Mme Aurore Bergé

Je ne l’ai pas rendu irrecevable !

C’est la vérité !

Merci !

Je ne peux pas imaginer que nous faisions cela. Je maintiens donc ma demande de retrait, faute de quoi mon avis sera défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Nous faisons de la politique, j’en conviens, mais nous faisons aussi la loi. Et nous ne pouvons nous exonérer du respect de plusieurs de nos principes, y compris constitutionnels, lorsque des irrecevabilités se présentent. Je vous rappelle qu’aux termes de l’article 20-1 A de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les chaînes publiques et les chaînes privées nationales, et elles seules, produisent des indicateurs sur la représentation des femmes et des hommes et diffusent des programmes relatifs aux préjugés sexistes ou liés à la diversité ou aux violences faites a…

Au-delà du fond, se pose une question juridique. L’un des deux amendements que vous aviez déposés sur ce sujet a été déclaré irrecevable. Mais ces amendements se répondant, il est impossible juridiquement d’adopter l’un sans l’autre. (M. Raphaël Gérard proteste.) Mais si !J’ajoute que leur adoption risquerait de limiter le champ d’application de l’article 20-1 A de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et les stéréotypes de genre. Je ne pense pas que ce soit votre volonté.Quoi qu’il en soit, je l…

Avis défavorable.

Grâce à l’article 8, l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 précisera déjà deux fois que l’ARCOM prend en compte « la dimension ultramarine ». Il n’est pas nécessaire de faire de même pour chaque alinéa de chaque article de ce projet de loi.

L’amendement et le sous-amendement ont deux objets très différents.Avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement.L’amendement vise à préciser que l’ARCOM garantit l’égalité de traitement dans les relations « entre les éditeurs et les distributeurs ». Or une telle précision réduirait la portée de la garantie d’égalité ; je n’y suis donc pas favorable. De plus, la loi du 30 septembre 1986 prévoit déjà des garanties en matière d’équité et de non-discrimination, et satisfait donc votre demande, adoptant en outre une vision plus large.Quant au sous-amendement, l’ARCOM veillera aussi à l’a…

Je maintiens l’avis défavorable donné en commission des affaires culturelles : nous ne pouvons pas alterner, dans le même texte, les termes « langues régionales » et « langues de France », alors que tous les autres textes du ministère de la culture conservent la même terminologie cohérente.

Avis défavorable. La liste permet aux chaînes en clair d’acquérir des droits de diffusion – c’est cela qui nous permettra, peut-être, de regarder ce soir le match de l’équipe de France – selon des critères objectifs. Il me semble difficile d’ajouter dans la loi que l’on évaluera son efficacité.

Madame la députée, je connais votre engagement sur les questions du spectacle vivant et de la place de la musique. Le CNM est né d’une loi que nous avons adoptée. Parce qu’il me semble opportun qu’il y ait des échanges entre le Centre et l’ARCOM, j’émets un avis favorable à votre amendement.

Favorable.

La loi de 1986 relative à la liberté de communication confie déjà au CSA le soin de veiller au rayonnement de l’outre-mer ; demain, cette mission incombera donc à l’ARCOM. Comme vous l’avez souligné, France Télévisions a signé en 2019 avec le Gouvernement un pacte pour la visibilité des outre-mer. Des engagements très précis et quantifiés ont été pris par France Télévisions ; ils sont respectés. Cette société présente déjà un bilan annuel devant la commission des affaires culturelles. Il n’y a pas lieu de le prévoir dans la loi, puisque cela relève d’un engagement pris avec le Gouvernement. De…

Les articles 4 et 5 du projet de loi climat et résilience vous apporteront toutes les réponses à vos questions.

Dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, adopté par l’Assemblée nationale, nous avons étendu les missions du CSA, notamment concernant les enjeux en matière d’empreinte environnementale et de respect de notre trajectoire carbone. En revanche, le prévoir dans le bilan de l’ARCOM ne me semble pas approprié. Demande de retrait, à défaut, avis défavorable.

Il est déjà possible d’obtenir des bilans sur la défense et la promotion des langues régionales dans les sociétés de l’audiovisuel public ; cela doit évidemment demeurer. En revanche, il est difficile d’imposer des obligations en la matière aux acteurs privés : en dehors du respect de certaines règles légales, il n’appartient pas au législateur de fixer la ligne éditoriale des groupes privés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Loin de moi l’idée de tomber dans le jeunisme ou de prétendre qu’il serait utile ou inutile d’occuper telle fonction à tel âge. Si l’amendement a été repoussé en commission, c’est parce que nous jugeons important de permettre un renouvellement. La limite d’âge y contribuera. Celle-ci n’est d’ailleurs pas si basse : une personne nommée à 64 ans pourra terminer son mandat à 70. Avis défavorable.

Avis défavorable. La Constitution confère au Président de la République un pouvoir de nomination. L’Assemblée nationale, singulièrement sa commission des affaires culturelles, exercera sa mission de contrôle sur les nominations, sachant que, de surcroît, les présidents des deux assemblées nommeront la majorité des membres de l’ARCOM après notre avis conforme.La capacité de nomination du Président de la République est importante et ne saurait être remise en question. Je n’ose imaginer que vous considériez, madame la députée, que les présidents de la République successifs ont volontairement cher…

Je relis l’alinéa auquel cet amendement se rapporte : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique comprend sept membres nommés par décret en raison de leurs compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel, ou des communications électroniques. » Je ne sais pas appréhender ce que serait une « expérience professionnelle concernant l’ensemble du territoire national ». Comment la définir et l’évaluer ?La question se poserait au premier chef aux mem…

Ce n’est tout de même pas la même chose !

Même avis que sur l’amendement no 45. Les membres de l’ARCOM devront par principe disposer des connaissances et de l’expertise nécessaires pour traiter de ce qui relève de cette instance sur l’ensemble du territoire national. En outre, cet amendement serait difficilement opérant.

Votre préoccupation est importante, les amendements sont pleinement satisfaits par le texte, puisque toutes les nominations devront strictement respecter la parité, y compris celles des magistrats, les présidents des deux assemblées devant, quant à eux, se coordonner afin que ce soit bien le cas pour celles qui les concernent. C’est bien précisé dans cet article. D’où ma demande de retrait.

J’ai bien compris que vous ne demandiez plus l’intégration d’une personne issue des territoires ultramarins mais d’une personne qui ait une connaissance de ces territoires et de leur spécificité.Je connais bien sûr votre engagement sur ces questions. Nous allons discuter de nombreux amendements portant sur l’outre-mer – nous serons d’ailleurs favorables à l’un d’entre eux, qui permet de mieux prendre en considération la dimension ultramarine. J’ajoute que nous avions déjà adopté un amendement sur ce sujet en commission.Néanmoins, au sein d’un collège qui comptera sept membres, l’ensemble des s…

Nous n’avons eu de cesse de renforcer les missions du CSA, dans le cadre, à la fois, de la proposition de loi relative à la lutte contre la haine sur internet, du projet de loi confortant le respect des principes de la République et, bien sûr, du projet de loi que nous examinons aujourd’hui.En la matière, une expertise juridique très fine est nécessaire. C’est la raison pour laquelle nous allons renforcer l’ARCOM en adjoignant deux magistrats à son collège. Je ne crois pas, en revanche, que la place des usagers soit au sein de cet organisme. Je vous rappelle qu’ils sont régulièrement consultés…

De pirater ?

C’est un long travail parlementaire qui aboutit aujourd’hui à une discussion essentielle. Il a été engagé en 2018, à la demande du président des affaires culturelles, à travers une mission d’information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique, mission présidée par Pierre-Yves Bournazel et dont j’ai eu l’honneur d’être rapporteure. Parmi les quarante propositions que nous avons formulées, certaines sont déjà entrées en vigueur, et d’autres le seront si le présent texte est adopté.En dépit d’une interruption, ce long travail parlementaire s’est poursuivi g…

Avec un certain nombre de collègues du groupe La République en marche, nous présentons un amendement identique à celui du Gouvernement et nous abondons dans le sens de la ministre. Il vise à concilier deux objectifs essentiels pour notre pays, d’une part, en respectant notre trajectoire carbone – nous avons déjà longuement parlé de ce sujet et nous en reparlerons à l’occasion de la suite de l’examen du projet de loi « climat et résilience » –, d’autre part, en menant la bataille française pour l’exception culturelle et les enjeux évidents de soutien à la souveraineté et à la diversité culturel…

Ce n’est pas un argument.

Ça suffit !