Mme Laëtitia Romeiro Dias

Ce dispositif a donc été défini et présenté au président de l’Assemblée que je remercie pour sa disponibilité. Pour la recherche de…

Par ailleurs, il faut des moyens. Dans une délégation, un administrateur permet de suivre les travaux. Dans le cadre de cette mission d’information qui pourrait, j’y insiste, s’installer dans la durée, rien n’empêcherait de disposer d’un administrateur, comme ce fut du reste le cas pour la mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique. Nous aurions donc les moyens de travailler.Cette mission serait, elle aussi, composée de représentants de tous les groupes : c’est important pour garantir l’équilibre entre la majorité et l’opposition, l’une et l’autre se répartissant …

Je vais tâcher d’être brève. (Mêmes mouvements.) C’est important parce que, du coup, je vous donnerai ensuite l’avis de la commission sur les amendements.Il s’agirait donc de créer une mission d’information à laquelle on assignerait les mêmes missions que celles nous voulions pour la délégation : approfondir le sujet pour éclairer la représentation nationale, faire l’évaluation et assurer le suivi de la loi. L’avantage de la délégation était son caractère permanent mais, pour la mission d’information, nous pouvons nous appuyer sur l’article 145, alinéa 4, du règlement qui n’impose pas de limit…

Je vais prendre un petit peu de temps pour répondre aux amendements et retracer l’historique de la question pour les collègues qui n’étaient pas forcément présents lors de la première lecture. (Murmures sur les bancs du groupe LR.) En effet, à l’issue des travaux de la mission d’information sur la révision de la loi et après les auditions, la grande majorité des députés, quel que soit leur groupe d’appartenance, sont convenus de la nécessité de travailler entre deux révisions de la loi relative à la bioéthique. L’intervalle entre deux révisions était de sept ans et il sera désormais, je l’espè…

Défavorable.

Nous proposons que les modalités d’application de la procédure de rectification judiciaire soient définies par décret en élargissant le champ de la disposition prévue par l’article 38 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil qui prévoit que les modifications liées à la rectification du sexe à l’état civil peuvent ne pas apparaître sur la copie de l’acte intégral.En commission, nous étions d’accord avec le rapporteur pour estimer qu’aucune mention de cette rectification ne devait figurer en marge de l’état civil. Sinon on courrait le risque de créer un marqueur à vie. Cette dé…

Une explication de vote avant l’heure !

Merci à nous !

J’ai voté l’amendement de M. Saulignac en commission spéciale. Toutefois, les arguments scientifiques que vous avez évoqués, monsieur le ministre, sont de nature à créer un doute. Pour cette raison, je voterai votre amendement.Néanmoins, à l’instar de M. Adam, j’ai besoin d’une clarification. Ce n’est pas la première fois que nous évoquons la question au cours de la législature, et votre prédécesseure, Mme Buzyn, s’était engagée à prendre un arrêté. Or elle ne l’a pas fait avant de quitter le Gouvernement, et nous nous retrouvons, dès lors, dans une situation un peu compliquée.Vous venez vous-…

Trop mûr…

Lorsque l’époux meurt pendant le parcours de PMA, la femme a trois options, que j’ai précédemment citées : la destruction, le don pour la recherche ou le transfert à un autre couple. Avec cette dernière, l’enfant naîtra, mais chez un autre couple. La législation n’empêche donc pas la naissance de l’enfant considéré ; la seule chose que vous empêcherez, en rejetant l’amendement, c’est le lien avec sa mère. Je vous invite à faire attention en utilisant cet argument, il me paraît contraire à vos intentions – ou allez au bout de votre raisonnement, en imposant la destruction de l’embryon. (Applaud…

Je veux répondre à un argument de M. Hetzel et d’autres collègues selon lequel l’ouverture de la PMA post mortem autoriserait à « faire engendrer un mort ». Au-delà du problème des mots, sans doute un peu durs, je signale que tel est déjà le cas, alors même que la PMA post mortem est interdite.

Un !

Non, elle n’a pas dit cela !

Ces travaux rejoignent ceux du Comité consultatif national d’éthique, d’Axel Kahn, de Caroline Chabault-Marx et d’autres.En examinant le débat sous l’angle du devenir des embryons, refuser cette implantation met la femme face à une offre qualifiée d’absurde par beaucoup de professionnels de terrain. Le député Alain Claeys avait repris ce terme dans son rapport de 2002 pour la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique. Ce choix absurde est effectué entre la destruction des embryons, leur don à la recherche ou leur accueil par un autre couple ou une autre fe…

Pour M. Leonetti, le projet parental est certes interrompu mais, une fois l’homme disparu, aucune autorité ne serait apte à faire prévaloir sur les embryons des droits égaux ou supérieurs à ceux de la femme qui est à l’origine de leur conception.

Dans son rapport de 2008, l’OPECST – Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – préconisait déjà cela, non pas dans le sens des législations les plus permissives mais dans celui de l’adoption d’une solution médiane raisonnée, que j’ai reprise. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)La question du droit des femmes sur les embryons se pose. Sur le plan juridique comme sur le plan éthique, pourquoi le décès de l’homme ferait-il disparaître les droits de la femme sur cet embryon, qui procède à la fois d’elle et de son conjoint ?

J’ai aussi consulté les travaux législatifs passés. Les députés Alain Claeys et Jean Leonetti, qui ont tous deux travaillé sur ce sujet, ont préconisé cette évolution dans leur rapport ; je reviendrai sur leurs arguments.

Dans ce contexte, vous comprendrez qu’il n’est pas aisé de savoir comment défendre un amendement en espérant que le débat ne sera pas émaillé d’une série de mots blessants pour les personnes qui nous écoutent.Je parlerai juste en législateur et défendrai la PMA pour toutes les femmes, quel que soit leur statut matrimonial, en incluant le seul de ces statuts qui n’a pas été pris en considération : la femme veuve.Je me suis penchée sur la jurisprudence du Conseil d’État, qui a accepté de contourner la législation française en autorisant le transfert des embryons à l’étranger. Il a estimé que « l…

En première lecture, j’avais choisi de vous dépeindre le plus sensiblement possible l’injustice subie par les femmes veuves concernées, la douleur ajoutée à leur douleur. Mais cela n’a pas suffi à emporter la majorité des voix.Depuis hier, nos collègues du groupe Les Républicains, que j’ai écoutés attentivement, nous disent que les arguments d’amour et de compassion ne sont pas audibles et ne doivent pas appartenir au vocabulaire d’un législateur, celui-ci devant légiférer en dehors – je cite – « de tout sentiment ».

Postulez donc à l’Académie française, monsieur Le Fur !

Et les divorcés ?

Et vous, vous n’étiez pas là !

Voilà qui élève le débat !

C’est vous qui le faites, le débat !

Pour ce qui est de l’article 29, la commission spéciale a modifié la composition du Comité consultatif national d’éthique, le CCNE, pour y inclure six représentants d’associations de malades et d’usagers du système de santé. Nous avions cherché la bonne rédaction en première lecture, nous l’avons trouvée en deuxième. Cet équilibre doit renforcer la doctrine que nous poursuivons depuis le début du mandat : remettre le patient au cœur du système de santé.En ce qui concerne l’article 30, relatif à l’Agence de la biomédecine, la commission est revenue sur les missions et sur l’organisation que nou…

Comme nos collègues avant moi, je tiens à saluer les avancées que nous nous apprêtons, je l’espère, à confirmer en seconde lecture : l’accès à une technique médicale comme la PMA pour toutes les femmes quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur statut matrimonial ; l’ouverture de l’accès aux origines dans le cadre de la PMA, sujet qui a causé tant de douleur depuis trop longtemps, douleur qui a enfin une chance d’être apaisée par nos choix ; les avancées dans la prise en charge des enfants intersexe ; mais aussi la possibilité de conservation des gamètes pour les hommes et les femmes ; …

La stratégie « agir pour les aidants » nous permet de repenser le modèle social d’accompagnement de la dépendance. Pouvez-vous nous détailler concrètement les différents objectifs et mesures qui la caractérisent ?

Nous, élus de la nation, devons nous assurer que les besoins de tous sont respectés et que ceux qui œuvrent en ce sens sont accompagnés. Pour reprendre les mots de M. le Premier ministre, aidons ceux qui aident.

Le Gouvernement a su faire preuve d’écoute et construire, avec les associations, les professionnels et les parlementaires de la majorité, mais aussi de l’opposition, un ensemble de mesures destinées à reconnaître ce que vivent quotidiennement ces hommes et ces femmes et à les soutenir.