Mme Christine Hennion

Nous souhaitons tous, sur ces bancs, améliorer le bien-être animal et notre débat va se porter sur les moyens à mettre en œuvre. À cet égard, je ne peux que souscrire à ce qui vient d’être dit par Mme Limon.Certains proposeront une vidéosurveillance systématique à l’intérieur des abattoirs. Est-ce la bonne solution ? Connaissant la pénibilité de ce travail, qui se traduit par énormément de rotation dans le personnel, est-il opportun d’y ajouter un sentiment de suspicion ? Il vaut mieux renforcer la formation et investir dans des méthodes plus respectueuses.Je voudrais souligner ici que le règl…

Nous nous devons donc de doter cette autorité indépendante des moyens suffisants pour lui permettre de rester en mesure de jouer le rôle de leader européen et mondial qu’elle a eu jusqu’à présent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, nous examinons ce matin en deuxième lecture le projet de loi qui adapte notre législation au règlement général sur la protection des données et à la directive de 2016 relative aux données pénales.Mme la rapporteure a déjà détaillé les améliorations apportées au texte lors de son examen au Sénat et adoptées par la commission des lois de notre assemblée. L’Assemblée nationale souhaite cependant conserver l’esprit du texte qui avait été adopté à une très large majorité en première lecture, et tendre vers…

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances. Un million d’euros : ce chiffre, monsieur le ministre, correspond au montant de l’impôt sur les sociétés payé chaque année par Facebook en France. Un million d’euros, c’est 1/700e du chiffre d’affaires annuel de ce réseau social, qui compte près de 32 millions d’utilisateurs en France.Vous avez souhaité mettre fin à cette évasion fiscale, volonté qui s’est traduite la semaine dernière par une proposition de directive européenne visant à taxer provisoirement les géants du numérique. Il est préconisé de taxer à 3 % les revenus…

Cet amendement propose de remplacer les mots « de l’atteinte » par les mots « d’une atteinte significative » à l’alinéa 25.La directive précise que « les biens » en infraction « bénéficient de manière significative de secrets d’affaires obtenus, utilisés ou divulgués de façon illicite ». Or, la proposition de loi a remplacé le terme de « biens » par celui de « produit » et n’a pas repris le caractère significatif de l’atteinte au secret des affaires. Je propose d’y remédier afin d’éviter une sur-transposition.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales de nos entreprises.La commission des affaires économiques s’est saisie pour avis de la présente proposition de loi car les sujets d’intelligence économique entrent directement dans le champ de ses compétences. Nous partageons très largement les choix de transposition qui correspondent à une véritable ambition de protection du secret des affaires dans notre droit national. Dans le même temps, la proposi…

Oui, madame la présidente.

Je retire cet amendement même si, à mon avis, il ne s’agit pas seulement ici des salariés. Je considère cependant que, en laissant les deux options ouvertes, on couvre bien la situation.

Cet amendement vise à retranscrire plus fidèlement la directive. Dans l’état actuel de la proposition de loi, l’interdiction ou la limitation contractuelles d’obtention d’un secret des affaires est prévue à l’alinéa 22. Tandis que la directive limite l’encadrement contractuel aux opérations d’ingénierie inverse, la proposition de loi étend cet encadrement contractuel à toutes les situations d’obtention. Il s’agit donc d’une surtransposition.C’est pourquoi je propose, par cet amendement et l’amendement no 25, qu’on revienne au texte initial de la directive.

Le RGPD prévoit certaines limitations en matière de secret professionnel. Celui-ci n’a rien à voir avec le secret des affaires, lequel ne peut pas être opposé au RGPD.

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d’État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure, mes chers collègues, je remercie la commission des affaires économiques d’avoir permis que cet important débat soit inscrit à notre ordre du jour. Je souhaite également féliciter Mme Laure de La Raudière et M. Éric Bothorel de leur excellent rapport.Les Nations unies ont adopté le 30 juin 2016 une résolution selon laquelle l’accès à internet est désormais un droit humain fondamental. En France, le maintien de la connexion internet est un droit garanti par la loi. Aujourd’hui, l’accès à inter…

Oui, monsieur le président, mais j’aimerais avoir une réponse à ce sujet.

Mes amendements précédents relatifs à la médiation concernaient le cas très différent des relations entre les entreprises et les particuliers. La mise en place de la médiation préconisée dans le cas présent impliquerait que la CNIL forme les médiateurs et, éventuellement, qu’elle signe un accord avec le médiateur des entreprises, comme l’ont déjà fait l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et l’Institut national de la propriété industrielle. Cela vaudrait donc le coup d’introduire un renvoi au droit commun qui encouragerait la CNIL dans ce sens. J’apprécierais …

Cet amendement concerne les relations entre les responsables de traitement et les sous-traitants. Le chapitre IV du règlement décrit avec une extrême précision les domaines dans lesquels leur responsabilité est conjointe. Il prévoit la conclusion d’un contrat détaillé entre les parties. Non seulement les responsabilités partagées entre sous-traitants et responsables de traitement sont plus importantes, mais les sous-traitants peuvent aussi se voir requalifiés en responsables de traitement. Dès lors, les occasions de conflit au cours de l’exécution des contrats risquent d’être très nombreuses.C…

Je veux répondre à l’argument tenant à la protection des jeunes. Le fait de fixer la majorité numérique à treize ans n’a pas du tout pour but d’être moins protecteur, mais de mieux regarder la réalité en face, de s’assurer que l’on prendra les bonnes mesures et que l’on commencera très tôt à éduquer les jeunes au numérique comme il se doit.

Selon les études européennes, les enfants les plus contraints par leurs parents sont les Français et les Allemands, mais ce sont aussi ceux-là qui trichent le plus.

Laissez-moi terminer, s’il vous plaît, madame la présidente.

J’aimerais aller jusqu’au bout de mon explication, madame la présidente. Je crois qu’il s’agit d’une question importante !

J’aimerais commencer mon intervention par un petit clin d’œil. Cela fait de nombreuses années que l’Europe se préoccupe de l’éducation de nos jeunes à internet. Ainsi, il y a quelques années, la Commission européenne a créé le programme « Safer Internet », en français « Internet sans crainte », et institué le « Safer Internet day » – en 2018, cette journée tombait hier, alors même que nous entamions nos débats sur ce texte si important.Pour ma part, je préconise également de fixer la majorité numérique à treize ans. J’ai déjà expliqué hier, lors de la présentation du projet de loi, les raisons…

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, j’interviens aujourd’hui au nom de la commission des affaires européennes pour vous présenter ce projet de loi qui adapte notre législation au règlement général de protection des données, ainsi que la directive de 2016 relative aux données pénales. Le RGPD est un texte hybride, laissant plus d’une cinquantaine de marges de manœuvre aux États membres. Toutefois, il renforce considérablement les droits des résidents euro…

Il s’agit toujours de la médiation. Nous proposons que les médiateurs de la consommation puissent être saisis de litiges entre des entreprises, par exemple des plateformes, et des particuliers. Je pense en particulier aux objets connectés, qui vont se multiplier.

Je retire mon amendement, madame la présidente.

Avant de le soutenir, j’évoquerai brièvement l’amendement no 179, tombé en raison de la nouvelle rédaction de l’alinéa 6 qui vient d’être adoptée. Il visait à favoriser l’innovation et rassurer les dirigeants de start-up et de petites entreprises innovantes, qui s’inquiètent de ne pas disposer d’un cadre d’expérimentation. La CNIL doit se concentrer sur ces petites entreprises et en faire sa priorité. Il importe qu’elle le fasse et qu’elle le fasse savoir.L’amendement no 181, comme plusieurs autres que j’ai déposés, porte sur la médiation. La CNIL a reçu l’an dernier 7 000 plaintes et n’a adre…

Nous sommes aussi favorables à la participation des salariés au conseil d’administration. Tout à l’heure, vous souhaitiez que la comptabilité se fasse selon les règles applicables aux entreprises privées. Or les salariés sont aussi représentés dans les conseils d’administration des entreprises. Ils pourraient donc également être représentés dans ce type d’établissement.Je tiens aussi à apporter une précision sur l’amendement no 18 du Gouvernement, qui vise à supprimer la représentation de l’association des utilisateurs de La Défense au conseil d’administration. Nous sommes favorables à cette s…

Je vous remercie, monsieur le ministre, d’aller dans ce sens. Nous avons discuté de cette question au sein du groupe La République en marche. Nous souhaitions que la gouvernance soit équilibrée, mais nous n’avons pas déposé d’amendement en raison des arguments juridiques que vous avez rappelés. Selon moi, il appartient effectivement au conseil départemental des Hauts-de-Seine de prendre ses responsabilités. S’il le faisait dans ce sens, cela lèverait de nombreux doutes et redonnerait confiance aux différents acteurs.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, je salue tout d’abord le travail d’Isabelle Florennes et de Pacôme Rupin, avec qui nous avons passé de nombreuses heures en audition pour comprendre les enjeux liés à la création du nouvel établissement de Paris La Défense.Depuis 1958, l’organisme chargé de l’aménagement de ce quartier a toujours connu des problèmes de gouvernance et des difficultés à financer ses actions. Comme l’ont déjà dit mes collègues, il est aujourd’hui urgent d’agir afin de sécuriser ce site vieillissant où, pour ne prendre qu’un exempl…

Mon rapport porte sur les crédits du budget relatifs à l’économie numérique et aux télécommunications. Outre l’analyse de ces crédits, sur laquelle je vais revenir, j’ai consacré une importante partie de ce rapport à deux sujets qui me sont chers : d’une part, un bilan d’étape de la politique d’ouverture des données publiques à la suite de l’adoption de la loi pour une République numérique, et d’autre part la mise en œuvre d’un État-plateforme, qui s’appuie sur la digitalisation des services publics pour s’adapter aux usages de nos concitoyens.Pour ce qui est des crédits, je dois faire le cons…

Je souhaite m’exprimer sur cet amendement, étant par ailleurs rapporteure pour avis sur les communications électroniques et l’économie numérique.Beaucoup d’efforts sont demandés aux opérateurs, à commencer par l’investissement dans des réseaux mobiles beaucoup plus denses. Je n’ai pas déposé d’amendement sur ce sujet car le moment serait mal choisi compte tenu des négociations en cours avec l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP. Mais nous devrons tout de même, dans un futur plus ou moins proche, nous pencher sur l’ensemble des taxes qui pèsent sur les …

Nous souhaitons en effet ces fusions, dans un but d’efficacité : elles permettraient aux chambres de commerce de jouer pleinement leur rôle.

Non, je le retire au profit de l’amendement no 958, monsieur le président.