Mme Aurore Bergé

Nous sommes même allés plus loin en adoptant un amendement relatif à la lutte contre le blanchiment écologique, qui prévoit de nouvelles sanctions en la matière. Au-delà des sanctions pécuniaires, la mention de la condamnation devra clairement apparaître, que ce soit sur le site internet de la marque ou par tout moyen publicitaire. Votre amendement est donc pleinement satisfait, et je vous demande de le retirer.

Mais je ne crois pas qu’il faille aller plus avant dans la définition d’un cadre juridique. Je demande donc le retrait des deux amendements.

Vous avez raison, monsieur le député, la confiance n’exclut pas le contrôle. C’est pourquoi nous venons d’approuver le renforcement des outils de transparence, de mesure et de contrôle, avec l’affirmation du rôle de l’ADEME et du CSA. Ce contrôle prendra la forme d’un bilan qui sera présenté au Parlement et rendu public annuellement.Cela étant, ces deux amendements visent à donner une définition juridique aux engagements volontaires. Or il me paraît justement compliqué de donner un cadre juridique à des engagements pris sur la base du volontariat. Ceux-ci doivent évidemment aller au-delà du dr…

Monsieur le député, comme vous l’imaginez certainement, notre majorité est défavorable à l’idée de la création d’une nouvelle taxe. Cette option ne me paraît pas judicieuse dans la période que nous connaissons tous et au cours de laquelle les médias subissent une baisse spectaculaire de leurs recettes publicitaires. Avis défavorable.

Il est évidemment favorable étant donné que cet amendement vise à renforcer les outils à la disposition des autorités d’autorégulation et à donner aux entreprises un cadre dans lequel se fondre. Comme l’a dit Mme la ministre, si les entreprises ne s’engagent pas, le Gouvernement pourra prendre des mesures plus coercitives. Cet amendement me semble donc de nature à renforcer la portée de l’article 5.

Ce n’est pas l’absence de publicité qui a fait baisser la consommation, mais le prix !

Il vise le même objectif que l’amendement no 4456 et que le sous-amendement no 7295, que nous avons examinés il y a peu. Comme Nathalie Sarles, Véronique Riotton et Camille Galliard-Minier l’ont exprimé, il nous faut des outils de contrôle beaucoup plus efficaces concernant les codes de bonne conduite. Cet amendement vise donc à renforcer les prérogatives du CSA, qui aurait la charge de réaliser un bilan, auquel participerait également l’ADEME s’agissant des éléments techniques.La présentation de ce bilan ferait l’objet d’une audition du président du CSA devant les commissions permanentes char…

Il vise à répondre à des préoccupations partagées par plusieurs députés, exprimées notamment par Mme Hennion, sur la question des influenceurs. Nous avons adopté il y a environ un an la proposition de loi du président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, Bruno Studer, visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne – les enfants youtubeurs. Je crois qu’il faut essayer d’aller plus loin, même si appréhender l’impact environnemental des publicités sur ces plateformes n’a rien d’évident.Je vous propose do…

C’est un risque que nous ne voulons pas prendre.Soyons cohérents, allons plus loin en matière de lutte contre le blanchiment écologique et d’affichage environnemental dans la publicité ; interdisons la publicité pour les énergies fossiles ; mais restons-en là. Par conséquent, je serai défavorable à tous ces amendements, comme sur tous les amendements qui proposeront d’élargir le champ des interdictions.

Le groupe La République en marche et le Gouvernement ont choisi de faire confiance aux acteurs, aux entreprises, à la liberté d’entreprendre. Nous voulons aussi que nos médias continuent d’être financés. Nous en avons longuement parlé en commission, mais je rappelle une nouvelle fois qu’il existe aussi, derrière la publicité, un enjeu de souveraineté et de pluralisme des médias : affaiblir leur financement alors même qu’ils viennent de traverser une crise sans précédent, c’est prendre un risque démocratique majeur pour le pluralisme de l’information et le financement de la création.

Car sinon, quels produits interdirons-nous ?Par exemple, s’agissant du secteur automobile, les constructeurs français se sont engagés à faire évoluer de manière importante la publicité pour leurs produits. Aujourd’hui, la moitié des publicités télévisées du secteur automobile promeut des véhicules hybrides ou électriques : une publicité sur deux, 50 % du marché publicitaire, alors que ces véhicules ne représentent que 10 % des ventes ! C’est tout à fait logique, puisque la publicité tend justement à créer des tendances, mais grâce aux engagements fermes pris par la filière automobile – la fili…

Dans tout le titre Ier, c’est le seul point de divergence entre Mme la ministre et moi ; cela peut arriver et ce n’est pas très grave.Je crois vraiment aux engagements volontaires – dont certains, il faut bien l’admettre, sont pris sous l’influence de la ministre et grâce à l’impulsion donnée par ce projet de loi. La question est de savoir comment les mesurer et en vérifier le respect. Je crains que cet amendement ne dissuade les entreprises à prendre de tels engagements. Elles pourraient considérer que leur intérêt est de s’abstenir plutôt que de prendre le risque de faire l’objet d’observati…

…qui tendent à renforcer l’échelle des sanctions en la matière, et à préciser dans le code de la consommation les pratiques commerciales devant être considérées comme trompeuses. Nous devons punir celles et ceux qui useraient de la publicité pour mentir sur les prétendues qualités d’un produit et le faire passer pour vertueux en matière écologique. Nous devons vraiment rompre avec la tentation de faire passer pour écologique ce qui ne l’est pas, donc lutter clairement contre le blanchiment écologique. Voilà les deux avancées, tout à fait significatives, que nous souhaitons voir se concrétiser …

La philosophie du projet de loi est d’assurer l’interdiction de la publicité quand c’est nécessaire, comme c’est le cas s’agissant de la commercialisation et de promotion des énergies fossiles. Quelques précisions seront d’ailleurs apportées à cet article, afin de bien délimiter le champ d’application de la mesure.Faut aller plus loin ? Avec la ministre, nous avons déjà clairement répondu que oui. Pour cela, nous souhaitons utiliser deux leviers : tout d’abord, tirer toutes les conséquences de l’obligation de l’affichage environnemental, en assurant que cet affichage figure bien dans la public…

Si, chaque fois que le CSA constate un manquement, il doit formuler publiquement une observation, nous manquerons notre objectif, car le rôle de cette instance est de permettre aux entreprises d’ajuster leur comportement, d’aller dans la bonne direction et de réduire la publicité ayant un impact négatif en matière environnementale.Sur ce sujet, il faut renforcer les pouvoirs du CSA. Après quoi, nous pourrons tous nous mettre d’accord dans le projet de loi de finances pour reconsidérer son budget, car, comme l’ont fait remarquer les députés LR, plus on lui confie de missions, plus on doit augme…

Nous poursuivons le même objectif : faire mieux respecter les codes de bonne conduite et les engagements volontaires. Dans cet article, nous renforçons – chacun en conviendra – les outils qui peuvent nous y aider.Si vous adoptez mon amendement no 5808, qui sera appelé dans un instant, le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel présentera chaque année un rapport en audition publique conjointe devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation et celle du développement durable et de l’aménagement du territoire de chaque assemblée parlementaire, ce qui permettra à chacun de p…

Ma définition de l’écologie, monsieur le député, n’est pas « taxer plus et interdire plus ». Ma vision du pluralisme de l’information n’est pas de limiter les moyens des médias pour jeter les Français dans les bras des GAFAM. Je suis donc résolument défavorable à votre amendement, ainsi qu’aux deux autres de cette discussion commune.

Le rapport, c’est que vous voulez purement et simplement supprimer les recettes publicitaires qui permettent à la presse quotidienne régionale, aux radios et aux télévisions d’exister. Or je ne souhaite pas que, demain, les seuls moyens d’information dans notre pays, qui doit rester souverain en la matière et continuer de se prévaloir d’un pluralisme médiatique, soient les GAFAM – Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft.Voilà le chemin que vous nous proposez d’emprunter s’agissant du pluralisme de l’information ou encore du soutien à la création audiovisuelle et cinématographique français…

L’avis du Conseil d’État sur le projet de loi indique que les dispositions prévues à l’article 4 doivent être proportionnées : il nous faut interdire ce qui mérite de l’être tout en restant juste et mesurés, sous peine de porter atteinte aux libertés et singulièrement à celle d’entreprendre.Je sais bien, monsieur Prud’homme, que votre amour des médias est pour le moins modéré, étant donné que le président de votre groupe a déclaré – la phrase est devenue célèbre – que « la haine des médias et de ceux qui les animent est juste et saine ». Pour ma part, je crois l’inverse.

Ce ne sera pas notre seul sujet de désaccord. Vous proposez d’interdire purement et simplement la publicité en faveur de très nombreux produits – cela va de la bouteille d’eau en plastique au trajet aérien, en passant par la voiture –, sans proposer, bien entendu, une étude d’impact sur les conséquences que ces mesures pourraient avoir sur notre industrie, notamment sur celles et ceux qui travaillent dans le secteur de la communication et de la publicité, que vous décriez tant mais qui emploie des centaines de milliers de personnes dans notre pays.

Vous souhaitez que les codes de bonne conduite soient renforcés afin qu’en plus de limiter l’impact négatif de certaines publicités, on puisse aller plus loin en matière d’innovation. Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée.

Nous avons déjà largement évoqué cette question dans les auditions complémentaires après l’examen du texte en commission spéciale, alors que nous cherchions la meilleure définition possible du blanchiment écologique, sujet sur lequel Mme la ministre a lancé plusieurs missions. J’émets un avis défavorable aux deux amendements no 3418 et no 3417, car il faut renforcer la transparence, la mesure et le contrôle des engagements volontaires, et l’article 5 nous donne les outils pour le faire. Tenter de donner une définition juridique à des engagements volontaires est contradictoire avec le fait même…

Excellent !

Je ne saurais mieux dire !

J’émettrai bien entendu un avis défavorable à chaque amendement de suppression d’un article, car toute suppression d’un article conduirait à rogner les ambitions du projet de loi.Sur le fond, nous devons porter une attention particulière à tout ce qui contrevient à la lutte contre le réchauffement climatique. C’est évidemment le cas lorsqu’on fait la promotion de la commercialisation des énergies fossiles, qui est visée par le présent article.Vous avez raison, le Conseil d’État a mis en garde concernant la rédaction de l’article : sans pour autant en demander la suppression, il nous invite à p…

La voix de la sagesse !

Cela ne dépend pas de nous, cela dépend des Français !

Non !

Concernant l’amendement no 7072, les dispositifs de corégulation répondent aux particularités des territoires et permettent davantage de finesse dans l’application, en particulier pour les collectivités territoriales d’outre-mer.Vous avez ensuite fait référence à un seul engagement, sans évoquer tous les autres que la ministre a listés, qui concernent non seulement la filière de la communication, mais aussi la filière automobile et celle de l’affichage extérieur. J’ai du mal à vous comprendre : d’un côté, vous refusez l’article 5, mais de l’autre, vous considérez qu’il ne va pas assez loin ! V…

L’ARCEP est plus compétente pour juger les effets du numérique dans le secteur des télécommunications. À l’initiative de notre collègue Béatrice Piron, nous avons adopté en commission spéciale le nouvel article 5 bis, selon lequel l’ARCEP, en lien avec le CSA, devra établir un rapport annuel sur la sobriété numérique. Votre amendement est donc en partie satisfait. De plus, nous irons plus loin avec certains amendements qui concerneront le numérique et son incidence, lors de l’examen de ce nouvel article.Je vous propose donc de retirer cet amendement, sinon l’avis sera défavorable.