Séance du 02/10/2026· Suspension et reprise de la séance· ministre déléguée Je suis évidemment d’accord avec Mme la rapporteure générale, pour une raison simple : le mot « féminicide » doit être écrit noir sur blanc dans cette loi. Une instance chargée d’évaluer nos politiques publiques en matière de violences faites aux femmes qui supprimerait le terme de féminicide de son rapport n’aurait plus de raison d’être.Ces crimes et ces violences ont une spécificité : ces femmes ont été tuées parce qu’elles avaient décidé d’être libres, de quitter un conjoint qui ne supportait pas qu’elles veuillent retrouver leur liberté. C’est pourquoi le mot « féminicide » doit demeurer d…
Séance du 02/10/2026· Après l’article 4· ministre déléguée Même avis.
Séance du 02/10/2026· Après l’article 13 ter· ministre déléguée Je pourrai donc, moi aussi, finir cette séance sur un avis favorable : il est malheureusement justifié que le cadre conjugal constitue une circonstance aggravante de ces violences. Merci à vous d’introduire cette notion dans le débat !
Séance du 02/10/2026· Suspension et reprise de la séance· ministre déléguée Il s’agit du nouvel amendement proposé par le gouvernement. Je remercie Elsa Faucillon, Clémentine Autain et Mme la rapporteure générale, puisque nous l’avons écrit ensemble.Pour sa bonne compréhension, je vous le lis : « Cette instance commande des travaux de recherche et émet des recommandations sur l’appréhension des mécanismes de violence à l’œuvre chez les auteurs de violences sexistes et sexuelles, sur leur prévention et sur la lutte contre la récidive. Elle évalue également les moyens humains et financiers alloués aux dispositifs de prévention à destination des auteurs de violences sexi…
Séance du 02/10/2026· Article 4· ministre déléguée Si le gouvernement ne souhaite pas toucher pas au délai qui a été introduit en commission spéciale, il propose en revanche de revenir sur la nécessité de rédiger un rapport supplémentaire annexant l’ensemble des éléments et des actes qui ont été prévus – sujet d’importance pour le ministère de l’intérieur. Il suffit d’aller dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie pour constater que les agents se plaignent beaucoup, et souvent à raison, de l’excès de procédure que nous leur imposons, au point de les empêcher d’exercer leurs autres missions qui nous paraissent absolument prioritaires. No…
Séance du 02/10/2026· Suspension et reprise de la séance· ministre déléguée Je salue l’amendement défendu par Mme Nathalie Coggia et par les parlementaires du groupe EPR. Sa discussion constitue un moment important dans l’examen du texte, compte tenu de la vulnérabilité spécifique des Françaises établies hors de France.Ces femmes connaissent souvent des situations de dépendance économique puisque, dans la majorité des cas, ce sont elles qui suivent leur conjoint et non l’inverse – même si nous aimerions que ces situations soient plus égalitaires. La barrière de la langue est effectivement une réalité, tout comme le fait que les législations des pays où elles résident …
Séance du 02/10/2026· Article 4· ministre déléguée Même avis.
Séance du 02/10/2026· Après l’article 13 ter· ministre déléguée Vous avez raison : les élus, et les élus locaux en particulier, sont souvent les premières personnes vers lesquelles on se tourne, singulièrement dans le monde rural. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous travaillons main dans la main avec l’Association des maires ruraux de France (AMRF), qui a engagé un travail très important pour désigner, au sein de chaque conseil municipal, un élu spécialement formé et référent.Nous soutenons cette démarche, nous la finançons, et nous avons réalisé un guide dédié à destination des maires, de manière qu’ils sachent, département par département, quel…
Séance du 02/10/2026· Suspension et reprise de la séance· ministre déléguée Mme Faucillon, l’auteure de l’amendement, Mme la rapporteure générale de la commission spéciale et moi-même nous sommes entretenues au sujet de l’amendement no 1127 et de l’amendement no 31 de la députée Sandrine Runel. L’objectif est d’intégrer au texte leurs différentes propositions.L’instance créée par l’article 2 pourrait commander des travaux de recherche sur les mécanismes à l’œuvre chez les auteurs de violences sexistes et sexuelles et la prévention de la récidive – nous en avons aussi discuté avec la députée Clémentine Autain, qui avait soulevé cette question lors de l’examen du texte …
Séance du 02/10/2026· Article 2· ministre déléguée Pour ma part, si je suis favorable au début du dispositif, je ne le suis pas à la suppression de l’alinéa 5. En effet, je ne vois pas l’intérêt de supprimer l’Observatoire national des violences faites aux femmes et les centres territoriaux chargés de la promotion des droits des victimes de violences fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, comme votre amendement le prévoit également. Je demande une suspension de séance pour nous permettre de réécrire ensemble cet amendement, de manière à intégrer la question des mécanismes à l’œuvre chez les auteurs de violences.
Séance du 02/10/2026· Article 13 ter· ministre déléguée Je salue l’engagement de la députée Laure Miller sur cette question. Grâce à sa proposition de loi, nous inscrirons très prochainement dans la loi française – puisque nous en débattrons au Sénat à partir du 20 octobre – la nécessité d’informer les victimes de violences sexuelles dans le cas où leur agresseur sortirait plus tôt de détention. Cette proposition de loi, vous le savez, rend hommage à un jeune homme, Yanis, qui a mis fin à ses jours parce que, n’ayant pas été informé de la libération anticipée de celui qui l’avait agressé sexuellement, il n’a pas supporté la situation qui lui était …
Séance du 02/10/2026· Article 4· ministre déléguée Même avis.
Séance du 02/10/2026· Article 2· ministre déléguée Même avis.
Séance du 02/10/2026· Article 4· ministre déléguée Je suis évidemment d’accord avec vous sur le fond, madame la députée, mais je suis également d’accord avec Mme la rapporteure : l’article 4 n’est pas le véhicule le plus indiqué car il concerne les actes d’enquête obligatoires. Il ne s’agit pas exactement de la même chose. De plus, le décret pris par le garde des sceaux sur l’obligation de motiver les classements sans suite répond en grande partie à vos inquiétudes concernant les victimes qui ne comprennent pas ce qui s’est passé dans le cadre de la procédure ou la décision de classement sans suite. L’obligation de motivation, donc de justific…
Séance du 02/10/2026· Article 2· ministre déléguée Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Séance du 02/10/2026· Article 4· ministre déléguée Favorable. Il est nécessaire d’inscrire dans le droit qu’un enfant qui a été témoin de violences doit être considéré comme une victime et donc appréhendé, auditionné et protégé en tant que tel. C’est ce que fait cet amendement.
Séance du 02/10/2026· Article 13 bis· ministre déléguée Même avis.
Séance du 02/10/2026· Article 2· ministre déléguée Même avis.
Séance du 02/10/2026· Article 4· ministre déléguée Même avis.
Séance du 02/10/2026· Article 13 bis· ministre déléguée Je remercie Mme Constance de Pélichy, qui a permis l’ajout de cet article en commission spéciale, ainsi que Mme Sandrine Josso, avec laquelle nous avons travaillé. L’amendement vise à intégrer la notion de contrôle coercitif dans le droit pénal et à en tirer les conséquences en matière civile. J’insiste sur ce point car nous concentrons beaucoup notre attention sur le code pénal. Or les conséquences civiles sont essentielles, notamment pour la famille et l’autorité parentale.
Séance du 02/10/2026· Article 2· ministre déléguée Madame la députée, je salue votre engagement ancien et constant, notamment en tant qu’élue parisienne, face aux violences subies par les enfants, entre autres dans le cadre périscolaire. À propos de votre amendement, je rejoins le raisonnement de la rapporteure générale et en demande le retrait, car son adoption rendrait trop spécifiques les indicateurs déjà nombreux dont la publication est demandée à l’Autorité.
Séance du 02/10/2026· Article 4· ministre déléguée Même avis.
Séance du 02/10/2026· Article 2· ministre déléguée Je vais me contenter de lire ce que vous avez vous-mêmes inscrit dans le texte. L’alinéa 3 de l’article 2 précise que l’autorité créée sera « composée, dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes, de parlementaires, de magistrats, d’experts médico-psychologiques, de chercheurs, de représentants d’associations ainsi que de représentants des collectivités territoriales ». Qui peut être membre et qui ne peut pas l’être me paraît assez clair. Pourquoi alors chercher, par principe et dès maintenant, à dénaturer une instance, chargée d’une mission d’évaluation, que certains …
Séance du 02/10/2026· Article 13 bis· ministre déléguée D’abord, permettez-moi de me réjouir. Il y a un peu plus d’un an, il n’y avait pas d’unanimité sur la nécessité d’intégrer la notion de contrôle coercitif dans la proposition de loi que j’avais déposée.Cela démontre que nous avons collectivement cheminé et que, si nous avons en tête des dispositifs possiblement différents, nous sommes tous – en tout cas je l’espère –, d’accord sur un point : il faut impérativement qu’à l’issue de l’écriture, par l’Assemblée nationale, de la proposition de loi intégrale, nous intégrions la notion de contrôle coercitif.J’y vois donc un motif de réjouissance parc…
Séance du 02/10/2026· Article 2· ministre déléguée Même avis.
Séance du 02/10/2026· Article 4· ministre déléguée Si le gouvernement a déposé assez tardivement le présent amendement, c’est parce que des amendements semblables ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Mme Bonnivard, notamment, avait travaillé sur ce sujet avec Sara Forestier, dont chacun connaît ici l’engagement dans la lutte contre les violences faites aux enfants. Je lis le dispositif de cet amendement afin que tous en aient connaissance : « Lorsque la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions conce…
Séance du 02/10/2026· Article 2· ministre déléguée Même avis.
Séance du 02/10/2026· Article 13· ministre déléguée Même avis.
Séance du 02/10/2026· Article 2· ministre déléguée Je crois qu’on est chez Kafka, mais je préfère le lire que le voter ! Vous proposez qu’une autorité évalue d’autres autorités : c’est ce qui est écrit noir sur blanc dans votre amendement. Honnêtement, j’avoue ne pas comprendre l’efficacité du dispositif que vous proposez.Je tiens par ailleurs à rendre hommage à l’ensemble des membres du HCE, qui ont été renouvelés récemment et qui font un travail exemplaire et utile. Vous savez d’ailleurs que les partenaires sociaux nomment en toute liberté les membres qui leur sont rattachés et que les parlementaires qui y siègent représentent la diversité d…
Séance du 02/10/2026· Article 2· ministre déléguée J’ai déjà précisé, dès la discussion générale, et même au moment de mon audition par la commission spéciale, qu’à partir du moment où la loi serait votée à l’Assemblée nationale, l’étude d’impact serait livrée, avec l’évaluation budgétaire associée.Il se trouve qu’entre le texte initialement proposé et celui qui est sorti de la commission spéciale, l’article 2 a doublé de volume ! L’évaluation du nombre d’équivalents temps plein (ETP) nécessaires ne peut pas être la même au moment du dépôt de la proposition de loi, à l’issue de son examen en commission spéciale et, si nous adoptions tous les a…