car ce point me paraît sensible, même si j’entends les explications de Mme la ministre.

Si la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) autorise le recours à une technique de renseignement qui recueille des données potentiellement sensibles, son avis n’est pas contraignant. Ainsi, le Premier ministre peut, s’il le justifie, outrepasser un avis défavorable de la CNCTR. L’autorisation délivrée par cette commission n’est finalement d’aucun poids, alors que les techniques utilisées peuvent être attentatoires aux libertés. L’absence de procédure de recours obligatoire en cas de refus de la CNCTR nous paraît préoccupante. Cet amendement vise à inscrire da…

L’article 6 vise à autoriser la communication aux préfets et à certains services de renseignement de données à caractère personnel issues du fichier des personnes faisant l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement. En l’état actuel du droit, le partage de ces informations est à notre connaissance destiné à l’autorité préfectorale du département d’hospitalisation. Cela nous paraît tout à la fois nécessaire et suffisant, compte tenu notamment des renseignements d’ordre médical et privé dont il est question. Pour cette raison, et dans un souci d’équilibre, nous souhaitons en r…

Les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne céderont rien face aux crimes odieux du terrorisme. Tel est notre engagement, hélas réitéré à chaque fois que l’odieux se produit. Nous ne renoncerons pas à notre État de droit, pivot de la lutte de long terme contre ce fléau. L’État de droit doit mûrir dans la raison.Le grand professionnalisme des services de renseignement, souligné par ma collègue Marie-George Buffet, a été et demeure remarquable, sachant que le risque zéro n’existe pas.Il faut ciseler un équilibre entre les moyens destinés à nous renseigner sur les menaces pesa…

Je ne serai pas aussi brillant que ma collègue Émilie Cariou dans la présentation de l’amendement. Les modalités de prolongation des délais de communication des archives publiques, prévues à l’article 19, présentent deux inconvénients. D’une part, elles diffèrent pour une durée indéterminée la communication des documents concernés. D’autre part, elles donnent aux autorités administratives qui produisent lesdits documents, le pouvoir de déterminer in fine le moment où ceux-ci deviendront communicables de plein droit puisqu’elles décideront seules de la fin de l’affectation ou de la perte de la …

Par cet amendement, nous souhaitons que les données recueillies n’ayant aucun lien avec une quelconque menace terroriste ne puissent pas être utilisées au-delà d’une durée de deux ans.

Brillant !