M. Jacques Savatier

Le développement cohérent d’un territoire passe aussi par le respect des espaces naturels et forestiers, ainsi que par celui des activités agricoles. On voit aujourd’hui les conflits d’usage qui peuvent exister du fait que l’on a beaucoup urbanisé. Il faut tenir compte de cela. Faire croire aux maires que seul le développement de leur commune par la construction est un gage de réussite, c’est oublier que ce n’est pas forcément la voie à suivre.

Je souhaite réagir aux remarques de notre collègue Jumel.Avant d’être député, j’ai été chargé de la mise en place d’un plan local d’urbanisme et j’étais également un acteur du SCOT de mon territoire. Je ne partage pas totalement l’avis qui vient d’être exprimé, le développement des communes par l’urbanisation n’étant pas forcément la panacée.

Cet amendement n’a pas été défendu en commission des finances mais à titre personnel, je trouve pour le moins excessif de parler de « démantèlement de l’État ». Ces centres d’expertise fonctionnent grâce à des personnels de l’État et je ne crois pas qu’on puisse faire preuve d’un tel dolorisme à propos de l’évolution des services préfectoraux. Il est également prématuré d’émettre un avis sur les effets du PPNG tant que la Cour des comptes ne nous a pas fourni d’éléments pour le faire. Celle-ci doit en effet en dresser un bilan global et en évaluer l’incidence budgétaire, non pas seulement pour…

Je me suis rendu compte, quand j’ai eu à travailler sur ces questions, que 3 millions de personnes n’étaient pas inscrites et 6 millions mal inscrites, dont plus des trois quarts ne votaient pas. Je pense en conséquence que la façon dont nous informons les électeurs est à reconsidérer. Nous pourrions leur laisser, notamment aux plus jeunes d’entre eux, qui sont acculturés au numérique, la possibilité de choisir d’être informés soit par format papier soit par format électronique, dans la perspective d’un renouveau de la vie démocratique.

Cet amendement, adopté par la commission des finances à mon initiative, invite le ministère de l’intérieur à établir les conditions dans lesquelles la fabrication et la distribution des cartes d’électeur pourraient évoluer. Sans répéter les explications que j’ai développées à l’occasion des amendements nos 1417 à 1419 , je pense qu’on peut aujourd’hui tirer les enseignements de certaines procédures de dématérialisation qui présentent un intérêt sur le plan budgétaire et sur celui de l’efficacité administrative. Un tel rapport nous permettrait d’aller un peu plus loin et de tenir compte de ces …

Cet amendement n’a pas été soumis à la commission des finances mais au vu des éléments fournis par M. le ministre et ses services, j’estime pouvoir émettre un avis favorable.

Madame la députée, on peut comprendre la motivation de votre amendement, que vous considérez d’ailleurs comme un amendement d’appel. Il n’a pas été présenté à la commission des finances : je m’exprimerai donc à titre personnel. Cette proposition relève davantage de la gestion interne des services du ministère de l’intérieur que du projet de loi de finances. S’il me faut vraiment donner un avis, il sera défavorable, à moins que vous n’acceptiez de retirer votre amendement après avoir entendu la réponse que s’apprête à vous donner M. le ministre.

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances : c’est donc à titre personnel que j’émettrai un avis. Je laisserai M. le ministre répondre aux questions d’actualité et aux questions locales.Vous proposez, madame Ménard, de transférer des moyens financiers d’un programme vers un autre. Permettez-moi de préciser que des mouvements financiers ont été opérés dans ce projet de budget pour 2020 en faveur de la sécurité. En effet, 137 équivalents temps plein ont été redéployés vers les activités de sécurité. Cette mesure s’ajoute aux dispositions prévues pour renforcer les forces d…

La commission des finances n’a pas été saisie de cet amendement, qui est, si j’ai bien compris, un amendement d’appel. On peut considérer que son objet est un peu éloigné de la gestion des titres, même si les OQTF font aussi partie de l’activité des préfectures. J’en demande le retrait ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.Des questions ont été posées à M. le ministre : il lui appartient d’y apporter des réponses.

Il appartient donc à ceux qui sont à l’initiative de la consultation de prendre les dispositions nécessaires pour en organiser la publicité. En conséquence, et en application des textes en vigueur, j’émettrai un avis défavorable à cet amendement, à défaut de son retrait.

C’est donc un avis personnel que j’émettrai sur cette question, en me référant à la loi organique du 6 décembre 2013 qui définit les modalités d’organisation de telles consultations. Ce texte ne fait pas obligation au ministère de l’intérieur d’organiser une campagne d’information (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC)…

Je regrette que cet amendement particulièrement important n’ait pu être examiné par la commission des finances.

Cet amendement n’ayant pas été soumis à la commission des finances, je ne peux donner l’avis de celle-ci. D’après les informations que j’ai cependant obtenues, la proposition budgétaire a été établie sur la base des crédits réellement consommés en 2018 et il n’existe pas de raison d’ajouter un financement complémentaire. En conséquence, j’émets un avis défavorable.

La commission n’a pas examiné cet amendement mais a auditionné de nombreuses parties prenantes à l’évolution du fonctionnement des préfectures.Le plan préfectures nouvelle génération, lancé au cours de la précédente législature, a été appliqué pendant trois ans. Avec à peine une année de recul, nous avons pu nous rendre compte que les objectifs avaient été atteints en matière de réduction des effectifs, de transfert de certaines fonctions aux collectivités territoriales, de dématérialisation, d’externalisation. Nous avons pu en tirer quelques enseignements sur le plan budgétaire et sur la qual…

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’émets un avis favorable.

À l’avenir, nous pourrons apporter des réponses aux questions que vous posez mais, pour le moment, j’émets un avis défavorable à vos amendements.

Ces trois amendements n’ayant pas été examinés par la commission, je donnerai un avis personnel fondé inspiré par mes rencontres avec de nombreuses personnes concernées par ces questions.Ces trois propositions ont en commun de concourir à la maîtrise budgétaire et de moderniser le service rendu aux usagers. Le jugement que je porte à leur sujet a fortement évolué depuis l’an passé. En effet, alors que jusqu’à présent, nous ne disposions pas d’une base solide en matière de tenue des listes électorales, la mise en service du répertoire électoral unique permet d’imaginer des évolutions au cours d…

La mission « Administration générale et territoriale de l’État » comprendra en 2020 trois programmes : le programme 354, « Administration territoriale de l’État » ; le programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative » et le programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », ce dernier correspondant aux fonctions de pilotage du ministère de l’intérieur.Le projet de loi de finances propose d’allouer à l’ensemble de la mission des moyens en hausse de 18 %, à hauteur d’environ 4 milliards d’euros.Le tout premier facteur de la forte hausse des crédits demandés réside da…

Pour répondre à votre invitation, monsieur le président, je serai bref. Il s’agit ici, je l’ai évoqué à plusieurs reprises, de demander au Gouvernement un rapport dressant le bilan de l’application du plan « Préfectures nouvelle génération ».

Merci pour ces informations, monsieur le ministre. La Commission nationale des comptes de campagne, qui s’est exprimée par la voix de son président lors des auditions en commission, m’a déclaré être en mesure de mener ces études préalables à condition de bénéficier des crédits pour ce faire en 2018, ce qui n’était pas du tout assuré. Tout cela a donc pris beaucoup de retard.J’entends vos arguments, mais rappelle aussi que la Commission nationale des comptes de campagne n’engage aucun crédit par elle-même : bien qu’elle soit une autorité indépendante, elle dépend, pour sa gestion, du ministère …

Cet amendement de la commission reprend une proposition formulée par plusieurs d’entre nous : elle vise à donner à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques – CNCCFP – les moyens suffisants pour assurer – enfin, ai-je envie de dire – une dématérialisation opérationnelle, sans les dysfonctionnements ou les lourdeurs constatés ces dernières années.Depuis plusieurs années, la CNCCFP annonce une étude sur la dématérialisation des procédures ; en principe, les résultats de cette étude devraient être connus au printemps 2019. Nous voulons néanmoins nous assurer q…

Tout à l’heure, je défendrai un amendement visant à établir le bilan de cette réforme : nous le demandons d’ailleurs au ministère de l’intérieur. Il nous permettra de savoir si le dispositif a donné satisfaction, s’il répond aux objectifs qu’on lui avait assignés, ou s’il faut l’améliorer sur tel ou tel point. En attendant cette expertise, une augmentation des crédits, en vue de recruter du personnel supplémentaire au titre du programme 307, serait à mes yeux prématurée.

Décidément, mon passé me poursuit… (Sourires.) Cela dit, j’essaie de tirer de cette expérience quelques enseignements pour mes fonctions de député aujourd’hui. Je sais aussi que, si l’on veut mener une transformation à bien, comme le ministère de l’intérieur s’y est engagé, il faut faire preuve de détermination, tout en restant à l’écoute.Le programme de dématérialisation des demandes de titre, monsieur Habib, a été engagé par la majorité à laquelle vous apparteniez, et nous entendons le mener à son terme. En 2018, on a observé certains dysfonctionnements, notamment au niveau de l’ANTS – Agenc…

Un avis défavorable, excusez-moi.

Je propose que nous reparlions de la question après la remise du rapport, car il serait nécessaire de disposer d’une expertise du sujet. Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai, à titre personnel, un avis favorable sur l’amendement. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LR.)

Je ne dis pas que la situation est définitive et qu’elle ne peut pas être améliorée. Nous avons demandé au Gouvernement d’établir un rapport sur l’application du PPNG ; il serait bon, à cette occasion, de regarder si le maillage territorial qui accompagne le déploiement des CERT – centres d’expertise et de ressources des titres –, la mise en place de fonctions à l’Agence nationale des titres sécurisés – ANTS –, la prise en charge par les collectivités territoriales de fonctions auparavant exercées par les préfectures et sous-préfectures est assez dense ou s’il convient de le compléter.

Nous avions eu, en effet, un échange l’an dernier au sujet du maillage territorial des points d’enregistrement des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports. Il y avait eu au départ des dysfonctionnements, le maillage étant insuffisant. Le ministère de l’intérieur a donc procédé à un certain nombre de modifications. Aujourd’hui, on peut considérer qu’avec 3 700 équipements répartis sur 2 500 communes, on dispose d’un maillage relativement dense, qui tient compte des demandes d’un certain nombre de collectivités territoriales.Je souligne qu’il s’agit d’une question qui n’est pas…

À l’inverse de ce que proposait notre collègue dans le précédent amendement, vous souhaitez, madame la députée, transférer à la prévention de la délinquance des crédits accordés aux préfectures au titre du programme 307. Or je rappelle que si les crédits du FIPD, le Fonds interministériel de prévention de la délinquance, ont baissé de façon substantielle au cours de ces deux dernières années, c’est qu’à la suite de dysfonctionnements et d’une évaluation subséquente, le groupement d’intérêt public « Réinsertion et citoyenneté » a été dissous et que les moyens qui lui étaient affectés ont été tr…

Chère collègue, vous proposez de transférer des crédits du programme 216 au programme 307, afin d’augmenter les moyens des préfectures. Je rappelle que le plan préfectures nouvelle génération, conduit sur trois années, avait pour objectif de transférer un certain nombre de fonctions auparavant exercées par les guichets desdites préfectures vers des centres régionaux, vers les collectivités territoriales ou vers l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés. Cela explique en grande partie l’évolution des effectifs assurant ces fonctions d’accueil et d’expertise dans les préfectures.Vous deman…

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, chers collègues, le projet de loi de finances pour 2019 propose d’allouer à la mission « Administration générale et territoriale de l’État » la somme de 2 787 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 2 840 millions d’euros en crédits de paiement. Par rapport à l’exercice 2018, ces chiffres traduisent une hausse des ressources de l’ordre de 3 %, conforme à la prévision triennale. Par ailleurs, il est proposé de fixer le plafond d’emplois à 32 981 équivalents temps plein, soit un effectif maximal en d…