Mme Aurore Bergé

Vous dites que ça va mieux en le disant, mais nous l’avons dit – vous pourrez le vérifier en lisant le compte rendu des débats. J’ai rarement prononcé aussi souvent, dans une même journée, les mots « parfumerie », « cosmétique » et « flaconnage » – et je suis du reste ravie d’évoquer ces filières d’excellence. Donc, encore une fois, dès lors que le texte précise bien que c’est la consigne pour réemploi qui est visée et elle seule, il va sans dire que le flaconnage, la parfumerie et la cosmétique ne sont pas concernés de manière systématique. Si certains acteurs de ces filières veulent s’engage…

Mais nous l’avons dit !

Un arrêté en date du 27 décembre 2018 permet déjà d’améliorer la prévention et la lutte contre les nuisances lumineuses. Votre demande me semble donc satisfaite. Demande de retrait.

L’article 12 tel qu’il est rédigé ne prévoit pas d’obligation mais la possibilité, encore une fois, pour ces filières de procéder au réemploi des emballages en verre. Dès lors que la loi prévoirait des exclusions, certains secteurs ne pourraient plus s’engager dans la voie du réemploi. Ce serait contradictoire : plusieurs de ces filières – bière, eau minérale… – pratiquent déjà le réemploi. En revanche, nous avons posé les garde-fous qui s’imposaient afin qu’elles n’y soient pas obligées si le réemploi n’a pas de sens écologique ou quand il serait contraire à l’identité des marques considérées…

Si je comprends évidemment, sur le fond, le souci de cohérence qui anime notre collègue Perea, sa proposition pose une difficulté rédactionnelle : depuis le 1er janvier 2017, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a fait évoluer les modalités d’organisation territoriale en transférant aux EPCI la compétence en matière de zones d’activités économiques. Demande de retrait.

Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment à propos des exclusions de secteurs. Il me semble que des garanties ont été données, tant par le texte de la commission que par les explications très claires données par la ministre, qui ont valeur d’engagement et sont donc de nature à rassurer les filières. Encore une fois, si certaines veulent s’engager, on ne peut pas prévoir leur exclusion par principe. Les garde-fous que nous avons posés me paraissent suffisamment explicites.

J’émets un avis défavorable à ces amendements aussi. S’ils étaient adoptés, il ne resterait que les boissons non alcoolisées dans le champ d’application de l’article. Le réemploi des pots de yaourt a son importance, mais ils ne représentent pas l’essentiel des produits qui pourraient être concernés.Nous avons apporté des précisions en commission spéciale, et je ne veux pas qu’il y ait d’ambiguïté vis-à-vis des acteurs des filières, qui écoutent probablement nos débats. À ces filières, redisons qu’elles devront avoir un bilan environnemental global positif, que l’impact des transports sera bien…

Ces différents amendements tendent à fixer une date butoir ou à inscrire le mot : « sont » au lieu de : « peuvent être ». Cet article tend à affirmer la nécessité d’une trajectoire claire et d’une mobilisation des pouvoirs publics pour que cette évolution puisse se faire en fonction des filières.Pourquoi « peuvent être » ? Nous en avons longuement discuté quand nous avons évoqué les différentes filières, notamment la parfumerie et le flaconnage. Faut-il que le réemploi y soit obligatoire ou facultatif ? Dans certaines filières, la consigne est pertinente et elle doit y être mise en place avec …

Eh oui !

Il est en effet important de compléter le travail qui avait été engagé au moment de l’adoption de la loi AGEC, notamment par vous-même, en précisant mieux le périmètre de cet observatoire. Avis favorable.

Favorable au sous-amendement du rapporteur général, défavorable aux deux autres.

Ça prend un peu moins de place !

J’ai l’impression que mon avis a été quelque peu anticipé ; il est en effet défavorable, mais je vais tout de même expliquer pourquoi. Nous avons souhaité tenir le cap consistant à inciter très fortement les filières concernées et à investir des moyens publics importants pour que le réemploi puisse être pratiqué, car c’est essentiel.Cependant, obliger à une généralisation en 2025 nous paraît hasardeux pour certaines filières que nous avons déjà assez longuement évoquées. Certains veulent la généralisation tout en prévoyant de possibles exclusions ; je pense qu’il vaut mieux encourager l’ensemb…

Il s’agit simplement de donner du temps aux commerçants qui ont déjà installé des enseignes lumineuses, afin qu’ils se mettent en conformité avec le code de l’environnement, qui prévoit un délai de six ans pouvant être ramené à deux ans par décret. Je propose de laisser aux petits commerces un délai de deux ans pour s’adapter au cas où les maires choisissent, dans leur RLP, de faire droit aux dispositions prévues à l’article 7.

Les recommandations de l’ARPP s’appliquent déjà, quels que soient les supports considérés. L’article 7 confie aux maires la responsabilité de l’application éventuelle de restrictions concernant les vitrines mais, encore une fois, pas les contenus. Avis défavorable.

On n’a pas le droit de faire d’innovation ?

…quand nous considérons qu’il faut un peu de justesse dans la manière de réguler la publicité affichée dans les vitrines de nos commerçants locaux. Vous expliquerez à vos chocolatiers, fleuristes et autres commerçants qu’ils sont vendus au grand capital, ce qu’ils seront ravis de découvrir. Peut-être pourraient-ils profiter davantage des fruits de ce grand capital… (« Bravo ! »surquelquesbancsdugroupeLaREM.)Quoi qu’il en soit, nous avons en effet assumé de supprimer en commission ce qui était une autorisation préalable, afin de ne pas alourdir de manière excessive les charges administratives q…

Madame Panot, le célèbre adage « tout ce qui est excessif est insignifiant » me semble s’appliquer à votre argumentation. Nous ne sommes pas vendus aux multinationales…

Le règlement local de publicité peut déjà prévoir des prescriptions concernant les nuisances lumineuses, et donc la trame noire chère à Valérie Petit. L’amendement étant satisfait, je demande son retrait.

L’article 12 étant le dernier du titre dont je suis la rapporteure, je le redis une dernière fois : j’émettrai bien sûr un avis défavorable à tout amendement visant à supprimer l’un des articles du projet de loi et, de ce fait, à en diminuer les ambitions.Je voudrais d’abord dire, pour répondre notamment à Mme Kuric, qu’il n’est pas question de mettre le recyclage en concurrence avec le réemploi. La filière de recyclage du verre est une filière d’excellence, qui fonctionne très bien dans notre pays. Cela a été rappelé : 87 % du verre est déjà recyclé. La filière s’est engagée à tendre vers un …

Je suis défavorable au premier, mais favorable aux deux amendements identiques, qui permettent de supprimer le mot « emplacement » dont le sens est ambigu : s’agit-il d’un emplacement géographique ou dans la vitrine ?

L’article 15 est l’un des plus significatifs du projet de loi en matière d’impact environnemental : pour la première fois, nous allons introduire des critères relatifs à l’impact environnemental de l’exécution de la commande publique. Nous avons déjà eu le même débat au sujet de l’article 1er : nous avions alors souligné que le texte concernait l’environnement et que c’est dans ce domaine qu’il devait nous faire faire un pas de géant.Ça ne veut pas dire que d’autres critères ne pourront pas ou ne devront pas être introduits demain ; cela veut dire que l’on doit conserver la cohérence, la clart…

Il y a tout de même du bon sens dans le texte tel qu’il est rédigé !

Les amendements qui viennent d’être présentés permettent de mentionner explicitement l’un des éléments que l’article 7 souhaitait évidemment inclure, à savoir les horaires d’extinction. Je serai donc favorable à l’amendement no 1990 de M. Buchou sous-amendé par Guillaume Kasbarian.Monsieur Sermier, vous aurez remarqué que dans le texte voté en commission spéciale, seules sont mentionnées « les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses ». Si vous avez peur qu’à l’avenir il ne soit plus possible d’installer une guirlande lumineuse sur un sapin de Noël dans une vitrine, je vous rassure : …

Mais non !

Il faudra en effet établir des normes et cahiers des charges. C’est tout l’enjeu des décrets qui seront pris et celui des réserves et précisions que nous avons apportées à l’article 11, que nous avons en effet complété pour ce qui concerne les questions sanitaires et techniques, ainsi que pour la faisabilité en fonction des différents types de magasins, en particulier des magasins spécialisés. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Les enseignes éclairées par projection ou par transparence sont bien comprises dans les « enseignes lumineuses » ; votre demande est donc satisfaite par l’amendement adopté en commission spéciale.

Comme vous le savez, la directive TVA, qui encadre très étroitement cette taxe, rend inenvisageable de baisser ainsi un taux de TVA sur des produits autres que les biens de première nécessité ou les denrées alimentaires. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.

Non, d’enseignes lumineuses.

Je l’ai déjà dit en réponse aux amendements de suppression de l’article : les modifications apportées lors de l’examen en commission spéciale permettent précisément de répondre aux réserves qui ont été émises par le Conseil d’État en vertu de la nécessité de protéger le droit de propriété de nos commerçants, l’esprit d’entreprise et la libre entreprise.Les principes que vous évoquez ont valeur constitutionnelle ; personne ne saurait donc y déroger, ni un règlement local de publicité ni – encore moins – la loi que nous sommes en train d’écrire. Il n’est pas nécessaire de rappeler à chaque fois …