Séance du 21/11/2023· Après l’article 12· rapporteure Le décret no 2022-734 du 28 avril 2022 a introduit de nouvelles obligations en matière de transparence financière, notamment l’obligation d’établir une comptabilité analytique pour chaque établissement social ou médico-social d’un groupe, et précise les documents qu’ils doivent fournir à ce titre. L’amendement donne à la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le pouvoir de sanctionner les éventuels manquements à ces obligations. Il vise ainsi à assurer que les acteurs du secteur respecteront ces nouvelles règles garantissant la tran…
Séance du 21/11/2023· Article 12· rapporteure Il existe un décalage important entre le dispositif légistique de votre amendement et l’exposé des motifs.L’amendement prévoit en effet que « les évaluations sont affichées à la vue du public dans tous les établissements concernés ». Il est donc satisfait puisque cette mesure est prévue par l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Séance du 21/11/2023· Article 12· rapporteure Je citerai par exemple l’application des recommandations de bonne pratique.D’autre part, l’Igas nous avait demandé de fixer davantage de critères. Par ailleurs, nous devons être cohérents avec les mesures que nous votons. Or nous avons voté, plus tôt dans le débat, un amendement prévoyant que le renouvellement de l’autorisation pouvait dépendre du résultat des contrôles – il ne s’agissait donc pas, déjà, d’un critère exclusif.J’ajoute que je donnerai un avis favorable à un amendement à venir, qui prévoit que les critères soient précisés par un décret.
Séance du 21/11/2023· Article 12· rapporteure Il est défavorable. Le remplacement du mot « exclusivement » par « notamment », que nous proposons, a du sens car d’autres critères peuvent être retenus pour décider du renouvellement de l’autorisation.
Séance du 21/11/2023· Article 12· rapporteure Une liste de dix indicateurs a déjà été déterminée. À partir de cette base, nous devons maintenant passer à la pratique. Vous souhaitez ajouter des indicateurs supplémentaires. Certes, par définition, lorsqu’on établit une liste de critères, on peut toujours en trouver de nouveaux, même s’il convient de rester raisonnable car, lorsqu’ils sont trop nombreux, l’analyse devient impossible.D’un point de vue intellectuel, je suis donc d’accord avec l’idée d’ajouter des indicateurs. Cependant une telle mesure ne relève pas de la loi. En effet, la liste actuelle ayant été publiée sur le site de la CN…
Séance du 21/11/2023· Article 12· rapporteure Vous demandez que les indicateurs utilisés et les résultats des évaluations soient diffusés très largement, ce que je comprends. Ils sont publiés sur le site de la CNSA, et il me semble qu’un affichage dans l’enceinte de chaque établissement serait tout à fait pertinent.Cependant, indiquer dans la loi que les établissements vont devoir envoyer à chaque famille les résultats des évaluations de qualité me semble excessif : cela leur ajouterait une charge très lourde, sachant qu’ils croulent déjà sous les tâches administratives. Avis défavorable ou demande de retrait.
Séance du 21/11/2023· Article 12· rapporteure Vous voulez préciser les indicateurs de qualité de vie sur lesquels sont évalués les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dix indicateurs ont déjà été publiés sur le site de la CNSA : le taux d’encadrement ; le taux de rotation des personnels ; le taux d’absentéisme ; la date de la dernière évaluation de la qualité ; la présence de ce que l’on pourrait appeler un plateau technique, par exemple des salles de relaxation ; le profil des chambres ; le budget quotidien des repas par personne ; le nombre de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’héberge…
Séance du 21/11/2023· Article 12· rapporteure Mais elle était prévue avant, cette instruction !
Séance du 21/11/2023· Article 12· rapporteure Voilà !
Séance du 21/11/2023· Article 12· rapporteure Ce que vous proposez est déjà prévu, puisqu’une instruction du 28 juin 2023 relative à la mise en ?uvre de l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les ESMS permet de regrouper sur un même créneau toutes les évaluations des différents établissements d’un même groupe, si celui-ci en formule le souhait. À mon sens, votre demande est donc satisfaite.Par ailleurs, une telle mesure ne relève pas vraiment de la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 21/11/2023· Article 12· rapporteure Je voudrais tout de même apporter une précision sur ce qu’est le Comité français d’accréditation (Cofrac) : c’est certes l’instance unique d’accréditation en France, mais il est complètement lié par des accords multinationaux, et c’est parce que de tels accords ont été signés que le Cofrac peut garantir la qualité et la sécurité des accréditations qu’il délivre. Il est donc normal de mentionner, en plus de cette instance nationale, les organismes européens équivalents.Par ailleurs, parmi les groupes visés par l’action de la Cofrac, certains possèdent des établissements hors de France ; or ceux…
Séance du 21/11/2023· Article 12· rapporteure de la commission des affaires sociales L’amendement est satisfait par la rédaction de l’article, selon lequel les évaluations de la qualité doivent être rendues publiques dans un langage clair et accessible, en détaillant des indicateurs de qualité fixés par la CNSA. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 20/11/2023· Après l’article 8· rapporteure Ils visent à supprimer le contingentement des places autorisées en SAD délivrant des prestations de soins : la proposition n’a pas vraiment de portée opérationnelle, et sa formulation reste très vague, ce qui empêche de l’appliquer facilement.Par ailleurs, je rappelle que nous avons prévu la création de 25 000 places, ce qui permettra de prendre en charge 180 000 personnes. Ces amendements identiques sont donc doublement satisfaits. Je vous suggère de les retirer ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 20/11/2023· Après l’article 8· rapporteure Il vise à répondre aux inquiétudes que le décret du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile a fait naître chez les professionnels, en autorisant la création temporaire de services autonomie à domicile sous forme d’un conventionnement entre un service d’aide et un service de soins à domicile. Ce conventionnement, qui ne pourra excéder trois ans, devra respecter les conditions de fonctionnement fixées par le cahier des charges des services autonomie à domicile.En cas de refus de l’ARS et du conseil départemental d’autoriser le SAD proposé, le Ssiad pourra continuer à dispenser …
Séance du 20/11/2023· Après l’article 8· rapporteure À la suite des travaux menés en 2018 par la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) sur l’évolution de la démarche qualité au sein des Ehpad et de son dispositif d’évaluation, dont j’avais eu l’honneur d’être rapporteure, la Haute Autorité de santé (HAS) a publié, en mars 2022, un référentiel d’évaluation de l’ensemble des établissements et services médico-sociaux, qui me semble plus pertinent qu’une labellisation – elle relèverait d’ailleurs du domaine réglementaire.Ce référentiel commun, déjà appliqué dans les Ehpad, concerne tous les servic…
Séance du 20/11/2023· Après l’article 8· rapporteure Nous avons d’ores et déjà autorisé la réalisation de contrôles inopinés dans les Ehpad. Si j’en comprends l’intention, votre amendement, qui vise à permettre à une personne qui n’aurait décliné ni son identité, ni la raison de sa visite, d’entrer partout dans un établissement – dans les cuisines, les locaux des infirmières, les différents lieux par lesquels transitent les médicaments, voire les appartements des résidents –, me semble particulièrement dangereux et contraire à votre objectif. Avis défavorable.
Séance du 20/11/2023· Après l’article 8· rapporteure Nous avons déjà eu ce débat en commission. Les services autonomie à domicile peuvent déjà, dans leur forme actuelle, se constituer en groupements. En effet, le décret du 13 juillet 2023 prévoit que ces services « peuvent solliciter l’autorisation de constituer un service autonomie à domicile selon des modalités prévues par une convention […] avec un ou plusieurs services déjà autorisés pour l’activité d’aide et d’accompagnement à domicile, dans la perspective de la constitution d’un service autonomie à domicile doté d’une entité juridique unique à l’issue de cette période ».L’amendement me par…
Séance du 20/11/2023· Après l’article 8· rapporteure Nous avons voté à l’article 7 un amendement qui prévoit des temps d’échange entre professionnels. Celui-ci est donc satisfait. Nous avons précisé que ces temps seraient financés par une enveloppe supplémentaire – elle s’ajoutera à celle destinée au dispositif de soutien à la mobilité. Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi l’avis sera défavorable.
Séance du 20/11/2023· Après l’article 8· rapporteure Cet amendement est satisfait par un décret du 28 avril 2022 qui prévoit les conditions qui doivent figurer dans le contrat de séjour et le document relatif à la prise en charge à domicile. Je vous demande donc de le retirer.
Séance du 20/11/2023· Article 8· rapporteure Je rappelle que cette expérimentation est issue des conclusions du CNR « bien vieillir », dont les deux rapporteures ont souligné que les conséquences d’une éventuelle sortie de la tarification horaire mériteraient d’être explorées plus finement. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas directement généraliser cette mesure.Les trois axes que nous développons ce soir, à savoir le lancement d’une expérimentation, la formation d’une mission parlementaire et la promesse d’une loi de programmation, dessinent non seulement une dynamique claire d’amélioration de l’offre de maintien à domicile, mais auss…
Séance du 20/11/2023· Article 8· rapporteure Avant de présenter l’amendement proprement dit, permettez-moi de revenir à la philosophie de la proposition de loi, qui était d’apporter des réponses à des attentes clairement identifiées. La question de la tarification en était clairement une : les services d’aide à domicile ne peuvent ni consolider leur modèle économique, ni répondre à l’ensemble des demandes de prestation, ni assurer une juste rémunération à leurs professionnels. Initialement, il était prévu que le rapport demandé apprécie l’équité de l’offre de soins à domicile quels que soient le mode d’intervention et le statut du servic…
Séance du 20/11/2023· Article 7 bis· rapporteure Nous partageons cette préoccupation : avis favorable.
Séance du 20/11/2023· Article 7· rapporteure C’est déjà le cas !
Séance du 20/11/2023· Article 7· rapporteure Vous proposez de lier l’aide aux départements à leur surface et à leur densité. Or l’article vise déjà l’ensemble des territoires et, bien entendu, les aides accordées aux départements les plus étendus seront plus massives. La précision que vous entendez apporter ne me paraît donc pas de nature à améliorer le texte tel qu’il est rédigé. Avis défavorable.
Séance du 20/11/2023· Article 7· rapporteure L’amendement est satisfait par ceux votés en commission, qui précisent que cette aide s’applique dans l’ensemble des territoires. Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Séance du 20/11/2023· Article 7· rapporteure Défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
Séance du 20/11/2023· Article 7· rapporteure Défavorable.
Séance du 20/11/2023· Article 7· rapporteure Non.
Séance du 20/11/2023· Article 7· rapporteure Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment. Mais je tiens à préciser que le dispositif MaPrimeAdapt’, qui sera disponible à compter du 1er janvier 2024, comportera un diagnostic du domicile des bénéficiaires.
Séance du 20/11/2023· Article 7· rapporteure Pour les raisons exposées précédemment, avis défavorable.