Je suis dans mon rôle. Madame Obono, puisque vous connaissez le sujet, savez-vous combien de juridictions ne comprennent qu’un seul juge des enfants ? Vous le savez, je suppose !
NIDéputé · Hauts-de-Seine, 2e circonscription · Dirigeant d'une agence de communication · mandat terminé le 21 juin 2022
Je suis dans mon rôle. Madame Obono, puisque vous connaissez le sujet, savez-vous combien de juridictions ne comprennent qu’un seul juge des enfants ? Vous le savez, je suppose !
Je ne mets pas en cause la légitimité des parlementaires, je précise simplement les conséquences de ce que vous venez de voter.
Je ne crois pas avoir dit avec certitude que le Défenseur des droits était membre du CNPE. Il faudrait par ailleurs vérifier qu’il n’en fait pas partie en tant que membre du collège des personnalités qualifiées. J’ai en tout cas eu à cœur d’ouvrir chacune des assemblées générales du CNPE. Il me semblait que, dans ce cadre, Éric Delemar et, avant lui, Geneviève Avenard – que je salue au passage – avaient intégré cette instance mais ma mémoire me joue peut-être des tours.Je ne suis pas opposé par principe à la présence d’avocats au sein du CNPE – Mme Dominique Attias en est d’ailleurs actuelleme…
C’est une réalité, tous les juges ont été formés à la question des mineurs et la plupart d’entre eux, notamment les juges aux affaires familiales, ont déjà exercé comme juges des enfants par le passé. Il est donc dommage de s’en priver. Par ailleurs, l’organisation judiciaire est conçue de telle manière que, s’il est exceptionnellement possible de faire appel à des juges relevant de juridictions limitrophes, c’est à la fois compliqué et rare. Un juge est rattaché à une juridiction.Mais qu’importe, au fond : en adoptant l’amendement précédent qui impose que la formation collégiale soit composée…
Les instances, ce n’est pas dans la loi !
Même avis.
Avis défavorable.
L’objet des amendements relève effectivement du pouvoir réglementaire, voire d’une instruction du ministère de l’intérieur. J’ai annoncé qu’une meilleure articulation et une meilleure coordination des services de l’État sur le territoire seraient assurées et qu’un intervenant serait désigné au sein de la préfecture pour être le représentant de la protection de l’enfance et le chef de file – appelons-le ainsi – de l’ensemble des services. Le problème du fonctionnement en silos ne se pose pas seulement entre l’État et les départements, mais aussi entre les différents services de l’État – éducati…
On peut avoir des grands débats sur la question, mais portez-les au bon endroit, monsieur Ruffin. Nous avons créé un référentiel national parce que le danger que courent les enfants n’était pas considéré de la même façon à Lille et à Marseille. Nous avons créé un référentiel que nous proposons d’inscrire dans la loi pour nationaliser la procédure ! Et la formation à ce référentiel, à qui est-elle confiée ? À un groupement d’intérêt public dont vous allez renforcer le pilotage national ; tout cela va dans votre sens. Je ne comprends pas votre intervention.
Même avis.
Nous avons donc commencé à nous rapprocher des principaux intéressés pour savoir ce qu’ils pensaient de cette modification et comment ils se l’appropriaient. S’il apparaît, d’ici l’examen du texte au Sénat, que le pas que l’Assemblée nationale a voulu franchir n’était pas pertinent, je m’engage à ce que nous revenions sur cette mesure dans la Chambre haute, comme vous le demandez à travers votre amendement.Cette remarque ne vaut cependant pas pour le pilotage des centres par les sages-femmes : sur ce point le Gouvernement est cohérent et reste opposé à votre amendement. Pour toutes ces raisons…
Les amendements sont satisfaits. J’ajoute, puisque j’ai apparemment du mal à convaincre, que le comité de suivi créé par la HAS inclura les administrations centrales intéressées, les représentants de l’ANDASS – l’Association nationale des directeurs d’action sociale et de santé des départements et métropoles –, de l’ADF, mais aussi de l’ONPE – Observatoire national de la protection de l’enfance. Le GIP sera donc pleinement associé à ces efforts.
Je vous en remercie d’ailleurs, mais je ne vous rendrai pas la pareille – ce qui n’est pas très délicat de ma part, je le concède. Plus sérieusement, un des principaux obstacles au changement de nom résidait, selon moi, dans le fait qu’il intervienne en quelque sorte dans le dos des acteurs concernés, sans qu’ils en soient prévenus.
Nous étions favorables, en commission, au fait d’offrir aux sages-femmes la possibilité de diriger des centres, et nous le demeurons.Vous vous souvenez probablement que le Gouvernement était en revanche défavorable au changement de dénomination de ces centres. La commission en a décidé autrement.
Avis défavorable. Comme je l’ai exposé tout à l’heure, l’amendement sera satisfait dans les faits.
Je demande le retrait de l’amendement qui me semble satisfait par l’article L. 2112-1 du code de la santé publique selon lequel « les exigences de qualification professionnelle des personnels [du service départemental de PMI] sont fixées par voie réglementaire ». Par ailleurs, l’amendement no 641 que nous venons d’adopter me semble aussi contribuer à atteindre l’objectif visé.
Même avis. Nous avons beaucoup parlé de ce sujet en commission.Madame Goulet, l’origine du référentiel national unique est le rapport conjoint à plusieurs inspections sur les morts inattendues des nourrissons de 2019 qui avait montré une absence de culture commune et une pluralité d’appréhensions de ce sujet, notamment de l’évaluation des situations de danger. Je veux saluer le travail conduit pendant deux ans par la HAS, ainsi que celui de tous les contributeurs car les procédures, scientifiquement rigoureuses, n’en sont pas moins ouvertes. Une soixantaine de départements et beaucoup d’associ…
Le Gouvernement est favorable à l’amendement. J’en profite pour répondre à M. Bricout. Je suis un peu surpris, monsieur le député, car ce genre d’interpellation vient habituellement plutôt de l’autre côté de l’hémicycle. (Murmures sur les bancs du groupe LR.) Excusez-moi, je ne voulais vraiment pas être caricatural, mais il est vrai que c’est généralement avec les députés qui siègent du côté droit de l’hémicycle que j’ai ce genre de débat. Vous l’avez très bien dit vous-même, monsieur Bricout, pour des familles en difficulté il est possible de reconstruire les choses : leur enlever les allocat…
Je reviens un instant à l’article 12, monsieur le président, pour regretter que l’amendement no 94, cosigné par les membres du groupe Libertés et territoires, n’ait pas été soutenu. Il visait à inscrire dans le code de la santé publique qu’un « entretien postnatal précoce est systématiquement proposé après l’accouchement ». Cet entretien constitue d’une étape importante du parcours des 1 000 premiers jours.Il ne s’agit que d’une occasion manquée : la disposition pourra être introduite par le Sénat.
Il vise à préciser le cadre, dit de l’article 51 en référence à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui a introduit cette possibilité dans notre droit, dans lequel est réalisée cette expérimentation. Le sous-amendement traite également de l’évaluation de l’expérimentation et du rapport qui sera remis à son sujet.
Même avis, pour les mêmes raisons.
Il est satisfait !
Je l’ai déjà dit hier, vous avez voté le principe de la présence d’une personne tierce référente à laquelle les enfants, principalement, pourront s’adresser. Son identité sera définie par décret. Je vous ai déjà dit qu’une disposition législative existait pour les établissements médico-sociaux et qu’elle pouvait couvrir les établissements sociaux : le préfet y désigne une personnalité qualifiée et l’on pourrait faire connaître cette disposition tout en l’appliquant aux structures sociales.Vous avez avancé une deuxième piste : celles des délégués de la Défenseure des droits. Je ne l’ai pas évoq…
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Même avis.
Votre proposition concerne le bilan de santé réalisée en école maternelle par les professionnels de santé de la PMI sur les enfants âgés de 3 et 4 ans. Le texte en vigueur prévoit que le service départemental transmet au médecin de l’éducation nationale, dans le respect du secret médical, tous les éléments nécessaires au suivi de la santé de l’enfant. Cette transmission tend à permettre la bonne organisation de l’examen médical de la sixième année, c’est-à-dire la deuxième visite organisée à l’école, réalisée, elle, par les médecins de l’éducation nationale. Une consultation est en cours, dans…
En effet, la HAS doit donner, à la fin de cette année ou au début de l’année prochaine, un avis sur l’évolution des compétences vaccinales des professionnels de santé – une catégorie plus large que celle des infirmières puéricultrices. Je vous propose de faire les choses dans l’ordre et d’attendre son avis. Demande de retrait.
Les amendements sont satisfaits à plusieurs égards. Tout d’abord, en raison de ce que vient d’expliquer Mme la rapporteure, mais aussi parce que l’amendement no 431, que vous avez adopté en commission, intègre les notions de bientraitance et de maltraitance telles que définies par la Commission pour la promotion de la bientraitance et la lutte contre la maltraitance. Ces notions seront donc applicables à l’aide sociale à l’enfance.Je profite de l’occasion pour rappeler, comme l’a fait Mme Maud Petit, la proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, qui a per…
Même demande pour les mêmes raisons. Je profite de l’occasion pour saluer votre engagement ancien dans ce domaine, madame la députée. Les questions touchant au handicap, à la prévention et à l’ASE figurent à de multiples endroits dans le référentiel de la HAS, inscrit à l’article 9, par le biais de la contractualisation, du renforcement des ressources pour le handicap dans les cellules départementales de recueil de traitement et d’évaluation (CRIP), de la formation des assistants familiaux. En résumé, ce sujet est enfin véritablement pris en considération. La prise en charge des TND et des tro…
Il tend à tirer les conséquences de la suppression de la référence aux examens prénuptiaux dans le code de la santé publique tout en conservant le sens des dispositions que vous avez adoptées en commission.