Séance du 04/11/2021· Après l’article 43· secrétaire d’État Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Des travaux relatifs à la modernisation de la délivrance de la prime d’activité sont en cours, en vue de simplifier les démarches et de fiabiliser l’évaluation des revenus des allocataires. Ils impliquent des réformes techniques majeures touchant notamment à la refonte des systèmes d’information. De ce fait, le calendrier n’est pas totalement stabilisé, et la remise d’un rapport en septembre semble prématurée. Je vous propose de réviser le calendrier, en prévoyant une remise du rapport en septembre 2023.
Séance du 04/11/2021· Après l’article 43· secrétaire d’État Les statistiques relatives aux jeunes non accompagnés soumis à une évaluation de minorité, aux jeunes jugés effectivement mineurs et à ceux qui sont considérés comme majeurs sont publiées tous les ans par la cellule « mineurs non accompagnés » du ministère de la justice – je le dis de mémoire, en espérant ne pas vous induire en erreur. De nombreux rapports et missions parlementaires retenant des approches assez larges ont également été consacrés à ce sujet ces derniers temps, aussi bien à l’Assemblée nationale – notamment par M. Eliaou – que, plus récemment, au Sénat : aux côtés de trois autre…
Séance du 04/11/2021· Mission Solidarité, insertion et égalité des chances (état B)· secrétaire d’État La question de la lutte contre les violences faites aux enfants, qu’elles soient psychologiques, physiques ou sexuelles, est un axe prioritaire du Gouvernement et du ministère que j’occupe depuis trois ans, avec différentes orientations, qui vont de la prévention – c’est là où tout commence – jusqu’à la lutte contre les violences, à travers le plan de lutte contre les violences faites aux enfants du 20 novembre 2019, qu’évoquait M. le rapporteur spécial.Ce plan a été complété depuis par de nombreuses autres mesures, sans oublier la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfanc…
Séance du 04/11/2021· Mission Solidarité, insertion et égalité des chances (état B)· secrétaire d’État En février 2021, le Premier ministre a confié au député M. Philippe Chassaing une mission parlementaire relative à la prévention du surendettement et au développement du microcrédit. Le rapport issu de cette mission recommande le financement de la mesure « Pilot’ budget » pour un montant de 2,5 millions d’euros, afin de renforcer les moyens alloués à la lutte contre le surendettement et le malendettement.Cette mesure positionne les Points conseil budget au cœur de l’accompagnement des publics en situation de fragilité financière, et je note avec satisfaction que ces PCB – emblématiques de la s…
Séance du 04/11/2021· Mission Solidarité, insertion et égalité des chances (état B)· secrétaire d’État Pour les mêmes raisons, demande de retrait également.
Séance du 04/11/2021· Mission Solidarité, insertion et égalité des chances (état B)· secrétaire d’État La stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté vise à l’amélioration de l’accompagnement des personnes en insertion, notamment à travers le développement de la garantie d’activité départementale. Cette stratégie a fait l’objet d’un suivi rapproché de la part de la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP), qui a produit un bilan d’étape, rendu public. L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a également diligenté une mission dont le rapport sera également rendu public prochainement, et France Stratégie, institution rattachée au …
Séance du 04/11/2021· Mission Solidarité, insertion et égalité des chances (état B)· secrétaire d’État Vous notez à juste titre, madame la députée, que les associations de lutte contre la précarité alimentaire ont joué un rôle essentiel pendant la crise et que la réponse du Gouvernement a atteint un niveau sans précédent pour les accompagner et autoriser l’accès de nos concitoyens les plus vulnérables aux biens de première nécessité – et leur permettre, en premier lieu, de se nourrir. Vous notez également que, grâce aux 100 millions d’euros de crédits du plan de relance, des réponses structurelles en matière de lutte contre la précarité alimentaire ont été mises en ?uvre. L’action du Gouverneme…
Séance du 04/11/2021· Mission Solidarité, insertion et égalité des chances (état B)· secrétaire d’État Il y a effectivement une confusion et ce n’est pas la bonne mission qui est visée.Sur le fond, s’agissant des jeunes sortant de l’ASE, je voudrais rappeler qu’un accord a été conclu entre l’Union nationale des missions locales (UNML), la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE), le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France (ADF) dans le but de mieux accompagner l’insertion dans l’emploi des jeunes qui sortent de l’ASE. Le projet de loi relatif à la protection des enfants intègre aussi des dispositifs que vous connaissez bien, madame la députée. Enfin…
Séance du 04/11/2021· Mission Solidarité, insertion et égalité des chances (état B)· secrétaire d’État Même avis.
Séance du 04/11/2021· Mission Solidarité, insertion et égalité des chances (état B)· secrétaire d’État Défavorable. Je souhaite dire, en complément des propos que j’ai tenus sur l’amendement précédent, que l’État accompagne les départements depuis trois ans au travers d’une stratégie de contractualisation, sur le modèle de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. En trois ans, ce seront plus de 600 millions d’euros que l’État aura apportés aux départements, dont 100 millions pour la protection maternelle et infantile (PMI), puisque c’est une stratégie de prévention et de protection de l’enfance – les deux étant intimement liées. Et 100 millions d’euros, c’est ce que les PMI on…
Séance du 04/11/2021· Mission Solidarité, insertion et égalité des chances (état B)· secrétaire d’État En complément et dans la lignée de ce que vient de dire M. le rapporteur spécial, avec le lancement, en 2018, de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, la question de la sortie des jeunes de l’ASE et de leur accès à l’autonomie fait partie effectivement des priorités du Gouvernement. Vous le savez, le projet de loi relatif à la protection des enfants, qui a été adopté à l’unanimité dans cette assemblée au début du mois de juillet dernier, avec des contributions importantes d’Isabelle Santiago, qui est l’auteur de l’amendement que vous venez de défendre, comporte plusieurs d…
Séance du 04/11/2021· Mission Solidarité, insertion et égalité des chances (état B)· secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles Défavorable.
Séance du 19/10/2021· Après l’article 1er· secrétaire d’État Défavorable.
Séance du 19/10/2021· Article 1er (suite)· secrétaire d’État Défavorable.
Séance du 19/10/2021· Article 1er (suite)· secrétaire d’État Au-delà d’un mois, le Parlement exercera son contrôle. Vous avez d’ailleurs prévu en commission l’organisation de débats et la remise de rapports, en février et en mai, afin de faire un état de la situation. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Séance du 19/10/2021· Article 1er (suite)· secrétaire d’État L’état d’urgence sanitaire est le seul régime qui permet de prendre certaines mesures telles que le confinement ou le couvre-feu, dont vous conviendrez qu’elles ont permis à notre pays, par le passé, de faire face à l’épreuve qu’il traversait. Le report de la caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire n’implique pas son application jusqu’au 31 juillet 2022, mais bien une faculté de le prolonger, et ce, pour une durée d’un mois. Au-delà de cette durée, seule la loi permet de prolonger l’activation de l’état d’urgence sanitaire. Le Parlement pourrait donc exercer toute sa fonction de contr…
Séance du 19/10/2021· Article 1er (suite)· secrétaire d’État …mais aussi en raison de la possibilité de l’apparition d’un nouveau variant, qu’il soit plus transmissible ou plus pathogène. Dans ce contexte, une vigilance importante continue de s’imposer. Il convient de maintenir, pour une durée suffisamment longue, un cadre juridique – c’est-à-dire une faculté – permettant l’adoption de mesures strictement nécessaires et proportionnées à la situation sanitaire.
Séance du 19/10/2021· Article 1er (suite)· secrétaire d’État En dépit des progrès notables de la campagne de vaccination au cours des derniers mois, un risque de rebond épidémique demeure pour plusieurs mois encore, en raison notamment de l’entrée dans la période hivernale, qui est propice à l’accélération de la circulation virale…
Séance du 19/10/2021· Article 1er(suite)· secrétaire d’État Enfin, contrairement à certains propos tenus à gauche de l’hémicycle, je vous rappelle que le Conseil d’État et le Conseil scientifique ont validé ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Séance du 19/10/2021· Article 1er(suite)· secrétaire d’État Dans ce texte, c’est uniquement en Guyane que nous prolongeons effectivement l’état d’urgence sanitaire. Quelqu’un ici prétend-il que la situation là-bas imposerait une décision contraire ?
Séance du 19/10/2021· Article 1er(suite)· secrétaire d’État Bien sûr que si. Vous prétendez que nous prorogeons l’état d’urgence sanitaire : c’est faux. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous prorogeons seulement le cadre juridique de celui-ci, la faculté de le décréter si la situation l’exige.
Séance du 19/10/2021· Article 1er(suite)· secrétaire d’État Sur le fond, il n’y a en réalité qu’un seul endroit où nous prorogeons l’état d’urgence sanitaire, c’est la Guyane. Quelqu’un dans cet hémicycle prétend-il ici que ce n’est pas nécessaire ?
Séance du 19/10/2021· Article 1er(suite)· secrétaire d’État Monsieur Dupont-Aignan, sans vouloir polémiquer sur des questions accessoires, je me suis contenté de reprendre un terme que vous avez employé. (M. Frédéric Petit applaudit.) Je ne souhaitais pas être insultant à votre égard.Monsieur Savignat, moi aussi j’ai du respect et de la sympathie pour vous et, malgré mon désaccord avec vous sur le fond, je salue la forme de vos propos, qui a un peu plus de civilité que celle de certains de vos collègues ici.
Séance du 19/10/2021· Article 1er· secrétaire d’État Bien sûr que c’est le sujet, monsieur Pradié. Si vous ne l’avez pas compris au bout d’un an et demi, c’est plutôt inquiétant. L’application de l’état d’urgence sanitaire reste nécessaire jusqu’au 15 novembre prochain dans plusieurs territoires d’outre-mer et jusqu’au 31 décembre en Guyane.Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’adoption des amendements de suppression de l’article 1er, qui vise à prolonger le cadre de mobilisation de l’état d’urgence sanitaire et non – il est malhonnête de prétendre le contraire, monsieur Dupont-Aignan – l’état d’urgence en lui-même. (Appla…
Séance du 19/10/2021· Article 1er· secrétaire d’État Cet outil est le seul régime qui autorise la prise de mesures qui, certains d’entre vous l’ont reconnu, ont permis à notre pays de faire face à la situation à laquelle nous avons été confrontés. Si la situation sanitaire est actuellement sous contrôle en métropole, rien ne garantit qu’une nouvelle dégradation soit impossible avec l’arrivée de nouveaux variants.
Séance du 19/10/2021· Article 1er· secrétaire d’État Nous vous proposons de prolonger le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire.
Séance du 19/10/2021· Article 1er· secrétaire d’État Personne ici ne peut garantir que nous ne serons pas confrontés à une situation sanitaire de cet ordre. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Mme Caroline Fiat proteste.)
Séance du 19/10/2021· Article 1er· secrétaire d’État C’est le cadre juridique et non l’état d’urgence sanitaire que nous vous proposons de prolonger. Nous le faisons car la suppression de ce cadre priverait le Gouvernement de moyens d’action adaptés en cas de nouvelle vague de contaminations de grande ampleur.
Séance du 19/10/2021· Article 1er· secrétaire d’État …du ministre ou du Gouvernement envers la représentation nationale !À entendre certains propos, il est nécessaire de clarifier un deuxième point : ce texte ne reporte pas la caducité de l’état d’urgence sanitaire, il n’emporte aucune application mécanique de ce régime jusqu’au 31 juillet 2022, contrairement à ce que certains d’entre vous prétendent. C’est de la malhonnêteté intellectuelle, monsieur Dupont-Aignan, que d’affirmer que le projet de loi reconduit l’état d’urgence sanitaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Comme l’illustre la situation actuelle, l’état d’urge…
Séance du 19/10/2021· Article 1er· secrétaire d’État Ne parlez pas de mépris…