Ce n’est pas la vraie vie, ça, monsieur Ruffin !
NIDéputé · Hauts-de-Seine, 2e circonscription · Dirigeant d'une agence de communication · mandat terminé le 21 juin 2022
Ce n’est pas la vraie vie, ça, monsieur Ruffin !
Même avis. En outre, ces dispositions relèveraient de toute façon du règlement.
Je connais en effet cette histoire, qui m’a été racontée par Annick Moine que je salue ainsi que Marie-Noëlle Petitgas qui joue aussi un rôle important dans la défense des intérêts des assistants familiaux.Votre amendement est satisfait, monsieur Ruffin : il doit y avoir une enquête qui rentre dans les attributions de la commission consultative paritaire départementale. Et comme le soulignait la rapporteure, avec l’adoption de l’article 9, vous avez rendu possible une avancée importante qui conforte le respect de la présomption d’innocence tout en assurant la protection de l’enfant : le salair…
Avis défavorable, car ces dispositions relèvent en effet du règlement.
L’amendement est satisfait : cette formation sera même généralisée à la faveur de la réingénierie du diplôme et de la revalorisation de l’allocation.
Même avis pour les mêmes raisons.
…mais le guide d’évaluation développé par la direction générale de la cohésion sociale vise à harmoniser les pratiques sur l’ensemble du territoire, entre les départements, ce qui n’était pas le cas auparavant et va dans le sens de l’harmonisation que vous appelez de vos vœux, ce que je ne peux que partager.
…comme ce fut mon cas auprès de la Croix-Rouge, notamment à Paris et en Seine-Saint-Denis. Ces personnes exercent leur métier le mieux possible, avec sincérité et avec humanité, et il ne faudrait pas donner le sentiment qu’elles participent à un système, alors que leur but est de protéger ces mineurs : elles sont en première ligne et il faut les saluer comme telles.Par ailleurs, des outils ont été développés. Ils ne sont peut-être pas parfaits,…
J’ai omis de répondre à la question de l’inéquité d’évaluation soulevée par Mmes Dupont et Faucillon. Je ne peux garantir que l’on puisse déterminer l’âge précis, ni une totale équité entre les départements. Néanmoins, je veux saluer le formidable travail des professionnels et des associations (Mme Stella Dupont acquiesce) : vous avez sans doute eu l’occasion d’assister à des entretiens sociaux,…
Il est en effet satisfait par le décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
…laissez-moi terminer s’il vous plaît ! Une durée suffisante devra être laissée aux jeunes de plus 17 ans pour achever une formation, ou en fixant un nouveau rendez-vous à 19 ans, comme cela se pratique déjà dans certaines préfectures, comme celle du Doubs. Nous veillerons à ce que les jeunes puissent terminer leur année scolaire et se présenter à leur examen, même s’ils sont devenus majeurs.Bref, nous prendrons un certain nombre de dispositions pour améliorer l’accompagnement de ces enfants et l’appréciation de leur situation administrative, notamment en rappelant que les demandes doivent êtr…
…plutôt que de considérer qu’ils sont résilients et que tout va bien.Suite à un travail effectué en commun avec le ministère de l’intérieur, une circulaire a été adoptée le 21 septembre 2020, demandant aux préfets de se rapprocher des conseils départementaux, de façon à anticiper l’arrivée des enfants à leur majorité et à apprécier leur situation, pour éviter les ruptures liées à la régularisation administrative.Entre-temps est survenue la crise du covid-19, qui a eu des conséquences sur le fonctionnement des préfectures, si bien que cette circulaire n’est pas appliquée de façon équitable sur …
En 2018, 50 000 jeunes arrivant sur notre territoire se déclaraient mineurs. Finalement, 18 000 ont effectivement été reconnus tels. Nous devons empêcher que notre système explose : les premières victimes ne seraient ni vous ni moi, mais ceux en droit de recevoir une protection. Or ce fichier contribue à protéger les vrais mineurs. Dans les départements qui l’ont adopté, le nombre de présentations a diminué de 20 à 50 %.Vous m’objecterez que le dispositif est dissuasif parce que les jeunes ont peur de se présenter à la préfecture, que tel est l’objectif caché du fichier et que nous parvenons a…
Peut-être, mais c’est quand même un dispositif utile !Ensuite, je suis désolé, le nomadisme administratif est une réalité.
L’article 15 n’est pas le fruit du travail d’un autre ministre mais en tout état de cause, je suis solidaire du gouvernement auquel j’appartiens. Que ce soit clair : j’assume tout à fait la présence de cet article dans le texte. Selon moi, il relève bien de la protection de l’enfance.D’abord, comme certains d’entre vous l’ont dit, notamment Mme Faucillon, le sujet n’est pas nouveau. Le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité date de 2019 ; depuis l’année dernière, le remboursement des frais des départements par l’État est subordonné à son utilisation. Il est désormais utilisé par environ…
Exactement !
Avis favorable à l’amendement no 635 et demande de retrait de l’amendement no 464 au profit du premier.
Si !
Vous l’avez dit, mais restons-en aux excuses que je vous ai présentées.Madame Dupont, je l’ai indiqué dans ma longue présentation des mesures destinées à améliorer le statut des assistants familiaux, les mutuelles et le maintien du salaire seront évoqués dans le cadre des discussions sur la protection sociale complémentaire en leur faveur. Les employeurs privés sont nombreux à l’avoir déjà instauré – 12 % des assistants familiaux relèvent d’un employeur privé. En revanche, nous devons avancer dans cette voie pour la très grande majorité d’entre eux qui sont sous statut public car, vous avez ra…
Je n’aurais pas dû vous dire cela, et je vous prie de m’en excuser, monsieur Chiche. Je ne partage évidemment pas vos autres propos et je n’accepte pas que vous me jetiez au visage que je ne travaille pas assez.
Moi qui tiens beaucoup à l’accueil familial, j’ai été très marqué par un déplacement que j’ai effectué dans un lieu de vie du Tarn-et-Garonne. Vous me direz que ce cas n’est pas représentatif, mais je vais vous parler d’une jeune fille que j’y ai rencontrée : elle avait été adoptée à l’étranger par des parents français, qui l’avaient finalement abandonnée en France. Elle avait donc souffert d’un double abandon – cela n’arrive pas tous les jours, je vous le concède. Lorsqu’elle a été prise en charge par l’ASE, cette jeune fille a été placée en famille d’accueil. Je vous laisse imaginer la façon…
Ne faites pas le malin, monsieur Chiche. Ce qui compte, c’est l’intérêt de l’enfant. À chaque enfant correspond un type d’accueil.
En réalité, aucun mode d’accueil n’est mieux qu’un autre.
Je vais profiter de l’occasion pour revenir sur certains des propos qui ont été tenus et partager avec vous les informations que je vous avais promises en commission. Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur Ruffin, que le volet qui concerne les assistants familiaux n’est pas le fruit d’un travail approfondi et concerté. Un groupe de travail sur le sujet a été mis en place dès les concertations lancées en avril 2019. Il était en effet ressorti de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance que ces concertations étaient nécessaires. Vous demandez d’ailleurs, madame Faucillon, que…
En effet, comme vous le soulignez, il convient de préciser les règles de financement de la mesure de placement à l’aide sociale à l’enfance pour les mineurs non accompagnés dans le cadre de la clé de répartition. Il y a un flou juridique sur la répartition de ces dépenses entre le conseil départemental évaluateur et celui qui prend en charge. Comme ce point touche aux ressources financières des collectivités, cela relève non pas du pouvoir réglementaire, mais du pouvoir législatif. Je vous propose de l’examiner avec vous dans les jours à venir, dans le cadre de la navette parlementaire. Je ne …
Oh ! Enfin !
Je ne veux griller la politesse à personne, mais simplement répéter qu’il existe une pénurie d’assistants familiaux et un problème d’attractivité du métier. Par conséquent, nous pouvons nous poser la question du cumul – à la fois de sa promotion dans le secteur privé, où il est possible et peu usité, et de son extension au public. Pour autant, on ne remet pas en cause l’un des principes majeurs de la fonction publique française par un amendement portant sur la protection de l’enfance ! C’est ce point qui pose problème ; excusez-moi !Je ne m’oppose pas à une réflexion sur le sujet ; je vous ai …
Même avis. Il y a une confusion : les majeurs ne sont pas réorientés. Je l’ai dit en commission et le répète ici, quand j’ai été nommé, j’ai tout de suite été saisi par Stéphane Troussel, président du conseil département de la Seine-Saint-Denis, et Jean-Luc Gleyze, président du conseil départemental de la Gironde, qui m’ont dit que la clé de répartition n’était pas équitable car basée sur des critères démographiques, à savoir le nombre de structures pouvant accueillir des jeunes dans un département : plus un département avait de telles structures, plus il pouvait accueillir de jeunes. La Seine…
Avis défavorable. Assistant familial, ce n’est pas un sous-métier ; professeur, ce n’est pas un métier que l’on exerce à moitié – je m’exprime sous le contrôle des enseignants ou anciens enseignants qui se trouvent sur ces bancs, et dont Mme la rapporteure n’est pas la seule. J’ai toujours entendu dire que leur temps de travail ne se limitait pas au temps de présence dans l’établissement : ils ont d’autres tâches, comme la correction des copies.Par ailleurs, j’en suis désolé, mais la loi et la jurisprudence étant ce qu’elles sont, je nous vois mal modifier le statut général de la fonction publ…
Même avis.