M. Philippe Latombe

…pour permettre à certains d’infléchir leur parcours professionnel pour ne pas aggraver les effets de la pénibilité ou d’anticiper leur départ en retraite. Vous nous demandez d’inscrire un principe qui figure déjà à l’alinéa 6 de l’article 1er ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

À nos collègues qui nous reparlent de pénibilité, je rappelle que ce thème a fait l’objet de nos débats samedi et dimanche. Nous examinons l’article 1er, dont l’alinéa 6 dispose : « À ce titre, le système universel de retraite tient compte des situations pouvant conduire certains assurés, pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur carrière, à anticiper leur départ en retraite. »Ce principe tient donc compte de la pénibilité…

Et les montants des pensions servies ?

Ce n’est pas le sujet de ces amendements !

Il faudrait lui faire passer une note de synthèse !

En effet ! Or cet alinéa 6, vous avez voulu le supprimer. Et vous souhaitez maintenant insérer des dispositions équivalentes après l’alinéa 10 ? Votre amendement étant déjà satisfait, il serait logique de le retirer.

Nous en revenons à nouveau à une discussion que nous avons déjà eue à plusieurs reprises ; nous avons notamment débattu de ces sujets durant plusieurs heures, samedi.Vous avez voulu supprimer l’alinéa 6, et vous cherchez aujourd’hui à en réinscrire l’objectif dans l’article 1er. Je vous invite à relire l’alinéa 6 qui, tel que nous l’avions rédigé, appelle à « la prise en compte des périodes d’interruption et de réduction d’activité et de l’impact sur la carrière des parents de l’arrivée et de l’éducation d’enfants ».

Il n’y aura pas de pension !

Ça recommence !

Ce n’est pas un projet de société !

Vous souhaitiez retirer l’amendement ? Mais vous demandez un scrutin public ! Je ne comprends pas tout.Quoi qu’il en soit, vous le maintenez. Si je comprends bien, à chaque occurrence du mot « universel », vous proposerez de le remplacer par « inéquitable ». Le débat a déjà eu lieu, nous n’allons pas recommencer systématiquement. Les blagues les plus courtes sont vraiment les meilleures. À un moment, il faut arrêter ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)

J’adhère aux propos du rapporteur. Je vous en prie, mes chères collègues, nous avons eu la même discussion pendant deux heures ce matin, à propos de l’alinéa 6 : lisez le compte rendu des débats, tous les arguments y figureront ! Nous ne pouvons pas revenir sans cesse sur le sujet. Nous avons donné toutes les réponses ce matin. Si vous n’étiez pas là, reprenez le compte rendu des débats et vous aurez les réponses à vos amendements. Soyons clairs, vous êtes simplement en train de faire de l’obstruction. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Oh !

…c’est-à-dire que la redistribution doit profiter aux plus démunis et que le dispositif perdurera pour les générations futures. Le mot « performance » n’est donc pas le bon. (M. Bruno Millienne applaudit.)

Le projet de loi vise l’inverse : redistribuer, afin que le système reste viable pour les générations futures.Les jeunes, dans ma circonscription, s’intéressent peu aux principes généraux du système : ils nous demandent de leur garantir qu’ils auront une retraite ! Notre objectif est bel et bien de disposer d’un système soutenable,…

Je reviens sur la définition du mot « soutenabilité », qui est au cœur de votre amendement. Est soutenable, ou durable, « un développement qui répond aux besoins des générations présentes – en particulier des plus démunis – sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs propres besoins ». Telle est la définition donnée aux élèves de terminale qui étudient les sciences économiques, et qu’on trouve aussi dans le dictionnaire. Il ne s’agit donc pas d’un anglicisme.Vous souhaitez remplacer ce mot par celui de « performance ». C’est pire ! Vous voulez assigner au système d…

Ça fait mal, ça, madame Dumont !

C’est un rappel au règlement ?

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés vise les mêmes objectifs que les auteurs des deux amendements. Nous affirmons depuis le début que nous souhaitons résorber les écarts de niveau de retraite entre les hommes et les femmes. Nous préférons toutefois la rédaction actuelle du texte, car l’emploi du mot « résorption » assigne un objectif de résultat, tandis que les amendements induisent plutôt un objectif de moyens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.) Or c’est bien un objectif de résultat que nous souhaitons fixer en la matière. Les modalités d’application …

C’est déjà dans le texte !

Eh oui !

Les projets de loi organique et ordinaire que nous examinons à l’issue d’une commission mixte paritaire conclusive étaient conçus initialement comme des textes techniques, visant à tirer les conséquences des réformes intervenues au cours des derniers mois sur les nominations régies par le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a voté en faveur de ces deux textes en première lecture, en soutenant les apports du Sénat. Nous sommes satisfaits qu’un accord entre les deux chambres ait été trouvé.La disposition au cœur de cette discussion, …

Le système des titres électroniques sécurisés, plus communément appelé TES, contient l’identité, le sexe, la couleur des yeux, la taille, l’adresse du domicile, les données relatives à la filiation, l’image numérique du visage et de la signature, l’adresse électronique et les empreintes digitales de tous les détenteurs d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport français. D’autres données sont également enregistrées, comme les informations relatives au titre lui-même, ainsi que les données relatives à son fabricant et aux agents chargés de sa délivrance. Les données personnelles, ainsi …

La Nouvelle-Calédonie est, depuis les années 1980, un territoire engagé dans un processus d’autonomisation, à la suite des accords de Matignon puis de l’accord de Nouméa. Celui-ci a acté le principe d’un référendum sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, dont les modalités ont ensuite été fixées par la loi organique du 19 mars 1999. Un corps électoral spécifique a été défini : seules les personnes intéressées au scrutin pourront participer au référendum – conditions de naissance ou de résidence, de détention d’intérêts matériels et moraux.Le 4 novembre 2018, un premi…

Il vise à établir une échelle de peines, conformément à l’un des principes fondamentaux du code pénal, en distinguant le harcèlement ayant provoqué un suicide de celui qui a provoqué une tentative de suicide.

Monsieur Terlier, l’adoption de l’amendement no 222, en élargissant le champ des cas de décharge, justifie d’autant plus de conserver au juge son pouvoir d’appréciation. Notre amendement a tout son sens car il ne faut pas qu’il y ait d’automaticité.

Cet amendement de Mme Vichnievsky tend à laisser au juge le pouvoir de décharger ou non les descendants et ascendants de la victime de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur de violences.L’exposé sommaire cite le cas particulier de Jacqueline Sauvage, sur lequel il convient de s’attarder : elle a été graciée par le président François Hollande, et il serait normal que l’obligation alimentaire de ses enfants perdure.Cet amendement tend, par conséquent, à substituer aux termes « sont déchargés » les mots « peuvent être déchargés par le juge », afin de conserver à ce dernier son pouvoir…

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.La nouvelle technologie de reconnaissance faciale suscite de nombreuses controverses. Il lui est d’abord reproché son inefficacité, en raison d’un taux d’erreur important qui n’en fait pas, en l’état, un outil fiable ; des chercheurs de l’université de l’Essex avancent un taux d’erreur de 81 %. Les Chinois, qui utilisent massivement cette technologie, la couplent avec d’autres moyens d’identification sophistiqués, obtenant de ce fait d’excellents résultats, mais selon une conception des libertés totalement incomp…

Je comprends et partage les arguments avancés par Mme la rapporteure pour éviter des lectures a contrario. En revanche, j’aimerais savoir si le secrétaire d’État peut s’engager ce soir devant la représentation nationale, en cas de directive européenne en ce domaine, à engager sa transposition dès sa publication, sans délai, afin de ne pas nous retrouver avec une directive en attente de transposition et une réglementation nationale divergente.Je comprends la réponse de Mme la rapporteure mais M. le secrétaire d’État peut-il prendre cet engagement ?

Ne me faisant guère d’illusions sur le sort qui sera réservé à cet amendement ainsi qu’au no 28, qui portent tous deux sur l’interopérabilité, je me contenterai de déclarer qu’ils sont défendus.