M. Stéphane Buchou

Supprimer cet article.

I. – À la fin du premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par les mots : « , ou au 4° du même article lorsque le signataire est un organisme bénéficiant de l’agrément visé à l’arti

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 232 est ainsi rédigé : « II. – La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1 er janvier de l’année d’imposition, à l’exception : « 1° Des logements détenus par les organismes d’habitations à lo

I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le h du 2 de l’article 32 est abrogé ;  2° À la fin du troisième alinéa du 3° du I de l’article 156, les mots : « l’une des déductions prévues aux f ou o du 1° du I de l’article 31 » sont remplacés par les mots : « la déduction prévue au f du 1

I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 39 decies A du code général des impôts, trois fois, au deuxième alinéa du même 2, deux fois, à l’avant-dernier alinéa dudit 2, deux fois, à la fin du dernier alinéa du même 2, à la fin du premier alinéa du B du I bis , à la fin du deuxième alinéa du même

I. – Au 1 du I de l’article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1 milliard d’euros, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à d

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : «  Art. 39 decies H. –  Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1 milliard d’

I. – Le 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Après le mot : « électronique », sont insérés les mots : « , conformément aux dispositions de l’article 289 bis du code général des impôts » ; 2° Les mots : « en recourant à toute solution technique autre que cel

I.–À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 205 117 000 » le nombre : « 245 117 000 ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Il est opéré un prélèvement de vingt millions d’eur

À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre : « 162 899 000 » le nombre : « 169 649 000 ».

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du h , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au i , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du h , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° Au i , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’État est c

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente d’un bail réel solidaire aux personnes physiques accédant à la propriété au

I. – Après l’article 1382 I du code général des impôts, il est inséré un article 1382 J ainsi rédigé : «  Art. 1382 J  – I. –  Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A  bis , exonérer partiellement ou totalement de la part de taxe foncière

I. – Au  f  du 1 de l’article 195 du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « combattant », sont insérés les mots : « ou du titre de reconnaissance de la Nation. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle

I. – L’article 199  quindecies  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses supportées du 1 er  janvier 2025 au 31 décembre 2026, les contribuable

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du h , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au i , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa du h , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° Au début du i , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes pour l’État est

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa du h , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Au début du i , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’État est

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente d’un bail réel solidaire aux personnes physiques accédant à la propriété au

I. – Après l’article 1382 I du code général des impôts, il est inséré un article 1382 J ainsi rédigé : «  Art. 1382 J – I. –  Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A  bis , exonérer partiellement ou totalement de la part de taxe foncière

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « combattant », sont insérés les mots : « ou du titre de reconnaissance de la Nation. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses supportées du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les contrib