M. Philippe Latombe

…et propose de voter l’amendement de Mme Le Hénanff sous-amendé par Mme Carel.En revanche, je serai des plus vigilants sur les délais et sur le contenu. L’article 10 bis A, dont nous avons discuté mercredi, représente une avancée ; mais le fait qu’il prévoie des dérogations potentielles à la main de la Première ministre m’invite à une grande prudence. En effet, le Health Data Hub était par exemple exclu de votre circulaire sur les données sensibles. Ce n’est plus possible ! Nous ne pouvons tolérer que le Health Data Hub ne se conforme pas aux règles décidées par la représentation nationale et …

Monsieur le ministre délégué, je prends acte de vos engagements et vous fais confiance. Il n’empêche que, ce faisant, je repense à la promesse qui avait été faite devant cette assemblée, le Sénat, la Cnil et le Conseil d’État, il y a maintenant plus de deux ans et demi, de faire migrer le Health Data Hub hors de Microsoft et de lancer un appel d’offres – or cela n’a toujours pas eu lieu.Je le répète : c’est un kyste dans la promesse du Gouvernement. Au-delà de la seule question des données de santé, cela est de nature à remettre en question l’adhésion de nos concitoyens au système de santé et …

L’amendement de Mme Le Hénanff ne correspond pas à celui que j’avais déposé en commission spéciale. Le véritable problème auquel nous sommes confrontés est la protection des données de santé, en base active comme en archivage.Il y a plus de deux ans, à l’Assemblée et au Sénat, le Gouvernement s’était engagé à transférer dans un délai de deux ans la Plateforme des données de santé – la PDS, également appelée Health Data Hub – vers un cloud souverain. Ce n’est toujours pas le cas aujourd’hui et, d’après les prévisions du Health Data Hub, ce ne sera possible qu’au troisième trimestre de l’année 2…

Malgré l’avis de Mme la rapporteure et même si je comprends ces amendements, M. le ministre délégué dit vrai : ils sont anticonstitutionnels, on l’a vu, et anticonventionnels.Dans un arrêt récent – pris il y a moins d’un mois et demi –, la Cour de justice de l’Union européenne place même la barre encore plus haut que M. le ministre délégué ne l’a dit : elle estime qu’un délit tel que la corruption d’agent public, passible dans notre droit de dix ans de prison et 1 million d’euros d’amende, n’est pas suffisamment grave pour justifier qu’un procureur ordonne la réquisition des données informatiq…

Je défendrai également l’amendement no 128, qui a été déposé avant celui de la rapporteure visant à rétablir l’article dans une version alternative. Le sous-amendement vise à préciser que l’autorisation d’accéder aux données est délivrée par le juge européen. En effet, une juridiction étrangère pourrait autoriser l’État à récupérer les données – c’est notamment une pratique américaine ou chinoise. Étant donné que nous ne disposons d’aucun recours contre les décisions rendues par des juridictions étrangères, il serait nécessaire que le juge européen valide la décision par laquelle un juge améri…

La dérogation prévue dans votre amendement, madame la rapporteure, doit être limitée dans le temps. En effet, si une dérogation devient permanente ou peut être renouvelée par décret, le caractère opérant de la loi ne sera plus respecté en pratique, ce qui pose problème.Malgré le temps très réduit qui nous a été imparti, j’ai interrogé plusieurs sénateurs, parmi ceux qui avaient voté l’article 10 bis A : ils ne souscrivent pas à la nouvelle version que vous en proposez, notamment en raison de ce problème de limitation dans le temps de la dérogation. Nous devons nous atteler à sa résolution : le…

Comme l’héroïne de Charles Perrault – « Anne, ma sœur Anne, ne vois-tu rien venir ? » –, nous attendions la nouvelle rédaction de l’article 10 bis A avec impatience ; nous l’avons découverte il y a quelques minutes. Vous l’avez dit, c’est un premier pas ; vous en conviendrez, cette rédaction diffère de celle issue des travaux du Sénat, lequel avait adopté un prisme totalement différent, celui des données sensibles, et en tirait des conséquences.Votre amendement, madame la rapporteure, repose sur une philosophie différente : il part de l’État et des opérateurs, auxquels il adjoint la notion de …

Je partage l’esprit de l’amendement de M. Coulomme. Toutefois, celui-ci pose un problème légistique. De fait, tel qu’il est rédigé, il imposerait l’interopérabilité des services fournis avec les différents systèmes d’exploitation, libres ou non, « dans des conditions sécurisées ». Cela poserait un problème de responsabilité des éditeurs. Cette rédaction ne convient pas.J’en profite pour appeler votre attention, monsieur le ministre délégué, sur la réflexion en cours, au niveau européen, sur le Cyber Resilience Act (CRA), le règlement sur la cyberrésilience. Celui-ci suscite de fortes inquiétud…

Le groupe Démocrate souhaite qu’en cas de désaccord sur la facturation des frais prévus aux alinéas 6, 7 et 8 de l’article 7 bis, les parties puissent saisir l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) afin de régler leur différend. Faire intervenir cette autorité administrative indépendante permettra d’accroître la transparence du processus. Ses représentants se déclarent compétents du point de vue du droit ; ils attendent simplement que nous votions la présente disposition.

Madame la rapporteure, vous m’excuserez d’être taquin : au motif d’adapter le droit national au Data Act, vous transcrivez quasiment mot à mot celui-ci dans le présent texte ; j’espère que vous appliquerez la même approche aux dispositions concernant l’obligation de transparence car un décalage subsiste entre le Data Act et la proposition de la commission spéciale en la matière.Sur le fond, je rappelle qu’en juin, l’Autorité de la concurrence avait clairement indiqué que les pratiques visées par le présent article n’étaient absolument pas justifiées par des modalités techniques, mais s’expliqu…

Il y a quelque temps, j’avais remis au président de l’Assemblée nationale un rapport relatif à la souverainété numérique. Je l’avais ensuite envoyé au Gouvernement et nous en avions discuté. Il y était question des avoirs, des crédits cloud mais aussi des egress fees, les frais de transfert, sur lesquels porte cet article.Votre réécriture est intéressante et je la salue. Cependant elle comporte une faille – je le dis car je connais l’ingénierie juridique des hyperscalers. Dans la pratique, les sanctions prévues représentent en effet pour les fournisseurs un montant moins important que les béné…

Pas totalement !

Ce n’est peut-être pas la peine de remettre une pièce dans le flipper. Nous avons déjà discuté une première fois de l’autopréférence, ce qui nous a conduits à adopter une position. Mes trois amendements en discussion commune ne vous feront sans doute pas changer d’avis, par conséquent je me contenterai de dire qu’ils sont défendus.Je considère cependant que nous ne sommes pas allés aussi loin que nous aurions pu. Il existe quelques effets de bord, sachez-le.En revanche, monsieur le ministre délégué, j’aimerais – si vous avez la réponse – que vous nous disiez si les contrats incluant des avoirs…

Il faudra donc résoudre cette question.Par ailleurs, un point reste à éclaircir : en cas de manquement, le contrat sera-t-il déclaré caduc, auquel cas le client ayant bénéficié de l’avoir serait fondé à mener une action en répétition de l’indu, ce qui poserait un réel problème d’instabilité juridique ? Ou considérera-t-on, au contraire, que le contrat continue à courir et que seule l’amende doit s’appliquer ? En tant que législateur, nous devons connaître la réponse à cette question.

En revanche, je reviens sur ma proposition d’impliquer l’Autorité de la concurrence, monsieur le ministre délégué. Comme je commence à connaître l’ingénierie juridique des opérateurs, notamment états-uniens, je crains que des effets de bord se fassent sentir : dans certains cas, l’avoir sera d’un montant si élevé qu’une amende de quelques centaines de milliers d’euros n’aura pas d’importance, d’autant que l’entreprise l’aura probablement provisionnée.

Le ministre délégué a tout de même souligné un point important : le DSA et le DMA nous permettent de commencer à déverrouiller sérieusement le marché du cloud. Le projet de loi va même plus loin que le DMA. C’est déjà positif. Comme vous, je me suis demandé si nous pouvions monter les curseurs et alourdir les sanctions. Seulement, dès lors qu’elles ont vocation à s’appliquer à chaque réitération du manquement, infliger des amendes exorbitantes nous exposerait à un risque d’inconstitutionnalité – en tout cas si nous retenions les montants que vous proposez.

L’amendement no 1004 met en lumière l’absence de mesures d’ordre public dans les articles 7 et 7 bis, qui ne concerneront de ce fait que les contrats conclus après la promulgation de la loi. Qu’en sera-t-il des contrats déjà conclus, mais qui seraient renouvelés après l’entrée en vigueur du texte ? L’exigence de transparence ne s’y appliquera pas de la même façon, puisque ces contrats ne feront l’objet d’aucune obligation présentant un caractère d’ordre public. Les informations demandées par Mme Karamanli ne seront donc pas communiquées, alors même que chacun sait qu’elles seraient nécessaires…

Je partage votre inquiétude concernant l’Autorité de la concurrence car je pense que ses effectifs sont insuffisants pour effectuer toutes ses missions, ce qui explique qu’elle mette un peu de temps à répondre à certaines sollicitations. Dans ce cas, c’est au Gouvernement qu’on peut demander de nous présenter ce rapport. (M. le ministre délégué sourit et lève les bras au ciel.) Eh oui, allons jusqu’au bout ! Les législateurs ont besoin d’une évaluation des conséquences de la loi. Dans un tel cas, il serait de bon aloi que le Gouvernement nous dise si nous avons bien légiféré ou si nous devons …

Il s’agit de demander un rapport à l’Autorité de la concurrence, afin de nous aider à mieux encadrer les crédits cloud qui sont, comme j’ai déjà pu le dire à de nombreuses reprises, de vraies piqûres d’héroïne, le début de l’adhésion à un système dont le client a du mal à sortir car il code dans le référentiel de l’opérateur. Nous avons certes prévu de l’interopérabilité dans le cadre du DMA, mais cela prend du temps.À cet égard, les amendements à venir sur les données de santé sont très révélateurs. Depuis trois semaines, notre petit camarade AWS a fait réagir toutes les start-up du monde méd…

Je trouve dommage que M. Coulomme soit contre. L’amendement constitue malgré tout une avancée par rapport à ce que nous avions avant, c’est-à-dire rien. En bon vendéen, je prends ce que j’ai à prendre.Néanmoins, monsieur le ministre délégué, il manque encore la dimension d’ordre public. Cela signifie que le texte ne s’appliquera qu’aux contrats conclus après la promulgation de la loi et si le fait générateur est découvert après la promulgation de la loi. Or vous savez bien que dans le cadre d’un renouvellement de contrat, même postérieurement à la loi, c’est le contrat initial qui prime. Dans …

Je remercie Mme la rapporteure d’avoir déposé l’amendement no 1121 rectifié et d’avoir respecté l’engagement qu’elle avait pris à l’issue de nos discussions en commission. J’accueille très positivement la proposition qu’elle a formulée.Le premier sous-amendement vise à supprimer le mot « substantiellement ». Le deuxième propose de le remplacer par le mot « sensiblement ». Il ne s’agit pas de jouer sur les mots : « substantiellement » a un sens plus large que « sensiblement », qui permet de saisir des différences plus marginales. En pratique, on constate que les opérateurs procèdent à des modif…

Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, pour les mots que vous avez adressés à l’ensemble de la filière. Elle en avait besoin, après le bashing de ces dernières semaines.J’entends dans votre réponse que c’est le II de l’amendement qui pose problème. Pourquoi ne pas supprimer cette partie et adopter, par ces amendements, la définition du logiciel d’entreprise ? Cette absence de définition pose un vrai souci car tous les logiciels, notamment ceux de type CRM, dédiés à la gestion de la relation client, ou ERP – gestion de l’approvisionnement, facturation et ainsi de suite –, capturent leu…

D’une part, il vise à définir ce qu’est un logiciel d’entreprise. Nous proposons la définition suivante : « tout produit numérique pouvant être installé sur une infrastructure informatique sur site par un client et permettant d’exécuter des fonctions commerciales ». Seraient ainsi visés les progiciels de gestion intégrés (PGI ou ERP en anglais) et les logiciels de gestion de la relation client (GRC ou CRM), mais non les suites bureautiques, qui ne sont pas liées à l’activité commerciale. En commission, nous nous étions demandé s’il fallait ou non inclure les logiciels de tout niveau.D’autre pa…

Nous discutons ici de l’adaptation de notre droit national au règlement DSA, relatif à un marché unique des services numériques, et au règlement DMA, relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique. Le DSA et le DMA sont des avancées importantes pour l’ensemble de la réglementation européenne, qui résultent de l’initiative prise par la France pendant sa présidence du Conseil de l’Union européenne, ce qu’il convient de saluer.Par les articles 7 et suivants, monsieur le ministre délégué, votre intention, que je partage, est d’aller plus loin sur certains points, notammen…

Nous devons prendre en compte le problème soulevé par ces amendements, même si les arguments avancés en leur faveur ne sont pas tous bons – notamment concernant les adresses IP, puisqu’il faut distinguer les adresses externes des adresses locales, qu’il est plus compliqué d’identifier. Il n’en demeure pas moins que l’article 5 peut avoir un effet de bord, auquel il conviendrait de remédier par une nouvelle rédaction de ces amendements, voire par un sous-amendement, ou par un autre amendement déposé plus tard : peu soucieuses d’encourir une condamnation, les plateformes pourraient, par mesure d…

C’est là que réside le problème, d’autant qu’avec la nouvelle réglementation européenne, selon laquelle l’identité numérique ne peut être obligatoire, il ne sera pas possible de se fixer des objectifs chiffrés. Sur le principe, nous pouvons vous suivre, et nous approuvons l’objectif consistant à mettre à disposition de 100 % des Français une identité numérique ; c’est le fait de vouloir la rendre effective pour 80 % d’entre eux qui nous semble problématique. Il aurait fallu que nous puissions sous-amender, et c’est peut-être ce que nous ferons par la suite. (M. Laurent Croizier applaudit.)

Cet article 4 AC n’a pas été bien présenté. Il aurait dû traiter uniquement de l’identité numérique, sans la lier aux questions relatives au cyberharcèlement et à l’identification de ce qui se passe en ligne. Les deux aspects doivent être séparés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)Sur le fond, nous pourrions soutenir l’article 4 AC en tant que tel – et nous le ferons, d’ailleurs. Mais – car il y a un « mais » – la rédaction actuelle, même en tenant compte de l’amendement no 1056, est relativement ambiguë. Que l’État se fixe pour objectif que 100 % des Français puissen…

Non !

Un scrutin public avait été demandé sur le vote de mon amendement no 107 que l’adoption de l’amendement de la rapporteure a fait tomber. J’appelle votre attention sur le risque d’inconstitutionnalité pour rupture d’égalité d’une disposition de vérification de l’âge qui ne viserait que les sites pornographiques. Nous devrons trouver une solution. C’est ce à quoi je m’étais employé en déposant cet amendement de cohérence avec celui déposé à l’article 1er, mais nous ne pourrons malheureusement pas en discuter.Par ailleurs, la technique du double anonymat perd de son sens si on la limite aux sites…

Exact !