Ce n’est pas « et sinon » !
NIDéputé · Hauts-de-Seine, 2e circonscription · Dirigeant d'une agence de communication · mandat terminé le 21 juin 2022
Ce n’est pas « et sinon » !
…si je le faisais, nous risquerions de faire une prolongée alors que nous allons probablement réussir à nous quitter à vingt heures – je le dis même si ce fut un plaisir d’être avec vous pendant ces trois jours.C’est tout de même l’occasion pour moi, et je vous en remercie, de faire la publicité de l’application « 1 000 jours », que nous avons lancée la semaine dernière. Elle contient toute une série d’articles et dirige vers des services situés à proximité des parents, afin de les accompagner pendant les 1 000 premiers jours de la vie de leur enfant et même avant, aux différents stades de la …
Même avis. Je ne vais pas rappeler l’ensemble des mesures de soutien à la parentalité et l’histoire de la politique des 1 000 premiers jours ;…
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je voudrais tout de même apporter quelques éléments sur ce problème important – vous parliez de démographie – que les parlementaires s’étaient déjà employés à résoudre, même s’ils n’ont pas tout résolu, notamment en permettant des délégations de compétences des médecins de PMI vers les infirmières – c’était dans le PLFSS pour 2020.Je rappelle que le médecin départemental de PMI est chargé de mettre en œuvre, au nom du président du conseil départemental, l’ensemble des compétences dévolues à ce dernier en matière de protection maternelle et infan…
Ah !
Vous faites bien de le préciser !
Défavorable également. Je ne suis pas président de la commission des finances – ou pas encore, même s’il y a peu de chances que je le devienne un jour ; je ne porterai donc pas de jugement sur une décision de son président.Quand un jeune arrive sur le territoire national et se présente comme mineur, nous avons une obligation de mise à l’abri et d’évaluation de sa situation. Tel est l’état du droit, et il est de notre honneur de considérer que le seul fait qu’un jeune se déclare mineur entraîne l’obligation de le mettre à l’abri. Je suppose que le raisonnement du président de la commission des …
Défavorable.
Cela pourrait être intéressant.
Exactement. Cette expérimentation a en réalité été conduite par deux juges, sur les sept ou huit que compte ce tribunal, et l’un d’eux – M. Sébastien Carpentier, pour être précis – s’en va prochainement. Elle n’a pas été étendue à l’ensemble du tribunal – sans vouloir m’exprimer au nom des autres juges, je crois en effet savoir qu’ils ne l’ont pas adoptée.Peut-être pourriez-vous demander à la présidente de la commission des lois, dont vous êtes membre, de vous confier une mission sur ce sujet ?
Avis défavorable également. Je souhaiterais cependant vous remercier, monsieur Balanant, d’avoir souligné qu’un progrès avait été effectué ce matin. Nous pouvons être en accord ou en désaccord sur plusieurs sujets et sur l’étendue des mesures à adopter, cela n’en reste pas moins vrai. D’autre part, vous aviez évoqué en commission une expérimentation conduite à Nanterre, qui avait suscité mon intérêt et sur laquelle nous nous sommes renseignés.
Par ailleurs, vous avez raison, nous attendons pour mardi prochain le rapport du groupe de travail sur la prostitution des mineurs piloté par Mme Champrenault, qu’il faut distinguer de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants – c’est vrai, les instances sont nombreuses, mais c’est parce que nous travaillons ! Nous étudierons ses conclusions. Si des mesures d’ordre législatif sont nécessaires, nous les inclurons peut-être dans le texte à l’occasion de la navette parlementaire, ou bien dans un autre vecteur – je ne saurais vous le dire pour l’instant…
Nous n’allons pas refaire tous les débats à l’occasion des demandes de rapport. (Mme Albane Gaillot proteste.) Mais vous me titillez sur des sujets intéressants, si bien que je dois vous répondre. Je parle ici sous le contrôle de Mme Santiago, car même si le vecteur qu’elle proposait n’a pas été retenu, son esprit l’a été quand nous avons débattu, récemment, de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. Nous avons entre autres abordé, souvenez-vous, la question du consentement.
Monsieur Ruffin, si vous n’allez pas jusqu’à consulter le rapport, je vous en donne le contenu. Si nous avons peu parlé du délaissement parental, c’est que cette procédure était au cœur de la loi du 14 mars 2016 – une grande loi de protection de l’enfance, que nous devons à Laurence Rossignol, que je cite à cette occasion, puisque cela n’a pas encore été fait, bien que nous arrivions à la fin de l’examen du texte.Cette loi visait à faciliter le délaissement parental pour rendre davantage d’enfants adoptables. Sachez qu’en 2019, 640 demandes de délaissement parental ont été déposées ; 600 ont é…
Défavorable.
Et les violences éducatives, vous avez raison. Même si cela ne transpire pas dans le texte de loi, l’outre-mer est un sujet sur lequel nous essayons d’avancer.
Ce n’est pas pour autant qu’il ne faut rien faire, bien au contraire.Enfin, il n’est peut-être pas politiquement correct de le dire, mais je l’ai déjà dit et je le répète : je pense qu’il y a une spécificité de l’outre-mer sur certains sujets. Sur les violences éducatives ordinaires, j’ai entendu des choses sur le fait d’élever son enfant à coups de câble électrique qui ne sont plus audibles, ni même constatables dans notre République ; de plus, comme je l’ai dit lors de la séance inaugurale de la commission indépendante sur les violences sexuelles et l’inceste, je pense que celles-ci sont éga…
Merci, madame la députée, pour cette interpellation qui me permet de revenir sur plusieurs points.Je ne reviens pas sur le recours aux ordonnances, si ce n’est pour rappeler que nous avons soutenu un réseau de la protection de l’enfance outre-mer qui a permis, pour la première fois, de mettre en relation des acteurs associatifs et institutionnels de la protection de l’enfance outre-mer. Je vous invite à vous en rapprocher ; c’est un cadre dans lequel vous pourriez apporter votre contribution.Par ailleurs, les outre-mer sont représentés dans de nombreuses instances ; ils le sont même deux fois …
Défavorable.
Cela nous ferait sourire si vous étiez candidat !
…si aucun document ne peut prouver l’âge de l’individu. Je crois au rôle de gardien des libertés du juge. Le jeune peut refuser le test, le juge n’interprétant pas ce refus comme un aveu de majorité.Le Conseil constitutionnel lui-même a rappelé, dans sa décision qui encadre le recours aux tests osseux, qu’il y avait une marge d’erreur et que le doute devait toujours profiter à l’intéressé. La marge d’erreur peut donc jouer au bénéfice du jeune.Le test osseux est, comme le Conseil constitutionnel l’a souligné, un élément parmi d’autres qui peut bénéficier à l’intéressé et qu’il n’est pas nécess…
Seule une décision judiciaire peut autoriser la pratique d’un test osseux, cet examen étant donc une option de dernier recours…
Il est également défavorable.Je tiens à saluer votre travail, madame Racon-Bouzon. Dans votre département des Bouches-du-Rhône, la prise en charge des mineurs non accompagnés pose des problèmes complexes, comme on a pu le constater encore récemment. Je vous dis tout le soutien du Gouvernement, ainsi que mon engagement personnel à traiter ces questions, notamment avec les conseils départementaux, afin de trouver des solutions, au-delà de toutes celles apportées par ce projet de loi. Je voulais saluer votre travail sur ce texte et sur l’article 15 en particulier.
Premièrement, je précise que l’instruction dont nous parlons, qui fait cinq pages, est très détaillée : c’est ce qui la rend protectrice. Vous voulez la remplacer par trois lignes, certes bien rédigées, dans la loi : j’y vois un risque de dégradation de la protection.Le deuxième élément est circonstanciel. Sans vouloir prendre la défense des préfets, même si je le fais avec plaisir, des événements importants sont survenus depuis la publication de cette instruction, en septembre 2020. Il y a tout de même eu un rebond de la crise liée au covid-19, sur laquelle les préfets ont été très fortement …
Même si nous allions leur accorder des papiers, le temps que la machine administrative se mette en marche, trois mois s’écoulaient – c’est normal. Le mineur en question était devenu majeur et n’était donc plus en situation régulière. Son patron, dont la responsabilité pénale peut dorénavant être engagée s’il emploie une personne en situation irrégulière, cassait son contrat. Par voie de conséquence, l’une des conditions pour qu’un jeune obtienne des papiers n’était plus remplie. Bref, la situation devenait complètement ubuesque.C’est notamment pour cette raison que l’instruction du 21 septembr…
Il est également défavorable, même si j’adhère à ce que vous avez dit, madame la députée. J’ai moi-même constaté, lors de mes déplacements, ce que vous observez dans la grande majorité des cas dans vos circonscriptions. Lors d’un débat qui a eu lieu il y a deux ou trois mois au Sénat à la demande du groupe Les Républicains, plusieurs sénateurs, anciens présidents de conseils départementaux, avaient d’ailleurs fait le même constat. Dans la majeure partie des cas, les jeunes s’insèrent assez rapidement dans un parcours professionnel, obtiennent un stage ou deviennent apprentis, suscitant général…
Même avis.
Avis défavorable. Le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont énoncé, de manière assez ferme, que l’âge d’un individu ne peut jamais être déduit de sa seule inscription dans un fichier de traitement de données à caractère personnel. Les autorités administratives, comme les juridictions, considèrent que l’inscription dans VISABIO d’une personne qui se dit mineure non accompagnée n’est qu’un indice parmi d’autres de sa minorité, ou de sa majorité.La seule communication de l’âge enregistré par le représentant de l’État n’est qu’un indice parmi d’autres dans la phase d’évaluation. Elle enr…
Même avis.
Avis défavorable également, même si je vous rejoins sur certains points. L’expression « nomadisme administratif » n’est pas heureuse, je vous le concède. Elle décrit néanmoins certains comportements, qui ne sont bien sûr pas généralisés.Sur la question de la formation, du guichet unique, nous travaillons avec le ministère de l’intérieur, car les marges de progrès sont réelles.Je rappelle que le recours au fichier AEM s’accompagne de toutes les garanties prévues par la décision du Conseil constitutionnel du 26 juillet 2019 d’un côté, par celle du Conseil d’État du 5 février 2020 de l’autre. En …