Même avis.
NIDéputé · Hauts-de-Seine, 2e circonscription · Dirigeant d'une agence de communication · mandat terminé le 21 juin 2022
Même avis.
Avis favorable.
Il a pour objectif une meilleure prise en compte des enfants ayant une double vulnérabilité – aide sociale à l’enfance (ASE) et handicap –, afin que les schémas relevant de différentes autorités – conseil départemental, agence régionale de santé – soient mieux articulés et coordonnés, qu’ils planifient l’offre nécessaire en la matière et assurent un suivi des dispositifs existants sur le territoire. Il s’agit de compléter des dispositions déjà appliquées dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance. Je vous avais indiqué ce qui était fait en faveur du han…
Même avis.
Même avis.
Pour rassurer les parlementaires, je précise que, comme l’ADF, nous ne sommes pas favorables à une recentralisation de la PMI et ce n’est d’ailleurs pas ce que prévoit l’article 12, évidemment. Celui-ci comporte deux dispositions : la première – la rapporteure l’a très bien dit – concerne l’élaboration d’objectifs nationaux, sous l’impulsion du ministre des solidarités et de la santé et en collaboration avec les départements. Le décret qui sera pris en application du présent article veillera aussi à ce que les départements soient bien évidemment associés à ce travail, mais l’idée est de passer…
Vous faites bien de le remarquer : le décret que j’évoquais se rapporte aux lieux de vie, tandis que l’autre concerne, en effet, les taux d’encadrement et les normes applicables dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Nous avons déjà débattu de ce sujet : je m’étais déjà engagé à ce que les décrets soient prêts au moment de la publication de la loi, et je réitère ici cet engagement.
Je l’ai déjà fait en commission, madame Goulet, mais je voudrais vous le dire de façon un peu plus solennelle en ces lieux : les deux décrets que vous mentionnez, qui visent les lieux de vie, sont très attendus ; ils ont fait l’objet d’une concertation et sont en voie d’être signés. J’avais dit en commission qu’ils se trouvaient sur le bureau du Premier ministre ; c’est le cas, ils sont à Matignon pour signature. Faites-moi confiance ! (Sourires.) Je vous préviendrai – particulièrement vous, madame la députée – quand ils seront publiés. Demande de retrait.
Je pense qu’il est satisfait ; je demande donc son retrait. L’article 11, en effet, prévoit que l’assistant familial « peut être autorisé » à travailler au-delà de la limite d’âge, ce qui implique qu’il en fasse la demande. C’est précisément ce que vise votre amendement.
Même avis. En effet, le présent article a été rédigé au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et il ne cache aucune réforme concernant la retraite des assistants familiaux. De même que le texte ne réforme pas le statut de la fonction publique, il ne rouvre pas le sujet des retraites.
Et je suis donc défavorable au sous-amendement no 782 de Mme Goulet.
C’est cela même.
Je voudrais résumer la position du Gouvernement, et dire d’abord à M. Eliaou que je n’ai pas la réponse à sa question, sans doute pertinente – peut-être le Conseil constitutionnel nous éclairera-t-il sur ce point.Il était important de poser le principe que de telles visites sont possibles. S’agissant de la présence de journalistes, je persiste à penser, pour les raisons que j’ai exposées et non, je le répète, par défiance envers eux, que ce n’est pas une bonne chose : parce que ces lieux ne sont pas comparables aux lieux de privation de liberté et parce que c’est problématique du point de vue …
Ils peuvent entrer s’ils demandent l’autorisation !
Oui, monsieur le président.
Avant de revenir de façon générale sur l’ensemble des amendements qui sont présentés, je commencerai par vous dire que je n’ai pas été nommé au Gouvernement à la suite de la diffusion d’un reportage, mais parce que le Président de la République avait décidé, six mois avant, de créer un secrétariat à la protection de l’enfance.Sur le principe, il n’y a aucun souci : il me paraît souhaitable que les parlementaires puissent accéder aux établissements accueillant les mineurs de la protection de l’enfance. Toutefois, je l’avais déjà indiqué en commission : pourquoi, dans ce cas, ne pas le prévoir é…
Monsieur le député, j’émettrai un avis très favorable à votre amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement rédactionnel du Gouvernement qui permet d’éviter une confusion. En effet, votre amendement utilise le verbe « confier » ; cela peut laissait entendre que le dispositif de parrainage se substitue à une prise en charge et un accompagnement par l’ASE. Or ce n’est pas le cas : comme vous l’avez dit, c’est une mesure complémentaire. Il s’agit donc de substituer aux mots « de confier l’enfant à un ou plusieurs tiers bénévoles, désignés parrain ou marraine » les mots : « de désigner…
Monsieur Ruffin, je ne reviendrai pas sur les propos que vous avez pu tenir. Nous partageons l’objectif de votre amendement, mais je vous propose de le retirer au profit du no 703, que nous examinerons un peu plus tard ; il vise le même objectif en étant mieux rédigé. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Le Gouvernement va en effet présenter un amendement sur l’article 5 mais, à ce stade, je note surtout qu’à force de vouloir créer des postes de coordinateur et de référent partout et tout le temps, vient un moment où il faut se poser des questions de fond : si, au sein de la même direction des affaires sociales du même département, on n’est pas capable d’articuler les activités du service de l’aide sociale à l’enfance avec celles de la MDPH, c’est à désespérer ! C’est aux départements de bien s’organiser autour de l’intérêt de l’enfant – sachant qu’il relève parfois d’une compétence duale –, c…
Il faut que nous avancions !
Même avis, pour la même raison. L’adverbe « notamment » permet d’ouvrir le spectre sans figer les choses. Néanmoins l’amendement de M. Ruffin va dans le même sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et UDI-I.)
Il est également défavorable. Une fois encore, un équilibre a été trouvé dans ce projet de loi.Par ailleurs, le délai d’un an courra à partir de la publication du projet de loi. D’ici là, comme le leur a déjà proposé le Gouvernement, les départements qui le souhaitent peuvent commencer à travailler avec lui dès septembre, soit avant la publication, sur une sortie des enfants hébergés à l’hôtel.
J’avais trouvé l’amendement que vous évoquez intéressant, madame Goulet, même s’il a été jugé irrecevable – je rappelle en effet que ce n’est pas moi qui juge de la recevabilité des amendements.Pour ce qui est de la motivation des décisions de placement, qui est l’objet des amendements identiques, je rappelle que les conditions de recours à l’hôtel sont déjà définies au niveau départemental : l’accueil hôtelier sera intégré dans l’état des lieux et les orientations stratégiques des schémas départementaux de la protection de l’enfance, et le recours à l’hôtel sera prévu explicitement dans les a…
Merci pour votre amendement, que j’ai évoqué la semaine dernière en commission – et même avant, car la question de la cohabitation entre adultes et mineurs fait partie de celles que j’avais assez rapidement identifiées comme pouvant faire l’objet d’une restriction.Deux points me semblent à souligner. D’abord, votre demande relève plutôt du domaine réglementaire que du domaine législatif. Ensuite, la rédaction proposée me paraît problématique, dans la mesure où elle permettrait à des adultes de 21 ans ne relevant pas de l’aide sociale à l’enfance d’être accueillis dans des hôtels en même temps …
Même avis, pour les mêmes raisons.
Défavorable également. Je veux toutefois vous rassurer et, à travers vous, l’Assemblée des départements de France, qui soutient cet amendement : depuis deux ans et demi, nous travaillons avec elle sur ces questions, et il en ira de même pour la rédaction du décret.
Même avis, pour les mêmes raisons.
Avis défavorable. Pour répondre aussi à Mme Santiago, je me réengage, après l’avoir déjà fait en commission, à ce que les décrets sur ce sujet et sur les taux d’encadrement – nous y reviendrons plus tard – sortent dès la publication de la loi.
Je vous remercie tous les quatre de placer ce sujet en pleine lumière. C’est tout l’objet de l’amendement que vous avez adopté en commission concernant l’accompagnement éducatif. Cela figurera donc dans la loi et donnera peut-être lieu à des précisions au moment de la rédaction du décret. Nous serons vigilants et on verra s’il s’agit d’un « référent » ou non. Aujourd’hui, il revient au référent de l’ASE d’assurer le suivi des enfants en question au même titre que celui des autres enfants.Lors de la discussion générale, j’ai largement évoqué les « murs » et ceux « qui prennent soin de vous » : …
Je ne veux ni relancer le débat ni polémiquer, mais je ne peux pas vous laisser tenir ces propos.Tout d’abord, des dérogations restent possibles – elles font l’objet du débat qui dure depuis plusieurs heures –, même si elles sont très encadrées.Ensuite, monsieur le député, un mineur non accompagné est mineur avant d’être étranger, il est donc un mineur comme les autres ; c’est un enfant avant d’être un étranger. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LT, UDI-I, GDR et SOC.)