Mme Laëtitia Romeiro Dias

Elles seront financées dans le PLFSS.

Votre amendement vise à préciser les missions des espaces de réflexion éthique en matière de formation des professionnels de santé à la bioéthique. La commission, jugeant cette précision inutile, avait déjà émis un avis défavorable. En effet, l’article L. 1412-6 du code de la santé publique prévoit déjà que les espaces de réflexion éthique régionaux « constituent, en lien avec des centres hospitalo-universitaires, des lieux de formation, de documentation, de rencontre et d’échanges interdisciplinaires sur les questions d’éthique dans le domaine de la santé ». L’avis sera donc défavorable.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à maintenir dans la loi la liste des institutions proposant les personnalités de la recherche et de la santé au CCNE. Le projet de loi prévoit des nominations par décret, notamment pour assurer le principe de parité. Au demeurant, j’estime qu’il n’est pas mal de préserver un peu de souplesse.

La commission est défavorable à cet amendement.Chaque assemblée a d’autant plus la liberté de choisir son représentant que, sur les sujets de bioéthique, l’opposition et la majorité peuvent recouvrir des réalités totalement différentes.Par ailleurs, votre amendement me semble en partie satisfait car nous avons adopté, en 2018, une loi sur la nomination, dans chaque assemblée, des membres du Parlement qui siègent dans les organismes extraparlementaires.

L’avis de la commission est défavorable.Depuis 2013, le président du CCNE, ou plutôt certains de ses membres sont désignés par le Président de la République au titre de leur appartenance aux principales familles spirituelles ; ce sont toutefois des théologiens et non des personnes en poste dans un ordre religieux donné. L’ancien président du CCNE avait d’ailleurs salué ce choix de l’ex-Président de la République, expliquant qu’il était une bonne chose de choisir des personnalités spécialistes mais civiles et non inscrites dans les ordres, une personne étant issue d’un ordre ayant toujours une …

Il ne s’agit pas de la concertation, mais de la composition !

Vous mélangez composition et concertation !

Je ne vous laisserai pas dire que mon amendement participe d’une critique de l’action du CCNE – ce n’est pas le cas. Si l’on estime que le comité doit être une instance représentative, je trouve dommage de ne pas l’ouvrir à des associations étudiantes ou de patients, car il restera entièrement composé de sachants. Cela ne me semble pas aller dans le sens que nous voulons. En revanche, mon amendement paraît cohérent avec notre volonté de mettre les patients et la société civile au cœur des instances décisionnelles.

Monsieur le secrétaire d’État, je regrette de ne pas être d’accord avec vous. Vous affirmez que cet article vise à simplifier la procédure par le recours au décret. Lors de la commission spéciale, Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, avait justifié le recours au décret plutôt qu’à la loi par une exigence d’assurer la parité au sein du CCNE. Il n’a jamais été dit que le Parlement ne pourrait plus intervenir dans la composition du comité. Certes, il ne pourra plus en nommer les membres, puisque la parité doit être garantie, mais il doit pouvoir choisir d’assurer la représent…

Je veux rassurer Mme Genevard : je ne critique pas du tout les consultations, ni les concertations qui ont eu lieu. Mon amendement porte sur la composition du CCNE : c’est un autre sujet.

Représentatives, pas conformes !

Pas du tout ! En aucun cas !

Je partage la volonté de M. Dharréville d’ouvrir la composition du CCNE, dont l’expertise et la pluridisciplinarité ne font pas débat : ses réflexions gagneraient en qualité si elles étaient davantage le fruit de personnalités qualifiées issues de la société civile, aux côtés des professionnels actuellement présents.Mon amendement diffère quelque peu de celui défendu par M. Dharréville ; il vise à ajouter à la liste des membres du comité deux personnalités qualifiées issues de l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé – il s’agit d’une fédération regroupant de no…

Les réflexions relatives à la bioéthique intègrent déjà la thématique environnementale, comme nous avons pu le constater lors des derniers états généraux.S’agissant de l’intégration du CESE dans le processus des états généraux, nous estimons que cette mesure complexifierait le schéma selon lequel le CCNE, en lien avec les espaces de réflexion régionaux et avec le concours éventuel de la CNDP, organise des débats publics réguliers sur des sujets précis de bioéthique. Avis défavorable.

Vous souhaitez, monsieur Touraine, que le CCNE fasse vivre l’expression citoyenne. Or il me semble que cette volonté est déjà satisfaite, puisque le comité organise déjà les états généraux de la bioéthique et qu’il se voit désormais confier, avec ce projet de loi, la nouvelle mission de l’organisation de débats citoyens annuels sur des sujets bioéthiques. Cette précision supplémentaire ne me paraissant pas utile, je vous propose de retirer votre amendement.

J’ai peut-être mal expliqué l’objectif poursuivi par mon amendement. Le principe initial était de solliciter systématiquement la CNDP pour l’organisation des états généraux de la bioéthique afin d’adjoindre ses compétences en matière d’organisation des débats citoyens à celles du CCNE, qui dispose d’une diversité d’expertises en matière de bioéthique. Or, s’il revient actuellement à l’OPECST de se prononcer sur la saisine de la CNDP, nous estimons que cette décision devrait plutôt relever de la compétence des délégations parlementaires à la bioéthique. Celles-ci pourront dès lors, de manière s…

Cet amendement vise à assurer la consultation des délégations parlementaires à la bioéthique, créées par l’article 29 A du projet de loi, avant tout projet de réforme sur les sujets de bioéthique, en particulier sur la nécessité de s’appuyer sur la Commission nationale du débat public, la CNDP, pour l’organisation des états généraux de la bioéthique. Nous avions estimé en commission – cet amendement avait alors été retiré – que l’association systématique de la CNDP n’était pas souhaitable, contrairement à celle des délégations parlementaires à la bioéthique.

Je suis d’accord avec vous, monsieur Bazin. Il serait souhaitable que la délégation puisse réfléchir, dans le cadre des travaux qu’elle mènera en continu, aux outils de concertation citoyenne qu’elle pourrait créer pour le compte de l’Assemblée. Les états généraux, qui sont financés par l’État, ne me semblent pas être le cadre approprié.

Défavorable. Ces amendements sont déjà satisfaits puisque l’article L. 1412-1-1 du code de la santé publique vise « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevées par les progrès de la connaissance ».Par ailleurs, le processus d’organisation des états généraux de la bioéthique me semble un peu lourd pour être déclenché avant une proposition de loi relative à la bioéthique. Ces amendements reviendraient à instaurer des états généraux d’initiative parlementaire.Je le répète, les états généraux sont lourds à organiser et coûteux pour l’État. Compte tenu de…

Cet amendement est satisfait puisque le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, le CCNE, a déjà constitué un groupe de travail sur la santé et le numérique. En outre, l’article 29 prévoit l’élargissement des missions du comité aux problèmes éthiques et questionnements de la société soulevés « par les conséquences sur la santé des progrès de la connaissance dans tout autre domaine », ce qui inclut le numérique.Pour mémoire, le CCNE a déjà eu l’occasion de se prononcer sur le sujet. Il a rendu un avis no 130 intitulé : « Données massives – big data – et …

Je vous appelle à faire preuve de la sagesse que vous réclamez. Autant j’ai suivi de nombreux collègues et soutenu la création d’une délégation parlementaire à la bioéthique au sein de notre assemblée, autant je suis résolument défavorable à l’idée d’instaurer – ce qui n’a jamais été fait – une commission d’enquête permanente et, ce faisant, de modifier l’organisation de l’Assemblée dans une loi de bioéthique. Ce serait dangereux. Une loi de bioéthique n’est pas le lieu pour débattre des pouvoirs des différents organes de notre Assemblée, qu’il s’agisse des commissions, des délégations ou les …

Vous proposez de conférer à la délégation les mêmes pouvoirs que ceux dévolus aux commissions d’enquête. Or l’organisation de l’Assemblée nationale prévoit une nette séparation entre les délégations parlementaires et les commissions d’enquête ; en outre, les missions de la délégation ne seront pas de même nature que celles des commissions d’enquête, puisqu’elle pourra être saisie de projets ou de propositions de loi ayant un lien avec la bioéthique, assurera le suivi de l’application de la loi et pourra établir, sur les questions dont elle est saisie, des rapports publics comportant des recomm…

Sur le principe de l’intégration de députés non inscrits à la délégation, je n’ai évidemment pas d’objection – nous l’avons d’ailleurs fait pour la commission spéciale. Mais les amendements proposés modifient l’ordonnance de 1958, et si nous procédions à de telles modifications, il faudrait faire de même pour l’ensemble des délégations. En outre, la composition des délégations est généralement prévue par le règlement de chacune d’entre elles. Je suis donc favorable au principe, mais l’article 29 A n’est pas le lieu adéquat pour traiter de cette question.

Défavorable.

Exactement !

Ah bon ?

Je suis donc loin d’être seule en avançant une telle proposition. Il s’agit bien d’un outil collectif, que nous souhaitons construire et que vous souhaitez remettre en cause. Avis défavorable.

Chères collègues, vous demandez la suppression de l’article portant création de la délégation parlementaire à la bioéthique, que j’ai défendu en commission spéciale, tout en indiquant dans vos exposés sommaires que vous comprenez la logique qui le sous-tend.Ainsi, vous remettez en cause la décision de la commission de doter l’Assemblée d’un outil permanent d’évaluation, d’approfondissement et de veille ayant pour objectif d’animer une réflexion continue sur les sujets de bioéthique.Cet outil présente également l’intérêt de réduire les risques d’emballement médiatique et de crispation de la soc…

Défavorable. L’amendement vise à modifier l’intitulé du titre VI. Or il ne nous semble pas vraiment utile de préciser, dans l’intitulé d’un titre d’un projet de loi relatif à la bioéthique, que la gouvernance bioéthique doit être adaptée aux principes fondamentaux et aux spécificités de la bioéthique française. Cela va de soi !

Défavorable. L’amendement vise à supprimer intitulé du titre VI sans même en proposer un autre.