M. Adrien Taquet

J’y suis également défavorable, tout d’abord par souci de cohérence juridique et procédurale. En effet, le consentement du mineur de plus de 13 ans est exigé dans les procédures de changement de nom par décret – articles 61 et suivants du code civil – et par déclaration conjointe de changement de nom – article 311-23 du code civil –, ainsi que dans les procédures de changement de prénom – article 60 du code civil.Un autre grand principe me conduit à émettre un avis défavorable : la prise en considération de la parole de l’enfant.

N’exagérez pas !

Madame Ménard, monsieur Bazin, je réitère ce que j’ai dit dans la présentation du texte : nous ne supprimons pas le consentement des parents biologiques, qui est donné au moment de l’entrée de l’enfant dans le statut protecteur de pupille de l’État. Il est bien plus protecteur pour les parents aussi, qui sont alors accompagnés par les services du département dans leur démarche et éclairés quant à ses conséquences, notamment quant au fait que l’enfant sera adoptable et, peut-on lui souhaiter, adopté ; ils le sont plus qu’au moment de la requête en adoption : si les parents refusent l’adoption d…

Nous avons néanmoins retenu la rédaction de l’article 5 proposée par le Sénat, selon laquelle les futurs adoptants « accomplissent » – et non « peuvent accomplir » – les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant. Votre amendement aurait contrevenu à cette rédaction.

Les intérêts pouvant entrer en opposition en la matière, l’intervention d’un tiers, administrateur ad hoc, offre une garantie supplémentaire de protection de l’enfant. Je propose par conséquent de ne pas retenir la rédaction du Sénat.Pour en revenir à l’article 5, notez que je ne siège pas à la commission mixte paritaire, monsieur Bazin ; je n’ai donc pas pu saluer ses avancées.

Je n’en doute pas, mais si vous aviez poursuivi la lecture de l’amendement, vous auriez vu que nous avions très fortement circonscrit l’habilitation à la coordination et à l’adaptation sémantique. Cette harmonisation légistique et sémantique est indispensable, afin que la loi soit bien écrite, et que les praticiens travaillent plus facilement.

Merci, madame la députée, d’avoir rappelé que j’ai moi-même été parlementaire ; je suis comme vous attaché aux droits du Parlement.J’aurais pu vous rejoindre sur la rédaction initiale de cet article, qui était en effet large, même si les intentions étaient nobles et sincères. Au départ, nous avions aussi prévu une durée d’habilitation de douze mois. Après un travail avec les parlementaires, nous avons réduit ce délai à huit mois, et – si M. Bazin avait bien voulu le lire…

Même avis pour les mêmes raisons que la rapporteure.

Il faut continuer la lecture !

Cet article a fait l’objet de longs débats en première lecture à l’Assemblée et de discussions un peu plus lapidaires au Sénat.Cet amendement de rétablissement de l’article vise à habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnances à la recodification du code civil et à la coordination des dispositions du code civil et du code de l’action sociale et des familles.En première lecture, cet amendement avait crispé les débats ; vous m’avez reproché de vouloir vous priver de vos prérogatives de parlementaires. Si je reviens vers vous avec ce nouvel amendement, c’est parce que je peux, en toute sinc…

Dans les cas d’urgence, mais en dehors de ceux-ci ?

L’exposé sommaire de l’amendement aborde deux sujets : les adoptions illicites et l’accompagnement aux demandes d’accès aux origines personnelles. J’ai réitéré, lors de la présentation du texte à laquelle vous n’avez pas assisté, l’engagement du Gouvernement à lancer des travaux sur les adoptions illicites. Cette question suscite énormément de demandes et d’attentes, comme on peut le comprendre. Nous les entendons et nous arrêtons actuellement le périmètre de ces travaux avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et celui de la justice.Je reprends ici l’engagement que ces travaux…

Avis défavorable pour les mêmes raisons. J’ai eu ces débats avec vos collègues sénateurs. Si nous retenons la rédaction qu’ils avaient adoptée – j’avais d’ailleurs exprimé avec véhémence mon désaccord très profond –, tous les actes usuels relevant de la santé de l’enfant en seraient exclus : ainsi, une opération non urgente ne pourrait pas être décidée par les futurs adoptants. Je ne suis pas sûr que le fait de complexifier le droit et de le limiter aux seuls actes relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant, en excluant tous les autres dont ceux liés à sa santé, aille dans le sens…

Même avis pour les mêmes raisons.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec le projet de loi relatif à la protection des enfants qui modifie la numérotation du code de l’action sociale et des familles.

Dans l’intérêt de l’enfant !

Comme vous l’avez dit, madame Ménard, il s’agit d’un sujet important. En réalité, l’interdiction des démarches individuelles dans le cadre de l’adoption internationale est l’une des mesures phares de cette réforme, afin de lutter contre les pratiques illicites.Je rappelle à la représentation nationale que la quasi-totalité des pays d’accueil voisins interdisent les démarches individuelles d’adoption. L’Allemagne y a mis fin cette année. Les démarches individuelles représentent encore une part non négligeable des adoptions internationales dans notre pays : elle s’élève à environ 25 % par an et …

Je souscris aux raisons brillamment exposées par Mme la rapporteure. Nous poursuivons tous le même objectif : assurer que les candidats à l’adoption seront en mesure de satisfaire sur le long terme aux besoins de l’enfant.Cependant, la procédure se déroulant en plusieurs étapes, il a été effectivement jugé préférable que cette règle relative à l’écart d’âge s’applique au moment de l’agrément. Ce sera l’occasion pour les professionnels, les travailleurs sociaux, d’échanger sur ce point avec les parents, dans le cadre de la définition du projet d’adoption.Le principe est bien celui de l’écart d’…

Même avis.

Même avis.

Il n’est pas question ici de générosité, mais de pragmatisme.Pour ces deux raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Madame Ménard, vous avez dit à plusieurs reprises qu’il était plus efficace et plus rapide de passer par un OAA et vous affirmez désormais qu’il leur faut davantage de temps.Ensuite, le directeur général de La famille adoptive française nous demandait un délai d’un mois et nous l’avons étendu à deux mois.

Nous avons longuement débattu de l’activité des OAA de recueil d’enfants en France et du caractère plus protecteur du statut de pupille de l’État pour les enfants. Je ne remets pas en cause la sincérité de la seule OAA qui continue de le faire dans notre pays, même si nous devons mettre un terme à la possibilité pour les OAA de recueillir des enfants dans le territoire pour toutes les raisons que nous avons exposées.Il faut néanmoins faire preuve d’un certain pragmatisme. Nous avons eu l’occasion d’échanger avec le directeur général de cet OAA, La famille adoptive française, qui nous a alertés…

D’une part, le texte prévoit d’encadrer davantage les adoptions internationales en interdisant les démarches individuelles. D’autre part, s’agissant des pays non-signataires de la convention de La Haye, qui est le cas de figure que vous évoquiez, les conditions dans lesquelles doit s’exercer l’activité des OAA sont prévues par le droit réglementaire. Il n’y a donc pas besoin de les inscrire dans un texte législatif. Par ailleurs, nous encadrerons davantage les conditions d’exercice de l’adoption internationale car nous interdirons les démarches individuelles – nous y reviendrons très prochaine…

Avis défavorable. Monsieur Aubert, les critères sont déjà énumérés dans la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles. L’article R. 225-38 précise que l’habilitation est retirée si l’OAA « contrevient aux dispositions […] de la convention de La Haye ».L’amendement no 198 vise à insérer après l’alinéa 4 de l’article 11 bis que l’habilitation doit respecter les critères de la convention de La Haye, tandis que l’amendement no 200 vise à insérer cette disposition après l’alinéa 7. Toutefois, les mêmes causes produisant les mêmes effets, j’émets un avis défavorable.

Même avis pour les mêmes raisons.

Nous ne balayons rien d’un revers de main : sur ce sujet, comme sur de nombreux autres, nous avons eu beaucoup de débats, en première lecture, au Sénat, et en commission. J’indiquais seulement à Mme Karamanli quelles étaient les personnes qui avaient pris position : je les respecte et elles ont évidemment le droit d’intervenir publiquement, mais celle que j’ai citée est très proche de la Manif pour tous ; ce mouvement a d’ailleurs publié hier un communiqué de presse pour dénoncer cette proposition de loi, notamment les dispositions de l’article 11 bis. L’association Juristes pour l’enfance et …

Le Gouvernement est défavorable à l’allongement du critère de vie commune proposé par l’amendement.

Pas là-dessus ! C’est sur le consentement !

Restez concentré ! (Sourires.)