Mme Aurore Bergé

Je m’étais engagée ici même à remettre ce rapport. Caroline Fiat l’a reçu, elle l’a dit publiquement hier en commission des affaires sociales.

L’objet de votre amendement correspond à celui du plan décennal « douleurs et soins palliatifs » annoncé par le Président de la République. Il est donc satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, défavorable.

Nous devrons aborder ces questions sans tabou dans la loi de programmation sur le grand âge. Je ne peux pas vous répondre avant même que nous commencions cette construction transpartisane, donc demande de retrait, ou avis défavorable.

Même avis.

Permettez-moi, une fois encore, de saluer le travail de François Gernigon sur ces sujets. Nous sommes favorables à tout ce qui permet de développer l’habitat inclusif.

Je salue l’engagement de Mme Bergantz et de M. Lecamp sur ce sujet. Nous devons développer l’habitat intermédiaire et l’habitat inclusif : la suppression du seuil maximal va dans ce sens. C’est pourquoi je suis favorable à ces deux amendements.

Nous avons effectivement abordé ce sujet lorsque j’ai réuni l’ensemble des responsables des groupes politiques, l’objectif étant de clarifier les règles applicables à l’habitat inclusif en matière d’incendie. Toutefois, l’amendement no 1146, que nous examinerons juste après, me paraît en effet plus adéquat, en ce qu’il permet d’attribuer aux habitats inclusifs les règles de sécurité incendie fixées pour les lieux à usage d’habitation. Il me semble donc davantage sécurisant et il permettra de renvoyer les modalités à un décret.Il nous faut en effet fixer des normes à la fois efficaces et sécuri…

Avis défavorable également.

Je pense en effet également aux personnes qui ont parfois dû, hélas ! partir loin de notre pays.Nous créons, en outre, un véritable service de repérage et d’orientation des situations de handicap chez les enfants dès le plus jeune âge – entre zéro et six ans –, qui doit nous permettre d’en finir avec les pertes de chance.Nous facilitons, par ailleurs, le quotidien des personnes handicapées en améliorant leur pouvoir d’achat. Nous participons tous, je l’espère, aujourd’hui, au DuoDay. Nous savons donc que certaines personnes ont besoin d’un fauteuil roulant. Or, lors de l’achat de ce matériel, …

Les commissions départementales créées pour assurer le suivi de son déploiement ont toutes été installées avant fin septembre ; elles seront pérennisées et pourront mobiliser tous les leviers disponibles pour soutenir les établissements en difficulté.Le PLFSS pour 2024 apporte une première réponse structurelle en offrant aux départements qui le souhaitent la possibilité de fusionner les sections soins et dépendance. Cette mesure importante en matière de financement sera expérimentée, une fois le PLFSS adopté, dans quelques départements pilotes. À la suite de la discussion au Sénat, et comme je…

Le ministère des solidarités et des familles est au cœur des besoins essentiels de nos concitoyens. Il les accompagne dans leur vie quotidienne, à tous les âges de leur vie, à chaque étape de leur existence.Après l’examen du texte au Sénat, je tenais à rappeler devant vous, lors de cette nouvelle lecture, les grands axes prioritaires que comporte ce PLFSS pour toutes les familles.Notre ambition est claire : aider l’ensemble des familles et s’en donner les moyens, dans un contexte marqué par l’accentuation de la baisse de la natalité au cours des dix dernières années. Je crois profondément à la…

Avis défavorable sur les deux sous-amendements et favorable sur les trois amendements. Le fait de conférer aux Ehpad la qualité de société à mission et de clarifier les objectifs des établissements, notamment des établissements privés à but lucratif, représente une belle avancée.

Quel dommage !

Favorable.

Je demande une suspension de séance avant d’en venir à l’examen des articles additionnels après l’article 12, madame la présidente.

Votre amendement pose un problème légistique. En effet, puisqu’il porte sur la question de la publicité des évaluations, il aurait dû viser l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles. Or il vise l’article L. 312-5, qui porte sur une autre question. En raison de sa rédaction, l’amendement ne vise donc pas le bon objet.Sur le fond, comme je l’ai déjà dit à votre collègue Colombier, nous nous sommes engagés à ce que les évaluations fassent l’objet d’une publicité sur internet et dans les établissements. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Parmi les critères qui seront définis par décret – si vous adoptez l’amendement no 126 à venir de Mme Brulebois – figurent notamment les résultats des inspections-contrôles, les démarches internes d’amélioration de la qualité menées par les établissements et services, les résultats des évaluations ou encore l’évolution des besoins du territoire – nous savons bien que la question démographique doit être prise en considération. Avis défavorable.

Il faut évidemment que l’ensemble des évaluations fassent l’objet d’une complète transparence. Cela passe par leur publication sur un site internet – nous en avons parlé hier ; ce sera le cas, évidemment, et c’est déjà le cas sur le site de la CNSA. Ils seront également affichés dans chaque établissement.Par ailleurs se pose la question de la lisibilité. Je ne suis pas certaine que les évaluations réalisées, qui portent sur des questions très techniques, soient très compréhensibles et lisibles pour les familles.L’enjeu est de disposer enfin d’indicateurs assez précis, lisibles et simples à com…

Votre amendement comporte en fait deux aspects. Ce qui concerne les indicateurs, d’abord, est satisfait, précisément parce que nous avons renforcé les critères qui doivent être pris en compte ; ils sont publics et on peut les trouver sur le site de la CNSA. Comme je vous l’indiquais hier, il faudra évidemment qu’ils soient lisibles, pour que les familles comprennent comment les établissements sont évalués.En revanche, et c’est la raison pour laquelle je vous demanderai de retirer votre amendement, vous demandez qu’une évaluation soit réalisée « mensuellement ». Honnêtement, je ne pense pas qu’…

C’est moi, maintenant !

Dans la lignée de l’amendement que nous avons adopté hier, qui permet de réduire les frais liés aux évaluations, je suis évidemment favorable au principe que vous proposez ; c’est même le sens d’une instruction qui a été publiée cet été ! C’est donc déjà possible et déjà appliqué : il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Demande de retrait ou avis défavorable.

Je veux lever le doute qui pourrait subsister quant à la manière dont les choses sont libellées. Notre pays compte 40 000 ESMS qui, vous le savez, sont contrôlés par des organismes habilités – des organismes privés –, selon des référentiels nationaux qui, eux, sont établis par la Haute Autorité de santé (HAS) ; est ainsi fixé un cadre national français. Ensuite, parmi les entreprises qui peuvent réaliser de tels contrôles, certaines peuvent ne pas être franco-françaises ! Mais il n’y a pas d’ambiguïté : le référentiel est édicté sous le contrôle de la Haute Autorité de santé. C’est donc la Fra…

Nous avons abordé ce débat hier. Non seulement cet impératif figure dans la loi, mais le décret est déjà en cours d’écriture. Il sera publié avant la fin de l’année pour garantir la publicité des éléments de contrôle. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable.

Je n’ai pas de difficulté avec le terme que vous employez, madame la députée : il y a évidemment une forme de maltraitance institutionnelle, à partir du moment où les professionnels n’ont pas les moyens de travailler parce qu’ils ne sont pas en nombre suffisant. Là-dessus, nous sommes d’accord.Puisque le rapport sur le taux d’encadrement sera rendu public demain, je formule une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. L’important n’est pas d’avoir un énième rapport mais de donner les moyens aux professionnels de travailler pour lutter contre la pénurie. Cela se fera surtout dans la loi…

Ce rapport sera rendu public, de même que l’intégralité des rapports commandés à l’Igas, comme je l’ai répondu hier à Jérôme Guedj. Je ne peux pas m’engager plus clairement pour témoigner du respect que mérite le travail parlementaire. Toutefois, si je puis me permettre, je vous invite à faire preuve d’un peu de rationalité. Il y a, sur ce texte, soixante-dix demandes de rapport. Si les services ont trois ou six mois pour y répondre, il est certain que leur travail sera plus compliqué. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Je me souviens très bien de cette séance, puisque nous avions adopté à l’unanimité cette demande de rapport. En tout cas, je crois que nous ne nous y étions pas opposés.Quand j’ai été nommée, j’ai demandé un tableau de bord des rapports demandés par le Parlement car, ayant été parlementaire, je voyais bien que mes propres demandes restaient parfois lettre morte, de même que certaines questions écrites. Pour les questions écrites, nous sommes passés d’un taux de réponse de 35 % à un taux de réponse de 73 % ; il faudrait qu’il soit de 100 %, mais nous avons bien progressé.Quant au rapport, mes s…

Même avis.

…dégradant la qualité du travail à la fois pour ceux qui en bénéficient et pour ceux qui l’exercent. Nous devons donc tout faire afin de maintenir la trajectoire annoncée, de créer ces 50 000 postes : c’est là notre responsabilité si nous voulons que les Ehpad puissent fonctionner, si nous voulons prendre le virage domiciliaire, suivre le parcours résidentiel. C’est pour cela qu’une loi de programmation se révèle nécessaire, que nous devons renforcer les moyens : pour tenir les promesses du Président de la République.

Ce texte, réclamé à juste titre par les parlementaires comme par les professionnels, permettra de déterminer des trajectoires à la fois de financement et de recrutement. Vous l’avez dit, les soignants sont confrontés à une perte de sens de leur métier : ce ne sont pas les vocations qui manquent, mais les conditions d’exercice qui entraînent un cercle vicieux où la pénurie de professionnels s’engendre elle-même,…