M. Adrien Taquet

Avis défavorable. Une fois encore, il est plus protecteur pour l’enfant d’accéder au statut de pupille de l’État, plutôt que d’être sous une tutelle de droit commun correspondant au fait d’être recueilli par un OAA. Nous nous plaçons du point de vue de l’intérêt de l’enfant. Sans vouloir polémiquer ni avec l’aile droite ni avec l’aile gauche de l’hémicycle, je m’adresse à cette dernière, car vous vous trompez de combat. J’ai lu, ce matin, ce que disait Aude Mirkovic, de l’association Juristes pour l’enfance, sur ce sujet : je vous laisse le soin de regarder, mais les raisons évoquées ne sont p…

Merci, monsieur le député. Mais au-delà de ce que l’on inscrit dans les textes – et qui est important, car la loi a aussi une portée symbolique –, ce qui compte c’est ce qui se passe en réalité. Mme la rapporteure l’a très bien rappelé, en mentionnant notamment l’accompagnement mis en place par les professionnels, quel que soit l’âge des candidats à l’adoption. Elle a également rappelé – tout comme Mme la députée Ménard – que la durée des procédures aboutira, in concreto, à ce que l’âge auquel les parents pourront effectivement adopter et la durée de leur vie commune soient plus élevés que ce …

Nous avions déjà débattu de ce sujet lors de la première lecture du texte. Je n’étais alors pas totalement aligné avec la position de l’Assemblée nationale. J’avais interrogé les parlementaires sur les raisons pour lesquelles il faudrait abaisser les conditions d’âge et de durée de vie commune : y avait-il un problème particulier que cette évolution allait résoudre ? J’avais dit en toute transparence que je n’y étais pas très favorable, nous en avions débattu et vous aviez décidé, mesdames et messieurs les députés, d’adopter les amendements visant à abaisser les conditions d’âge et de durée de…

Les femmes que vous évoquez, madame Ménard, pourront toujours être accompagnées par ces associations. En revanche, les OAA ne pourront plus recueillir les enfants, qui devront être confiés à l’ASE. Ensuite, les femmes qui veulent accoucher dans le secret bénéficieront toujours de l’accompagnement des centres de protection maternelle et infantile (PMI) et des conseillers départementaux du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP), qui sont là pour expliquer le cheminement, les possibilités et leurs conséquences.Il faut saluer le travail de ces professionnels. Le texte renf…

Peut-être pourrons-nous, lors d’une suspension de séance, confronter les textes des avis dont nous disposons.

Le CNPE a émis deux avis, le second datant de 2021…

Il est essentiel que les départements et l’aide sociale à l’enfance aient le monopole du recueil et du placement des enfants, parce que le statut de pupille de l’État est bien plus protecteur qu’une tutelle de droit commun exercée par un tiers, régime qui s’applique lorsqu’un OAA recueille un enfant.Par ailleurs, il n’est pas vrai que les enfants recueillis par des OAA seraient plus facilement adoptés que ceux confiés à l’aide sociale à l’enfance. En outre, dans les faits, la majorité des enfants recueillis par des OAA en France n’ont pas de besoins spécifiques ; ce sont des bébés en pleine sa…

…notamment au sujet de la règle d’âge minimum – 26 ans – sur laquelle nous reviendrons lors de l’examen d’amendements ultérieurs, mais s’agissant de l’ouverture de l’adoption aux couples non mariés, je crois me souvenir, sans trahir sa position, que le CNPE a émis un avis favorable, estimant qu’elle était conforme à l’évolution du droit de la filiation.

…ne laissez pas entendre que si l’article 11 bis est voté, les enfants à besoins spécifiques ne pourront plus être adoptés dans notre pays. Au contraire, le texte vise à leur donner plus de chances de l’être et à augmenter le nombre des adoptions les concernant, encore trop rares en France. Il s’agit là d’un des objectifs du Gouvernement.Cinq OAA sont autorisés à recueillir des enfants en France : la Confédération française pour l’adoption (COFA), Vivre en famille, Emmanuel SOS adoption, La Cause et La Famille adoptive française. Seule cette dernière recueille encore des enfants en France – ci…

Sauf erreur, certains membres du Conseil national ont pu émettre des réserves,…

Non seulement nous ne supprimons pas les OAA, mais l’article 11, que vous venez d’adopter, tend à affermir leurs compétences et leur expertise dans l’accompagnement des départements et des familles, en particulier s’agissant des enfants à besoins spécifiques.Monsieur Bazin, avec tout le respect et l’amitié que je vous porte, je vous demande de ne pas instrumentaliser les enfants en situation de handicap :…

Vous avez fini par me faire douter, monsieur Bazin, mais vérification faite, je vous confirme que le CNPE a émis un avis favorable à l’article 2…

Avis défavorable. J’ai entendu des informations erronées. Il ne s’agit de supprimer ni les OAA, ni l’activité qu’ils exercent en France. Ce que nous supprimons, c’est la possibilité pour eux de recueillir des enfants en France en vue de l’adoption.

Au contraire !

Même avis. Je pense en effet que l’adoption est une institution protectrice de l’enfant, que l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale en la matière et que les besoins spécifiques de l’enfant font l’objet d’une attention toute particulière du juge. Il s’agit déjà de grands principes, qui guident l’activité quotidienne des acteurs de l’adoption – dont je salue le travail et l’engagement. Je vous propose donc de retirer ces amendements, déjà largement satisfaits.

Même avis pour les mêmes raisons.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 197 de Xavier Breton, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de Mme la rapporteure. C’est une disposition qui avait été défendue en première lecture dans le contexte particulier de la crise sanitaire, qui s’est traduite en 2020 par la suspension des procédures du fait du confinement. L’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a permis une prolongation des agréments qui arrivaient à échéance entre le 12 …

Si, quand même !

Pour ma part, je vis en concubinage et tout va très bien, je vous remercie. (Sourires sur plusieurs sur les bancs du groupe LaREM.)Ce qui compte, c’est la dynamique au sein de la cellule familiale, c’est la façon dont le lien se noue avec l’enfant adopté, tout comme avec l’enfant biologique – je vous renvoie aux discussions que nous avons eues au moment de l’examen du projet de loi sur la bioéthique. Ce qui importe, c’est l’intérêt de l’enfant et non pas le statut matrimonial de ses parents. Le mariage, j’y insiste, n’est assorti d’aucune garantie à cet égard. J’ajoute qu’il y a beaucoup de co…

Sans surprise, le Gouvernement est défavorable aux amendements qui suppriment l’article 2 comme ses différents alinéas.Il est plus sécurisant d’ouvrir l’adoption aux couples non mariés puisque comme l’a très bien dit Mme la rapporteure, nous savons que, dans les faits, ils recourent à la solution qui consiste à ce que l’un des deux membres adopte, ce qui fait que la filiation n’est reconnue qu’à l’égard d’un seul des deux parents.Il est faux de dire qu’il serait plus sécurisant de limiter l’adoption aux couples mariés. Je n’ai rien contre le mariage évidemment mais il faut arrêter avec l’obses…

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 194, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 247 défendu par Mme la rapporteure. En effet, monsieur le député, la préparation doit inclure toutes les dimensions de l’adoption, pour permettre aux candidats d’en appréhender l’ensemble des enjeux et des contours. C’est déjà ce que vous aviez institué dans le texte que vous avez renforcé. Il est vrai que le profil des enfants en attente d’adoption a fortement évolué ces dernières années : ils sont plus grands ; pour beaucoup, ils ont suivi un parcours en protection de l’enfance ; …

Comme vient de le rappeler Mme la rapporteure, nous avons eu de longs débats en première lecture. Nous avons tous le même objectif. Par souci de cohérence, sans qu’il y ait de contradiction ou de compétition sur le fond, et notamment dans le code civil, c’est l’intérêt de l’enfant qui est visé à de nombreuses reprises. C’est ce à quoi se réfèrent les différents praticiens du droit. Nous restons sur notre position, avec toujours cette même boussole. Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.

Même avis que Mme la rapporteure, pour les mêmes raisons.

Mon avis est identique à celui exprimé par la rapporteure. Le renforcement de l’information des candidats à l’adoption pendant la période de validité de l’agrément s’inscrit dans une démarche d’adhésion, et non de contrainte. Il me semble important de préserver une certaine souplesse dans l’organisation des réunions, aussi bien au regard de la diversité des thèmes qui peuvent y être abordés que compte tenu du fait que les candidats à l’adoption peuvent vouloir être accompagnés par des associations de parents adoptifs en complément, voire en substitution des réunions organisées par le départeme…

Même avis, pour les mêmes raisons.

Contrairement à vous, madame Ménard, il me semble que même s’il reste beaucoup à faire, jamais autant n’a été fait pour protéger les enfants et pour défendre leurs droits que sous cette législature. Avis défavorable.

Plus d’un an après son examen en première lecture, nous voici réunis pour débattre à nouveau des mesures contenues dans la proposition de loi visant à réformer l’adoption. Cette année parlementaire quelque peu bouleversée par la crise sanitaire a en grande partie été dédiée aux textes relatifs à l’état d’urgence sanitaire. Néanmoins, nous avons avancé sur de nombreux autres projets et sujets, et c’est fort heureux.Cette année, après d’intenses échanges dans cette assemblée, la proposition de loi a été examinée par le Sénat. Des discussions intéressantes – c’est bien logique, car le sujet est r…

Même avis, pour les mêmes raisons.

Je comprends l’esprit de ces amendements, mais il y aurait une forme d’incohérence à introduire un dispositif pérenne lorsque le couple est en conflit alors qu’un dispositif transitoire va s’appliquer lorsque les femmes sont d’accord pour recourir à la reconnaissance conjointe instaurée par la loi de bioéthique. C’est donc par souci de coordination que je vous propose de retirer vos amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Avis favorable.