Eh oui. Elles reçoivent qui elles veulent !
NIDéputée · Seine-Maritime, 2e circonscription · Retraitée de la fonction publique hospitalière · mandat terminé le 9 juin 2024
Eh oui. Elles reçoivent qui elles veulent !
Cela relève de sa vie privée !
L’amendement est entièrement satisfait, car le consentement de la personne est bien évidemment recherché. Par ailleurs, la personne désignée peut changer au cours du temps. Retrait ; à défaut, avis défavorable.
Nous avons retenu des termes qui ont valeur législative – vie privée, vie familiale, proches et lien social – de manière que toute personne susceptible de rendre visite à un résident puisse le faire. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Ensuite, l’article 3 mentionne la vie privée, la vie familiale, le lien social et les proches : il englobe donc toutes les personnes susceptibles de rendre visite à un résident dans un établissement. À vouloir dresser une liste trop exhaustive, nous risquons d’en oublier et de rendre ce droit inconditionnel moins effectif. Nous le savons par expérience : lorsque nous écrivons une loi trop bavarde, elle est interprétée et mal appliquée.
Eu égard à l’importance du sujet et aux explications du garde des sceaux, je vous propose de retirer vos amendements ; à défaut, je maintiendrai l’avis défavorable.
Je voudrais tout d’abord rassurer M. de Lépinau en précisant que je suis à même d’entendre les arguments qui font preuve d’humanité comme ceux à caractère législatif.
Pendant la crise, le droit de visite a connu des modalités d’application différentes mais il faut préciser qu’à cette période, il ne relevait pas du niveau législatif. Or cette proposition de loi vise à l’inscrire dans la loi.
Il n’apparaît pas nécessaire de préciser que ce droit de visite, désormais de rang législatif, est quotidien. Puisqu’il est inconditionnel, rien n’empêche en effet que les visites se fassent à ce rythme. Le seul moyen pour qu’il soit effectif, c’est d’ailleurs que des proches viennent tous les jours.
Je ne pense pas non plus qu’il s’agisse d’un cavalier législatif, car il fait suite à l’article 5, qui traite du rôle des mandataires et concerne donc les majeurs protégés. Je ne vois aucune raison de supprimer l’article, qui vise, comme le reste du texte, à répondre à des préoccupations quotidiennes des personnes âgées et de leurs familles. Comme je l’ai indiqué en commission, j’ai souvent été sollicitée en circonscription, comme bon nombre d’entre nous, par des personnes inquiètes des répercussions de leur propre disparition sur l’avenir d’un proche dont elles assurent la tutelle ou la curat…
Je m’étonne de ces demandes de suppression, puisque vous avez voté en commission l’amendement portant création de l’article 5 quater et que vous en partagez l’objectif.
Ce n’est qu’une demande de rapport !
Je suis désolée, madame Ménard, vous allez croire que je vous en veux. L’article 5 ter résulte de l’adoption par la commission des affaires sociales d’un amendement de M. Dharréville. Étant donné que la commission l’a voté tel quel, je ne souhaite pas en modifier l’intitulé. Avis défavorable.
Suivant la demande de la Défenseure des droits, l’article 3 consacre en effet le droit de visite dans la loi ; il ne relevait auparavant que d’une circulaire. Il devint de ce fait inconditionnel et s’applique à toutes et tous. Dans cet article, nous réaffirmons aussi le droit à une vie privée et familiale ainsi que le droit d’aller et de venir.J’entends toutes les précisions que vous demandez mais, à mon sens, elles n’auront pour seul effet que de minimiser l’objectif du texte et de complexifier l’application de ce droit. Il est très compliqué, par exemple, de définir la notion de « proche » :…
Défavorable, car vous amalgamez les événements indésirables graves et les alertes pour maltraitance, qui sont deux situations parfaitement distinctes. Les articles 4 et 5 de la proposition de loi définissent précisément ces réalités, qu’il faut se garder de confondre.
Par votre amendement, qui va dans le bon sens, vous proposez d’écrire que les personnes ne sont pas « prises en charge » mais « accompagnées » par les établissements. Je vous propose un sous-amendement ajoutant qu’elles y sont « accueillies ». Mieux vaut en effet parler de personnes accueillies ou accompagnées que prises en charge : accueillir et accompagner, c’est aider à faire, tandis que prendre en charge, c’est faire en lieu et place. Avis favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.
Ces amendements étant satisfaits, j’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Au reste, plusieurs articles ont été ajoutés par voie d’amendement lors de la discussion en commission des affaires sociales, à l’initiative de députés de groupes différents. Nous avons donc la volonté de vous écouter et d’intégrer vos suggestions, volonté partagée par cette commission installée en 2018, dont sont issues plusieurs propositions figurant dans les articles que nous nous apprêtons à examiner, et où chacun siège – représentants des secteurs social, médico-social et sanitaire, mais aussi des autorités publiques que sont la justice, la police et la gendarmerie, par exemple. En un mot…
Je voudrais, en deux mots, promouvoir la bientraitance. Peut-être ce terme ne parle-t-il pas sur le terrain ; en tout cas, on en a beaucoup parlé, depuis 2018, à la commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance. La promotion de la bientraitance est un processus qui commence par la lutte contre les maltraitances. C’est bien l’objet des articles qui vont vous être soumis : une lutte ferme contre les situations de maltraitance, avec pour objectif de promouvoir la bientraitance et, bien évidemment, de garantir les droits fondamentaux. C’est ce qui a présidé à …
L’intitulé a été modifié en commission, afin de mieux correspondre à l’ensemble des articles qui composent le titre II. Il s’agit bien de promouvoir la bientraitance en luttant contre la maltraitance et en garantissant les droits fondamentaux. J’émets donc un avis défavorable sur les quatre amendements.
Mon explication vaudra pour les amendements suivants, nos 22 et identiques. Vous demandez qu’une formation à la bientraitance soit menée par les ESSMS : nous pensons tous qu’elle est indispensable et qu’elle doit être obligatoire. Toutefois, la réforme de la formation des agents des ESSMS est en cours depuis la loi du 7 février 2022 : son contenu sera précisé dans le décret qui sera publié prochainement. Je laisse le ministre vous apporter les explications sur ce point.
C’est possible !
Mais non !
Je vous remercie d’évoquer la charte qui est, en effet, trop peu connue. Je partage votre approche, fondée sur la personne « capable ». Dans la mesure où la charte est définie par voie réglementaire, et même si son cadre général est défini dans la loi, l’inscrire dans ce texte reviendrait à en fixer le contenu, alors que celui-ci peut et doit évoluer. Nous prendrions le risque d’en rigidifier le contenu, ce qui serait contre-productif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Ben voyons.
Cet amendement important vise un objectif qui devrait faire consensus : le renforcement du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes intervenant dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées. Cela correspond à une demande formulée par Commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance comme par beaucoup d’acteurs et c’est une évolution qui a déjà été opérée par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants pour les personnes intervenant dans le champ de la prise en charge des mineurs.Cet am…
Élargir les missions qu’exercent les mandataires judiciaires à la protection physique et mentale des personnes dont ils s’occupent constitue une évolution considérable de leur métier, qui ne me semble pas opportune.Par ailleurs, inscrire dans la loi la fréquence des visites que le mandataire doit rendre à la personne protégée ne serait pas efficace.Enfin, nous avons mentionné dans la loi le principe d’une obligation de formation ; les précisions seront apportées par voie réglementaire.Avis défavorable.
Avis défavorable. L’ajout proposé ne relève pas de la loi.
Votre demande est satisfaite par la loi Sapin 2, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Retrait ou avis défavorable.
Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel qui vise à préciser que les professionnels mentionnés à l’alinéa 7 « accompagnent des personnes âgées ou des personnes handicapées à domicile ».