Mme Aurore Bergé

…en attendant sa généralisation – que je souhaite, étant donné l’utilité de ce dispositif pour offrir un répit aux aidants. Je reprends également à mon compte la proposition de Servane Hugues et Paul Christophe que l’allocation journalière du proche aidant (Ajpa) puisse être cumulée pour chaque personne aidée. Toujours au sujet de l’autonomie, et même si de nombreuses dispositions seront adaptées dans le cadre de la proposition de loi consacrée au bien vieillir, je salue la proposition de Benoît Mournet de développer l’accueil familial : cette solution encore trop peu connue permet un accompag…

Même s’il est important de les garantir, les moyens ne sont pas nécessaires uniquement pour recruter : c’est aussi une question d’attractivité des établissements – c’est bien pour cela que tout ne se fait pas en un jour. J’ai ainsi obtenu que les infirmiers et aides-soignants des Ehpad publics et, je l’ai annoncé aujourd’hui, des établissements privés à but non lucratif, bénéficient de la même mesure de revalorisation pour le travail de nuit et les jours fériés que leurs collègues dans les établissements publics sanitaires. Les secteurs sanitaire et médico-social doivent avancer de pair.Enfin,…

Enfin, je n’ignore pas l’écart grandissant entre le désir d’enfants et le nombre d’enfants mis au monde dans chaque famille, avec une natalité en baisse tendancielle depuis dix ans. Si le service public de la petite enfance est un premier élément de réponse, nous devons aller bien au-delà, en levant les tabous liés à l’infertilité – j’ai lancé des travaux à ce sujet avec le ministre de la santé et de la prévention –, mais aussi en laissant plus de liberté et de choix aux familles. Conformément à ce qu’a annoncé la Première ministre la semaine dernière, je lancerai dès demain une concertation a…

Je suis heureuse de présenter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 avec Aurélien Rousseau et Thomas Cazenave, car les sujets défendus par le ministère des solidarités et des familles sont au cœur des besoins essentiels de nos concitoyens, et donc du nécessaire renforcement de nos services publics.Il s’agit tout d’abord de répondre aux besoins de nos familles et de nos enfants, et d’assurer leur épanouissement et leur développement. Il y va de notre responsabilité absolue de lutter contre la baisse structurelle de la natalité, en renforçant l’accompagnement de toutes…

Le meilleur pour la fin !

J’apprends que vous n’avez pas encore reçu le rapport qui devait vous être remis : j’ai demandé à mes services qu’il vous soit communiqué avant la fin du mois, comme il se doit. Nous veillerons, à l’avenir, au bon respect des délais – le Gouvernement le doit aux parlementaires.J’en viens aux revalorisations et aux « oubliés » du Ségur, comme ils sont communément – et malheureusement – appelés : 900 000 personnes ont été revalorisées dans les établissements médico-sociaux, c’est-à-dire l’intégralité du personnel des Ehpad et tous les personnels soignants et socio-éducatifs des établissements et…

La société doit s’adapter à ce basculement démographique majeur ; c’est pourquoi la montée en charge budgétaire est très puissante. C’est pour cela aussi que nous reprendrons l’examen de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, largement enrichie par les parlementaires – un amendement sur cinq a été adopté. Je vous donne rendez-vous à partir du 20 novembre pour continuer à l’améliorer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

L’arbitrage rendu est très clair : il s’agit d’adapter notre société au vieillissement, c’est-à-dire de prendre conscience qu’en 2030, pour la première fois, les Français âgés de plus de 65 ans seront plus nombreux que ceux de moins de 15 ans.

Lors de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République a annoncé 50 000 nouvelles solutions, qui seront financées par le PLFSS. L’idée consiste à les affecter en priorité à la création de nouvelles places dans les établissements médico-sociaux et médico-éducatifs pour les adultes en situation de handicap.Il n’y a pas un seul député qui n’ait été contacté, dans sa permanence, par des parents ou des familles d’enfants en situation de handicap qui, devenus adultes, ne reçoivent plus la bonne réponse à leur problème. Notre première responsabilité consiste donc à créer ces place…

Permettez-moi de vous apporter une première réponse concernant les adultes et les enfants en situation de handicap. Actuellement, 10 000 adultes en situation de handicap relèvent de l’amendement Creton : cela signifie qu’ils restent dans des établissements pour enfants.

Pourquoi ne pas plutôt parler de dignité, d’accompagnement et de soutien des personnes en Ehpad ? C’est ce qui développera l’attractivité et l’envie, d’autant que nous mettons l’argent sur la table pour les revalorisations. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Si vous faisiez preuve de moins de démagogie (M. Jean-François Coulomme s’exclame), vous sauriez que, pour créer ces postes, il faut rendre les métiers plus attractifs en les rémunérant mieux et en créant de nouvelles vocations. Ce n’est pas en déplorant matin, midi et soir une situation désastreuse – ce qui ne correspond pas à la réalité – que vous arriverez à recruter !

C’est pourquoi le PLFSS pour 2024 garantit une trajectoire de 50 000 personnels supplémentaires d’ici 2030, dont 6 000 postes en 2024.

Votre question aurait surtout pu être l’occasion de remercier ces professionnels qui s’engagent au quotidien auprès des personnes âgées et des personnes en perte d’autonomie, qu’ils soient aides à domicile ou personnels d’Ehpad, car c’est sur eux – et souvent sur elles – que repose l’effort. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Vous me demandez ce que nous allons faire maintenant, en oubliant ce que nous avons fait depuis 2017 ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Ainsi, en 2020, nous avons créé une cinquième branche dédiée à l’autonomie, financée par une quote-part de CSG à hauteur de 2,6 milliards d’euros – et votée par cette assemblée. Nous avons également revalorisé les salaires de 900 000 personnes. Cela concerne tous les personnels des Ehpad, ainsi que les personnels soignants des établissements et services sociaux et médico-soci…

Il y a ce que l’État peut ; il y a ce que le législateur veut – et que vous pourrez voter dans le cadre du projet de loi « bien vieillir » ; il y a aussi les actions des collectivités locales. C’est ensemble que nous adapterons la société au défi du vieillissement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

Je vous remercie pour cette question, qui me permet de rappeler l’engagement des députés de la majorité dans ce domaine. Dès cet été, nous avons organisé des rencontres avec des maires des Côtes-d’Armor et du Finistère, ainsi qu’avec certains parlementaires – dont vous faisiez partie, monsieur le député – engagés dans les territoires. Vous avez raison : le choc démographique qui s’annonce est probablement l’une des plus grandes transitions auxquelles l’ensemble de la société doit se préparer.La question ne se limite pas aux Ehpad et à leur modèle économique ; il y va de l’adaptation de la soci…

Vous l’aurez compris, le Gouvernement est défavorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Agir auprès des parents est un levier d’action évident pour la prévention précoce de nombreux risques. Or les parents manquent de repères. Le soutien à la parentalité peine à émerger comme une politique publique à part entière ; ses dispositifs demeurent locaux, mal coordonnés, mal connus des parents et sont, en définitive, trop peu utilisés.Dans le même temps, et paradoxalement, les parents sont submergés par une masse de discours sur la parentalité ou sur les méthodes éducatives, et ils ne savent pas à qui ils peuvent faire confiance.Le contexte de recomposition majeure des familles depuis u…

Dans un esprit de responsabilité, loin des incantations et de la course à l’idée la plus populiste, notre seul objectif doit être d’obtenir des résultats, et de répondre aux failles existantes.La première concerne la suspension des allocations familiales en cas d’emprisonnement d’un enfant à charge. Sur ce sujet, je veux être très claire. Comme je viens de vous le rappeler, les allocations familiales sont suspendues pour les parents dont un enfant est incarcéré, à raison de la part qu’il représente. Aujourd’hui, c’est aux parents qu’il revient de déclarer le changement de situation. Le contrôl…

…avec une audience en deux temps : une première de culpabilité, qui doit intervenir dans un délai compris entre dix jours et trois mois, et qui est suivie d’une mise à l’épreuve éducative ; et une seconde consacrée au prononcé de la sanction, qui doit intervenir dans un délai compris entre six et neuf mois.En parallèle, les victimes peuvent se constituer partie civile bien plus rapidement qu’auparavant. Entre 2019 et 2023, le délai entre les poursuites et le jugement a été réduit, drastiquement, de plus de 40 %.

En effet, ça marche bien, et je suis fière d’appartenir à la majorité qui a défendu ce texte et redonné de la cohérence et de la lisibilité aux mesures de l’ordonnance de 1945. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Cela a permis notamment d’accélérer la procédure de jugement des mineurs,…

Oui, les parents sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs qui habitent avec eux.Rappelons avec force ce que nous avons fait.Sous le précédent quinquennat, nous avons créé un nouveau code de justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021.

…ou, dans une démarche plus pédagogique et dans le cadre d’une alternative aux poursuites, d’un stage de responsabilité parentale.

S’agissant des incarcérations, ce que vous proposez, monsieur le rapporteur, est déjà couvert par le droit existant. Je vous rappelle que les allocations familiales sont versées aux personnes qui assument la charge effective de l’enfant. En cas d’incarcération, l’enfant n’est par définition plus à charge.Au-delà du champ des allocations familiales, je redis ici qu’il est possible d’engager la responsabilité des parents défaillants en plus de sanctionner leurs enfants qui commettraient des délits ou des crimes.Oui, il est possible d’engager la responsabilité pénale des parents qui se soustraien…

En outre, la perte des allocations familiales, qui sont destinées à contribuer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation des enfants, est manifestement inappropriée à la répression de la délinquance des mineurs. Ainsi, s’agissant des délits, l’application stricte de votre proposition conduirait à suspendre les allocations aux parents d’un enfant qui vole à l’étalage ou qui triche à un examen. Est-ce vraiment là l’objectif que vous voulez atteindre ?Outre vous convaincre du caractère inconstitutionnel de la proposition de loi, je voudrais, mesdames et messieurs les députés, vous assurer que…

Madame la présidente Le Pen, vous ne pouvez pas, étant avocate, l’ignorer. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)En droit français, sachez, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, que nul n’est pénalement responsable que de son propre fait. La privation des allocations familiales pour un foyer au motif que l’un de ses membres a commis une infraction pénale n’est pas compatible avec le principe de responsabilité personnelle en matière répressive qui résulte des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. (« Eh oui ! » et applaudissemen…

Vous me permettrez de revenir un instant sur le caractère inconstitutionnel de ce que vous proposez.Vous créez une responsabilité pénale du fait d’autrui, ce qui est contraire au principe constitutionnel de responsabilité pénale du fait personnel.

Le ministère public est supposé transmettre l’ensemble des décisions définitives qui concernent les mineurs et les majeurs de moins de 20 ans au préfet lorsqu’ils sont condamnés, pour un crime ou un délit puni de deux ans d’emprisonnement, à une peine ou une mesure éducative autre que le placement. Le préfet doit ensuite trier les décisions qui lui sont transmises pour déterminer lesquelles sont susceptibles de conduire à une suspension ou à une suppression des allocations familiales, puis mettre les parents en mesure de présenter leurs observations. À l’issue de cette phase, le préfet peut fi…

J’ai regardé de façon approfondie votre proposition. Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le rapporteur, elle n’est ni simple ni lisible. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.) J’ai voulu comprendre le dispositif lourd, complexe et sinueux que vous proposez – un dispositif qui alourdirait notre système administratif.Regardons en détail votre proposition.