Même avis.
NIDéputée · Yvelines, 10e circonscription · Cadre supérieur (secteur privé) · mandat terminé le 23 janvier 2025
Même avis.
Il est identique : demande de retrait ou, à défaut, défavorable. Nul – et c’est heureux – ne peut contraindre un mineur à s’exprimer s’il ne le souhaite pas, ce qui répond à l’amendement no 743. Quant au no 744, je rappelle que les agents chargés du contrôle sont libres de poser aux enfants les questions qu’ils veulent. Il en va de même avec le dernier amendement de la série. De plus, comme le disait Mme la rapporteure, ces amendements entrent dans un niveau de détail excessif pour la loi – nous sommes là dans le champ réglementaire. En conséquence, j’en demande le retrait. À défaut, avis défa…
L’amendement est satisfait. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Il s’agit d’éviter les demandes parfois excessives, notamment sur un certain nombre d’associations, rien de plus. Nous garantirons ainsi encore davantage les contrôles, y compris sur place. C’est le seul objectif de cet amendement de réécriture.
Je remercie Mme la rapporteure d’avoir accepté de retirer son amendement au profit de celui-ci. L’objectif est de revenir à l’esprit de la rédaction initiale en supprimant l’obligation systématique de déclaration de tout accueil de mineurs. En effet, il s’agit surtout de permettre aux services de l’État de concentrer leurs capacités d’action sur les contrôles sur place, sur les suites à donner aux signalements reçus et sur la conduite des enquêtes administratives nécessaires sur les accueils de mineurs.
Demande de retrait au profit de l’amendement no 844.
Il est vraiment très bien, cet amendement ! (Sourires.)
Amendement de coordination. Favorable.
Même avis.
Défavorable.
Je répondais à la question qui m’a été posée !
Même avis.
Je reviens une fois encore sur la question des moyens. Tout est transparent, vous le savez : chaque année, tout vous est soumis. Vous votez le budget ou non, mais vous avez l’ensemble des éléments. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Vous disposez donc de l’ensemble des éléments de comparaison de 2017 à 2026, et vous en disposerez également lorsque le gouvernement présentera le budget pour 2027, aussi bien en ce qui concerne les autorisations d’engagement que pour les crédits qui ont réellement été dépensés.Ce sont des choses très concrètes, mesurables et surtout publ…
Nous lui laissons évidemment cette faculté, nous ne contraignons pas, mais nous considérons que, pour ces infractions si particulières, exceptionnelles par leur gravité et par les atteintes qu’elles portent, cela ne doit pas être de plein droit.Permettez-moi par ailleurs de répondre à l’intervention de Mme Cathala sur l’article 12. D’abord, être comédien n’est pas une insulte ; c’est un métier à part entière, c’était celui de mon père, c’est encore celui de ma mère, mais ce n’est pas le mien. Je laisse cela à des gens qui ont beaucoup plus de talent que moi. (Applaudissements sur plusieurs ban…
Nous considérons que ce ne doit plus être de plein droit, mais qu’un juge de l’application des peines doit pouvoir en décider.
Je souhaite répondre aux arguments avancés en faveur de l’amendement de suppression. Si vous regardez précisément ce qui est visé, à savoir la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, il ne s’agit pas seulement de l’exhibition, mais aussi du viol et de l’inceste. Comme Mme la rapporteure l’a expliqué, si vous supprimez l’article 12, c’est que vous considérez que, de plein droit, y compris quand il y a eu des condamnations pour viol ou pour inceste, ces remises doivent pouvoir exister.
Favorable aux sous-amendements et à l’amendement sous-amendé.
Non !
Il reprend l’amendement déposé par votre collègue Anne-Laure Blin, du groupe Droite républicaine. Il vise à resserrer le dispositif : la période de sûreté attachée à la réclusion criminelle serait ramenée à trente ans, dans une logique de proportionnalité et de constitutionnalité. Cette mesure est essentielle. Nous ne supprimons donc pas l’article : nous le corrigeons, dans un objectif de sécurité juridique.
Madame la députée, je vous demande de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 1250 que le gouvernement vient de déposer en reprenant l’amendement no 504 initialement déposé par des membres du groupe Droite républicaine qui ne sont pas présents pour le défendre. Il n’y a ainsi aucun doute sur l’intention du gouvernement de resserrer le dispositif voté en commission.
On peut toujours dire que ce n’est pas assez, mais rien de tout cela n’existait quand vous étiez aux responsabilités ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) On peut continuer à se renvoyer les responsabilités, dire que c’est insuffisant et qu’on rasera gratis demain, mais on peut aussi reconnaître ce qui a été fait et ce que font au quotidien les professionnels de santé, les gendarmes, les policiers ou les magistrats ! Vos discours contribuent à décourager les victimes d’aller porter plainte. Or on ne porte pas plainte en 2026 comme on le faisait en 2017, on n’est…
Vous êtes chacun l’élu d’une circonscription différente. Je vous invite à aller dans vos départements pour visiter une brigade de protection des familles : en 2017, vous n’en auriez pas trouvé une seule ; il en existe aujourd’hui dans tous les départements. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Je vous invite à aller visiter une maison de santé des femmes : en 2017, vous n’en auriez pas trouvé une seule ; d’ici fin 2026, il en existera une dans chaque département, adossée à un centre hospitalier universitaire (CHU) et, dans la plupart des cas, associée à une unité d’accueil …
Le débat sur les moyens, qui revient régulièrement, est tout à fait légitime. Je reviens sur les annonces qu’a rappelées hier le garde des sceaux : 400 millions d’euros supplémentaires en 2027, soit bien davantage que ce que prévoit la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice (LOPJ), et 287 magistrats supplémentaires, dont 100 dédiés aux violences faites aux enfants. On ne peut donc pas dire qu’il n’y a pas eu d’annonces sur les moyens budgétaires et humains ! Il suffit de regarder l’évolution des chiffres entre 2017 et 2026 pour voir que les moyens ont augmenté au cour…
L’amendement sera repris.
Le gouvernement est défavorable à cette série d’amendements qui suppriment purement et simplement les dispositions adoptées en commission spéciale. En revanche, il sera favorable à la réécriture proposée dans l’amendement no 504. Demande de retrait au profit de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
Non !
Favorable.
Il n’est pas « grave » de considérer que la victime est au cœur de notre système judiciaire ! La justice est rendue au nom du peuple français : c’est une réparation vis-à-vis de la société, mais c’est aussi une réparation vis-à-vis de la victime. Lorsqu’une personne a subi un viol, un inceste ou un crime, elle sait que le prononcé d’une peine de dix, quinze ou vingt ans de réclusion – et peut-être demain, de perpétuité – lui offre aussi un temps pour se réparer, car l’auteur des faits sera placé en détention et ne sera plus à proximité. C’est absolument essentiel.C’est la raison pour laquelle …
Je suis évidemment défavorable à ces amendements. Encore une fois, la confusion des peines ne permet la réparation ni pour la société ni pour la victime. – vous l’avez d’ailleurs fort bien décrit, madame la députée. La confusion des peines empêche toute possibilité de cumul, alors que ce dernier est pourtant essentiel à la réparation que l’on doit à chacune des victimes d’un auteur de violences sexuelles ou de viols.
Durant cette suspension, nous nous sommes réunis avec l’ensemble des chefs de file des groupes parlementaires présents. Personne dans cet hémicycle – et heureusement ! – ne protège d’une quelconque manière les pédocriminels. Il existe des avis différents sur ce que veut dire la détention et sur ses effets ; il s’agit d’un débat sain dans une démocratie et dans un État de droit.Nos débats sur la protection des enfants sont, je crois, assez suivis. Il nous appartient à tous, tant au gouvernement qu’aux parlementaires, de poursuivre nos travaux dans un esprit qui doit rester le plus serein et res…