Défavorable.
NIDéputée · Yvelines, 10e circonscription · Cadre supérieur (secteur privé) · mandat terminé le 23 janvier 2025
Défavorable.
Le gouvernement ne fait donc qu’accompagner les auteurs de cette proposition de loi, qui est souhaitée par les membres de cet hémicycle.Sur le fond, je vous ai déjà répondu, mais je pourrai, à propos de chaque amendement, vous répondre sur l’aspect budgétaire.
Il se trouve que cette proposition de loi a été travaillée par 246 députés et 140 membres d’associations enfantistes et féministes, qui ont demandé qu’une telle instance soit créée.
Je ne suis pas sûre qu’il soit nécessaire d’être condescendante à l’égard de ceux de vos collègues qui ont déposé cette proposition de loi en utilisant des formules comme « c’est bien gentil de… ».
Défavorable.
Suivant la proposition de Mmes les rapporteures, le gouvernement a déposé ce sous-amendement pour garantir l’information, tous les six mois, des victimes de violences sexuelles et intrafamiliales. Nous nous concentrons ainsi sur ces infractions particulièrement graves, qui méritent que les victimes soient tenues informées.Si le sous-amendement est adopté, je serai favorable aux amendements identiques.
Même avis.
Nous sommes en effet régulièrement interpellés par les victimes qui souhaitent connaître l’état d’avancement de leur dossier.Ces amendements posent une difficulté car la mesure qu’ils proposent concernerait tout le champ de l’article 1er et donc pas seulement les violences sexuelles. Ce n’est pas la même chose que de devoir informer une victime de viol et une victime de violence sexiste. Il existe en effet une gradation dans les différentes violences énumérées par l’article 1er, dont le champ d’application a été considérablement étendu ce soir. Imposer à l’autorité judiciaire d’informer toutes…
Défavorable.
À l’inverse de ce que j’ai fait pour les deux amendements précédents de Mmes Le Nabour et Parmentier-Lecoq, je demande le retrait de celui de Mme Le Nabour au profit de celui de Mme Parmentier-Lecocq, sur lequel je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Il permet en effet de mieux calibrer l’adaptation des moyens de communication.
Madame la rapporteure, il ne s’agit pas d’une circulaire, mais d’un décret signé par le premier ministre lui-même. La nécessité de motiver les classements sans suite était une demande forte et légitime, que je défendais moi-même depuis de nombreuses années. Outre le fait que c’est important pour les victimes, l’obligation de justifier et d’expliquer conduira peut-être à faire évoluer certaines décisions de justice.S’agissant de la mention des associations agréées d’aides aux victimes, leurs coordonnées sont déjà remises aux victimes dès le dépôt de plainte.Étant donné qu’un décret publié hier …
Merci, madame la présidente, d’avoir accepté, à la demande de la rapporteure générale de la commission spéciale, une courte suspension sur ce sujet important. Il n’y a aucune ambiguïté sur l’amendement no 895 de Mme la rapporteure générale qui tend à faire entrer dans le champ des violences sexuelles plusieurs formes d’utilisation de l’intimité sexuelle de la victime : je crois et j’espère que cette disposition fera consensus.Je crois qu’un consensus est également possible sur le sous-amendement no 1275 de Mme Rousseau, dont l’objectif est de sortir les infractions contraventionnelles du champ…
Je salue le travail des députées Christine Le Nabour et Charlotte Parmentier-Lecocq, dont on connaît l’engagement en matière d’inclusion et de handicap.Il est nécessaire de garantir que toutes les victimes puissent être accompagnées. Certaines victimes sont encore plus vulnérables que d’autres ; c’est notamment le cas des personnes en situation de handicap, plus particulièrement des femmes en situation de handicap.Sur l’amendement de Mme Le Nabour, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Demande de retrait pour celui de Mme Parmentier-Lecocq – les deux amendements sont assez proches.
Oui, mais pas pour les mêmes raisons que vous ! La position de la France, qui est aussi la mienne, ne souffre aucune ambiguïté : elle considère que les personnes en situation de prostitution sont soumises à des violences. La France défend une vision abolitionniste de la prostitution qui, je crois, lui fait honneur et qui s’est concrétisée lorsque Laurence Rossignol a fait adopter la loi de 2016. Depuis lors, la France soutient cette position de façon très déterminée.Il n’y a aucune ambiguïté de ma part : mon avis favorable à l’amendement ne remet nullement en question cette philosophie qui doi…
Avis favorable. Il faut élargir la possibilité pour les victimes de bénéficier de l’assistance d’un avocat, grâce au recours à la visioconférence, si et seulement si c’est leur souhait – comme vous le précisez. Cela permet de mieux garantir les droits et l’accompagnement des victimes.
Le gouvernement est favorable à l’amendement no 895 de Mme la rapporteure générale, car il contient des précisions importantes en matière de définition des violences sexistes et sexuelles. J’espère que l’inclusion dans ce champ de l’atteinte à l’intimité d’autrui, ou encore de la diffusion non consentie d’un montage à caractère sexuel, fera consensus.Le gouvernement est également favorable au sous-amendement, ne serait-ce que par souci de cohérence : l’infraction en question relève du champ contraventionnel et n’a donc pas vocation à être traitée par une juridiction spécialisée. Je suis donc f…
Défavorable.
Même avis.
Même avis.
Favorable.
Vous avez évidemment raison sur ce que sont les thérapies de conversion : il n’y a personne à convertir. On ne choisit ni son orientation sexuelle ni son identité de genre et je suis d’ailleurs très fière que notre majorité ait permis l’interdiction des thérapies de conversion lors du précédent quinquennat.Toutefois, je vous demande de retirer votre amendement, car intégrer les thérapies de conversion dans le champ de l’article 1er signifie que, demain, un mineur qui subirait une thérapie de conversion relèverait d’une juridiction spécialisée. Or l’objectif est de faire appliquer le droit comm…
Nous proposons simplement de le consacrer dans la loi et de l’y ancrer. Quoi qu’il arrive et quelle que soit l’issue de nos débats, nous arriverons à 100 % des établissements couverts d’ici le 31 décembre 2026.
Par conséquent, cet amendement n’amoindrit pas le dispositif ; nous l’avons nous-mêmes créé et nous avons rendu possible son existence, sans qu’il soit besoin de la loi pour le garantir.
Je tiens à le redire, le dépôt de plainte dans un établissement de santé est heureusement déjà possible dans beaucoup de nos départements. Vous pouvez le vérifier : je tiens les éléments à votre disposition, département par département.Aujourd’hui, dans soixante-huit départements, 100 % des hôpitaux dotés d’un service d’urgences ou d’un service gynécologique sont couverts par des conventions qui permettent aux gendarmes et aux policiers de recueillir les plaintes directement sur place. Dans vingt-neuf départements, un seul hôpital est couvert. Nous avons pris l’engagement de garantir que dans …
Et d’urgences !
Même avis.
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Même avis.
Cet amendement consacre dans la loi un principe que nous déployons massivement, partout en France. D’ici la fin de l’année, il sera possible de porter plainte directement dans tous les hôpitaux de France dotés d’un service gynécologique ou d’un service d’urgences. Il sera également possible d’y recueillir des preuves, y compris lorsque la victime ne souhaite pas immédiatement porter plainte après des violences sexuelles ou un viol.L’objectif est donc de le consacrer dans la loi comme un principe qui nous apparaît essentiel et qui devra survivre, quoi qu’il arrive, dans les années qui viennent.
Avant l’examen en commission spéciale, les articles 13 et 13 bis n’existaient pas. Vous avez souhaité ajouter en commission la notion de contrôle coercitif. Nous aurons, je pense, des débats nourris sur ce sujet pour savoir comment bien la caractériser et bien la définir, comme le disait Mme Faucillon. Elle existe donc aujourd’hui dans la proposition de loi, alors qu’elle n’y figurait pas avant les travaux de la commission spéciale.Or au cœur du contrôle coercitif se trouvent les violences économiques – le fait de priver quelqu’un de la possibilité d’accéder à un compte courant ou le fait de l…