Mme Aurore Bergé

Sagesse.

Nous souhaitons que ce droit existe sans dépendre du bon vouloir des collègues de la victime.D’autre part, en ce qui concerne les pièces justificatives, l’amendement est beaucoup plus restrictif que ce que nous avions imaginé. Selon l’article 46, une attestation d’association de défense des victimes était valable, par exemple. Dans l’amendement, seuls sont acceptés les certificats médicaux, les récépissés de dépôt de plainte et les ordonnances de protection.Certains éléments peuvent sans doute être améliorés au cours de la navette, mais je ne voudrais pas que cet amendement vienne remplacer l’…

Je suis un peu embêtée à propos de cet amendement, car il est bien que, sur la base du volontariat, des salariés puissent offrir des jours de congé supplémentaires à des femmes victimes de violences sexuelles. Il y a toutefois deux bémols. D’une part, comme l’a rappelé le rapporteur, vous vous êtes opposés à l’article 46, qui ouvrait un droit à congé pour les femmes victimes de violences sexuelles.

Le gouvernement est favorable à cet amendement de suppression pour une raison simple : le droit en vigueur garantit une coopération efficace avec l’autorité judiciaire. Les dispositions que cet amendement vise à supprimer nous paraissent disproportionnées.

Non, la France ne rompt pas avec sa tradition. Au contraire, elle s’honore à accueillir, accompagner et protéger. Mais, non, la France – en tout cas ce gouvernement et cette majorité – ne souhaite pas que ce dispositif puisse être détourné par des personnes qui doivent pouvoir être renvoyées du territoire français. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela relève de la politique de souveraineté que nous menons en matière d’immigration. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Il n’est jamais subordonné ni à la manière dont les violences ont été subies ni à la situation administrative de la personne.

Enfin, dans les maisons de santé des femmes, financées intégralement par l’État et garantissant l’accompagnement et la prise en charge des femmes victimes de violences, l’accueil est également inconditionnel.

Même avis.

Il suffit de visiter n’importe quel centre d’hébergement d’urgence – et la ministre est bien placée pour le savoir – pour constater que des personnes en situation irrégulière y sont accueillies inconditionnellement, notamment des femmes migrantes et des femmes victimes de violences.

Enfin, concernant l’universalité des droits, je rappelle que nous soutenons et finançons des associations qui accueillent les personnes de manière inconditionnelle. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et Ecos.)

En outre, vous estimez que l’argument que j’ai employé est faux. Or votre article produit deux effets : d’une part, il empêche toute notification d’OQTF ; d’autre part, en ouvrant droit à une autorisation de séjour, il conduit de facto à l’abrogation des OQTF déjà prononcées.Avec votre rédaction, le cas que j’évoquais est donc crédible. C’est précisément la difficulté à laquelle nous sommes confrontés. (Mme Marie-Charlotte Garin s’exclame.)

Je le répète, il n’existe aucune possibilité de délivrer une OQTF dans un commissariat.

Même avis.

Il ne s’agit pas de malhonnêteté intellectuelle ; il s’agit de faits.

Jamais une seule OQTF n’y a été délivrée. Il me paraît important de rétablir les faits.

C’est faux. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et Ecos.)

Certains ont affirmé que nous délivrerions désormais des obligations de quitter le territoire français dans les commissariats.

Mais si !

Mais non !

Non, on ne prononce pas d’OQTF dans les commissariats !

Ce n’est pas un détail !

Je répondrai aux arguments de Mme Chikirou : dans l’exposé des motifs visant à justifier la prise en compte du non-verbal dans l’expression d’un refus sont mentionnés le fait de pleurer et celui de tenir la main d’un soignant. Pourtant, il ne s’agit pas forcément de l’expression d’une absence de consentement.Nous sommes probablement plusieurs dans cet hémicycle à avoir fait le choix d’avorter. À ce moment de nos vies, tenir la main d’un soignant, seule personne alors présente dans la pièce, nous a permis de nous accrocher et de persévérer dans notre décision. On ne peut donc pas déduire du sim…

Pour toutes ces raisons, le gouvernement est favorable à ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Eu égard à la nécessité de protection effective des femmes victimes de violences sexuelles dans notre pays, au caractère excessif de l’article 62 souligné par le Conseil d’État lui-même, qui ouvre à des possibilités de contournement sans moyen de vérifier… (Mmes Nadège Abomangoli, Élise Leboucher et Danièle Obono s’exclament.) Oui, de contournement, y compris par des hommes qui auraient eux-mêmes commis des violences !

Un homme qui aurait perpétré des violences intrafamiliales ou conjugales et qui souhaiterait se séparer ou divorcer pour faire tomber le droit au séjour de la victime, n’aurait pas la possibilité de le faire dans notre pays ; c’est tout à notre honneur. Ensuite, le titre de séjour est de plein droit pour une personne bénéficiant d’une ordonnance de protection – c’est notre majorité qui a adopté cette disposition et c’est ce gouvernement qui l’a soutenue, pardon de le rappeler ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Enfin, le titre d…

Même si vous cherchez à rendre mes propos inaudibles, je tiens à rappeler ce que fait notre pays en la matière, comme peu d’autres pays au monde le font. D’abord, le Ceseda rend inopposable la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales.

Pour ma part, je ne souhaite pas qu’on puisse contourner le droit dans notre pays. Je veux que nous puissions protéger les femmes victimes de violences sexuelles, y compris quand elles sont étrangères. (Mme Danièle Obono s’exclame.)

Puisque vous vous livrez à la caricature, prenons un exemple caricatural : un homme placé sous OQTF, qui aurait commis des viols dans notre pays – c’est arrivé. Imaginons qu’il porte plainte pour des faits de violence ; que sa plainte soit classée, mais qu’il en dépose une deuxième, une troisième, une quatrième, une dixième, que se passe-t-il alors ? Vous ne prévoyez aucune limite, si bien que le risque de contournement est considérable. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR, Dem, HOR et UDR.)

En effet, il n’est pas possible de rédiger l’article sans ouvrir le droit à toute personne, sans qu’on puisse choisir qui pourra le solliciter, y compris une personne qui souhaiterait simplement faire obstacle à une OQTF – d’autant que le dispositif ne prévoit aucune limite de délai ni de nombre de plaintes déposées.

Je ne laisserai pas caricaturer la position du gouvernement sur cette question. L’article interdit de prononcer une OQTF à l’encontre de toute personne ayant déposé plainte pour des faits de violences sexuelles – toute personne, sans garantie de la véracité des faits allégués.Je suis évidemment d’accord avec Elsa Faucillon lorsqu’elle souligne la vulnérabilité accrue des personnes qui sont dans un parcours de migration, qu’elles soient en situation régulière ou irrégulière. Cette vulnérabilité, elles la vivent parfois encore, malheureusement, dans notre pays – personne ne peut en douter. Cepen…