Séance du 08/07/2021· Article 13· secrétaire d’État Je ne me prononcerai pas sur le 3919 et je ne prendrai pas non plus d’engagement sur le 119 car je ne suis pas le seul concerné. J’avoue ne pas avoir eu le temps d’en discuter avec, notamment, Martine Brousse, une des vice-présidentes du GIPED du 119. Je lui ferai part de votre souhait et je verrai avec les représentants du groupement d’intérêt public ce qu’il est possible de faire – je ne veux pas prendre le risque de vous dire des bêtises.Je vais vous donner quelques éléments d’information, madame Lebon, sur la contractualisation à La Réunion, où j’étais il y a quelques mois. L’État a versé …
Séance du 08/07/2021· Article 9· secrétaire d’État En effet.
Séance du 08/07/2021· Article 13· secrétaire d’État L’amendement no 664 a pour objectif de garantir que l’ONPE soit destinataire des mêmes informations que le service statistique du ministère chargé de la famille – la rédaction initiale manquait de clarté. L’ONPE contribuerait ainsi à l’amélioration des connaissances scientifiques et statistiques de la protection de l’enfance.L’amendement no 661, lui, vise à préciser les missions de l’ONPE au sein du nouveau GIP, qu’il s’agisse de l’adoption, de l’accès aux origines personnelles… On tire donc les conséquences de la création de ce nouveau GIP et du rapprochement des différents organismes.
Séance du 08/07/2021· Après l’article 8· secrétaire d’État Il l’a déjà !
Séance du 08/07/2021· Article 13· secrétaire d’État Les ODPE, qu’ils restent ce qu’ils sont ou qu’ils évoluent comme nous le souhaitons, seront bien en lien avec le GIP puisque l’ONPE a déjà pour mission – une mission qui sera renforcée – de faire remonter les informations fournies par les ODPE. Vos échanges sont intéressants, de même que votre regard – j’imagine qu’Isabelle Santiago en aurait un autre. Je me suis rendu dans le département des Côtes-d’Armor où l’ODPE fonctionne très bien, se réunit souvent. Je pourrais proposer à l’Assemblée des départements de France, après le renouvellement de son bureau – le 27 juillet prochain, de mémoire –…
Séance du 08/07/2021· Après l’article 8· secrétaire d’État En effet, cette demande est pour partie satisfaite par les dispositions du code civil : comme vous l’avez dit vous-même, madame Obono, le juge a déjà la possibilité de prononcer des astreintes.Par ailleurs, comme vous avez cité quelques chiffres, je voudrais à mon tour partager avec la représentation nationale les conclusions du rapport de l’Inspection générale de la justice sur cette question. Il y est indiqué que le délai moyen pour l’application des mesures de placement est de dix jours, seuls 2 % de ces mesures restant en attente d’exécution. Ce taux est même inférieur à 1 % dans la moitié…
Séance du 08/07/2021· Après l’article 8· secrétaire d’État Ces amendements étant satisfaits, j’en demande le retrait.
Séance du 08/07/2021· Article 13· secrétaire d’État Défavorable, comme ce sera le cas pour les deux amendements suivants. Je m’accorde avec vous sur la nécessité que les enfants et les professionnels de l’enfance soient représentés. Je ne suis pas président de conseil départemental mais, si l’on me posait la question, je dirai que, l’ODPE ayant vocation à devenir un outil de pilotage, il devrait se réunir plus qu’une ou deux fois par an – je dirais une fois par mois.Vous n’allez pas être tout à fait satisfaite, madame Goulet, car je vais vous faire un peu la même réponse que tout à l’heure. Je peux certes m’engager sur les points que je viens d…
Séance du 08/07/2021· Article 13· secrétaire d’État Je suis évidemment favorable au dispositif proposé par l’ensemble des amendements. Cette répartition du financement à parts égales, que je salue, n’était pas si intuitive et naturelle que cela. En réalité, si le GIPED est bien financé pour moitié par les départements et pour moitié par l’État, le nouveau GIP intégrera également l’AFA. Certes, cette dernière appuiera les départements concernant les questions d’adoption nationale, mais elle est tout de même aujourd’hui plutôt du côté de l’État. En l’état actuel, le financement des organismes concernés se répartit ainsi : 70 % pour l’État et 30 %…
Séance du 08/07/2021· Article 8· secrétaire d’État Même avis.
Séance du 08/07/2021· Article 13· secrétaire d’État Ce sera également une demande de retrait : cela relève des conventions constitutives. J’y reviendrai dans quelques instants afin d’évoquer l’accord qui semble avoir été trouvé sur ces sujets.
Séance du 08/07/2021· Article 13· secrétaire d’État Madame Pouzyreff, je sais votre engagement sur ces questions, nous avons déjà eu l’occasion d’en parler. Le CNAOP, qui fera partie de ce nouvel ensemble, va beaucoup travailler avec l’AFA. D’ailleurs, ils conduisent déjà plusieurs projets en commun, notamment sur l’accès aux origines des enfants adoptés à l’étranger – ce n’est pas un sujet simple, mais cela correspond à une demande croissante et on comprend pourquoi.La création de la base que vous suggérez pourrait conduire à remettre en cause le cadre de l’accouchement sous le secret que le Gouvernement ne souhaite pas modifier. C’est un suje…
Séance du 08/07/2021· Article 8· secrétaire d’État Même avis.
Séance du 08/07/2021· Article 13· secrétaire d’État Même avis, d’autant que la DREES, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, va venir en soutien de l’Observatoire national de la protection de l’enfance pour enrichir encore les recherches menées sur ce champ.
Séance du 08/07/2021· Article 13· secrétaire d’État Cet amendement aborde une vraie problématique que vous avez raison d’évoquer, monsieur le député. Des départements sont pionniers et exemplaires en la matière. Je ne sais pas si c’est le cas du vôtre, le Bas-Rhin, mais j’avais pu le constater, avec Monique Limon et la sénatrice Corinne Imbert, dans le Pas-de-Calais, où depuis au moins quinze ans le psychologue du service du département chargé de l’adoption a organisé un vrai parcours d’accompagnement des parents – parce qu’il faut cheminer tout de même avant de se décider à adopter un enfant à besoins spécifiques, c’est-à-dire soit âgé, soit e…
Séance du 08/07/2021· Article 8· secrétaire d’État Même avis.
Séance du 08/07/2021· Article 13· secrétaire d’État Le GIP aura tout de même sa place, madame la rapporteure, puisqu’il sera chargé d’assurer les formations sur ce référentiel auprès des professionnels de la protection de l’enfance et que le comité de suivi, sous l’égide de la HAS, comportera notamment l’ONPE et bon nombre d’autres acteurs siégeant au conseil d’administration du GIP. Ils pourront à ce titre poursuivre l’objectif recherché par cet amendement. Demande de retrait ou sinon avis défavorable, en cohérence avec l’article 6.
Séance du 08/07/2021· Après l’article 7· secrétaire d’État Défavorable.
Séance du 08/07/2021· Article 13· secrétaire d’État Il prévoit que l’Observatoire national de la protection de l’enfance sera, au sein du GIP, chargé d’assurer les missions du futur centre national de ressources et de promotion de la recherche et de l’évaluation, lequel va jouer un rôle très important. Cette précision, importante pour les personnels de l’ONPE et du GIP ainsi que pour son conseil d’administration, est une façon de réaffirmer, comme je m’y suis engagé devant ses membres, le rôle central et l’indépendance de cet observatoire, en particulier de son conseil scientifique.
Séance du 08/07/2021· Article 13· secrétaire d’État Défavorable. J’apporterai, comme promis, plusieurs précisions sur la convention constitutive en défendant un amendement relatif au financement du GIP.
Séance du 08/07/2021· Après l’article 7· secrétaire d’État Mais non !
Séance du 08/07/2021· Article 13· secrétaire d’État Même avis.
Séance du 08/07/2021· Après l’article 7· secrétaire d’État Parce que plus d’enfants seraient concernés !
Séance du 08/07/2021· Article 13· secrétaire d’État Même avis. Je souligne en effet que, pour une plus grande indépendance, le CNPE ne sera plus présidé par le ministre chargé de l’enfance et des familles.
Séance du 08/07/2021· Après l’article 7· secrétaire d’État L’office du juge des enfants, madame Goulet, consiste à défendre les mineurs en danger, non pas de trancher un conflit – même si j’ai parlé hier de « conflictualité », ce qui a pu susciter un malentendu sur mes intentions. Quand le juge désigne un avocat, ce n’est donc pas pour se mettre des bâtons dans les roues mais au contraire pour être accompagné dans la sauvegarde de ces mineurs en danger. Les juges eux-mêmes nous le demandent.Je rappelle par ailleurs à la représentation nationale que le juge a toujours la possibilité d’entendre un enfant, même incapable de discernement, s’il estime que …
Séance du 08/07/2021· Article 13· secrétaire d’État L’idée me semble bonne, sur le principe, même si cela ne doit pas se faire au détriment des représentants d’associations d’anciens enfants protégés. Cependant, pour la raison que j’ai déjà évoquée, l’avis sera défavorable.Par ailleurs, à propos de la liste des membres du CNPE, nous n’avons fait que reprendre le texte déjà existant. Si cela ne vous semble pas cohérent, je peux déposer un amendement et proposer de tout faire passer par la voie réglementaire.
Séance du 08/07/2021· Après l’article 7· secrétaire d’État Nous avons eu et continuerons à avoir des débats concernant la présence d’un avocat auprès de l’enfant en assistance éducative. Nous en avons eu beaucoup en commission, et en séance autour de l’article 2. Après avoir écouté et consulté, comme vous l’avez fait également, plusieurs associations, ordres et barreaux – par exemple, l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF) –, le Gouvernement propose de donner au juge des enfants – dont je rappelle, sans développer le sujet, la particularité de l’office – la possibilité de désigner d’office un avocat pour accompa…
Séance du 08/07/2021· Article 13· secrétaire d’État Même avis.
Séance du 08/07/2021· Article 7· secrétaire d’État Vous m’interpellez sur les moyens, je vous réponds !Vous savez aussi probablement que cette mesure fait suite au rapport de 2019 que j’évoquais précédemment sur les morts inattendues des nourrissons. Face à des situations complexes, il est important qu’un juge puisse siéger en formation collégiale.Vous savez enfin que cette mesure correspond à une promesse formulée par Nicole Belloubet il y a deux ans, le 4 juillet 2019, à Marseille, aux assises nationales de la protection de l’enfance, et que nous avions la possibilité de mettre en œuvre, mais qu’importe, la navette parlementaire sert aussi à…
Séance du 08/07/2021· Article 7· secrétaire d’État Elles sont 26. Vous saviez aussi que le recrutement de 70 juges des enfants et de 100 greffiers dans les tribunaux pour enfants, annoncé par Nicole Belloubet, est en cours.