Mme Aurore Bergé

Quel rapport ?

Beaucoup de parents, jusque dans nos murs, ne peuvent pas ou ne souhaitent pas faire garder leur enfant cinq jours sur cinq de sept ou huit heures du matin, jusqu’à dix-huit heures ou dix-neuf heures le soir, et se sont retrouvés bien heureux de pouvoir les confier à la crèche une seule demi-journée ou une journée par semaine. Ces parents ne pourraient plus s’adresser aux crèches si nous adoptions votre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Vous appelez à respecter les professionnels tout en dressant un tableau bien sombre des crèches, comme si c’était un enfer d’y travailler. Heureusement, ce n’est pas le cas. Des professionnels s’y engagent pour que nos enfants y soient accueillis en toute sécurité. Rendons-leur hommage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Il faut bien mal connaître le fonctionnement des crèches pour proposer un tel amendement. S’il est possible de dépasser le taux d’occupation de 100 %, c’est pour garantir l’accueil occasionnel.

Même avis.

Même avis.

Si vous voulez sincèrement faire avancer le service public de la petite enfance, ne supprimez pas l’article 10 : cela diminuerait les moyens qui lui sont accordés.

Je le répète, 6 milliards d’euros y sont consacrés : ce n’est pas du vent. C’est bon pour nos enfants, et c’est bon pour les professionnels de la petite enfance.

…car on n’a pas intérêt à reporter les décisions qui s’imposent et qui sont utiles pour le pays – en l’occurrence, elles sont utiles pour les enfants.

L’attribution de ce budget est signée. Nous ne tenons donc pas un double discours, monsieur Dessigny. Notre volonté est claire : faire en sorte que les parents aient des solutions de garde. Nous devons soutenir et revaloriser les professionnels du secteur ; ce sera possible si l’article 10 est voté – voilà pourquoi il a été inscrit dans le projet de loi. Aurions-nous pu lancer un grand texte sur la petite enfance ? Peut-être, mais en tant que parlementaires, vous savez que quand on peut saisir un véhicule législatif, on le fait,…

Je tiens à lever une ambiguïté : la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et la Cnaf accorde au service public de la petite enfance une enveloppe de 6 milliards d’euros entre 2023 et 2027.

Mais oui, ça a été voté !

Renforcer les compétences des communes (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR), c’est assurer tout simplement la bonne prise en charge de nos enfants. C’est faire en sorte que les communes aient les moyens d’agir et que tout soit fait pour les accompagner et les soutenir. Notre seule boussole, dans cet article et dans l’article 10 bis, relatif aux contrôles, c’est évidemment l’intérêt de nos enfants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)

Non, ce n’est pas une loi bavarde.

J’essaye de parler mais je ne suis pas responsable des hurlements dans l’hémicycle, monsieur le député ! Ce que je dis, c’est que les moyens sont budgétés, consacrés et certifiés.

Vous voulez plus de moyens pour les collectivités ? C’est grâce à la COG que ce sera possible ! (Les exclamations se poursuivent.)

Vous voulez renforcer le service public ? Vous souhaitez des ouvertures de crèches publiques plus nombreuses ? Si nous pouvons le faire, ce sera grâce à ces moyens et parce que nous aurons donné aux communes le rôle d’autorités organisatrices.

Certains députés s’interrogent très sincèrement sur l’opportunité d’insérer les mesures contenues dans cet article dans le projet de loi. Je leur répondrai que pour nos enfants, pour le service public de la petite enfance, pour la revalorisation des professionnels et pour le soutien aux communes, nous n’avons pas intérêt à prendre le risque que cet article ne soit pas adopté et que les moyens ne puissent ensuite pas être affectés là où ils sont nécessaires. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Je suis très sérieuse ! (Brouhaha.)

…j’ai immédiatement repris attache avec toutes les associations d’élus. Je vous propose de vous donner lecture d’un courrier qui m’a été envoyé par le président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), à la suite des échanges que nous avons eus et de notre travail en commun sur ce sujet : « Je vous réitère, madame la ministre, mes remerciements les plus vifs pour votre écoute et pour votre prise en compte de l’intérêt des communes. » (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)

J’en viens aux interrogations sur les concertations avec les collectivités territoriales. Lorsque j’ai été nommée,…

Si, c’est malheureusement une certitude.

Le Gouvernement est évidemment défavorable à ces amendements de suppression, et je vais essayer de rassurer celles et ceux qui les ont déposés. J’espère même les convaincre de la nécessité d’affirmer dans la loi le rôle de la commune comme autorité organisatrice, afin que nous puissions enfin esquisser un service public de la petite enfance dans notre pays.Je voudrais d’abord vous rassurer quant aux moyens. Les 200 millions d’euros que j’ai évoqués, monsieur le député Juvin, s’entendent annuellement et seront exclusivement dédiés à la revalorisation des rémunérations des professionnels. Ce son…

Mes premiers mots sont pour les professionnels de la petite enfance. Vous l’avez tous dit : notre devoir est d’abord de soutenir celles et ceux – surtout celles, en l’occurrence – qui prennent soin de nos enfants. Pendant très longtemps, on n’a pas considéré qu’ils exerçaient des métiers, qu’il leur fallait suivre des formations adaptées et qu’ils devaient être dûment reconnus. La première étape est donc celle-ci : reconnaître ces hommes et ces femmes pour ce qu’ils sont – des professionnels exerçant des métiers essentiels pour le pays et pour nos enfants, notamment pendant leur développement …

Il n’est actuellement possible d’externaliser les contrôles qu’en matière d’évaluation. Il me paraît souhaitable que cette possibilité reste circonscrite à cette matière, de sorte que les contrôles soient exercés sous la responsabilité de ceux qui sont pleinement compétents dans ce domaine, à savoir les conseils départementaux. Sinon, nous prendrions le risque que, demain, le traitement soit différent selon l’organisme qui réaliserait le contrôle.Par ailleurs, puisque nous examinons les derniers amendements déposés sur ma partie du texte – nous sommes allés un peu plus vite que prévu… –, je ve…

Comme pour toute décision administrative, le principe du contradictoire s’applique de plein droit. Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

N’importe quel parlementaire qui souhaite visiter une crèche a la faculté de le faire. Je ne doute pas que nous l’ayons tous fait.Permettez-moi de vous dire que le parallèle que vous établissez entre le lieu de privation de liberté qu’est la prison et une crèche ne me paraît pas pertinent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Les enfants accueillis en crèche ou les personnes âgées prises en charge dans les Ehpad ne sont en rien comparables aux personnes enfermées dans des établissements pénitentiaires. Ce n’est pas le bon signal à envoyer ce soir.

Madame la députée, notre responsabilité est d’abord de voter la loi avant de nous rendre dans tous les établissements.

Avis défavorable. Oui, le rapport de l’Igas a révélé des faits scandaleux, qui ne peuvent nous laisser insensibles et qui doivent nous inciter à l’action.Précisément, nous agissons : pour la première fois, cet article prévoit de donner le pouvoir à l’Igas et à l’IGF – Inspection générale des finances – de contrôler les sièges sociaux des groupes, ce qui n’était pas possible jusqu’à présent.En ce qui les concerne, les parlementaires ne disposent ni d’un pouvoir de police, ni d’un pouvoir de sanction. Ils ne sont pas formés pour procéder à des contrôles inopinés, ignorant la plupart du temps ce …

En cohérence avec mes propos précédents, il ne s’agit pas de forcer la main des présidents de conseil départemental, mais de leur laisser la liberté d’exercer ces prérogatives. Surtout, il est difficile de définir la notion d’urgence dans la loi. Mieux vaut assumer de prévoir la compétence du président du conseil départemental et celle du préfet, qui concourent également à la sécurité et au contrôle. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Votre amendement est justifié. C’est la raison pour laquelle le texte prévoit des modalités spécifiques transitoires qui s’appliqueront jusqu’au 1er janvier 2035 à tous les établissements ayant obtenu une autorisation avant le mois de septembre 2022. L’amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.