M. Philippe Latombe

Il tend à augmenter sensiblement le degré de préparation des collectivités territoriales face à la menace cyber, en intégrant explicitement le risque de cyberattaque au sein du plan communal de sauvegarde (PCS).Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel pour assurer la continuité des services publics et la gestion des crises locales. Ces dernières années, elles sont devenues des cibles privilégiées pour les cybercriminels et les attaques numériques hostiles : selon l’Anssi, plus de 350 collectivités ont été victimes de cyberattaques en 2023, en majorité des communes de taille moy…

Il vise à créer un comité de suivi de la mise en œuvre du titre Ier du présent texte. Présidé par un député ou un sénateur, il réunirait des membres du Parlement, des représentants des administrations de l’État concernées, des représentants des entités essentielles et des entités importantes ainsi que des collectivités territoriales et des organisations professionnelles du secteur de la cybersécurité.Il se réunirait au moins deux fois par an, avec pour but d’évaluer l’application et l’effectivité des mesures prises dans le cadre du titre Ier ainsi que leur adaptation à l’évolution des techniqu…

J’avais déposé, pendant la discussion générale, un amendement à cet article, mais il a été jugé irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. Il visait à appeler l’attention du gouvernement sur le fait que les réseaux de communication électronique constituent une infrastructure critique : ils ont, à plusieurs reprises, fait l’objet de sabotages sur le territoire national – on peut penser, par exemple, au sectionnement de câbles de fibre optique en avril 2022 ou à l’été 2024, mais aussi aux attaques contre des câbles sous-marins.Ces actes ont été facilités par les cartographies publi…

Il s’agit simplement de clarifier les choses en inscrivant dans la loi la jurisprudence en vigueur – que nous appliquons déjà à la Cnil, à l’Arcep et à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) : dès qu’une sanction est en jeu, il faut absolument informer la personne de son droit de se taire, à peine de nullité de la procédure. Il faut donc absolument l’inscrire dans le texte.

À titre personnel, je soutiendrai cet amendement. Dans les autorités administratives indépendantes, certaines nominations sont faites par l’exécutif ; d’autres, par l’Assemblée nationale et le Sénat. Nous évoquions avec le rapporteur général le collège de l’Arcep, dont la technicité n’empêche pas que des membres soient nommés par la présidente de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat. Nous pourrions donc envisager que la nomination des membres de la commission des sanctions ne soit pas uniquement à la main de l’exécutif – qui plus est sans le contrôle des trois cinquièmes –, mais …

Il tend à inscrire dans le texte que la commission des sanctions comprend « un représentant du ministère compétent du secteur d’activité auquel appartient l’entité pour laquelle la commission est saisie ». Historiquement, en France, ce sont les ministères compétents pour les secteurs d’activité qui désignent les OIV ; il est donc justifié qu’un représentant du ministère dont relève l’OIV mis en cause participe aux délibérations de la commission des sanctions. Il pourrait y apporter des éléments non techniques – par exemple, sur la politique publique –, mais aussi des éléments économiques et so…

Je ne rappellerai pas le contexte, déjà longuement abordé et que les orateurs de groupe retraceront certainement.Ouf ! Enfin ! Ce n’est pas trop tôt ! Que n’a-t-on entendu depuis que ce texte est arrivé à l’Assemblée nationale il y a un an et demi et qu’il attend d’être présenté dans l’hémicycle ! Extraordinairement attendu, il prévoit une transposition qui aurait dû avoir lieu avant le 17 octobre 2024. Les entités attendent cette transposition pour s’y conformer – ce qui relève au passage de l’erreur de droit puisqu’elles auraient dû l’appliquer dès le 17 octobre 2024.Je remercie Mme la minis…

Je vous remercie de votre réponse mais, chaque jour, des fuites de données se produisent – aujourd’hui, c’est du côté de l’éducation nationale et de son système Compas. Cela constitue un vrai problème d’hygiène numérique de base, y compris pour l’État. À chaque fois, il s’agit d’attaques de faible niveau technique ; la difficulté résidant très souvent dans l’absence d’authentification multifacteur. Le temps presse pour le secteur privé comme pour le secteur public ; nous avons besoin de deux à trois jours de fenêtre législative : si une opportunité se présente, saisissons-la !Nous faisons face…

À la suite de la cyberattaque de grande ampleur qui vient de toucher le logiciel de Cegedim Santé, le gouvernement a demandé à cette entreprise d’accélérer sa mise en conformité avec la directive européenne NIS 2 – relative à la cybersécurité – et avec le Cyber Resilience Act – le règlement européen relatif aux exigences de cybersécurité –, et de renforcer immédiatement sa cybersécurité.Madame la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, votre communication souligne notamment que « la protection des données est une urgence absolue ». Loin de moi l’idée de contre…

Monsieur le ministre de l’industrie, EDF envisage de faire entrer au capital de sa filiale Exaion, à hauteur de 64 puis de 75 %, une société américaine, Mara Holdings ; en d’autres termes, de rendre très largement majoritaire, au sein d’un groupe public censé veiller à notre souveraineté, une entreprise soumise à l’extraterritorialité du droit américain.Les sujets d’inquiétude sont donc nombreux. Ils concernent d’abord la souveraineté numérique : les activités de calcul haute performance sur le cloud impliquent le traitement de données sensibles. La souveraineté financière ensuite : l’activité…

Bien sûr !

Contrairement à ce qui vient d’être dit, ce ne sont pas seulement les opérateurs qui sont contre un tel dispositif, mais c’est l’ensemble des spécialistes de la cryptographie, l’ensemble de la littérature scientifique, l’ensemble des entreprises qui travaillent dans le domaine de la cybersécurité – la fameuse base industrielle et technologique de cybersécurité (BITC). (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, HOR, GDR et UDR.) Tous mettent en garde contre l’affaiblissement du chiffrement. Or, quoi qu’on en pense, c’est ce qui arrivera si ces amendements so…

La sûreté est un enjeu majeur pour nos transports en commun. En 2023, on a dénombré plus de 100 000 victimes de vol ou de violences dans les transports ; nous sommes face à un véritable problème de sécurité publique, qu’il nous faut appréhender avec pragmatisme et efficacité. Alors que les contrevenants adoptent des comportements de plus en plus dangereux, nous devons apporter des réponses proportionnées aux menaces, en veillant au respect des libertés publiques. Le sentiment d’insécurité ne doit plus être un frein à l’usage des transports en commun par nos concitoyens, en particulier les plus…

Nous nous opposerons à la motion de rejet parce que ce texte comporte de nombreuses avancées, attendues par de nombreux personnels des transports – je pense notamment aux caméras-piétons, dont l’expérimentation a donné lieu à un bilan très positif et qu’il convient de pérenniser.Cela étant – et je le redirai dans la discussion générale –, je suis d’accord sur le fait que la vidéoprotection à surcouche algorithmique n’avait rien à faire là et vous avez raison de signaler la potentielle inconstitutionnalité de cette partie du texte.Pour le reste, nous devons absolument adopter la proposition de …

Il y a un éléphant dans la pièce, donc je mets les pieds dans le plat : la plateforme des données de santé, encore appelée Health Data Hub, est hébergée par Microsoft. Du fait de l’extraterritorialité du droit américain, on peut s’étonner que ces données sensibles à haute valeur ajoutée soient confiées à cette entreprise. Il y a plus de trois ans et demi, Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, s’était engagé devant l’Assemblée et le Sénat à organiser la réversibilité de ces données vers un cloud souverain. Or celle-ci n’a même pas commencé !Dès lors, quelle cohérence attribuer…

Ma première question porte sur le modèle économique de l’IA. La guerre à laquelle se livrent les grands concepteurs de l’IA met en évidence l’affrontement entre deux modèles commerciaux : le modèle propriétaire, par exemple OpenAI, et celui de l’open source dont Meta, qui a conçu le modèle Llama, est une illustration, au même titre que DeepSeek, lancé tout récemment et, dans une moindre mesure, Mistral, qui est à la fois propriétaire et open source.Au passage, notons au sujet de DeepSeek que les États-Unis commencent à réfléchir à réserver la licence de l’Institut de technologie du Massachuset…

J’appelle votre attention sur les données de santé, à très forte valeur ajoutée. Nous devons absolument en protéger la souveraineté, et vous devez vous attacher à ce que la Plateforme des données de santé bascule sur une solution de stockage souveraine. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Si cette montée en puissance est une bonne nouvelle, n’occultons pas les enjeux : quelles données seront stockées ? Qu’en ferons-nous ? Comment les protéger ?L’IA n’a rien à voir avec l’intelligence, au sens où nous l’entendons habituellement. Ce n’est qu’une technique, qui repose sur des algorithmes statistiques ou probabilistes qui doivent être nourris en permanence par un afflux considérable de données, grâce à un moteur suffisamment puissant pour les entraîner.Les données privées et publiques, françaises et européennes, ont une valeur importante, tant en qualité qu’en quantité. Si des acte…

Le Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle doit permettre à la France et à l’Europe de se positionner sur la carte mondiale de cette technologie qui va révolutionner nos sociétés.À l’occasion de cet événement, la France a annoncé l’installation de trente-cinq nouveaux centres de données sur le territoire national, ainsi que celle d’un campus dédié, financé par un investissement émirati de 30 à 50 milliards d’euros.

Par ailleurs, je ne doute pas que cette indication sera reprise dans le décret en Conseil d’État prévu par l’amendement.

Je soutiens l’amendement, tout en demandant au ministre une précision : il s’agit bien de se conformer pleinement à la décision du Conseil constitutionnel en brouillant l’image des entrées d’immeuble et d’habitation ? Cette précision ne figurant pas dans l’exposé des motifs, si vous la fournissiez au banc, cela permettrait de s’assurer que la jurisprudence du Conseil constitutionnel sera respectée.

Lorsque nous avons établi ce rapport, au cours de la précédente législature, nous savions que l’expérimentation allait se terminer. Les syndicats nous avaient confirmé l’intérêt des caméras : elles apaisent les tensions et permettent d’éviter des accidents. Depuis la fin de l’expérimentation, tensions et accidents du travail sont repartis à la hausse. Il est absolument nécessaire de repousser ces amendements, afin que les agents puissent de nouveau porter une caméra-piéton. (M. Jean-Pierre Taite applaudit.)

Je m’oppose à ces amendements. Avant le rapport du gouvernement, Philippe Gosselin et moi-même avions remis à ce même sujet un rapport parlementaire, dont les conclusions étaient en tout point similaires : les caméras-piétons sont plébiscitées par les agents.

En l’occurrence, il faut absolument que nous puissions protéger les mineurs de ces atteintes et de ces risques : nous devons donc absolument conserver l’article 18 bis et accepter l’amendement no 240 du gouvernement. Nous sommes par conséquent défavorables à l’amendement no 122.

Comme le gouvernement, j’estime que cet amendement, qui tend à supprimer l’article 18 bis, pose problème.L’amendement no 240 du gouvernement s’inspire du dispositif, conforme à la Constitution, applicable aux personnes interdites de travailler auprès de mineurs. Nous y avions travaillé en commission et séance, mais vous avez refusé d’appliquer le même dispositif aux personnes dont le permis de conduire a été retiré. Dont acte.

Vous faites valoir que le législateur ne peut pas vous alerter sur les défauts de votre proposition, mais ce n’est pas ainsi que je conçois l’écriture de la loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Vous n’avez pas tort de vouloir résoudre certains problèmes – l’amendement no 244 tend à en régler une partie –, mais si le Conseil constitutionnel annule la disposition que vous voulez instaurer, la situation deviendra pire que celle que vous dénoncez.Je veux seulement vous signaler un problème juridique, pas vous empêcher de faire les choses.

Nous avons déjà discuté de ce sujet à plusieurs reprises.Il ne s’agit pas seulement d’une vérification à l’embauche, puisqu’en cas de retrait du permis de conduire, vous demandez la transmission immédiate de la décision administrative, avant même qu’un recours ait pu être déposé. En l’état, une telle procédure n’est pas constitutionnelle.

Je suis prêt à entendre beaucoup de choses et suis convaincu de la nécessité de prendre des mesures. Pour autant, vous ne pouvez pas instrumentaliser ainsi un fait divers. Ici, nous faisons du droit ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Nous disposons des décisions du Conseil constitutionnel et, que cette institution vous plaise ou non, nous devons respecter la Constitution !

La mesure que propose l’article 17 ne paraît pas opérationnelle et la question de sa constitutionnalité demeure, quand bien même le gouvernement a déposé un amendement pour simplifier le processus.À l’occasion de l’examen d’un texte visant la protection des enfants, nous avions discuté du caractère constitutionnel de la transmission à certaines personnes d’une interdiction d’exercer auprès des mineurs. Le Conseil constitutionnel a préféré, à la transmission automatique, un système par lequel on peut interroger un fichier.En cohérence avec la décision du Conseil, l’amendement tend à privilégier…