Exactement !
NIDéputée · Yvelines, 10e circonscription · Cadre supérieur (secteur privé) · mandat terminé le 23 janvier 2025
Exactement !
L’heure à laquelle nous légiférons n’est pas un sujet. Quand une victime vient porter plainte à 22 h 08, on ne lui dit pas qu’il est trop tard ! Il se trouve que cet amendement vient en discussion à ce moment-là dans l’hémicycle, que Mme la députée y a travaillé et que nous l’examinons maintenant. Je ne comprends pas l’argument horaire qui lui est opposé.La question, c’est ce que nous voulons faire avec cette loi. On n’a eu de cesse de dire qu’il fallait changer la philosophie avec laquelle on doit appréhender le champ des violences sexuelles. C’est ce que nous avons dit matin, midi et soir su…
Même avis.
Nous souhaitons évidemment intégrer les violences économiques dans le texte, mais à l’article 13 bis, en lien avec les dispositions adoptées par la commission spéciale s’agissant du contrôle coercitif. En inscrivant ces violences à l’article 1er, vous élargiriez considérablement son champ d’application. La caractérisation des infractions et des violences économiques relèverait systématiquement des juridictions spécialisées, ce qui soulèverait un problème d’effectivité.Nous préférons intégrer les violences économiques, ainsi que les violences administratives, au contrôle coercitif prévu à l’art…
Comme la rapporteure, je salue d’abord votre engagement personnel : à chaque fois que nous avons eu à traiter des violences faites aux femmes et aux enfants, vous avez toujours répondu présent avec beaucoup d’engagement personnel. Je soutiens votre amendement, auquel je donne un avis favorable. Ce que nous cherchons à faire dans le cadre de cette proposition de loi intégrale, c’est révolutionner la manière dont on appréhende le champ des violences sexistes et sexuelles et la manière dont on entend considérer et respecter les victimes.Écrire noir sur blanc, dans notre droit, qu’il y a une préso…
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je connais, madame Goulet, votre engagement en faveur de la protection de l’enfance. La France compte aujourd’hui 154 Uaped et 486 salles d’audition Mélanie. Nous avons besoin des deux pour garantir le maillage territorial. Il convient évidemment de continuer à augmenter massivement leur nombre, mais ces deux dispositifs restent complémentaires. Or votre amendement pourrait conduire à délaisser les salles Mélanie alors qu’elles peuvent parfois constituer la solution la plus immédiate. Cette inquiétude me conduit à vous demander de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Il faut rendre hommage à celles et ceux qui y travaillent et qui permettent que ces auditions se tiennent dans des conditions très dignes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.) Vous avez raison de les applaudir. Il ne faudrait pas laisser penser que nos enfants sont mal accueillis, ce n’est pas le cas ; la formation a progressé.J’en viens à votre amendement, qui est satisfait, raison pour laquelle je vous invite à le retirer. Vous avez raison sur le fond ; nous y sommes très attentifs. L…
Je partage évidemment totalement l’objectif qui est le vôtre, madame la députée : garantir la prise en charge et la bonne audition des victimes mineures. Nous disposons de 486 salles d’audition Mélanie dans les commissariats, les gendarmeries ou les hôpitaux – tous les parlementaires peuvent d’ailleurs demander à les visiter.
Favorable.
Défavorable.
Vous avez cité Coraline Hingray, qui fait un travail formidable. Tout le monde devrait se rendre à Nancy pour visiter le centre qu’elle y a créé, et qui propose une prise en charge exceptionnelle. Mme Garin évoquait les « bonnes » et les « mauvaises » victimes : ce sont les mots de la professeure Hingray, qui décrit elle-même son centre comme un lieu accueillant les prétendues mauvaises victimes – celles qui ont perdu la mémoire, celles qui n’ont prétendument pas su se comporter convenablement au moment des faits, ou pas su se se comporter comme il faut lors de leur audition, du fait de leur i…
Il est défavorable aux amendements ainsi qu’au sous-amendement.
Oh ! Je ne suis guère habituée…
L’article 4 est, à nos yeux, essentiel et l’obligation de motiver un classement sans suite – qui a fait l’objet d’un décret déjà publié par le garde des sceaux – en est le complément : plus aucune victime ne recevra chez elle un courrier dans lequel la case « infraction insuffisamment caractérisée » sera cochée, puisque le classement sans suite sera justifié, expliqué et motivé.La précision de Mme la rapporteure étant bienvenue, le gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 905.
Madame Petit, je salue votre engagement et tout le travail que vous avez réalisé dans le cadre de la commission d’enquête consacrée à la question de l’inceste. Il a puissamment éclairé la représentation nationale et les Français, notamment grâce aux témoignages qui ont été recueillis.Nous avons déjà intégré dans les articles précédents les notions de dissociation et de psychotrauma. En outre, si l’on écrit, comme vous le proposez, que ces éléments « ne peuvent […] être retenus isolément pour apprécier la crédibilité du récit de la victime », cela risque de se retourner contre elle. En effet, l…
Mme Faucillon a bien résumé le défi qui se présente à nous : lutter contre toute tentative de victimisation secondaire tout en garantissant le principe constitutionnel de respect des droits de la défense. Nous sommes tous tiraillés, animés par la volonté de bien faire mais confrontés à la difficulté de trouver la bonne rédaction. Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale. Au Sénat et à la faveur de la navette, il nous faudra parvenir à l’écriture la plus aboutie possible, notamment pour éviter tout risque constitutionnel.
Avis favorable. Le gouvernement considère que la notion de contrôle coercitif, dont nous reparlerons lors de l’examen de l’article 13, est déterminante et qu’il est cohérent de l’introduire dans la formation des magistrats.
Pourrions-nous examiner les amendements sur lesquels aucune demande de scrutin public n’a été formulée – je crois comprendre que peu de demandes ont été émises – et dont l’adoption n’en ferait tomber aucun autre ? Cela nous permettrait de continuer à débattre.
On peut examiner les amendements sur lesquels aucun scrutin public n’a été demandé !
Non ! Votons par assis et levé !
Même avis.
Madame la députée, permettez-moi d’abord de saluer la constance, depuis 2017, de votre engagement contre toutes les formes de violences faites aux femmes, notamment par le biais de votre proposition de loi sur l’égalité, y compris au sein de l’entreprise. Pour le gouvernement, les violences économiques sont un sujet majeur.Néanmoins, je me joins à la demande de retrait formulée par la rapporteure générale en raison de votre choix de déposer votre amendement à cet article-ci. En effet, il ne nous paraît pas adapté de définir une infraction autonome à l’article 1er, lequel a pour but de définir …
Il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Même avis.
Concernant mes prétendus liens avec un lobby des crèches, je vous rappelle avoir bénéficié d’un non-lieu. Je n’accepterai pas une seconde de plus la diffamation : ayez le courage de répéter vos propos à l’extérieur de l’hémicycle pour que je puisse vous attaquer en diffamation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)
C’est un exercice de transparence, de sincérité et l’engagement d’augmenter les budgets.Enfin, ayant été mise en cause de manière plus personnelle par Mme la députée Sarah Legrain, je l’invite à une seule chose : à réitérer les propos qu’elle a tenus à mon encontre dans l’hémicycle, mais cette fois dans la salle des Quatre-Colonnes.
Oui, c’est bien de sincérisation, de sincérité budgétaire qu’il s’agit. La Cour des comptes, comme les parlementaires, voit très bien ce dont je parle : il s’agit de déterminer précisément, après le vote d’un article par l’Assemblée nationale puis par le Sénat et après son vote en commission mixte paritaire, les moyens humains et budgétaires à consacrer à son application. Le gouvernement, à l’issue d’une CMP que j’espère conclusive, déposera un amendement qui fera office de programmation budgétaire, cohérente avec ce que les députés et les sénateurs auront voté.
Autre engagement tenu, que rappelait la ministre de la santé, l’installation d’au moins une maison de santé des femmes dans chaque département : le décret a été pris ce jour, de manière à graver dans le marbre les engagements que nous avions pris.Un certain nombre d’associations ont exprimé des interrogations sincères, que la rapporteure générale et le président de la commission spéciale ont relayées. Elles portent sur les dispositions que vous avez accepté de retirer de la proposition de loi intégrale, car elles figurent dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, que le Sénat …
Dans les heures et les jours qui viennent, nos débats seront nourris. Aussi répondrai-je brièvement aux questions soulevées dans la discussion générale, en reprenant les engagements pris par le gouvernement.Une fois la proposition de loi adoptée, une commission mixte paritaire (CMP) conclusive est la meilleure garantie d’une loi promulguée rapidement et de décrets d’application pris rapidement. Nous nous engageons à agir vite, d’autant que l’issue du quinquennat est proche.Deux décrets importants ont d’ailleurs été pris aujourd’hui. Le premier porte sur l’obligation de motiver les classements …